Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 22-OVI-327
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 21 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 21 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 27 décembre 2022, vers 1 h 30 du matin, le Service de police régional de Halton (SPRH) a avisé l’UES d’une blessure du plaignant. Selon le SPRH, dans la soirée du 26 décembre 2022, un maître-chien du SPRH roulait vers le sud sur Trafalgar Road, à Milton, lorsqu’il a repéré une voiture volée [maintenant connue pour être un Range Rover]. L’agent impliqué (AI) a appris que le Range Rover avait été volé le 8 décembre 2022 lors d’un détournement de véhicule. Vers 20 h 28, des agents de police ont tenté d’arrêter le véhicule volé en effectuant un barrage dynamique en tandem; toutefois, le conducteur du Ranger Rover – le plaignant – a réussi à contourner le barrage en roulant sur l’accotement en gravier et a pris la fuite à grande vitesse, sans s’arrêter pour les agents. Les agents ont immobilisé leurs véhicules pendant environ 15 secondes, puis sont repartis et ont repéré le Range Rover, qui semblait s’être écrasé dans un fossé sur Lower Base Line, à l’est de Trafalgar Road, à Milton. Le plaignant avait des blessures évidentes, et les Services paramédicaux régionaux de Peel l’ont transporté à l’hôpital Credit Valley, à Mississauga. On lui a diagnostiqué une hémorragie cérébrale mineure, des fractures au cou et une fracture du nez. Le plaignant attendait d’être transféré au Centre Sunnybrook des sciences de la santé pour y recevoir d’autres soins. Les agents en cause ne portaient pas de caméras d’intervention, mais avaient des caméras à bord de leurs véhicules de police.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 27 décembre 2022 à 2 h 07Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 27 décembre 2022 à 4 h 15
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 21 ans, a participé à une entrevueLe plaignant a participé à une entrevue le 3 janvier 2023.
Agent impliqué
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 30 décembre 2022.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés sur un tronçon de route qui commençait à l’est de la route régionale 25 sur Britannia Road et se poursuivait sur Trafalgar Road, vers le sud, puis vers l’est sur Lower Base Line, sur une certaine distance. La collision a eu lieu devant et entre deux propriétés résidentielles de Lower Base Line. L’espace entre ces deux résidences était un grand stationnement pavé. Le stationnement et la chaussée étaient séparés par une berme.
Il y avait un Range Rover dans le stationnement. Il faisait face à Lower Base Line, en direction du sud. Il était endommagé sur tous les côtés, y compris le toit.
Figure 1 – Le Range Rover
Au sud de la scène, il y avait des traces de pneus sur la chaussée qui commençaient près de l’allée d’une résidence de Lower Base Line, du côté sud de la chaussée. Ces traces de pneus suggéraient qu’un véhicule en direction est avait quitté la chaussée et était entré partiellement dans le fossé. Les traces de pneus continuaient dans le fossé, puis revenaient sur la chaussée, la traversaient et entraient dans le fossé devant une résidence de Lower Base Line. Les marques de pneus se terminaient par une grande entaille dans le sol, sur le côté de la berme, puis continuaient sur la pelouse devant la maison, jusqu’à la bordure de l’allée. Des éraflures étaient visibles sur la chaussée, depuis la bordure, vers l’endroit où le Range Rover avait fini par s’immobiliser.
Les enquêteurs ont pris des photos et tracé un schéma des lieux.
Figure 2 – Traces de pneus sur les lieux, sur Lower Base Line
Schéma des lieux
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Vidéo de l’itinéraire de la poursuite
Le 5 janvier 2023, à partir de 15 h 30, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont enregistré sur vidéo l’itinéraire de poursuite à la fois quand il faisait jour et dans l’obscurité. L’itinéraire commence à l’intersection de la route régionale 25 (Bronte Road) et de Britannia Road et continue vers l’est sur Britannia Road. Britannia Road est une route pavée à deux voies, où il y avait à l’époque d’importants travaux routiers (il y avait plusieurs cônes de construction des deux côtés de la chaussée). Le secteur le long de cette partie de l’itinéraire est principalement rural, avec des maisons des deux côtés; la limite de vitesse affichée est 60 km/h.
L’itinéraire continue le long de Britannia jusqu’à Trafalgar Road, puis vire à droite pour continuer vers le sud sur Trafalgar Road. Trafalgar Road est une route pavée à quatre voies où il n’y avait pas de travaux de construction, sauf à proximité de l’intersection de Britannia. Le secteur le long de cette partie de l’itinéraire est principalement rural, avec des maisons des deux côtés; la limite de vitesse affichée est 80 km/h.
L’itinéraire continue le long de Trafalgar Road puis vire à gauche pour se diriger vers l’est le long de Lower Base Line. Lower Base Line est une route pavée à deux voies, sans zones de construction à l’époque. Le secteur le long de cette partie de l’itinéraire est principalement rural, avec quelques maisons des deux côtés; la limite de vitesse affichée est 60 km/h. Cet itinéraire se terminait sur un petit stationnement entre deux résidences sur Lower Base Line, du côté nord de la chaussée.
La distance totale parcourue sur cet itinéraire était de 10,7 kilomètres.
Vidéos de caméras à bord de véhicules
L’UES a obtenu les vidéos des caméras à bord des véhicules de police des quatre agents désignés en tant qu’agents témoins. Le véhicule de police de l’AI n’était pas équipé d’une caméra. Vidéo de la caméra du véhicule de l’AT no 2
Cette vidéo montre ce qui suit : le 26 décembre 2022, à partir de 20 h 26 environ, l’AT no 2 roule vers le sud sur Trafalgar Road. Il fait sombre et il n’y a aucun véhicule devant elle.
À 20 h 26 min 50 s, un VUS portant les inscriptions du SPRH [connu maintenant comme étant celui de l’AT no 1] dépasse l’AT no 2. On peut voir les feux arrière rouges de véhicules au loin.
À 20 h 27 min 19 s, l’AT no 1 est devant l’AT no 2 et dépasse quatre véhicules civils qui roulent aussi vers le sud. L’AT no 1 retourne ensuite dans la voie de dépassement et se place derrière un VUS sombre [maintenant connu pour être un Range Rover], qui roule vers le sud dans la voie de dépassement. L’AT no 1 roule sur le terre-plein central pavé qui sépare les voies nord et sud et active ses gyrophares. À peu près au même moment, un autre VUS sombre de SPRH [maintenant connu pour être celui de l’AI], qui roule sur la voie de bordure sud à côté du Range Rover, active ses gyrophares intérieurs puis se place devant le Range Rover.
Vers 20 h 27 min 43 s, le Range Rover fait un écart vers la droite, roule sur l’accotement en gravier et continue vers le sud, au-delà et devant l’AI. Un Dodge Charger banalisé [désormais connu comme étant celui de l’AT no 3] dépasse l’AT no 2 en direction sud en roulant sur le terre-plein central entre les voies nord et sud.
À 20 h 28, le Range Rover roule vers le sud en traversant les voies nord et dépasse des véhicules civils. Le Range Rover tourne à gauche sur la bretelle en direction nord depuis les voies ouest et s’engage sur Lower Base Line. Le feu pour la circulation en direction sud sur Trafalgar est rouge.
L’AT no 1, les gyrophares de son véhicule activés, vire à gauche à un feu rouge sur Lower Base Line, suivi de l’AT no 3. L’AI active ses gyrophares et suit l’AT no 3 dans l’intersection puis vers l’est sur Lower Base Line. L’AT no 2 tourne ensuite à gauche pour se diriger vers l’est sur Lower Base Line, après quoi elle s’arrête juste à l’est de Trafalgar Road, derrière l’AT no 3 qui fait face à l’est sur l’accotement sud en gravier. L’AI continue vers l’est sur Lower Base Line, sans ses gyrophares activés, et dépasse les véhicules de police arrêtés.
À 20 h 28 min 30 s, l’AT no 1 continue vers l’est suivi de l’AT no 2 et de l’AT no 3. L’AT no 2 tourne à gauche dans la deuxième allée, face à l’avant du Range Rover, qui est sur un stationnement, face au sud en direction de la chaussée. Les deux ailes avant du Range Rover sont très endommagées et le bloc moteur dégage de la fumée. On peut voir quelqu’un sortir du côté passager avant du Range Rover, les bras en l’air. Un agent de police [maintenant connu comme étant l’AT no 1] se tient à distance avec son arme pointée sur la personne [maintenant connue comme étant le plaignant]. L’AT no 2 est à côté de l’AT no 1, son arme aussi pointée sur le plaignant. Le plaignant s’accroupit par terre; l’AT no 1 et l’AT no 2 le saisissent et le traînent pour l’éloigner du Range Rover.
L’AT no 2 menotte le plaignant dans le dos et deux autres agents [maintenant connus comme étant l’AT no 3 et l’AI] arrivent. L’AI est accompagné de son chien policier.
Vidéo de la caméra du véhicule de l’AT no 1
À 20 h 26, l’AT no 1 roule vers le sud sur Trafalgar Road; ses gyrophares ne sont pas activés. L’AT no 1 dépasse un Dodge Charger portant les inscriptions du SPRH [connu comme étant le véhicule de l’AT no 2].
À 20 h 27 min 37 s, l’AT no 1 roule derrière deux VUS foncés. Le VUS dans la voie de bordure ouest [l’AI] est devant le VUS central [maintenant connu pour être un Range Rover]. Les gyrophares internes du véhicule de police de l’AI sont activés. L’AT no 1 se met sur la gauche du Range Rover et allume ses gyrophares. Le Range Rover vire vers la droite, roule sur l’accotement en gravier, entrant presque en collision avec le véhicule de police de l’AI au passage. L’AT no 1 passe devant l’AI et le Range Rover passe devant l’AT no 1, manquant de près de le toucher sur le côté.
Le Range Rover roule vers le sud dans les voies nord de Trafalgar Road et tourne à gauche au feu rouge à Trafalgar Road pour continuer vers l’est sur Lower Base Line.
À 20 h 28 min 8 s, l’AT no 1 ralentit au feu rouge à l’intersection de Trafalgar Road et de Lower Base Line, puis tourne à gauche en contournant un véhicule civil dans la voie de virage à gauche. L’AT no 1 continue sur une courte distance, puis ralentit et s’arrête face à l’est depuis la voie en bordure sud de Lower Base Line.
À 20 h 28 min 17 s, l’AI continue vers l’est sur Lower Base Line; ses gyrophares ne sont pas activés. L’AT no 1 éteint ses gyrophares. On ne peut plus voir le Range Rover au loin.
À 20 h 28 min 23 s, l’AT no 1 roule vers l’est; ses gyrophares sont éteints.
À 20 h 28 min 51 s, l’AT no 1 tourne à gauche dans une allée. On peut voir le Range Rover arrêté face au sud vers Lower Base Line, avec des maisons en arrière-plan. Le Range Rover a ses clignotants d’urgence activés et il est gravement endommagé au niveau de l’aile avant gauche et du côté arrière droit.
À 20 h 29 min 3 s, la porte du passager avant du Range Rover s’ouvre et un homme en sort, les mains en l’air.
À 20 h 29 min 19 s, une agente [connu comme étant l’AT no 2] apparaît sur le côté droit de l’écran. Un agent [maintenant connu pour être l’AT no 1] s’approche du côté gauche. Les deux ont dégainé et braquent leurs armes sur le plaignant. L’AT no 2 et l’AT no 1 éloignent le plaignant du Range Rover, et l’AT no 2 le menotte.
À 20 h 29 min 38 s, deux autres agents arrivent [l’AT no 3 et l’AI, ce dernier avec son chien policier].
Vidéo de la caméra de l’AT no 3
Le 26 décembre 2022, l’AT no 3 conduit un Dodge Charger banalisé.
À 20 h 26 min 29 s, on peut voir un véhicule portant les inscriptions du service de police [connu comme étant le véhicule de l’AT no 2] tourner à droite sur Trafalgar Road vers le sud depuis Britannia Road. On peut aussi voir un VUS portant les inscriptions du service de police [connu comme étant celui de l’AT no 1] suivre l’AT no 2 sur Trafalgar Road. L’AT no 1 s’engage dans la voie en bordure ouest devant l’AT no 2 et dépasse quatre véhicules civils.
À 20 h 27 min 42 s, on peut voir des gyrophares sur le devant, dont les éclats empêchent de bien voir les véhicules; on peut toutefois voir un VUS sombre [maintenant connu pour être un Range Rover] se diriger vers le sud sur l’accotement de gravier ouest.
À 20 h 28, le Range Rover tourne à gauche sur Lower Base Line depuis les voies nord de Trafalgar Road.
L’AT no 3 s’arrête derrière l’AT no 2 sur Lower Base Line et éteint ses gyrophares. Un VUS [connu pour celui de l’AI] continue vers l’est sur Lower Base Line, ses gyrophares éteints. L’AT no 1 le suit et finit par tourner dans une allée.
L’AT no 3 continue parce que des voitures sont arrêtées sur l’accotement sud de Lower Base Line. L’AT no 3 fait ensuite demi-tour et s’arrête devant une maison de Lower Base Line.
Données GPS - véhicule de l’AI
Le 26 décembre 2022, l’AI conduisait un VUS avec des inscriptions atténuées et sans gyrophares (barre lumineuse) sur le toit. Le véhicule de police de l’AI n’était pas équipé d’une caméra. À 20 h 19, l’AI se dirige vers l’est sur Britannia Road, à l’est de Bronte Road (route régionale 25), à 69 km/h. Il passe Thompson Road, Fourth Line, Fifth Line et Sixth Line.
À 20 h 25, l’AI roule vers le sud sur Trafalgar Road, depuis Britannia Road, à 53 km/h.
À 20 h 26, l’AI roule vers le sud sur Trafalgar Road, aux environs du 5250 Trafalgar Road, à 90 km/h.
À 20 h 27, l’AI roule vers le sud sur Trafalgar Road, aux environs du 5224 Trafalgar Road, à 116 km/h.
À 20 h 28, l’AI roule vers l’est sur Lower Base Line, depuis Trafalgar Road, à 29 km/h. Il continue ensuite vers l’est à 106 km/h.
À 20 h 29, l’AI s’arrête devant une résidence de Lower Base Line.
Enregistrements des communications
Le 26 décembre 2022, à 20 h 19, l’AI avise le répartiteur qu’il est derrière un véhicule volé à l’intersection de la route régionale 25 (Bronte Road) et de Britannia Road, à Milton. Une vérification dans les dossiers du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) confirme que le Range Rover est un véhicule volé. Les phares du Range Rover ne sont pas allumés. L’AT no 2 dit que son véhicule est immobilisé en direction ouest sur l’avenue Britannia, à la hauteur de James Snow Parkway. L’AI dit qu’il suit le Range Rover vers l’est sur l’avenue Britannia.
À 20 h 21, l’AI approche de Fourth Line. À 20 h 22, il approche du feu rouge à James Snow Parkway et, à 20 h 23, il dit qu’il approche de Sixth Line.
L’AT no 1 dit qu’il y a deux unités de police à Derry Road et Sixth Line. L’AI dit que la vitesse varie de 60 km/h à 75 km/h.
À 20 h 25, l’AI dit qu’il approche du feu rouge à Trafalgar Road.
À 20 h 26 min 50 s, l’AT no 1 annonce qu’ils vont tenter un blocage dynamique.
À 20 h 27 min 23 s, l’AT no 2 dit qu’elle va prendre l’arrière du Range Rover. L’AI prendrait l’avant droit, et l’AT prendrait l’avant gauche du Range Rover.
À 20 h 28 min 5 s, l’AT no 1 dit que le Range Rover est parvenu à éviter le barrage et roule vers l’est à grande vitesse sur Lower Base Line.
A 20 h 28 min 42 s, l’AT no 1 annonce que les unités de police ont mis fin à la poursuite.
À 20 h 29 min 24 s, on repère le Range Rover sur une propriété privée de Lower Base Line.
À 20 h 39 min 17 s, l’AI vérifie s’il y a d’autres occupants dans le Range Rover. L’AT no 1 demande qu’on envoie une ambulance car le plaignant a une lacération au front. Quelqu’un dit qu’il n’y a personne d’autre dans le Range Rover.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPRH a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 28 décembre 2022 et le 2 janvier 2023 :- Résumé d’appel de répartition assistée par ordinateur;
- Enregistrements des communications;
- Rapport de réponse du CIPC – Renseignements sur le véhicule;
- Politique – poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect;
- Politique – arrestation et libération de personnes;
- Chronologie de l’incident;
- Données GPS des véhicules de police concernés;
- Notes de l’agent no 1;
- Vidéo d’un drone;
- Rapport d’incident;
- Vidéos des caméras à bord des véhicules de police concernés;
- Photographies;
- Notes de l’AT no 2;
- Rapport d’inspection mécanique – véhicule de l’AI;
- Rapport de collision de véhicule automobile;
- Notes de l’AT no 4;
- Notes de l’AT no 3;
- Notes de l’AT no 1;
- Rapport de vol de véhicule.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :- Rapport d’appel d’ambulance du service paramédical de Peel.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.
Dans la soirée du 26 décembre 2022, l’AI, au volant d’un véhicule de police, roulait vers l’est sur Britannia Road lorsqu’il a remarqué un Range Rover qui roulait aussi vers l’est. L’agent a obtenu la confirmation qu’il s’agissait d’un véhicule volé et a commencé à le suivre. D’autres agents, en entendant les annonces par radio de l’AI concernant le véhicule volé et l’endroit où il se trouvait, ont convergé vers la zone.
L’AT no 2 faisait partie de ces agents. Comme elle se trouvait aussi sur Britannia Road, quand elle a appris que le Range Rover se dirigeait dans sa direction, l’agente a arrêté son véhicule de police à l’est de James Snow Parkway. Elle avait l’intention de déployer une bande à pointes, mais lorsqu’elle a vérifié le contenu de son coffre, elle a constaté qu’elle n’en avait pas. Quand elle a vu le Range Rover et la voiture de police de l’AI passer devant elle, elle s’est mise à les suivre.
Le plaignant a tourné à droite pour se diriger vers le sud sur Trafalgar Road. À plusieurs centaines de mètres au nord de Lower Base Line, son véhicule a été encerclé par des véhicules de police. Le plaignant est parvenu à contourner les véhicules de police, après quoi il a tourné à gauche en brûlant le feu rouge pour se diriger vers l’est sur Lower Base Line. En roulant à grande vitesse sur Lower Base Line, le plaignant a empiété sur l’accotement sud de la chaussée. Il a perdu le contrôle du Range Rover, a traversé la route, a heurté une berme du côté nord de Lower Base Line et a écrasé son véhicule.
Alors qu’ils roulaient vers le sud sur Trafalgar Road, l’AT no 2 et l’AI ont été rejoints par l’AT no 1 et l’AT no 3. Les quatre agents avaient tenté de bloquer le Range Rover par un barrage dynamique, qui avait échoué quand il n’y avait plus de véhicule de police sur la droite du Range Rover. L’AT no 1 était en tête de la poursuite du Range Rover qui se dirigeait alors vers l’intersection de Lower Base Line. Il était suivi de l’AT no 3, de l’AI et de l’AT no 2. Immédiatement après avoir franchi l’intersection, l’AT no 1 s’est arrêté sur l’accotement sud de Lower Base Line. L’AT no 3 et l’AT no 2 ont fait de même, mais pas l’AI. Au lieu de cela, sans allumer sa signalisation d’urgence, l’AI a continué vers l’est.
Après plusieurs secondes, l’AT no 1, l’AT no 3 et l’AT no 2 ont repris la route vers l’est sur Lower Base Line et sont arrivés à l’endroit où le Range Rover avait fini sa course, à environ 720 mètres à l’est de Trafalgar Road. Le plaignant a été arrêté sous la menace d’une arme. L’AI avait dépassé le lieu de la collision et a dû faire demi-tour sur Lower Base Line.
Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui aurait diagnostiqué des fractures de la colonne vertébrale et du nez ainsi qu’une hémorragie cérébrale.
Dans la soirée du 26 décembre 2022, l’AI, au volant d’un véhicule de police, roulait vers l’est sur Britannia Road lorsqu’il a remarqué un Range Rover qui roulait aussi vers l’est. L’agent a obtenu la confirmation qu’il s’agissait d’un véhicule volé et a commencé à le suivre. D’autres agents, en entendant les annonces par radio de l’AI concernant le véhicule volé et l’endroit où il se trouvait, ont convergé vers la zone.
L’AT no 2 faisait partie de ces agents. Comme elle se trouvait aussi sur Britannia Road, quand elle a appris que le Range Rover se dirigeait dans sa direction, l’agente a arrêté son véhicule de police à l’est de James Snow Parkway. Elle avait l’intention de déployer une bande à pointes, mais lorsqu’elle a vérifié le contenu de son coffre, elle a constaté qu’elle n’en avait pas. Quand elle a vu le Range Rover et la voiture de police de l’AI passer devant elle, elle s’est mise à les suivre.
Le plaignant a tourné à droite pour se diriger vers le sud sur Trafalgar Road. À plusieurs centaines de mètres au nord de Lower Base Line, son véhicule a été encerclé par des véhicules de police. Le plaignant est parvenu à contourner les véhicules de police, après quoi il a tourné à gauche en brûlant le feu rouge pour se diriger vers l’est sur Lower Base Line. En roulant à grande vitesse sur Lower Base Line, le plaignant a empiété sur l’accotement sud de la chaussée. Il a perdu le contrôle du Range Rover, a traversé la route, a heurté une berme du côté nord de Lower Base Line et a écrasé son véhicule.
Alors qu’ils roulaient vers le sud sur Trafalgar Road, l’AT no 2 et l’AI ont été rejoints par l’AT no 1 et l’AT no 3. Les quatre agents avaient tenté de bloquer le Range Rover par un barrage dynamique, qui avait échoué quand il n’y avait plus de véhicule de police sur la droite du Range Rover. L’AT no 1 était en tête de la poursuite du Range Rover qui se dirigeait alors vers l’intersection de Lower Base Line. Il était suivi de l’AT no 3, de l’AI et de l’AT no 2. Immédiatement après avoir franchi l’intersection, l’AT no 1 s’est arrêté sur l’accotement sud de Lower Base Line. L’AT no 3 et l’AT no 2 ont fait de même, mais pas l’AI. Au lieu de cela, sans allumer sa signalisation d’urgence, l’AI a continué vers l’est.
Après plusieurs secondes, l’AT no 1, l’AT no 3 et l’AT no 2 ont repris la route vers l’est sur Lower Base Line et sont arrivés à l’endroit où le Range Rover avait fini sa course, à environ 720 mètres à l’est de Trafalgar Road. Le plaignant a été arrêté sous la menace d’une arme. L’AI avait dépassé le lieu de la collision et a dû faire demi-tour sur Lower Base Line.
Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui aurait diagnostiqué des fractures de la colonne vertébrale et du nez ainsi qu’une hémorragie cérébrale.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule automobile à Milton le 26 décembre 2022. Comme le véhicule qu’il conduisait avait été poursuivi quelques instants auparavant par des agents du SPRH, l’UES a ouvert une enquête. Un agent a été identifié en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et la blessure du plaignant.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions lorsqu’il a décidé de suivre le Range Rover en vue de l’arrêter et d’appréhender le conducteur. L’agent avait des informations selon lesquelles le véhicule avait été volé.
Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long son intervention liée à la Range Rover. En particulier, la décision de tenter un barrage dynamique semblait une tactique raisonnable dans les circonstances. Jusque-là, les agents avaient réussi à dissimuler leur présence au plaignant tout en encerclant son véhicule. Si la manœuvre avait réussi, elle aurait permis de bloquer efficacement le Range Rover et de le forcer à s’arrêter sans risquer une poursuite à grande vitesse. Malheureusement, compte tenu de la dynamique en jeu, le côté passager du Range Rover avait été laissé dégagé, une opportunité que le plaignant a saisie pour s’enfuir. Quoi qu’il en soit, rien ne prouve que le rôle de l’AI dans la manœuvre était inférieur aux normes. Son rôle consistait à prendre position devant le Range Rover, ce qu’il semble avoir fait sans complications. Je dois également noter que l’AI s’est brièvement arrêté à l’intersection de Trafalgar Road et de Base Line Road, pour s’assurer qu’il pouvait tourner à gauche en toute sécurité à un feu rouge. Bien qu’il ne se soit pas arrêté juste après l’intersection comme les trois autres agents et qu’il ait continué vers l’est sur Base Line Road à des vitesses supérieures à la limite de vitesse, il était loin derrière le Range Rover au moment de la collision et il n’y a aucune preuve que sa conduite au volant a mis en péril d’autres usagers de la route.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec le plaignant. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 26 avril 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions lorsqu’il a décidé de suivre le Range Rover en vue de l’arrêter et d’appréhender le conducteur. L’agent avait des informations selon lesquelles le véhicule avait été volé.
Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long son intervention liée à la Range Rover. En particulier, la décision de tenter un barrage dynamique semblait une tactique raisonnable dans les circonstances. Jusque-là, les agents avaient réussi à dissimuler leur présence au plaignant tout en encerclant son véhicule. Si la manœuvre avait réussi, elle aurait permis de bloquer efficacement le Range Rover et de le forcer à s’arrêter sans risquer une poursuite à grande vitesse. Malheureusement, compte tenu de la dynamique en jeu, le côté passager du Range Rover avait été laissé dégagé, une opportunité que le plaignant a saisie pour s’enfuir. Quoi qu’il en soit, rien ne prouve que le rôle de l’AI dans la manœuvre était inférieur aux normes. Son rôle consistait à prendre position devant le Range Rover, ce qu’il semble avoir fait sans complications. Je dois également noter que l’AI s’est brièvement arrêté à l’intersection de Trafalgar Road et de Base Line Road, pour s’assurer qu’il pouvait tourner à gauche en toute sécurité à un feu rouge. Bien qu’il ne se soit pas arrêté juste après l’intersection comme les trois autres agents et qu’il ait continué vers l’est sur Base Line Road à des vitesses supérieures à la limite de vitesse, il était loin derrière le Range Rover au moment de la collision et il n’y a aucune preuve que sa conduite au volant a mis en péril d’autres usagers de la route.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec le plaignant. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 26 avril 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces éléments de preuve sont résumées ci-après. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.