Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 22-TVI-299
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 64 ans (le plaignant no 1) et par une femme de 64 ans (la plaignante no 2).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 64 ans (le plaignant no 1) et par une femme de 64 ans (la plaignante no 2).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 21 novembre 2022, à 20 h, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de blessures subies par le plaignant no 1 et la plaignante no 2. Selon le SPT, le 21 novembre 2022, l’agent impliqué (AI) suivait un véhicule d’intérêt [maintenant connu comme étant une Dodge Challenger] en direction nord sur l’avenue Kipling lorsque la Challenger s’est engagée dans l’intersection de Redwater Drive à un feu rouge et est entrée en collision avec un autre véhicule [maintenant connu pour être une Toyota Corolla]. Le conducteur [maintenant connu pour être le témoin civil (TC) no 2] de la Challenger a été arrêté. Le plaignant no 1 et la plaignante no 2, qui étaient dans la Toyota Corolla, ont été conduits au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (« l’hôpital Sunnybrook ») où on leur a diagnostiqué des côtes fracturées.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 21 novembre 2022 à 21 h 02.Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 21 novembre 2022 à 22 h.
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1
Personnes concernées (les « plaignants ») :
Plaignant no 1 Homme de 64 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignante no 2 Femme de 64 ans; n’a consenti à participer à une entrevue; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
La plaignant no 1 a participé à une entrevue le 21 décembre 2021.
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue le 6 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
Agent impliqué
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
Personnes concernées (les « plaignants ») :
Plaignant no 1 Homme de 64 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés Plaignante no 2 Femme de 64 ans; n’a consenti à participer à une entrevue; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
La plaignant no 1 a participé à une entrevue le 21 décembre 2021.
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue le 6 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
Agent impliqué
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Éléments de preuve
Les lieux
La collision s’est produite à l’intersection de Redwater Drive et de l’avenue Kipling, à Toronto. L’avenue Kipling a une chaussée à quatre voies et Redwater Drive a une chaussée à deux voies. 
Figure 1 – Capture d’écran d’une vidéo de surveillance montrant la collision
Figure 2 – Dommages subis par la Dodge Challenger
Figure 3 – Dommages subis par la Toyota Corolla
Schéma des lieux
Éléments de preuves médicolégaux
Données du système de positionnement global (GPS)
Le 9 janvier 2023, l’UES a demandé au SPT de fournir les données GPS du véhicule que conduisait l’AI durant l’incident visé par l’enquête. Le SPT a fourni ces données GPS à l’UES le 10 janvier 2023. En voici un résumé :À 13 h 58 min 2 s, l’AI roule vers le nord à 62 km/h sur l’avenue Kipling, juste au nord de Belfield Road.
À 13 h 58 min 15 s, l’AI roule à 53 km/h sur l’avenue Kipling, au nord du passage souterrain de la voie ferrée. [1]
À 13 h 58 min 27 s, l’AI roule vers le nord à 96 km/h sur l’avenue Kipling et arrive juste au sud de Bethridge Road. À 13 h 58 min 31 s, l’AI continue sur l’avenue Kingston, au nord de Bethridge Road, et roule à 75 km/h.
À 13 h 58 min 36 s, à mi-chemin entre Bethridge Road et le boulevard Rexdale, l’AI roule à 51 km/h puis à 61 km/h.
À 13 h 58 min 45 s, à l’intersection du boulevard Rexdale, l’AI roule à 51 km/h.
À 13 h 58 min 50 s, l’AI roule vers le nord sur le boulevard Rexdale, à 88 km/h.
À 13 h 58 min 54 s, l’AI approche de la rue Frost. [2]
À 13 h 58 min 59 s, l’AI est dans le secteur de la rue Frost, à une distance de 150 à 175 mètres au sud du lieu de la collision; sa vitesse est de 67 km/h.
La vitesse maximale atteinte par l’AI est de 96 km/h.
La distance entre l’endroit où la Dodge Challenger a été observée, au nord du passage ferroviaire, et le lieu de la collision est d’environ un kilomètre. L’agente a parcouru cette distance en 52 secondes environ.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]
Répartition assistée par ordinateur (RAO)
Le 22 novembre 2022, sur demande de l’UES, le SPT a remis le rapport du système de RAO lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête. En voici un résumé :À 13 h 59, l’AI demande par radio l’assistance d’unités sur le lieu d’une collision automobile. L’événement est classé dans la catégorie « Omission de rester sur les lieux ».
L’AI dit que l’un des conducteurs impliqués dans la collision – le TC no 2 – s’est enfui à pied. Une voiture dégage de la fumée et la plaignante no 2 est inconsciente. La collision a eu lieu à l’intersection de Redwater Drive et de l’avenue Kipling.
À 14 h 12, un agent annonce que le TC no 2 a été placé sous garde dans un stationnement du secteur.
On demande l’aide des services paramédicaux et des pompiers.
À 14 h 35, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 sont conduits en ambulance à l’hôpital Sunnybrook.
Enregistrements des communications
Le 22 novembre 2022, l’UES a demandé au SPT l’enregistrement des communications liées à l’incident faisant l’objet de l’enquête. Le SPT a fourni cet enregistrement à l’UES le 12 décembre 2022. En voici un résumé :Le 21 novembre 2022, à 13 h 58, l’AI signale qu’elle vient d’être témoin d’une collision de véhicules. Elle demande que d’autres unités viennent à l’intersection de Redwater Drive et de l’avenue Kipling.
Il est signalé que le conducteur d’un véhicule – le TC no 2 – s’est enfui à pied.
A 14 h 44, le TC no 2 est sous garde.
La passagère d’une Toyota Corolla, la plaignante no 2, s’était évanouie, mais elle a repris connaissance depuis et a de la difficulté à respirer.
Le plaignant no 1 et la plaignante no 2 sont conduits en ambulance à l’hôpital Sunnybrook.
À 16 h 10, un agent, qui est à l’hôpital avec les blessés, annonce que le médecin de l’hôpital a confirmé que les blessés ont des fractures.
Séquence vidéo du 2082, avenue Kipling
Le 24 novembre 2022, l’UES a obtenu des séquences vidéo de la station-service Petro V Plus située au 2082, avenue Kipling, à Toronto. La vidéo provenait de deux caméras de la station-service. Une caméra faisait face à l’est, vers l’intersection de l’avenue Kipling et de Redwater Drive. L’autre caméra faisait face au nord, vers l’intersection de l’avenue Kipling et de Racine Road. Ce qui suit est un résumé des données pertinentes de cette vidéo. À partir de 14 h 55 environ [4], une Toyota Corolla roule vers l’ouest sur Redwater Drive et arrive à un feu rouge à l’intersection de Redwater Drive et de l’avenue Kipling. La Toyota Corolla change de voie pour tourner à gauche depuis Redwater Drive et continuer vers le sud sur l’avenue Kipling. L’avant de la Toyota Corolla est frappé par une Dodge Challenger blanche qui roulait vers le nord sur l’avenue Kipling. La Dodge Challenger, qui roulait à grande vitesse, a brûlé le feu rouge.
La Dodge Challenger a frappé la Toyota Corolla avec une force considérable et a soulevé les roues arrière de la Toyota Corolla de la chaussée. La Dodge Challenger a aussi frappé le côté arrière droit d’une Honda Civic.
La Dodge Challenger s’est immobilisée du côté est de l’intersection de Racine Road et de l’avenue Kipling.
À 14 h 56, un véhicule portant les inscriptions du service de police arrive à l’intersection avec ses gyrophares allumés. Une agente sort du véhicule de police et s’approche de la Toyota Corolla.
Vidéo enregistrée par la caméra à bord du véhicule de l’AI
Le 22 novembre 2022, sur demande de l’UES, le SPT a remis la vidéo de la caméra du véhicule de l’AI liée à l’incident faisant l’objet de l’enquête. Ce qui suit est un résumé des données pertinentes de cette vidéo. L’AI, au volant d’un véhicule portant les inscriptions du service de police, roule vers le nord sur l’avenue Kipling dans la voie centrale des trois voies en direction nord. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h.
À 13 h 58 min 15 s, une Dodge Challenger [maintenant connue pour être conduite par le TC no 2] dépasse le véhicule de l’AI à vive allure dans la voie de droite et se rabat sans signaler dans la voie centrale devant le véhicule civil qui est directement devant l’AI.
L’AI passe dans la voie de droite au moment où le TC no 2 arrive à l’intersection de l’avenue Kipling et de Bethridge Road. L’AI accélère pour dépasser le véhicule civil, car la voie de droite devient rapidement une voie de virage à droite.
Le TC no 2 franchit l’intersection dans la voie centrale à un feu vert. L’AI passe de la voie de virage à droite à la voie de gauche en traversant la voie centrale et franchit l’intersection de l’avenue Kipling et de Bethridge Road au feu vert.
Au-delà de l’intersection, il y a deux voies en direction nord.
Du fait de la circulation, le TC no 2 doit ralentir. Il arrive à un terre-plein pavé entre deux lignes jaunes continues qui séparent les voies nord des voies sud, et roule sur le terre-plein pavé. Il n’y a pas d’inscriptions sur le terre-plein pavé. [5] La distance entre les lignes jaunes continues correspond approximativement à la largeur d’une voie de circulation normale. L’AI conduit son véhicule de police entre les lignes jaunes continues et suit le TC no 2.
À 13 h 58 min 34 s, l’AI active les gyrophares de son véhicule, mais pas la sirène.
Le terre-plein central pavé devient une voie de virage à gauche vers le boulevard Rexdale pour la circulation en direction nord.
Le TC no 2 dépasse deux véhicules civils en roulant sur le terre-plein pavé puis retourne dans la voie centrale, car il y a un véhicule dans la voie de virage à gauche qui attend de pouvoir tourner. Le TC no 2 brûle un feu orange à l’intersection de l’avenue Kipling et du boulevard Rexdale.
L’AI dépasse un véhicule civil en roulant dans la voie de virage à gauche. Elle se rabat dans la voie centrale, puis passe dans la voie de droite et s’engage dans l’intersection du boulevard Rexdale au moment où le feu de signalisation passe de l’orange au rouge. L’AI n’a pas ralenti son véhicule de police avant de s’engager dans l’intersection au feu rouge. Elle n’a pas non plus activé sa sirène.
L’AI dépasse deux véhicules civils en roulant dans la voie de droite.
Au-delà du boulevard Rexdale, il y a deux voies en direction nord, et la limite de vitesse affichée est passée à 50 km/h. Il y a une voie de virage à gauche marquée qui sépare les voies nord et sud et qui permet de tourner dans les deux sens.
Le TC no 2 roule dans la voie de virage entre les voies nord et sud.
L’AI quitte la voie de droite pour traverser la voie centrale et s’engager dans la voie de virage.
Une seconde plus tard, le TC no 2 brûle un feu rouge à Redwater Drive et entre en collision avec une Toyota Corolla [maintenant connue pour être conduite par le plaignant no 1]. [6]
L’AI dépasse 12 véhicules civils en direction nord dans la voie de virage, qui se sont arrêtés au feu rouge.
La Toyota Corolla, qui roulait en direction ouest sur Redwater Drive, a tourné à gauche à un feu vert pour poursuivre sa route vers le sud sur l’avenue Kipling. Le véhicule s’est immobilisé au nord de Redwater Drive face au sud entre les voies de circulation nord et sud.
Le véhicule du TC no 2 s’est immobilisé du côté est de l’intersection de Racine Road et de l’avenue Kipling.
L’AI a arrêté son véhicule de police au centre de l’intersection et est sortie pour prêter assistance aux occupants de la Corolla.
Le TC no 2 est sorti de son véhicule et a contourné le lieu de la collision. Il s’est approché de l’AI pendant qu’elle portait secours aux blessés, puis est retourné à son véhicule.
Vidéos de caméras d’intervention
Le 22 novembre 2022, l’UES a demandé au SPT les vidéos des caméras d’intervention liées à l’incident faisant l’objet de l’enquête. Le même jour, le SPT a remis à l’UES les vidéos des caméras d’intervention de trois agents, dont l’AI.Les vidéos commençaient après la collision et n’avaient donc que peu de valeur probante pour l’enquête.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 22 novembre 2022 et le 26 février 2023.- Rapport de répartition assistée par ordinateur;
- Données GPS;
- Données de l’enregistreur de données de collision;
- Incident général – liste des entités;
- Divulgation de rapports généraux d’incident;
- Enregistrements des communications;
- Vidéos de caméras d’intervention;
- Vidéo de caméra de véhicule;
- Politique – Poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :- Dossiers médicaux du plaignant no 1 – Hôpital Sunnybrook.
- Dossiers médicaux de la plaignante no 2 – Hôpital Sunnybrook.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme c’était son droit.
Le 21 novembre 2022, en début d’après-midi, le plaignant no 1 conduisait une Toyota Corolla vers l’ouest sur Redwater Drive, en direction de l’avenue Kipling. Il était accompagné de son épouse, la plaignante no 2. Le plaignant no 1 a immobilisé son véhicule à un feu rouge à l’intersection de l’avenue Kipling, puis a commencé à virer à gauche quand le feu est passé au vert. Il était bien engagé dans le virage quand un véhicule qui roulait vers le nord a percuté l’avant de sa Corolla.
Le véhicule qui roulait vers le nord était une Dodge Challenger conduite par le TC no 2. Pendant un certain temps avant la collision, le TC no 2 avait conduit dangereusement; il roulait à une vitesse excessive et avait coupé la route à d’autres véhicules en passant d’une voie à l’autre. Le TC no 2 s’est engagé dans l’intersection de Redwater à environ 90 km/h, alors que le feu était au rouge dans sa direction, et a percuté la Toyota Corolla.
Le TC no 2 ignorait apparemment qu’il était suivi par l’AI, au volant d’un véhicule de police identifié. Le TC no 2 avait attiré l’attention de l’agente sur l’avenue Kipling, au sud de Bethridge Road, lorsqu’il l’avait dépassée à vive allure en direction nord. Elle avait vu le TC no 2 changer de voie sans signaler et avait décidé de le suivre. Quelques secondes plus tard, l’AI a activé ses gyrophares dans l’intention d’arrêter le TC no 2. L’agente a poursuivi le TC no 2 sur une courte distance, franchissant l’intersection du boulevard Rexdale alors que le feu de signalisation passait de l’orange au rouge, et a vu de loin le véhicule du TC no 2 percuter le véhicule du plaignant no 1.
L’AI s’est rendue sur les lieux de la collision, a demandé qu’on envoie du renfort et est allée porter secours aux occupants de la Toyota.
Le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été conduits à l’hôpital où on leur a diagnostiqué de multiples fractures.
Le TC no 2 a eu la chance de ne pas être grièvement blessé. Il a été arrêté sur les lieux et placé sous garde.
Le 21 novembre 2022, en début d’après-midi, le plaignant no 1 conduisait une Toyota Corolla vers l’ouest sur Redwater Drive, en direction de l’avenue Kipling. Il était accompagné de son épouse, la plaignante no 2. Le plaignant no 1 a immobilisé son véhicule à un feu rouge à l’intersection de l’avenue Kipling, puis a commencé à virer à gauche quand le feu est passé au vert. Il était bien engagé dans le virage quand un véhicule qui roulait vers le nord a percuté l’avant de sa Corolla.
Le véhicule qui roulait vers le nord était une Dodge Challenger conduite par le TC no 2. Pendant un certain temps avant la collision, le TC no 2 avait conduit dangereusement; il roulait à une vitesse excessive et avait coupé la route à d’autres véhicules en passant d’une voie à l’autre. Le TC no 2 s’est engagé dans l’intersection de Redwater à environ 90 km/h, alors que le feu était au rouge dans sa direction, et a percuté la Toyota Corolla.
Le TC no 2 ignorait apparemment qu’il était suivi par l’AI, au volant d’un véhicule de police identifié. Le TC no 2 avait attiré l’attention de l’agente sur l’avenue Kipling, au sud de Bethridge Road, lorsqu’il l’avait dépassée à vive allure en direction nord. Elle avait vu le TC no 2 changer de voie sans signaler et avait décidé de le suivre. Quelques secondes plus tard, l’AI a activé ses gyrophares dans l’intention d’arrêter le TC no 2. L’agente a poursuivi le TC no 2 sur une courte distance, franchissant l’intersection du boulevard Rexdale alors que le feu de signalisation passait de l’orange au rouge, et a vu de loin le véhicule du TC no 2 percuter le véhicule du plaignant no 1.
L’AI s’est rendue sur les lieux de la collision, a demandé qu’on envoie du renfort et est allée porter secours aux occupants de la Toyota.
Le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été conduits à l’hôpital où on leur a diagnostiqué de multiples fractures.
Le TC no 2 a eu la chance de ne pas être grièvement blessé. Il a été arrêté sur les lieux et placé sous garde.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 21 novembre 2022, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été grièvement blessés dans une collision de véhicules à Toronto. Comme le véhicule qui avait percuté le leur était poursuivi par une agente du SPT à ce moment-là, l’UES a ouvert une enquête. L’agente en question a été identifiée comme étant l’agente impliquée (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffit pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont elle a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions lorsqu’elle a décidé d’arrêter le TC no 2 et a lancé une poursuite à cette fin. Le TC no 2 conduisait dangereusement et était passible de sanctions pour cette conduite dangereuse.
Je ne peux raisonnablement conclure que l’AI, après avoir pris la décision de lancer une poursuite, ne s’est pas comportée avec la prudence et la vigilance requises par le droit criminel. Deux aspects de la conduite de l’agente méritent un examen particulier. Tout d’abord, ayant décidé d’activer la signalisation d’urgence de son véhicule pour poursuivre le TC no 2, elle aurait dû avertir rapidement son centre de communication de sa décision. Cette procédure est conçue pour permettre aux officiers supérieurs de surveiller une poursuite et d’y mettre fin au besoin pour préserver la sécurité publique. Comme l’AI n’a pas signalé qu’elle lançait une poursuite, cette procédure de sécurité intégrée n’a pas fonctionné. Deuxièmement, l’AI a franchi l’intersection du boulevard Rexdale à un feu orange/rouge sans s’arrêter et sans utiliser sa sirène.
D’un autre côté, l’AI avait activé ses gyrophares pendant la majeure partie de la poursuite, ce qui avertissait les autres automobilistes dans les environs. Elle a roulé à une vitesse parfois élevée, mais pas excessivement supérieure à la limite de vitesse pendant une période prolongée. Elle a franchi un feu rouge, mais le feu venait juste de passer de l’orange au rouge quand elle s’est engagée dans l’intersection. Enfin, il est important de noter que les interventions de l’agente ont été brèves, tant en temps qu’en distance – environ un kilomètre et demi et moins d’une minute. Pendant cette période, rien n’indique que l’AI ait indûment poussé ou incité le TC no 2 à conduire de façon imprudente.
En dernière analyse, comme je ne peux pas conclure que l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel, il n’y a pas de raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.
Date : 7 mars 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffit pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont elle a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions lorsqu’elle a décidé d’arrêter le TC no 2 et a lancé une poursuite à cette fin. Le TC no 2 conduisait dangereusement et était passible de sanctions pour cette conduite dangereuse.
Je ne peux raisonnablement conclure que l’AI, après avoir pris la décision de lancer une poursuite, ne s’est pas comportée avec la prudence et la vigilance requises par le droit criminel. Deux aspects de la conduite de l’agente méritent un examen particulier. Tout d’abord, ayant décidé d’activer la signalisation d’urgence de son véhicule pour poursuivre le TC no 2, elle aurait dû avertir rapidement son centre de communication de sa décision. Cette procédure est conçue pour permettre aux officiers supérieurs de surveiller une poursuite et d’y mettre fin au besoin pour préserver la sécurité publique. Comme l’AI n’a pas signalé qu’elle lançait une poursuite, cette procédure de sécurité intégrée n’a pas fonctionné. Deuxièmement, l’AI a franchi l’intersection du boulevard Rexdale à un feu orange/rouge sans s’arrêter et sans utiliser sa sirène.
D’un autre côté, l’AI avait activé ses gyrophares pendant la majeure partie de la poursuite, ce qui avertissait les autres automobilistes dans les environs. Elle a roulé à une vitesse parfois élevée, mais pas excessivement supérieure à la limite de vitesse pendant une période prolongée. Elle a franchi un feu rouge, mais le feu venait juste de passer de l’orange au rouge quand elle s’est engagée dans l’intersection. Enfin, il est important de noter que les interventions de l’agente ont été brèves, tant en temps qu’en distance – environ un kilomètre et demi et moins d’une minute. Pendant cette période, rien n’indique que l’AI ait indûment poussé ou incité le TC no 2 à conduire de façon imprudente.
En dernière analyse, comme je ne peux pas conclure que l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel, il n’y a pas de raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.
Date : 7 mars 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Au même moment, sur la caméra du véhicule de police, on peut voir la Dodge Challenger dépasser l’AI. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h. [Retour au texte]
- 2) Heure de la collision entre la Dodge Challenger et la Toyota Corolla, selon la caméra à bord du véhicule de l’AI. [Retour au texte]
- 3) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces éléments de preuve sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 4) Les heures des caméras étaient incorrecte; elles étaient en avance d’une heure. [Retour au texte]
- 5) Cela indiquait qu’il était interdit de rouler entre les lignes. [Retour au texte]
- 6) La distance entre le point où la Dodge Challenger a dépassé pour la première fois l’AI et le lieu de la collision est d’environ 1,2 kilomètre, selon Google Maps. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.