Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 48 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 24 octobre 2022, à 9 h 29, le Service de police de London (SPL) a signalé ce qui suit à l’UES.

Vers 4 h 54, une « introduction par effraction » a été signalée et des agents de police ont été dépêchés sur les lieux. À leur arrivée, une Dodge Caravan rouge (on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Chrysler Pacifica) a pris la fuite. Plus tard, une minifourgonnette correspondant à la description du véhicule soupçonné d’avoir joué un rôle dans « l’introduction par effraction » a été vue roulant à une vitesse excessive. Deux dispositifs de dégonflement des pneus (DDP) ont été déployés. Des agents de police ont ensuite été dépêchés sur les lieux d’une collision s’étant produite entre une Pacifica rouge et un autre véhicule (on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Lexus), à l’intersection de Pond Mills Road et de Commissioners Road East. Il y avait une passagère — la témoin civile no 1 (TC no 1) — à l’intérieur de la Pacifica; un conducteur non identifié avait pris la fuite à pied. La TC no 1 a été transportée à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre (HV LHSC) à des fins d’observation préventive. Le conducteur de la Lexus, le plaignant, a également été transporté au HV-LHSC, où on lui a diagnostiqué des côtes fracturées. Les agents de police qui avaient déployé les tapis cloutés étaient l’agent témoin (AT) no 1 et l’AT no 2.

Les lieux

Le 24 octobre 2022, à 13 h 15, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus à l’intersection de Commissioners Road East et de Pond Mills Road. Les lieux avaient été adéquatement sécurisés et gardés.

Commissioners Road est une artère orientée est-ouest qui comprend quatre voies de circulation ainsi que des voies de virage à l’intersection. La chaussée et les marques routières étaient en bon état.

Pond Mills Road est une route orientée nord-sud qui croise Commissioners Road East. Pond Mills Road se compose de deux voies de circulation et de voies de virage à l’intersection. La chaussée et les marques routières étaient en bon état.

L’intersection est contrôlée par des feux de circulation qui semblaient fonctionnels lorsque les enquêteurs sont arrivés sur les lieux.

L’endroit était éclairé par des lampadaires.

Dans le quadrant nord-ouest de l’intersection, on pouvait clairement voir des rainures et des marques de pneus sur la chaussée à l’endroit où l’impact s’est produit. Une série de marques de pneus et un grand champ de débris s’étendaient depuis la zone d’impact, en direction sud-ouest, jusqu’au coin sud-ouest de l’intersection, où les véhicules suivants ont été trouvés.

Une Chrysler Pacifica était immobilisée en direction sud-est à l’angle sud-ouest de l’intersection. La collision frontale avait lourdement endommagé le véhicule et les deux pneus du côté passager étaient dégonflés. L’examen du pneu sur le côté passager arrière semble indiquer que le véhicule a roulé sur un DDP. Deux permis de conduire de l’Ontario et une carte Petro-Canada ont été trouvés sur la chaussée, près du véhicule.




Figure 1 — La Chrysler Pacifica
 

Une Lexus RX350 était immobilisée en direction nord/nord-est sur le terre-plein central, à l’angle sud-ouest de l’intersection. Le véhicule affichait d’importants dommages à l’avant, à l’arrière et sur le côté passager.




Figure 2 — La Lexus RX350

Les lieux ont été photographiés et un appareil Total Station a été utilisé pour prendre des mesures.

À 15 h 45, la scène et les véhicules ont été confiés à l’unité de reconstitution des collisions du SPL.

Au quartier général du SPL, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pu examiner deux DDP qui présentaient des signes de déploiement. Les DDP ont été photographiés et redonnés au SPL.




Figure 3 — Signes de déploiement sur le DDP

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend une entrevue avec le plaignant, des vidéos ayant capté des parties de l’incident et les données GPS indiquant les vitesses auxquelles l’AI a roulé ainsi que le trajet emprunté, dresse un portrait clair des principaux événements. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES. Elle a toutefois accepté que sa déclaration écrite et ses notes soient transmises à l’UES.

Le 24 octobre 2022, peu avant 5 h, le plaignant, qui était au volant d’un VUS Lexus, roulait en direction ouest sur Commissioners Road East. Alors qu’il traversait un feu vert, une minifourgonnette qui roulait en direction sud a franchi un feu rouge sur Pond Mills Road et a percuté son véhicule. Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des côtes fracturées et un poumon perforé.

Il semblerait que le TC no 4 était celui qui conduisait la minifourgonnette. Une femme — la TC no 1 — était également dans le véhicule, sur le siège passager avant. Le TC no 4 s’est enfui du lieu de la collision, mais a fini par être arrêté. La TC no 1 a également été mise en garde à vue et emmenée à l’hôpital pour être examinée. Par chance, elle n’avait subi aucune blessure grave.

L’AI conduisait le véhicule de police qui suivait le TC no 4. Elle avait initialement repéré la minifourgonnette sur Hamilton Road, à deux pâtés de maisons à l’ouest de la rue Egerton, et l’avait suivie afin de vérifier sa plaque d’immatriculation dans les dossiers de la police. L’agente a continué de suivre la minifourgonnette en direction sud, sur la rue Egerton, et a appris, alors qu’elle était près de l’intersection avec la rue Homan, que la minifourgonnette avait été déclarée volée. Alors que la minifourgonnette tournait pour emprunter Pond Mills Road en direction est, l’AI, sachant que d’autres agents de police se trouvaient à proximité, sur Pond Mills Road, pour enquêter sur une « introduction par effraction », a signalé par radio que le véhicule qu’elle suivait se dirigeait vers eux.

Deux des agents qui répondaient à l’appel pour « introduction par effraction » ont entendu le message de l’AI et ont déployé leurs tapis cloutés. La minifourgonnette, qui roulait vers le sud dans la voie de circulation en direction nord de Pond Mills Road, est passée sur les tapis cloutés, endommageant ainsi un ou les deux pneus du côté passager.

L’AI a contourné les DDP et a continué vers le sud sur Pond Mills Road, mais a perdu la minifourgonnette de vue lorsqu’elle a pris un tournant dans la route. L’AI a ensuite retrouvé le véhicule sur le lieu de l’accident.

Même après qu’il ait passé sur les tapis cloutés, le TC no 4 avait continué à rouler à vive allure en direction de Pond Mills Road et de Commissioners Road East, où il a percuté le VUS du plaignant. Les deux véhicules se sont immobilisés dans le quadrant sud-ouest de l’intersection.

Paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule motorisé survenue à London, le 24 octobre 2022. Puisque son véhicule a été percuté par un véhicule qui était suivi par un véhicule du SPL à ce moment-là, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. La conductrice du véhicule de police — l’AI — a été identifée comme étant l’agente impliquée dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision et les blessures subies par le plaignant.

L’infraction possible dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la façon dont elle a conduit son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé la collision ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI exerçait ses fonctions de façon légitime lorsqu’elle a croisé la minifourgonnette conduite par le TC no 4 et a décidé de l’arrêter. L’agente avait vérifié la plaque d’immatriculation et avait découvert que la minifourgonnette avait été déclarée volée.

Je suis également convaincu que, durant la totalité de son interaction avec la minifourgonnette, l’AI s’est comportée avec toute la prudence et la diligence voulues pour la sécurité publique. Elle n’a activé ses feux d’urgence ou sa sirène à aucun moment, et elle aurait probablement dû le faire afin de signaler au conducteur de la minifourgonnette de s’immobiliser. Cela dit, force est de constater que le conducteur — le TC no 4 — n’était pas sur le point de s’arrêter. De plus, même si ses feux d’urgence n’étaient pas activés, on ne peut dire que l’AI a fait courir un risque injustifié au public, étant donné les vitesses auxquelles elle a roulé. La limite de vitesse applicable pour la totalité du trajet était de 50 km/h et la vitesse maximale de l’agente ne semble pas avoir beaucoup dépassé les 80 km/h, et ce, il est important de le noter, à un moment de la journée où la circulation aurait été faible. La preuve ne permet pas non plus de croire que l’AI a indûment poussé ou énervé le TC no 4 de sorte à l’inciter à accélérer et à s’engager dans une intersection alors que le feu était rouge. Au contraire, il semble que l’agente ait maintenu, à tout moment, une bonne distance de la minifourgonnette, et qu’elle se trouvait à environ 40 secondes derrière la minifourgonnette lorsque cette dernière a percuté le véhicule du plaignant [2].

Par conséquent, je n’ai aucun motif de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de son interaction relativement brève avec la minifourgonnette conduite par le TC no 4. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : Le 21 février 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales