Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la mort d’un homme de 44 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 28 août 2022, le service de police régional de Durham (SPRD) a informé l’UES de ce qui suit :

Le 28 août 2022, à 5 h 35, le SPRD a reçu un appel du frère du plaignant, qui se disait préoccupé par le bien-être de son frère. Il a mentionné que le plaignant avait été en contact avec sa petite amie à l’étranger, et qu’elle l’avait ensuite appelé, car elle était inquiète. L’appelant avait également reçu un message texte du plaignant dans lequel il avait écrit qu’il l’aimait. Il se rendait sur les lieux depuis le canton de Georgina. Les agents du SPRD sont arrivés sur les lieux à 5 h 48 et ont entendu un fendeur de bois se mettre en marche dans le garage. Comme personne ne répondait aux agents, ils se sont introduits dans le garage. Une fois à l’intérieur, ils ont vu une grande quantité de sang, car le plaignant venait d’utiliser un fendeur de bois pour se trancher la gorge.

Le plaignant a ensuite été transporté à l’Hôpital général d’Oshawa, alias Hôpital d’Oshawa (Lakeridge Health), mais on ne s’attendait pas à ce qu’il se remette de ses blessures.

Les lieux

Le 28 août 2022, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux près de la Harmony Road Nord et de l’avenue Adelaide Est, à Oshawa. Il s’agissait d’une maison unifamiliale isolée située dans un quartier résidentiel et entourée de résidences similaires.

Il y avait deux voitures stationnées dans la voie d’accès à la propriété. L’un des véhicules, qui était stationné dans le garage, a été déplacé par les agents de police.

Le garage de la résidence était un garage double attenant, la porte d’entrée de la résidence se trouvant à gauche du garage.

La porte d’entrée de la résidence était fermée et consistait en une contre-porte en verre qui est restée intacte. À l’intérieur de la contre-porte, gisant sur le sol du couloir avant, se trouvait la porte pleine principale.

Le cadre de la porte principale était endommagé et fissuré. À environ deux mètres à droite de la porte principale se trouvait une porte donnant sur le garage. Cette porte était ouverte.

Trois marches menaient au garage. Au pied des marches, le sol semblait être couvert de sang. Une scie à onglet, qui se trouvait à gauche du sang, semblait aussi être tâchée de sang et d’éclaboussures. Au pied de l’escalier se trouvait une lampe frontale à piles, qui était allumée à l’arrivée des agents de police. Une couverture violette, qui semblait aussi être couverte de sang, et un coussin marron se trouvaient dans le même périmètre. Un cellulaire noir se trouvait sur le coussin.

Le garage avait au total trois points d’accès : la porte basculante du garage, une porte menant à la maison et une porte menant à la cour arrière.

Il y avait une bouteille de whisky ouverte et un verre à liqueur sur le comptoir de la cuisine.

 

Éléments de preuve médicolégaux

Les rapports d’autopsie et de toxicologie n’avaient pas été reçus à la date de la rédaction du présent rapport.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications

Le 30 août 2022, le SPRD a fourni à l’UES des enregistrements des communications pertinentes relatives à l’incident. Voici un résumé des enregistrements.

Le 28 août 2022, à 5 h 34 min 58 s, le TC n° 1 a appelé le service 9-1-1 pour que la police se rende à la résidence de son frère, soit le plaignant. Ce dernier avait en effet envoyé un message à sa femme, la TC n° 2, qui avait ensuite tenté plusieurs fois de l’appeler.

À 5 h 40 min 38 s, le répartiteur du SPRD a averti les agents de police qu’il venait de recevoir un appel concernant la vérification du bien-être d’une personne.

À 5 h 53 min 51 s, une fouille dans l’arrière-cour de la résidence a été effectuée sans résultat.

À 5 h 58 min 48 s, les services médicaux d’urgence (SMU) ont été sollicités, car on venait de trouver le plaignant qui saignait dans le garage.

À 6 h 3 min 13 s, un agent de police a signalé qu’il semblait que le plaignant avait utilisé une scie circulaire pour se trancher la gorge.

Vidéo de la caméra d’intervention

Le 1er septembre 2022, l’UES a reçu des vidéos de l’incident captées par la caméra d’intervention du SPRD. Voici un résumé des enregistrements.

Le 28 août 2022, à 6 h 50 s, on peut voir l’AI debout à gauche du plaignant. Le plaignant est sur le sol, face contre terre, la tête tournée vers une porte. Un fendeur de bois, couvert de sang, se trouve sur le sol près de l’épaule droite du plaignant. L’AI tire sur la chemise du plaignant et dit : « Retourne-toi, mon pote, laisse-moi voir où tu es blessé » [Traduction]. L’AT n° 1 a du mal à enfiler des gants en latex.

À 6 h 01 min 45 s, l’AI se tient au-dessus du plaignant, tire sur sa chemise avec sa main droite et utilise sa main gauche pour tirer le bras gauche du plaignant.

À 6 h 02 min 9 s, l’AI tire à nouveau sur la chemise et le bras gauche du plaignant et dit : « ...mon pote, allez, tiens bon mon pote » [Traduction].

À 6 h 02 min 15 s, le plaignant régurgite. L’AI dit : « Il régurgite » [Traduction], puis il relâche le plaignant et monte l’escalier en courant pour sortir du garage. L’AT n° 1 essaie toujours d’enfiler des gants en latex et monte l’escalier pour sortir du garage et regarde dehors.

À 6 h 02 min 32 s, l’AT n° 1 entre dans le garage et prononce le nom du plaignant en criant.

De 6 h 02 min 40 s à 6 h 02 min 48 s, d’autres agents de police arrivent. L’AT n° 3 demande : « D’où provient le sang? » [Traduction]. L’AI dit : « (Inaudible)...son cou. » [Traduction]

De 6 h 02 min 53 s à 6 h 03 min 10 s, l’AT n° 3 dit : « Exerce de la pression, retournons-le. » [Traduction]. Un agent de police chauve dit : « D’accord, faites pression, faites pression » [Traduction], et l’AI pose sa main gauche sur le côté gauche du cou du plaignant. Le même agent s’agenouille et déclare : « Vous avez des gants en caoutchouc, faites pression sur son cou » [Traduction].

De 6 h 03 min 13 s à 6 h 04 min 50 s, l’AT n° 1 pose sa main droite sur le cou du plaignant, qui régurgite, puis déclare : « Il faut l’éloigner de ce putain de truc parce que je n’arrive pas à faire pression sur son cou » [Traduction].

De 6 h 05 min à 6 h 05 min 19 s, une voix masculine dit : « On est en train de le perdre. » [Traduction]. L’AI tire sur le bras droit du plaignant, qui est ensuite tourné sur le dos.

De 6 h 06 min 46 s à 6 h 06 min 52 s, les agents de police tentent de trouver le pouls du plaignant. Une voix masculine déclare : « Assurez-vous que vous ne l’étouffez pas, il a encore besoin d’air. »

Une ambulance arrive entre 6 h 07 min 50 s et 6 h 08 min 25 s. Une voix masculine venant de l’extérieur dit : « ...vu...il y a environ sept minutes...mais il n’a pas de pouls. »

De 6 h 09 min 07 s à 6 h 12 min, des ambulanciers paramédicaux commencent les opérations de sauvetage.

À 6 h 15 min 34 s, l’ambulance quitte les lieux.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPRD entre le 28 août et le 1er septembre 2022 :

• Rapport de la répartition assistée par ordinateur
• Vidéo de la caméra d’intervention
• Enregistrements des communications
• Rapport d’incident
• Politique en matière de garde et surveillance des détenus
• Politique en matière de garde et surveillance des détenus - Direction des services de la Cour
• Politique concernant les personnes en crise
• Politique en matière de contrôle préliminaire du périmètre et de confinement
• Récit de l’AT n° 4
• Notes de l’AT n° 1
• Déclaration de l’AT n° 4
• Déclaration et notes de l’AT n° 3
• Déclaration et notes de l’AT n° 2
• Attestations de premiers secours et de réanimation cardiopulmonaire de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Rapport sur l’appel à l’ambulance
• Données du système de localisation GPS
• Résultats préliminaires de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario
• Photographie du plaignant envoyée par le TC n° 1
• Capture d’écran du message texte rédigé par le plaignant et envoyé par la TC n° 2.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec l’AI et une vidéo d’une partie de l’incident.

L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,

(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 28 août 2022, le plaignant est décédé d’une blessure grave qu’il s’est lui-même infligée volontairement. Comme les agents de police avaient trouvé le plaignant blessé à son domicile avant sa mort, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’un des agents, soit l’AI, a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la mort du plaignant.