Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la mort d’un homme de 35 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 21 janvier 2022, à 21 h 54, le service de police régional de York (SPRY) a communiqué avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour signaler ce qui suit.

Le 21 janvier 2022, à 21 h 17, l’agent impliqué (AI) effectuait des patrouilles proactives lorsqu’il est tombé sur un véhicule dans le secteur de Fairburn Drive et de la route 7, à Markham. L’AI a trouvé un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] à l’extérieur du véhicule en train d’uriner. L’AI se serait approché du plaignant, puis il y aurait eu la transmission radio suivante : « Coups de feu. » De nombreux agents de police suivis d’intervenants des services médicaux d’urgence (SMU) sont arrivés sur les lieux. Le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé où il a succombé à ses blessures. Une passagère du véhicule [on sait maintenant qu’il s’agit de la témoin civile (TC n° 1)] a été arrêtée pour « possession d’arme à feu » et transportée au district n° 5.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 21 janvier 2022 à 22 h 15

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 22 janvier 2022 à 12 h 5

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6

Les lieux

Le 2 janvier 2022, à 0 h 35, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus au 3275 de la route 7, soit un parc de stationnement situé à l’est de Fairburn Drive et au sud de la route 7, à Markham.


Figure 1 - Lieux de l’incident

Le SPRY a établi un périmètre de sécurité autour du parc de stationnement. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux. Une Hyundai Elantra blanche, qui faisait face à l’est, avait l’arrière coincé sur un gros banc de neige et le pare-chocs avant sur l’asphalte.

Un véhicule de police entièrement identifié et une voiture de patrouille portant l’emblème de la police faisaient face à la Hyundai. Le moteur et les phares du véhicule de police, identifié comme véhicule n° 1, étaient allumés.

Trois autres véhicules de police se trouvaient sur les lieux. Il s’agissait d’un véhicule de police non identifié, une Kia Sportage, au sud du véhicule n° 1; un véhicule de police non identifié, un Ford cruiser, immédiatement au nord du véhicule n° 1 et un deuxième véhicule de police entièrement identifié, un Ford portant l’emblème de la police plus au nord du véhicule n° 1.

Les alentours de la Hyundai blanche ont été examinés, et une douille de calibre .40 a été trouvée juste au nord de la portière du côté conducteur. Une deuxième douille de calibre .40 a été trouvée sur le plancher du côté conducteur. Peu de temps après, une troisième douille a été trouvée sur les lieux.



Figure 2 - Le véhicule du plaignant

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Pistolet de l’AI

L’arme de service de l’AI était un pistolet semi-automatique Glock modèle 22 Gen4, de calibre .40. Le SPRY a remis aux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES l’arme à feu ainsi que le chargeur et les cartouches du SPRY.

Trois chargeurs ont été fournis à l’UES dans un sac pour éléments de preuve ouvert. Deux des chargeurs contenaient 15 cartouches chacun, et le troisième en contenait 12. Une seule cartouche a été trouvée en vrac dans le sac pour éléments de preuve.


Figure 3 - Le pistolet de l’AI avec chargeurs et cartouches

 

Arme à feu du plaignant

Le SPRY a trouvé un Glock modèle 23 dans une sacoche que transportait le plaignant. L’arme, un chargeur contenant 11 cartouches, ainsi qu’une cartouche seule ont été remis à l’UES.


Figure 4 - Le pistolet du plaignant

Douilles

Trois douilles ont été trouvées sur les lieux.

Éléments de preuve médicolégaux

Examen de l’arme à feu

L’UES a soumis un pistolet Glock, modèle 22 Gen4, recueilli auprès de l’AI à la Section des armes à feu et des traces d’outils du Centre des sciences judiciaires (CSJ) pour analyse.

L’UES a également soumis trois douilles trouvées sur les lieux à la Section des armes à feu et des traces d’outils du CSJ pour analyse.

La Section des armes à feu et des traces d’outils a conclu, dans les limites de la certitude raisonnable, que les trois douilles trouvées sur les lieux provenaient du pistolet en question..

L’UES a soumis un pistolet semi-automatique trouvé dans la sacoche que transportait le plaignant à la Section des armes à feu et des traces d’outils du CSJ pour analyse. Il fonctionnait conformément à sa conception en tant que pistolet semi-automatique.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment les séquences vidéo d’une partie de l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou d’autoriser la diffusion de ses notes.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

La mort du plaignant a été constatée le 21 janvier 2022 et est survenue à la suite de coups de feu tirés par un agent du SPRY. L’agent, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la mort du plaignant.

L’article 34 du Code criminel prévoit que la conduite, qui autrement constituerait une infraction, est légitimée si elle visait à déjouer une attaque raisonnablement appréhendée, qu’elle soit réelle ou une menace, et était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la conduite doit être évalué dans les circonstances, c’est-à-dire en fonction de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l’usage de la force était imminent et s’il y avait d’autres moyens disponibles pour répondre à l’usage potentiel de la force; si une partie impliquée dans l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme; et, la nature et la proportionnalité de la réponse de la personne à l’usage ou à la menace de la force.

On ignore encore bien des choses sur cet incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas expliqué pourquoi il avait initialement interpellé le plaignant dans le parc de stationnement. Il se peut que l’agent, qui semble avoir patrouillé dans les parcs de stationnement du secteur, était justement en train de patrouiller dans le parc de stationnement à l’angle sud est de Fairburn Drive et de la route 7, lorsqu’il a vu le plaignant tenter de se soulager et a décidé d’enquêter sur une possible infraction au règlement municipal.

On se demande également pourquoi l’AI a essayé de maîtriser ou d’arrêter le plaignant. On doit arriver à la conclusion qu’une telle situation s’est produite lorsque l’agent l’a d’abord empêché d’entrer dans son véhicule, puis poursuivi, et a tenté de le faire descendre de force du siège du conducteur. Le plaignant avait-il refusé de s’identifier afin qu’une contravention puisse lui être imposée, se mettant ainsi en situation d’arrestation légale?

Il importe de connaître les réponses à ces questions. Si l’AI n’avait aucune raison légale d’arrêter ou de mettre le plaignant sous garde, ce dernier avait le droit de résister à cette procédure. Cependant, en l’absence de toute preuve à cet effet, et dans des circonstances suggérant un scénario plausible dans lequel l’agent était dans l’exercice légitime de ses fonctions, l’enquête ne donne pas lieu à une certitude raisonnablement fondée que l’AI a agi en dehors du cadre de son autorité légale.

Bien que l’UES ignore tout de l’état d’esprit de l’agent lorsqu’il a fait feu, il semble probable que l’AI a tiré sur le plaignant pour tenter de se défendre d’une attaque raisonnablement appréhendée. L’AI a dit à certains agents arrivés sur les lieux après la fusillade qu’il a déchargé son arme en croyant qu’il risquait de se faire écraser par la Hyundai que le plaignant conduisait, et rien dans les preuves ne permet de le contredire. Au contraire, les preuves circonstancielles donnent du poids à cette affirmation. Il est évident sur la vidéo dans laquelle on voit une grande partie de l’incident que le plaignant voulait désespérément s’enfuir. On peut comprendre pourquoi. À ce moment-là, à l’insu de l’AI, le plaignant était en possession d’une arme à feu chargée, un Glock modèle 23, qui a été trouvé, après la fusillade, dans une sacoche qu’il portait sur lui. Si l’agent avait découvert cette arme, ce qui aurait certainement été possible à la suite d’une arrestation, le plaignant s’exposait à des accusations criminelles très graves. Bien qu’il n’ait peut-être pas eu l’intention de blesser ou d’agresser l’AI, les efforts frénétiques du plaignant pour échapper à son arrestation à bord de son véhicule ont donné à l’agent des raisons de croire que sa vie était en danger imminent. Alors que l’AI se cramponnait à la portière ouverte du conducteur, en partie à l’intérieur et à l’extérieur de la Hyundai, le plaignant accélérait en marche arrière, percutant un banc de neige d’une certaine hauteur et restant coincé sur celui-ci. Quelques secondes après la collision avec le banc de neige, après s’être retiré de la Hyundai et toujours à proximité de la portière ouverte du côté conducteur, l’AI était toujours en situation dangereuse. Le plaignant était toujours au volant de la Hyundai et l’agent aurait raisonnablement pu craindre que le plaignant tente de redémarrer le véhicule. En effet, l’agent qui a coupé le contact de la Hyundai a noté qu’elle était en mode de conduite. D’après ces constatations, il semblerait que l’AI avait des raisons de vouloir immobiliser la Hyundai et de l’empêcher de redémarrer, en déchargeant son arme pour neutraliser le plaignant.

Je suis également convaincu que les coups de feu tirés par l’AI constituaient une force raisonnable en situation de légitime défense. Si l’agent craignait réellement que sa vie était en danger imminent si le véhicule continuait à rouler, et j’admets que c’était le cas, il est logique qu’il veuille immobiliser la Hyundai le plus rapidement possible. L’une des façons d’y parvenir est de recourir à son arme à feu. On peut imaginer que l’AI aurait pu opter pour une force moindre, une arme à impulsions ou des coups physiques par exemple, mais rien ne pouvait figer immédiatement le plaignant comme le recours à une arme à feu, surtout compte tenu de la position précaire de l’agent à ce moment-là. Cette affirmation est certainement valable concernant la situation difficile dans laquelle se trouvait l’AI alors que la Hyundai était en mouvement, et également valable concernant le ou les coups de feu tirés par l’agent après que le véhicule s’était immobilisé sur le banc de neige. Les images vidéo de cette partie de l’incident semblent montrer l’AI se dégageant du plaignant et reculant d’un pas ou deux de la portière ouverte du côté conducteur avant de faire feu. À ce moment-là, l’agent se trouvait toujours à proximité de la Hyundai et en danger si le plaignant, qui était toujours à bord du véhicule, parvenait à le redémarrer. Cette éventualité, j’en suis persuadé, et la nécessité de prendre des mesures rapides pour empêcher le plaignant de déplacer à nouveau la Hyundai, auraient été une priorité pour l’AI étant donné ce qui venait de se passer. En dernière analyse, compte tenu de la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés et de la volatilité de la situation, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI a agi sans justification en décidant, dans le feu de l’action, de répondre à une menace de lésions corporelles graves ou de mort par le recours à une force mortelle à son tour.

Par conséquent, même s’il est tragique que le plaignant ait perdu la vie lors de son rapport avec l’AI, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent s’est comporté autrement que dans les limites du droit pénal. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations dans cette affaire [2]. Le dossier est clos.


Date : 30 décembre 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales