Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 22 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 23 avril 2022, à 13 h 37, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a avisé l’UES de la blessure du plaignant.

Selon le SPRW, des agents avaient répondu à un appel pour troubles à Ironstone Drive, à Cambridge. Après avoir remarqué la crosse d’une arme à feu sur le plaignant, un agent a fait feu et l’a atteint à la poitrine. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général de Hamilton (HGH).

Les lieux

Ironstone Drive est une rue résidentielle bordée de maisons individuelles et jumelées.

À l’arrivée de l’UES, des agents du SPRW avaient formé un périmètre intérieur et extérieur autour des zones d’intérêt avec des véhicules de police et du ruban de sécurité. Des véhicules de police du SPRW et des véhicules civils étaient garés dans la rue dans les limites du périmètre intérieur, des deux côtés de la rue. Des objets d’intérêt étaient éparpillés sur la chaussée et sur la bande gazonnée qui la bordait.

Une balle avait touché la porte de garage d’une résidence et une autre balle avait touché un véhicule garé dans l’allée d’une autre maison.

Des caméras de sécurité étaient visibles sur la façade de plusieurs maisons du secteur.




Figure 1 – Scène de crime

Éléments de preuve matériels

Des éléments pertinents pour l’enquête de l’UES ont été recueillis et une liste des pièces à conviction a été préparée. « L’arme de poing » trouvée sur la chaussée, associée au plaignant, s’est avérée être une imitation. Il s’agissait en fait d’un flacon en forme de pistolet semi-automatique, de couleur noir/gris. Les parties constituant la poignée et le chargeur étaient fusionnées. La pointe du canon était obstruée par un bouchon en liège. Le bouchon de liège a été retiré et une odeur s’est dégagée du flacon. Un liquide était visible dans le flacon, mais il n’a pas été possible de déterminer s’il contenait de l’alcool.




Figure 2 - Photographie de l’imitation d’arme à feu du plaignant




Figure 3 – Balles tirées

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements d’appels au 9-1-1

Le 22 avril 2022, à 2 h 13 du matin, l’opératrice du 9-1-1 rappelle un numéro [connu pour être celui du plaignant] pour demander s’il y a une urgence. Le plaignant dit que tout va bien et qu’il a appelé par erreur. L’opératrice du 9-1-1 dit d’une voix calme qu’elle a juste besoin de renseignements pour annuler l’appel d’urgence. Le plaignant dit à voix basse [traduction] : « Oh! merde ». Il hésite à répondre, puis, de manière décousue, donne son nom, son adresse et sa date de naissance, comme on le lui demande. En réponse à une question, il dit qu’il est à la maison avec sa sœur, la « TC no 1".

L’opératrice du 9-1-1 demande à parler à la TC no 1; le plaignant demande pourquoi. L’opératrice dit qu’elle ne croit pas que tout va bien et demande pourquoi il parle de manière décousue et sans finir ses phrases. Le plaignant dit qu’il va bien et qu’il n’y a aucune raison de venir. L’opératrice du 9-1-1 souligne qu’on ne lui fera pas d’ennuis pour avoir composé le 9-1-1, mais qu’elle doit envoyer un agent pour s’assurer qu’il va bien. Elle met fin à l’appel en disant qu’ils le verraient sous peu.

Le 23 avril 2022, à 12 h 29, une opératrice du 9-1-1 répond à un appel. Une personne [connue comme étant le plaignant] donne son adresse – celle de la résidence 5 ¬– et dit qu’il a un très gros problème et que ça va mal. L’opératrice du 9-1-1 lui demande de confirmer qu’il n’a pas besoin d’une ambulance et essaye d’obtenir plus de détails. Le plaignant dit [traduction] : « Non, venez tout de suite » et répète son adresse. L’opératrice du 9-1-1 l’encourage à rester en ligne et continue d’essayer d’obtenir des détails sur le problème. On peut brièvement entendre une voix féminine, mais ses propos sont indiscernables. L’opératrice du 9-1-1 demande une nouvelle fois au plaignant ce qui se passe. On peut entendre quelqu’un pleurer, puis le plaignant dire [traduction] : « D’accord, au revoir, au revoir ». L’opératrice du 9-1-1 lui répète de rester en ligne, mais la communication est alors coupée. L’opératrice du 9-1-1 rappelle. Le plaignant répond et dit [traduction] : « Bonjour, c’est.. » et la communication est coupée.

Communications radio du SPRW

À 12 h 24 min 42 s, le répartiteur demande que trois unités se rendent à l’adresse du plaignant pour une vérification de bien-être. On demande à l’AT no 3 de se rendre sur les lieux, et il confirme qu’il y va. Le répartiteur dit aux unités qui interviennent que le plaignant a déclaré avoir un problème grave, mais a refusé une ambulance. Le plaignant parlait très doucement, puis a raccroché. La préposée au 9-1-1 avait rappelé le plaignant, mais l’appel avait été interrompu.

Le répartiteur dit qu’il y avait eu un appel similaire à la même adresse la veille au matin. À ce moment-là, le plaignant était évasif. Lorsque des agents s’étaient rendus chez lui, ils avaient dit à leur retour que le plaignant souffrait d’une maladie mentale et que c’était peut-être pour cette raison qu’il était évasif.

À 12 h 28 min 15 s, l’AT no 2 dit qu’il est devant la maison sur Ironstone. Le répartiteur demande aux agents si tout va bien et ils répondent par l’affirmative.

À 13 h 03 min 58 s, un agent non identifié demande si un autre agent (si possible, un sergent) est disponible. Un agent non identifié demande qu’un superviseur vienne sur les lieux. Il dit que le plaignant est sur la chaussée, avec ses mains et quelque chose de volumineux dans sa poche. Le plaignant fait des commentaires. L’AI confirme qu’il est en route. L’AT no 3 dit sur sa radio que le plaignant est énervé et a déclaré [traduction] : « Cela allait arriver ». Le plaignant a dit que quelque chose allait se passer et a refusé de retirer ses mains de sa poche. Un agent dit que le plaignant est dans une voie de circulation, courbé en avant, et qu’ils sont à une certaine distance de lui. Le plaignant pleure et ne leur parle pas.

L’AI demande si le plaignant a fait des gestes qui suggèrent qu’il a des armes sur lui. Un agent répond que le plaignant a dit qu’il avait un téléphone cellulaire dans sa poche. Le plaignant n’arrête pas de mettre la main dans sa poche et de dire que cela va arriver.

À 13 h 08 min 40 s, l’AT no 1 dit que le plaignant semble avoir la crosse d’un « 917 » dans sa poche. Un agent non identifié dit que cela ressemble à une arme à feu et demande qu’on envoie l’équipe d’intervention en cas d’urgence.

À 13 h 11 min 37 s, un agent non identifié dit qu’une arme à feu est pointée sur le plaignant. Un agent non identifié dit que le plaignant a déclaré à plus d’une reprise qu’il voulait leur tirer dessus et qu’il allait leur tirer dessus.

À 13 h 16 min 27 s, un agent dit qu’ils sont avec le plaignant à terre. On peut entendre le plaignant crier en arrière-plan.

À 13 h 17 min 5 s, l’AT no 1 demande que les SMU se rendent sur les lieux. Le plaignant a des lacérations. Un agent dit que le plaignant est conscient et respire et qu’il a une blessure par balle à la poitrine.

À 13 h 23 min 11 s, les SMU disent qu’ils vont conduire le plaignant à HGH et qu’une voiture de police les escorterait.

Vidéos de caméra de sécurité - Résidence 1

[2]
Un véhicule se garde dans l’allée de la résidence 1. On peut voir le plaignant debout sur la chaussée, derrière un VUS portant les inscriptions de la police, devant la résidence du TC no 4. Trois agents en uniforme [maintenant connus pour être l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AT no 4] font des va-et-vient devant le VUS de police. Le plaignant porte un chandail à capuchon gris et un pantalon cargo vert. Sa main droite est dans sa poche avant droite.

Le plaignant commence à reculer en parcourant un demi-cercle vers le centre de la chaussée, devant le véhicule de police. Sa main droite est dans la poche de son pantalon. Les agents sont toujours devant le véhicule de police. Le plaignant est au milieu de la chaussée devant une autre résidence (résidence 4). L’AT no 3 et l’AT no 1 sont devant le VUS de police; l’AT no 1 parle avec le plaignant. L’AT no 2 est au nord de leur emplacement. On ne peut pas entendre la conversation en raison de la distance qui les sépare du microphone.

L’AT no 2 va derrière le VUS de police qui est devant la résidence du TC no 4; l’AT no 1 est devant le véhicule et le plaignant est au milieu de la chaussée, avec la main droite dans sa poche. On peut entendre un agent non identifié demander au plaignant de retirer sa main de cette poche. L’AT no 2 continue de parler avec le plaignant d’une voix calme. Ses paroles ne sont pas perceptibles. Il est toujours derrière le SUV du SPRW et le plaignant est au milieu de la chaussée, la main droite dans la poche de son pantalon. Le plaignant fait un quart de tour vers le trottoir, face au sud; il a maintenant les deux mains sur la poche droite de son pantalon. Il semble devenir plus agité; il réagit à quelque chose qui vient de l’endroit où se trouve le véhicule du SPRW, devant une autre résidence (résidence 5) (hors caméra) et lève la main gauche, comme pour faire signe d’arrêter, en criant [traduction] « Non, non, non » [3].

On peut entendre des voix ordonner au plaignant de montrer les mains. L’AT no 2 est toujours derrière le SUV de la police, devant la résidence du TC no 4, la main droite sur la hanche [on sait que l’AT no 2 est droitier et portait son pistolet de service sur le côté droit]. L’AT no 2 se déplace sur le côté du SUV, à côté de la porte du passager arrière. Le plaignant est accroupi au centre de la chaussée, face à l’est, la main droite toujours dans la poche droite de son pantalon. Il se relève, se retourne et fait deux pas vers l’ouest, la main toujours dans la poche du pantalon.


Après le tir

Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et plusieurs témoins civils et de la police qui étaient présent au moment de l’incident en question. L’incident a également été capturé en partie par des séquences vidéo de caméras à proximité.

Vers 12 h 30 le 23 avril 2022, le plaignant a appelé la police au 9-1-1 depuis son domicile. Il a dit à la préposée à l’appel que « something was fucked » était « (quelque chose foutu), mais n’a pas voulu ou n’a pas pu fournir plus de détails. Il a demandé que la police vienne immédiatement chez lui. Des agents de police ont été envoyés sur les lieux.

Arrivés ensemble dans un véhicule de patrouille, qu’ils ont garé le long de la bordure de la chaussée près de la résidence du plaignant, l’AT no 1 et l’AT no 2 étaient les premiers agents sur les lieux. Le plaignant était dehors à ce moment-là. L’AT no 1 est allé à la résidence pour parler avec la TC no 1 – la sœur du plaignant. Cette dernière a expliqué que le plaignant souffrait de maladie mentale, prenait des médicaments et traversait un épisode psychotique. La TC no 1 a ajouté que son frère n’était pas violent et n’avait pas d’armes avec lui. Au même moment, l’AT no 2 tentait de parler avec le plaignant devant la maison. L’AT no 2 lui a demandé comment la police pouvait l’aider, mais le plaignant est resté essentiellement silencieux. L’AT no 3 est alors arrivé sur les lieux et a garé son véhicule de patrouille devant la résidence du plaignant face au véhicule de l’AT no 1 et de l’AT no 2. Il a, lui aussi, essayé de parler avec le plaignant, mais avec peu de succès.

Le plaignant était en état de crise. Il traversait des périodes pendant lesquelles il pleurait et avait un regard fixe. Les agents l’ont supplié en vain de les laisser l’accompagner à l’hôpital. Le plaignant a fini par marcher sur la chaussée et est allé entre les véhicules de police, juste à l’ouest de ceux-ci. Les agents ont alors décidé qu’il fallait appréhender le plaignant en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Tout en continuant de parler au plaignant, les agents ont remarqué qu’il avait un objet dans la poche avant droite de son pantalon. Ils craignaient que cet objet soit une arme à feu. Ils ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant de ne pas mettre sa main droite dans sa poche, mais le plaignant n’a pas obtempéré. Il a réagi en devenant de plus en plus agité et a commencé à menacer les agents de les tuer. L’AT no 1 a demandé la présence d’un superviseur.

L’AI a répondu à l’appel et s’est rendu sur les lieux. Avec l’AT no 1 et l’AT no 3, il a pris place à côté et à gauche de l’avant de la voiture de patrouille de l’AT no 3 et a commencé à parler avec le plaignant. L’AT no 2 est resté du côté droit du véhicule. Quelques instants plus tard, l’AT no 2 et l’AT no 1 ont crié « Gun » (pistolet), lorsqu’ils ont observé ce qu’ils croyaient être la crosse d’une arme à feu. L’AI et l’AT no 2 ont alors dégainé leurs armes à feu. L’AT no 1 et l’AT no 3 ont dégainé leurs armes à impulsions.

Les agents ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant de ne pas mettre ses mains dans ses poches. Vers 13 h 16, le plaignant a sorti ce qui semblait être un pistolet semi-automatique de la poche avant droite de son pantalon, l’a pointé en direction de l’AI, de l’AT no 1 et de l’AT no 3 et a fait un pas dans leur direction. L’AI a réagi en faisant feu sur lui.

L’AI a tiré quatre fois avec son arme à feu semi-automatique, atteignant le plaignant deux fois – une fois à la poitrine et une fois à la main. Les deux autres balles semblent avoir manqué le plaignant.

Sous l’impact des coups de feu, le plaignant s’est écroulé par terre. Quand les agents se sont approchés de lui, il a continué de leur résister, mais les agents sont parvenus à lui retirer son « arme à feu » et l’ont menotté dans le dos.

« L’arme à feu » du plaignant était, en fait, une imitation.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le plaignant a été grièvement blessé par balle par un agent du SPRW le 23 avril 2022. Cet agent a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec ce tir.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, le recours à la force est légitime pour se protéger ou protéger une autre personne contre une attaque réelle ou une menace d’attaque raisonnablement appréhendée, à condition que la force en question soit raisonnable. Le caractère raisonnable de la force doit être évalué en tenant compte des circonstances, notamment la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent, l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, le fait qu’une partie à l’incident utilisait ou menaçait d’utiliser une arme, ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. En l’espèce, je suis convaincu que la force utilisée par l’AI, à savoir quatre coups de feu sur le plaignant, se situait dans les limites de la force justifiée en vertu de l’article 34.

La présence sur les lieux de l’agent était légitime tout au long de son interaction avec le plaignant. L’agent avait été appelé sur les lieux par des agents qui lui avait mentionné que le plaignant était peut-être en possession d’une arme à feu. Dans ces circonstances, l’agent était tenu d’être présent pour offrir toute l’aide possible en vue d’une résolution pacifique de la situation.

Je suis également convaincu qu’au moment où il a fait feu sur le plaignant, l’AI a agi pour se protéger d’une attaque qu’il avait des motifs raisonnables d’appréhender. Bien que l’enquête n’ait pas fourni de preuves directes de l’état d’esprit de l’agent à ce moment-là puisqu’il a refusé une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit légal, cela semble la seule inférence raisonnable fondée sur les faits. Au moment où l’AI a fait feu, le plaignant pointait d’un air menaçant dans sa direction ce qui semblait une arme de poing et avançait vers lui. Les autres agents présents sur les lieux, qui se trouvaient dans la même situation que l’AI, pensaient que le plaignant était sur le point de tirer sur eux avec une arme de poing. Un témoin oculaire civil – le TC no 5 – était du même avis. Le TC no 5 croyait même que le plaignant avait tiré le premier coup de feu sur les agents et que les trois coups de feu suivants avaient été tirés par la police.

Enfin, le dossier de preuve établit que le recours à la force létale par l’AI était raisonnable. Une fois sur les lieux, l’agent a tenté de communiquer avec le plaignant, mais ses efforts ont été vains. Toutefois, peu après, l’AI a concentré son attention sur la sécurité publique lorsqu’il est devenu clair que l’objet dans la poche avant du pantalon du plaignant semblait être une arme à feu. L’AI a alors demandé à l’AT no 1 d’aller chercher un bouclier balistique dans sa voiture de patrouille et a tenu le plaignant sous la menace d’une arme depuis une distance de cinq à dix mètres. Pendant les quelques minutes qui ont suivi, les agents ont essayé de persuader le plaignant de ne pas mettre ses mains de ses poches. Le plaignant est resté en grande partie immobile et sans réaction, ignorant même les supplications de sa sœur assise sur le perron de la terrasse de leur maison, jusqu’à ce qu’il pointe du doigt un voisin qui filmait l’incident sur son téléphone cellulaire et s’est alors visiblement mis en colère. Dans les secondes qui ont suivi, le plaignant a rapidement retiré le « pistolet » de sa poche, l’a pointé sur les agents, a fait un pas dans leur direction et a été abattu. Même si l’arme en la possession du plaignant était une imitation – un fait que la TC no 1 avait tenté de communiquer aux agents ¬– l’AI ne pouvait pas le savoir avec certitude. Pour lui ou pour toute personne raisonnable dans sa situation, l’agent faisait face à une menace imminente de lésions corporelles graves ou de mort. Dans les circonstances, la réaction de l’AI était justifiée lorsqu’il a choisi de faire face à une menace mortelle raisonnablement appréhendée en recourant lui-même à la force létale.

Pour arriver à cette conclusion, je ferais les trois observations supplémentaires suivantes. Quand il s’est avéré que le plaignant avait ce qui semblait être une arme à feu dans sa poche, les agents ne pouvaient pas battre en retraite ou s’éloigner. À ce moment-là, ils devaient maintenir leur position pour préserver la sécurité publique. Le SPRW a une unité mobile d’intervention en cas de crise qui fait appel à des professionnels de la santé mentale de l’Association canadienne pour la santé mentale. Toutefois, comme il est rapidement devenu évident qu’il s’agissait d’un appel impliquant possiblement une arme, il n’est pas certain que le déploiement de cette unité aurait été souhaitable. Plus précisément, il semblerait qu’aucune cellule de crise n’était disponible pour répondre à l’appel à ce moment-là – elles intervenaient sur d’autres appels de service au moment des événements en question. Enfin, en ce qui concerne le nombre de coups tirés (quatre), ils se sont succédé si rapidement qu’il n’y aurait pas eu de différence sensible dans le risque appréhendé par l’AI entre le premier et le dernier de ces coups de feu.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que légalement tout au long de son interaction avec le plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations au criminel dans cette affaire. Le dossier est donc clos.



Date : 19 août 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales