Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 50 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

L’équipe

Personne concernée (« plaignant ») :

Agents impliqués (AI)

Agents témoins (AT)

Les lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Données provenant de l’arme à impulsions — AI no 2

Le scénario suivant se dégage de la preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et un certain nombre d’agents qui étaient présents au moment de l’arrestation. Les principaux événements en question ont également été captés en grande partie par les caméras d’intervention des agents. Comme la loi les y autorise, aucun des agents impliqués n’a choisi de participer à une entrevue avec l’UES ni d’autoriser la transmission de leurs notes.

Tôt dans la matinée du 12 février 2022, le plaignant se trouvait dans le secteur de la rue Yonge et de l’avenue Sheppard Ouest lorsque des agents de police l’ont retrouvé. Il a immédiatement pris la fuite vers le nord, à pied, sur le côté ouest de la rue Yonge, et les agents l’ont poursuivi. Après le McDonald’s situé à l’angle nord-ouest de l’intersection, le plaignant a tourné et a continué à courir vers l’ouest dans une allée, jusqu’à la fin de l’allée, puis il s’est dirigé vers le nord en courant dans une autre allée, en direction de l’avenue Harlandale. Une fois rendu sur l’avenue Harlandale, le plaignant a parcouru une courte distance vers l’est avant que les sondes d’une arme à impulsions l’atteignent dans le dos.

Les agents qui le poursuivaient étaient l’AI no 1 et l’AI no 2. Plus tôt ce matin-là, des agents s’étaient présentés à une résidence située dans le secteur de la rue Yonge et de l’avenue Sheppard, car l’un des résidents du domicile avait signalé que le plaignant l’avait agressé et avait quitté les lieux avant l’arrivée des agents. Alors qu’ils patrouillaient dans le secteur, des agents ont vu le plaignant dans le secteur de la rue Yonge et de l’avenue Sheppard Ouest. Ils ont garé leur véhicule de police et se sont mis à poursuivre le plaignant à pied.

Alors que l’AI no 2 — qui était le plus près du plaignant — poursuivait le plaignant dans l’allée menant à l’avenue Harlandale, en direction nord, il a déployé son arme à impulsions. Cette décharge n’a eu aucun effet sur le plaignant. Il a poursuivi sa fuite sur l’avenue Harlandale. Une fois rendu sur l’avenue Harlandale, en direction est, l’AI no 2 a de nouveau déployé avec son arme à impulsions. Cette fois, la décharge semble avoir immobilisé le plaignant temporairement. Il a ensuite tombé au sol près du côté conducteur d’un véhicule qui était stationné sur le bord de la route, sur le côté sud de l’avenue Harlandale.

L’AI no 2 et l’AI no 1 ont rapidement rejoint le plaignant au sol. Il s’en est ensuivi une lutte prolongée avec le plaignant pour arriver à saisir ses bras. L’AI no 2 et l’AI no 1 ont été rejoints peu après par l’AT no 1 et l’AI no 3, lequel a tenté physiquement d’aider l’AT no 1 et l’AI no 2 à maîtriser le plaignant. L’AI no 1 a donné deux coups de genou dans le torse du plaignant et plusieurs coups de poing au torse et à la tête du plaignant. Le plaignant a également reçu deux coups de pied dans le dos, lesquels ont probablement été portés par l’AI no 3, mais on ne peut le dire avec certitude. Après le dernier de ces coups, les agents ont menotté les bras du plaignant derrière son dos.

Des agents ont aidé le plaignant à se relever et l’ont escorté jusqu’au capot du véhicule de police de l’AT no 1 et de l’AI no 3, sur le côté conducteur, où ils l’ont fouillé.

Une autre lutte a eu lieu quelques instants plus tard, alors que l’AI no 2 et l’AI no 1 escortaient le plaignant en direction est, sur l’avenue Harlandale, et se dirigeaient vers l’avant de leur véhicule, que l’AT no 2 venait d’aller chercher. Le plaignant a fait un mouvement brusque vers la droite, c.-à-d. vers le sud, pour tenter d’échapper aux agents. L’AI no 2 et l’AI no 1 ont décidé de mettre le plaignant au sol. Ce faisant, il semble que les agents aient perdu l’équilibre sur la route glissante et soient tombés dans un banc de neige avec le plaignant. Des attaches ont été placées autour des jambes du plaignant, qui a de nouveau été remis sur ses pieds, escorté jusqu’au véhicule de police de l’AI no 2 et de l’AI no 1, et placé sur la banquette arrière.

Le plaignant a été directement transporté à l’hôpital en ambulance où on lui a diagnostiqué des fractures des côtes gauches et droites.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par les agents du SPT le 12 février 2022. L’enquête de l’UES a permis de déterminer que l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 étaient les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai a aucun motif raisonnable de conclure que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et les blessures qu’il a subies.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle s’ils doivent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi.

Je suis convaincu qu’il était justifié d’arrêter le plaignant. Les agents, qui ont répondu à un appel pour voies de fait et parlé avec la victime présumée, avaient des raisons de croire que le plaignant venait de commettre une agression violente à l’aide d’une arme — une paire de ciseaux.

Je suis également convaincu que la nature et l’étendue de la force utilisée par les agents pour arrêter le plaignant étaient justifiées au sens de la loi. Il n’y a aucun doute que le plaignant tentait d’échapper à son arrestation lorsqu’il s’est enfui des agents sur la rue Yonge, puis sur l’avenue Harlandale. La décision de l’AI no 2 de recourir à son arme à impulsions me semble une tactique appropriée pour attraper le plaignant sans lui infliger des blessures graves. Une fois le plaignant au sol, il n’y a aucun doute que les coups portés par l’AI no 1 ont représenté une force importante. Cela dit, lui et l’AI no 2 étaient aux prises avec un individu qui résistait énergiquement à son arrestation et ils avaient des raisons de croire qu’il pourrait être armé. Il était donc impératif de maîtriser le plaignant le plus rapidement possible. Dans ce contexte, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI no 1 a utilisé une force excessive. En effet, ce n’est qu’après le coup final que le plaignant a capitulé en disant « d’accord, d’accord », indiquant qu’il était finalement prêt à se rendre. On peut essentiellement en venir aux mêmes conclusions en ce qui concerne les coups de pied que l’AI no 3 aurait donnés au plaignant lors de la lutte au sol. Enfin, la mise au sol du plainant alors que l’AI no 1 et l’AI no 2 l’escortaient jusqu’à leur véhicule est survenue en raison de la résistance continue du plaignant. Bien que menotté, il a tenté de s’échapper, puis a continué de résister à leurs efforts pour le maîtriser. Dans de telles circonstances, la mise au sol était logique afin de mettre fin à la lutte du plaignant et de le placer dans une position qui allait permettre aux agents de mieux gérer sa combativité.

Pour les motifs qui précèdent, bien que j’accepte que le plaignant ait subi de graves blessures durant l’altercation physique qui a marqué son arrestation, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire qu’elles découlent d’une conduite illégale de la part de l’AI no 1, de l’AI no 2 ou de l’AI no 3. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 10 juin 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales