Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 45 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES

Le 25 décembre 2021, à 15 h 27, le Service de police de Saugeen Shores (SPSS) a avisé l’UES d’une blessure subie par la plaignante.

Selon le SPSS, à 14 h 52, l’agent impliqué (AI) a tenté d’intercepter un véhicule conduit par le témoin civil (TC) no 1. Lorsque l’AI a allumé ses gyrophares, le TC no 1 a pris la fuite et a écrasé son véhicule contre une maison au 357, rue Bricker, à Port Elgin. Sous le choc, la plaignante a subi une fracture à un bras et une blessure à la tête. Un agent du SPSS, l’agent témoin (AT) no 2, qui n’était pas de service à ce moment-là, a été témoin de l’incident.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 25 décembre 2021 à 16 h 18

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 25 décembre 2021 à 20 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 45 ans, a participé à une entrevue

La plaignante a participé à une entrevue le 26 décembre 2021.

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue les 25 et 27 décembre 2021.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue les 4 et 5 janvier 2022.

Les lieux

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux le 25 décembre 2021 à 16 h. Deux agents de la Police provinciale de l’Ontario étaient déjà sur place pour mener l’enquête de reconstitution de l’incident. La scène a été photographiée et les deux véhicules impliqués, la Ford Fusion et le Ford Explorer du SPSS, ont été examinés. Aucun signe de contact entre ces deux véhicules n’a été constaté.

Des traces de pneus sur la rue Bricker et sur la pelouse du 357, rue Bricker suggéraient que la Ford Fusion roulait vers le nord et tournait à droite à l’intersection de Maple Drive et de la rue Bricker. Les marques de pneus partaient de la chaussée et traversaient la pelouse jusqu’à la maison du 357, rue Bricker.



Figure 1 – Les lieux



Figure 2 – La Ford Fusion

Itinéraire

L’AI a parcouru environ 635 mètres en 32 secondes environ, depuis l’endroit où il était immobilisé, avenue Barnes, vers le nord le long de la rue Bricker jusqu’à Maple Drive. Cela correspond à une vitesse moyenne d’environ 71 km/h. La vitesse maximale enregistrée sur les données du système de positionnement global (GPS) pour la voiture de police de l’agent était de 100 km/h à un point situé à environ un tiers de la distance entre l’avenue Barnes et Maple Drive. La rue Bricker traverse un secteur résidentiel en ligne droite.

Schéma des lieux

Schéma des lieux par la Police provinciale

Éléments de preuves médicolégaux

Données GPS

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a analysé les données GPS du VUS de l’AI que le SPSS a fournies à l’UES le 4 janvier 2022.

Selon ces données, le 25 décembre 2021, à 14 h 27, le véhicule de l’AI était immobile sur l’avenue Barnes, à environ 35 mètres à l’est de la rue Bricker. Apparemment, il était du côté sud de la chaussée, probablement face à l’ouest. L’avenue Barnes est sans issue à l’est de la rue Bricker. Le véhicule n’a pas bougé pendant environ trois minutes.

Peu après 14 h 30 min 43 s (heure à laquelle il a été enregistré pour la dernière fois immobile sur l’avenue Barnes), il s’est engagé dans l’intersection de l’avenue Barnes et de la rue Bricker et a tourné à droite pour se diriger vers le nord. Seize secondes plus tard, l’AI roulait vers le nord le long de la rue Bricker, à environ 21 mètres au sud de la rue Lloyd, soit à environ 225 mètres au nord de son point de départ sur l’avenue Barnes. Il roulait à environ 100 km/h. Seize secondes plus tard, l’AI était au coin sud-est de la rue Bricker, à l’intersection de Maple Drive, après avoir roulé vers le nord sur la rue Bricker. Sa vitesse était alors d’environ 21 km/h. Seize secondes plus tard, l’agent était immobile à l’intersection de la rue Bricker et de Maple Drive.

Témoignage d’expert

Rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

• Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a examiné les documents suivants :
• Rapport d’accident de véhicule automobile du ministère des Transports de l’Ontario; [1]
• Notes d’agents de police, y compris des notes de terrain de spécialistes de la reconstitution des collisions de la Police provinciale qui se sont rendus sur les lieux; [2]
• Rapport d’examen des lieux par l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES ;
• Photographies des lieux prises par l’UES et par la Police provinciale ;
• Mesures et schémas des lieux par la Police provinciale;
• Synopsis des déclarations et des entrevues des témoins de l’UES et de la Police provinciale;
• Rapports de données d’extraction de données après accident (EDA)

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a fait les constatations suivantes.

Le TC no 1 conduisait une Ford Fusion en direction nord sur la rue Bricker, depuis l’avenue Barnes. Il s’agit d’un secteur résidentiel où la limite de vitesse affichée est de 40 km/h. L’AI avait tenté d’effectuer un contrôle routier de la Ford Fusion en activant ses gyrophares. D’après le rapport d’accident de véhicule à moteur, on estime que le TC no 1 roulait à 90 km/h et l’AI à 80 km/h.

Le véhicule du SPSS conduit par l’AI n’a pas été impliqué dans la collision; il était simplement présent au moment de la collision.

Le TC no 1 est arrivé à l’intersection en T de la rue Bricker et de Maple Drive. De longues traces de pneus laissées par son véhicule montrent qu’il a tenté de tourner à droite sur Maple Drive depuis la rue Bricker. Les traces de pneus commençaient au sud de l’intersection, à peu près au centre de la rue Bricker, puis suivaient une légère courbe vers la droite. Étant donné le rayon des traces de pneus, il est évident que le TC no 1 roulait trop vite pour exécuter ce virage. Le TC no 1 a perdu le contrôle de la Ford Fusion qui a franchi le trottoir en béton et traversé la pelouse du 357 rue Bricker avant de s’écraser contre la maison. D’après la longueur des traces de pneus, le véhicule roulait à au moins 90 km/h, comme l’indique le rapport d’accident de véhicule à moteur.

Des agents de la Police provinciale et l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES ont examiné le véhicule de police de l’AI. Il n’était pas endommagé et ne présentait aucun indice de contact avec le véhicule du TC no 1

Selon les données du module de gestion du groupe motopropulseur, environ 20 secondes avant la collision, le TC no 1 roulait à environ 82 km/h. Il a ensuite appuyé à fond sur la pédale d’accélérateur. Le véhicule a accéléré d’environ 80 km/h à 111 km/h et a continué vers le nord sur la rue Bricker, sur une distance d’environ 280 mètres. Environ dix secondes avant la collision, le TC no 1 a levé le pied de la pédale d’accélérateur. Environ 9 secondes avant la collision, le TC no 1 a appuyé sur la pédale de frein. Il a continué de freiner jusqu’à ce que son véhicule s’écrase contre la maison.

Il n’y avait aucune raison de suspecter une défaillance mécanique de la Ford Fusion.

Les données GPS et celles découlant de la reconstitution de la collision n’ont pas permis de calculer la distance à laquelle le véhicule de l’AI se trouvait derrière celui du TC no 1. Le TC no 1 roulait plus vite que l’AI et a maintenu cette vitesse beaucoup plus longtemps que l’AI.

La preuve découlant de la reconstitution de la collision a permis de conclure que la blessure grave subie par la plaignante était attribuable à la collision, lorsque la Ford Fusion s’est écrasée contre la maison après que le TC no 1 en ait perdu le contrôle en tentant d’exécuter un virage à droite à grande vitesse.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Enregistrements des communications

Les enregistrements des communications étaient tous postérieurs à la collision.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, la Police provinciale et le SPSS ont remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 29 décembre 2021 et le 4 avril 2022 :

• Police provinciale – rapport de reconstitution de la collision;
• Rapports d’EDA par la Police provinciale (transmis par le SPSS);
• Police provinciale – Notes de l’AT no 3;
• Police provinciale – Notes de l’AT no 4;
• SPSS – Données de GPS;
• SPSS – Rapport d’accident de véhicule automobile;
• SPSS – Notes de l’AT no 1;
• SPSS –Déclaration de l’AT no 2.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Photographies et vidéos

L’UES a reçu de nombreuses photographies et vidéos prises par des particuliers à proximité de la rue Bricker et de Maple Drive, à Port Elgin. Ces photographies et vidéos montraient la Ford Fusion contre la résidence du 357 rue Bricker et les conséquences de la collision. Des photos et vidéos ont également été téléchargées via le portail en ligne de l’UES.

Les événements en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’examen des données GPS associées au véhicule de police de l’AI, et peuvent être résumés brièvement comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme c’était son droit.

Dans l’après-midi du 25 décembre 2021, la plaignante était la passagère d’une Ford Fusion conduite par le TC no 1. Le véhicule n’avait pas de plaques d’immatriculation.

L’AI, au volant d’un VUS portant les inscriptions de la police, a remarqué que la Ford Fusion n’avait pas de plaques d’immatriculation alors qu’elle roulait vers l’est sur l’avenue Barnes, en direction de la rue Bricker, à Saugeen Shores. L’AI a commencé à la suivre alors qu’elle tournait à gauche pour se diriger vers le nord sur la rue Bricker. L’AI a allumé ses gyrophares et a accéléré derrière la Ford Fusion qui roulait vers le nord sur la rue Bricker.

Au lieu de s’arrêter, le TC no 1 a accéléré vers le nord sur la rue Bricker, atteignant des vitesses de près de 100 km/h, avant de décider de tourner à droite sur Maple Drive, à environ 600 mètres au nord de l’avenue Barnes. Le TC no 1 a perdu le contrôle de la Ford Fusion. Il n’a pas réussi à négocier le virage et son véhicule a continué sa trajectoire vers le nord-est, a traversé la pelouse devant la maison du 357, rue Bricker, et s’est écrasé sur le côté de la maison.

L’AI est arrivé sur le site de l’accident quelques secondes plus tard. Il est sorti de son véhicule, a arrêté le conducteur de la Ford Fusion – le TC no 1 – et l’a fait s’assoir dans sa voiture de patrouille.

La plaignante a subi une fracture du bras droit et une contusion pulmonaire.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

La plaignante a été grièvement blessée lors d’une collision de véhicule à Saugeen Shores le 25 décembre 2021. Comme le véhicule dont elle était passagère avait été brièvement poursuivi par un agent du SPSS quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’agent du SPSS a été identifié en tant qu’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et la blessure de la plaignante.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Le TC no 1 conduisait illégalement un véhicule sans plaque d’immatriculation, et l’AI était donc en droit de chercher à l’intercepter pour cette infraction au Code de la route.

Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long des quelque cinq cents mètres qu’il a parcourus à la poursuite du TC no 1. Bien qu’il ait atteint une vitesse maximale d’environ 100 km/h, l’AI a roulé très brièvement à cette allure et seulement pour essayer de rattraper le TC no 1 qui s’éloignait en accélérant. Selon le dossier de preuve, l’AI a allumé ses gyrophares pour alerter les gens sur son passage et il n’a pas mis directement en danger d’autres usagers de la route, y compris le TC no 1. En fait, il semble que l’AI était assez loin derrière la Ford Fusion lorsqu’elle a quitté la chaussée et s’est écrasée contre une maison, ce qui exclut toute suggestion que l’AI aurait indûment incité le TC no 1 à conduire comme il l’a fait ou ne lui aurait laissé aucune possibilité de modifier sa conduite.

Pour les motifs qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec le TC no 1 et sa Ford Fusion. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 22 avril 2022

Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales