Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Données de vidéosurveillance

L’UES a recherché des enregistrements de vidéosurveillance liés à l’incident et en a localisés à quatre endroits à Port Colborne.

575, rue Main Ouest [Restaurant Harvey’s]

Les données obtenues au 575, rue Main Ouest ont été fournies à l’UES par le restaurant Harvey’s. En voici un résumé :

Vers 20 h 32, on peut voir deux véhicules se diriger vers l’ouest sur la rue Main Ouest, à l’extérieur de la ville. Le premier semble être un taxi, suivi d’un véhicule non identifiable. Il n’y a rien de remarquable dans leur apparence. À 20 h 35 min 6 s, deux ensembles de gyrophares apparaissent au loin. Une seconde plus tard, à 20 h 35 min 7 s, un véhicule [maintenant connu pour être celui de la plaignante] entre dans le champ de la caméra; il se dirige vers l’est à une vitesse supérieure à celle des autres véhicules qu’on peut voir sur la rue Main Ouest. À 20 h 35 min 12 s, on peut voir un véhicule de police [maintenant connu pour être celui de l’AI], ses gyrophares allumés, à la poursuite de la plaignante, vers l’est. Quatre secondes plus tard, à 20 h 35 min 16 s, un deuxième véhicule de police en direction est [maintenant connu pour être celui de l’AT 1], ses gyrophares allumés, suit l’AI.

Résidence no 1 près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood

On peut voir les lumières des gyrophares du véhicule de l’AT no 1 après l’incident et au-delà de la portée focale de la caméra, l’arrivée du véhicule de l’AI avec ses gyrophares activés; les deux agents s’approchent du véhicule de la plaignante.

Résidence no 2 près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood

Première séquence

À 20 h 40 min 49 s, on peut voir les phares d’un véhicule qui roule vers l’est sur la rue Main Ouest.

À 20 h 40 min 51 s, un véhicule [maintenant connu pour être une Mazda noire conduite par le TC no 3] atteint le côté est de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood.

À 20 h 40 min 52 s, des phares illuminent l’intersection au moment où un véhicule [maintenant connu comme étant celui de la plaignante] traverse la rue Oakwood, du côté nord de l’intersection et, une seconde plus tard, percute le côté ouest de la maison située au 509, rue Main Ouest.

À 20 h 40 min 56 s, le véhicule de la plaignante est immobile, renversé sur le côté passager et ses phares dirigées vers la maison. La Mazda noire reste immobile contre le trottoir sud de la rue Main Ouest.

À 20 h 41 min 7 s, un véhicule du SPRN [conduit par l’AI], ses gyrophares activés, se dirige sans ralentir vers l’est sur la rue Main ouest et sort du champ de la caméra.

Trois secondes plus tard, un deuxième véhicule du SPRN [conduit par l’AT no 1], ses gyrophares activés, franchit l’intersection sans ralentir, continue vers l’est et disparaît du champ de la caméra. On peut voir le reflet des gyrophares de la voiture de police de l’AT no 1 sur les maisons à l’est de l’intersection.

À 20 h 41 min 22 s, le véhicule de l’AT no 1 roule vers l’ouest sur la rue Main Ouest et tourne à droite sur la rue Oakwood. Le véhicule du TC no 3 fait demi-tour et s’arrête devant le 509, rue Main Ouest. Un homme traverse la rue Main Ouest en courant.

Quatre secondes avant la fin de la vidéo, la voiture de police de l’AI apparaît, roulant vers l’ouest sur la rue Main Ouest, de retour vers l’intersection avec la rue Oakwood.

Deuxième séquence

À 20 h 36 min 55 s, un jeu de phares apparaît, se déplaçant vers l’ouest sur la rue Main Ouest, puis disparait rapidement du champ de la caméra.

À 20 h 40 min 42 s, on peut voir le premier jeu de phares [maintenant connu pour être ceux de la Mazda noire du TC no 3] dans la voie est. Le deuxième jeu de phares [que l’on sait maintenant être ceux du véhicule de la plaignante] est visible en travers des voies est et ouest de la rue Main Ouest, comme s’il dépassait le véhicule du TC no 3.

À 20 h 40 min 51 s, la Mazda du TC no 3 est sur le point de franchir l’intersection quand le véhicule de la plaignante traverse le trottoir nord et se retrouve à quelques pieds du bac à sable jaune et des poteaux des plaques de rue, au coin nord-ouest des rues Oakwood et Main Ouest. Le véhicule de la plaignante roule sur le bac, frappe les poteaux, et poursuit sa trajectoire vers le côté ouest de la maison situé au coin nord-est de l’intersection.

À 20 h 40 min 53 s, la Mazda s’arrête sur la rue Main Ouest, devant le 508 rue Main Ouest.

Quatre secondes plus tard, le véhicule de la plaignante s’immobilise après avoir percuté le côté ouest de la maison, au coin nord-est des rues Oakwood et Main Ouest, et rebondi sous l’effet de l’impact.

À 20 h 41 min 2 s, on peut voir un homme sortir sur son perron au moment où un véhicule passe en direction ouest. À 8 h 41 min 6 s, le véhicule de l’AI, gyrophares activés, roule vers l’est sur la rue Main Ouest, franchit l’intersection avec la rue Oakwood et disparaît du champ de la caméra. Au même moment, l’homme sur son perron pointe du doigt l’autre côté de la rue. Quatre secondes plus tard, le véhicule de l’AT no 1, gyrophares activés, franchit la même intersection. L’homme agite la main droite.

À 20 h 41 min 24 s, un véhicule du SPRN [vraisemblablement celui de l’AT no 1] se dirige vers l’ouest, gyrophares activés, tourne à droite sur la rue Oakwood, et s’arrête.

À 20 h 41 min 37 s, on peut voir l’homme descendre de son perron et se diriger vers la maison voisine. Au même moment, la Mazda du TC no 3 fait demi-tour et s’arrête devant le 509, rue Main.

La vidéo prend fin à 20 h 41 min 50 s.

Résidence no 3 près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood

La première vidéo était de mauvaise qualité, sans aucun horodatage, et durait 18 secondes. La vidéo montrait le véhicule de la plaignante percuter la maison, mais elle n’avait aucune valeur probante en ce qui concerne la poursuite de ce véhicule avant l’accident.

Sur la deuxième vidéo, on voit d’abord le reflet des gyrophares d’un véhicule du SPRN [maintenant connu pour être celui de l’AI] sur la maison du 509, rue Main Ouest. On voit ensuite ce véhicule, gyrophares toujours activés, se diriger vers l’est sur la rue Main Ouest. Environ quatre secondes plus tard, un deuxième véhicule du SPRN [maintenant connu pour être celui de l’AT no 1], gyrophares activés, passe à une vitesse sensiblement inférieure.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPRN a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 23 novembre 2021 et le 21 décembre 2021 :

• Déclarations de témoins civils (x5) ;
• Enregistrements des communications audio;
• Registre de répartition assisté par ordinateur – résumé détaillé d’appel;
• Directive générale – poursuites en vue de l’appréhension de suspects;
• Carte de coordonnées GPS – véhicule de l’AI et véhicule de l’AT no 1;
• Rapport d’accident de véhicule automobile;
• Copie papier d’exposé des faits – collision de véhicule à moteur;
• Copie papier d’exposé des faits – résumé de l’accusation;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 4;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’agent no 1;
• Notes de l’AT no 5;
• Notes de l’AT no 6;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AI;
• Sommaire de la formation de l’AI.
• Données GPS pour le véhicule de l’AI;
• Données GPS pour le véhicule de l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Dossiers médicaux du plaignant – HGH
• Séquence vidéo – Restaurant Harvey’s, 575, rue Main Ouest;
• Séquence vidéo – Résidence 1, près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood
• Séquence vidéo – Résidence 2, près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood
• Séquence vidéo – Résidence 3, près de l’intersection des rues Main Ouest et Oakwood

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.