Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 52 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 19 novembre 2021.

Témoin civil (TC)

TC N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins (AT)

AT no 1 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

L’agent témoin a participé à une entrevue le 29 novembre 2021.

Figure 3 – Arme à impulsions de l’AT no 2


Figure 4 – Arme à impulsions de l’AT no 3


Figure 5 – Le couteau à lame rétractable


Figure 6 – Le couteau ou la scie à élaguer

Éléments de preuves médicolégaux

Données des armes à impulsions

À 17 h 29 min 54 s [3], l’arme à impulsions de l’AT no 3 a enregistré une activation de la gâchette. La première cartouche a été déployée, et de l’énergie a été transmise aux sondes. À 17 h 30 min 2 s, une deuxième activation de la gâchette, causant le déploiement de la deuxième cartouche, a été enregistrée. De l’énergie a été envoyée aux sondes. Neuf secondes plus tard, une troisième activation de la gâchette a été enregistrée. À 17 h 30 min 31 s, le mécanisme de sécurité de l’arme a été activé, et l’arme a été éteinte.

L’arme à impulsions assignée à l’AT no 2 a enregistré de l’activité à compter de 17 h 31 min 13 s, lorsque le mécanisme de sécurité de l’arme a été désactivé et que l’arme a été allumée. La première et la deuxième cartouches étaient prêtes à être déployées. Dès l’arme prête à être employée, sa gâchette a été activée et la première cartouche a été déployée; de l’énergie a été envoyée à ses sondes. La deuxième cartouche était toujours prête à être déployée. À 17 h 31 min 17 s, l’arme a été sécurisée, puis éteinte; la première cartouche avait été déployée et la deuxième était prête à l’être.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [4]

Appels non urgents au SPRH

La psychothérapeute du plaignant a appelé le SPRH à plusieurs reprises le 17 novembre 2021 au sujet de son patient, le plaignant. Voici un résumé de ces appels.

À 15 h 54 min 38 s, la thérapeute appelle et révèle son identité; elle indique que le plaignant ne va pas bien et dit vouloir « en finir ». Elle fait savoir au téléphoniste qu’elle avait appelé le SPRH l’été précédent au sujet du même patient, et que des agents l’avaient alors trouvé au lac Ontario. La thérapeute n’a pas accès à ses dossiers et n’est pas en mesure de donner l’adresse du plaignant. À cette occasion, elle ne sait pas à quel point elle doit prendre au sérieux les menaces du plaignant, mais elle précise que celui-ci lui a dit qu’il « en a assez » et qu’il a ensuite raccroché. Elle dit que le plaignant a suivi un entraînement militaire.

Le téléphoniste demande à la thérapeute si le plaignant a dit comment il comptait se faire du mal, et elle répond que non. Il lui a toutefois dit par message texte qu’il avait une veste de kevlar, et a fait savoir qu’il « en avait assez » et voulait en finir une fois pour toutes. Il lui a également envoyé des photos de ses mains qu’il avait blessées en frappant des objets. Sur ces photos, ses mains étaient enflées et ses doigts semblaient fracturés.

Le téléphoniste demande à la thérapeute si le plaignant a des armes. Elle répond qu’elle n’en a aucune idée. Elle dit qu’il est au bord du gouffre. Après avoir dit cela, elle informe le téléphoniste que le plaignant essaie de l’appeler, et à 15 h 59, elle raccroche pour pouvoir répondre à l’appel du plaignant.

À 16 h 0 min 57 s, la thérapeute rappelle le SPRH et parle à une deuxième téléphoniste. Elle dit qu’elle rappelle pour informer la police que le plaignant menace de se tuer si la police passe devant chez lui parce que sa femme est à la maison. Elle signale ensuite avoir reçu un message texte de la part du plaignant, dans lequel il lui indiquait avoir quitté sa résidence parce qu’elle lui avait dit que la police arrivait. La téléphoniste demande si le plaignant lui a dit où il allait, et elle répond « il est trop intelligent pour cela ». Lorsque la téléphoniste lui demande si le plaignant a une voiture, elle répond qu’elle n’en est pas certaine.

La thérapeute dit qu’elle a peur que si la police se présente à la résidence du plaignant et qu’il n’y est pas, il n’y retournera pas et « passera à l’acte ». La téléphoniste dit à la thérapeute qu’elle comprend et prend note de ses préoccupations, mais elle ajoute que la police est légalement tenue de s’assurer du bien-être du plaignant et envoie donc des agents à la résidence même s’il se peut qu’il n’y soit pas. Les agents devront aussi chercher dans les environs, faire de leur mieux pour trouver le plaignant et s’assurer qu’il reçoit les soins dont il a besoin.

La thérapeute indique quelle est la couleur du véhicule du plaignant et dit qu’elle croit que si le véhicule ne se trouve pas dans l’entrée de sa résidence, alors le plaignant n’est pas là.

Le répartiteur assure à la thérapeute que la police prendra bien connaissance de la situation et l’invite à rappeler si elle a d’autres renseignements. La thérapeute dit qu’elle rappellera le plaignant et tentera de le convaincre de ne pas se faire du mal. Elle ne sait pas ce qu’il attend d’elle, mais elle sait qu’elle a le devoir légal de signaler ses menaces d’automutilation. La téléphoniste dit à la thérapeute que lorsqu’une personne en crise communique avec une autre personne, cela est bon signe.

À 16 h 18 min 24 s, la thérapeute effectue un troisième appel et dit à un troisième téléphoniste qu’elle a parlé avec le plaignant au téléphone et qu’il donnait l’impression d’avoir abandonné. Il lui a dit « je ne peux pas continuer, je vais prendre une mesure permanente », puis il a raccroché et n’a plus répondu aux appels ni aux messages textes. La thérapeute ne sait pas où se trouve le plaignant, mais précise qu’il lui a dit qu’il s’est fracturé cinq doigts en donnant des coups de poing sur les murs et qu’il lui a envoyé des photos. Elle a peur de ne pas pouvoir répondre à ses appels s’il tente de la joindre au cours des prochaines heures, puisqu’elle doit voir d’autres patients. Le téléphoniste lui dit que des agents sont en route vers la résidence du plaignant et sont presque arrivés. La thérapeute dit au téléphoniste qu’elle vient de recevoir un message texte du plaignant disant qu’il a raccroché lorsque la police lui a téléphoné, puis elle dit qu’elle croit qu’un agent l’appelle. À 16 h 21 min 24 s, le téléphoniste raccroche pour la laisser prendre cet appel.

À 16 h 46 min 43 s, la thérapeute appelle une quatrième fois le SPRH et dit au téléphoniste que le plaignant a menacé de se couper la main avec une scie à chaîne, et qu’elle est certaine qu’il possède effectivement une scie à chaîne. Elle dit au téléphoniste qu’il a menacé de s’enlever la vie d’ici le jour de Noël, et qu’elle lui a parlé au téléphone pendant 15 minutes, mais qu’il venait de raccrocher.

Le téléphoniste demande si le plaignant a fait mention de la police et s’il est chez lui. La thérapeute dit qu’elle ne sait pas où il est. Le téléphoniste demande si le plaignant a mentionné avoir vu la police ou si le fait de les voir a déclenché une réaction chez lui. La thérapeute indique que le plaignant lui a dit que des véhicules de police étaient devant chez lui, qu’il était à des kilomètres de là, mais que son fils aimait beaucoup les voir sur place. Elle informe également le téléphoniste qu’elle parlait avec un autre agent avant ce dernier appel avec le plaignant. Le téléphoniste lui dit qu’il a mis l’appel à jour et lui demande de rappeler si elle a du nouveau. L’appel prend fin à 16 h 50 min 21 s.

À 16 h 53 min 39 s, la thérapeute appelle une cinquième fois le SPRH et lit un message texte qu’elle a reçu du plaignant. Le message est le suivant : « La police veut-elle voir ma femme et mon fils en personne maintenant? Merci beaucoup. Ma décision est maintenant prise. » La téléphoniste met l’appel à jour et dit à la thérapeute qu’il semble que des agents sont sur les lieux et tentent de régler la situation. Elle demande à la thérapeute de continuer de rappeler s’il y a du nouveau, et l’appel prend fin à 16 h 54 min 59 s.

À 16 h 59 min 54 s, la thérapeute appelle une sixième fois le SPRH et dit qu’elle a parlé au téléphone avec le plaignant, qui regardait les agents depuis un endroit situé près de sa résidence. Il lui a dit qu’il a compté neuf agents de police à sa résidence et qu’il était « très en colère » parce que son fils était maintenant impliqué, ajoutant qu’il s’inquiétait du fait que les voisins puissent voir ce qui se passe. Il voulait se trancher la gorge. Il n’avait nulle part où aller. Le téléphoniste confirme que beaucoup d’agents se trouvent sur les lieux, qu’ils ont un contact visuel avec le plaignant et qu’ils tentent de gérer avec la situation le mieux possible. Cet appel prend fin à 17 h 2 min 14 s.

À 17 h 9 min 1 s, la thérapeute appelle une septième fois le SPRH pour dire qu’elle vient de parler au plaignant, qui lui a dit que les agents ont placé sa famille dans un véhicule de police. Il lui a dit qu’il avait un couteau et allait se trancher la gorge. Il a ajouté qu’il ne veut pas aller à l’hôpital, car il y a déjà subi des abus dans des hôpitaux et a peur que cela se reproduise. La thérapeute dit au téléphoniste que le plaignant est furieux, qu’il perçoit la situation comme un affrontement avec la police et qu’il ne répond pas bien aux ultimatums. Cet appel prend fin à 17 h 11 min 6 s.

À 17 h 24 min 42 s, la thérapeute appelle une huitième fois le SPRH pour signaler que le plaignant vient de lui dire qu’il tient un couteau contre sa gorge. Elle lui a dit de l’enlever parce qu’elle voulait qu’il vive. Il a alors marmonné quelque chose, puis a dit « je n’en peux plus », et a raccroché. Le téléphoniste dit qu’il a ajouté cette mise à jour à l’appel. Ensuite, à 17 h 25 min 32 s, la thérapeute dit qu’elle rappellera lorsqu’elle aura du nouveau, puis elle raccroche.

À 20 h 35 min 58 s, la thérapeute appelle une neuvième fois le SPRH et dit à la téléphoniste qu’un agent de police était censé l’appeler. Elle veut savoir si le plaignant est à l’hôpital. La téléphoniste dit qu’elle va demander à quelqu’un de l’appeler. Cet appel prend fin à 20 h 36 min 48 s.

Enregistrements des communications du SPRH

Des agents ont été dépêchés pour intervenir dans une tentative de suicide à une résidence située sur Millcroft Park Drive, à Burlington. Le répartiteur a dit que la personne ayant fait l’appel, une psychothérapeute, a signalé que son patient, le plaignant, disait vouloir « en finir ». Plusieurs agents de police ont répondu à l’appel, y compris des membres de l’unité d’intervention tactique et une unité canine, qui se sont placés près de la résidence.

À 4 min 57 s dans l’enregistrement, un agent dit au répartiteur qu’il a parlé au téléphone avec le plaignant, qui refusait de dire où il se trouvait. À 9 min 50 s, l’agent no 1, le maître chien, fait savoir qu’un autre agent et lui ont sécurisé l’arrière de la résidence et qu’ils ont établi un contact visuel avec le plaignant, qui se trouve au deuxième étage de la maison.

À 13 min 36 s, l’AT no 2 a transmis la mission : procéder en toute sécurité à l’arrestation du plaignant à sa résidence aux termes de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. À 14 min 33 s, il signale qu’il a des outils pour forcer la porte, une arme ARWEN et un bouclier.

À 15 min 32 s, le répartiteur fait savoir que la thérapeute a parlé au téléphone avec le plaignant, qui lui a dit qu’il tient un couteau contre sa gorge et qu’il n’en peut plus, puis qui a raccroché.

À 15 min 55 s, on fait savoir que les agents pourraient devoir entrer dans la résidence comme mesure pour préserver la vie. Treize secondes plus tard, on indique que les agents entrent dans la maison.

À 16 min 21 s, l’AT no 2 signale que le plaignant est dans le sous-sol et tient un couteau contre sa gorge.

À 16 min 26 s, un agent signale que la présence d’ambulanciers des Services tactiques d’aide médicale d’urgence (STAMU) est nécessaire. Sept secondes plus tard, l’agent no 1 insiste et indique que les STAMU sont nécessaires immédiatement.

À 16 min 38 s, un agent signale que le plaignant est sous garde, qu’il a plusieurs lacérations à la gorge et qu’il est conscient et qu’il respire. Il demande une estimation de l’heure d’arrivée des STAMU.

À 17 min 1 s, on communique de l’information à savoir que le plaignant a une coupure d’environ 9 centimètres à la gorge, que de la pression et des bandages ont été appliqués et que certains des vêtements du plaignant ont été retirés en préparation de l’arrivée des ambulanciers.

À 17 min 30 s, on signale que des ambulanciers s’occupent du plaignant et que des agents vérifient le reste de la maison.

À 17 min 49 s, on fait savoir que le plaignant est dans une ambulance avec un agent et qu’on l’emmène à l’hôpital.

À 21 min 53 s, on donne des précisions sur les blessures du plaignant, à savoir des blessures au couteau à la gorge et l’impact de projectiles d’ARWEN à la jambe droite.

À 22 min 9 s, l’ambulance arrive à l’hôpital, et le plaignant est conscient, il respire et il parle aux ambulanciers.

À 22 min 55 s, l’AT no 2 communique pour demander si l’agent qui se trouve à l’hôpital avec le plaignant sait combien de sondes d’arme à impulsions le plaignant a sur lui. On répond à l’agent que la question qu’il a transmise était inaudible à la radio de police à l’hôpital, et l’agent qui se trouve à l’hôpital demande à l’AT no 2 de lui téléphoner. À 24 min 19 s, l’AT no 2 fait savoir que toutes les sondes d’arme à impulsions ont été trouvées.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPRH entre le 20 novembre 2021 et le 16 décembre 2021 :

• Rapport sur les données téléchargées de l’arme à impulsions – AT no 3;
• Rapport sur les données téléchargées de l’arme à impulsions – AT no 2;
• rapport chronologique des événements;
• notes de l’AI no 2;
• notes de l’AI no 1;
• notes de l’AT no 3;
• notes de l’AT no 1;
• notes de l’AT no 2;
• notes de l’AT no 4;
• notes de l’AT no 5;
• rapport d’incident;
• formulaire – personne en crise;
• directive – recours à la force;
• directive – arrestation et remise en liberté de personnes;
• directive – intervention de la police auprès d’une personne en crise;
• directive – prise d’otage et personnes barricadées;
• rapport sur les lieux de l’incident rédigé par un agent;
• enregistrements des communications;
• rapport sur le recours à la force – arme à impulsions – AT no 3;
• rapport sur le recours à la force – arme à impulsions – AT no 2;
• rapport sur le recours à la force – unité d’intervention tactique.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’une autre source et les a examinés :

• dossiers médicaux – Hôpital général de Hamilton.