Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une jeune fille de 14 ans (la plaignante no 1), le décès d’un homme de 40 ans (le plaignant no 2) et les blessures graves subies par un homme de 26 ans (le plaignant no 3).

Notification de l’UES

Le 7 novembre 2021, à 14 h 45, le Service de police de West Grey (SPWG) a contacté l’UES et donné les renseignements suivants.

Le 7 novembre 2021, des agents du SPWG ont été avisés par la Police provinciale qu’ils suivaient un véhicule en route vers la ville de Durham sur Grey Road 4, dans le comté de West Grey. Le SPWG a déployé avec succès une barre cloutée. Le véhicule a parcouru une certaine distance et a percuté de plein fouet un autre véhicule dont le conducteur a été tué sur le coup.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 7 novembre 2021 à 15 h 05

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 7 novembre 2021 à 17 h 05

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personnes concernées (« plaignant » ou « plaignante ») :

Plaignante no 1 Jeune fille de 14 ans; a participé à une entrevue le 8 novembre 2021; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Plaignant no 2 Homme de 40 ans, décédé

Plaignant no 3 Homme de 26 ans; n’a pas consenti à participer à une entrevue.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 3 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre les 7 et 23 novembre 2021.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 10 et le 17 novembre 2021.

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur Grey County Road 4, juste à l’est de Concession Road 2.

D’après les débris et les traces de pneus sur les lieux, une camionnette Ford F150 roulait vers l’ouest sur Grey County Road 4 à l’approche de la courbe et de la descente entre Baseline Road et Concession Road 2. La Ford F150 a traversé la voie en direction est et a frappé un Nissan qui roulait vers l’est, près de l’accotement sud.

Le Nissan avait été propulsé sur le talus du côté sud de la route. Le pneu avant gauche de la Ford F150 a été trouvé près de la zone d’impact. Des traces de pneus et des éraflures sur la chaussée allaient de la Ford F150 vers l’ouest puis revenaient sur la voie ouest. La Ford F150 a roulé sur l’accotement nord et a heurté la glissière de sécurité, faisant tomber plusieurs poteaux avant de s’immobiliser.

Un examen de la barre cloutée a révélé qu’il manquait des pointes, ce qui indiquait que son déploiement avait réussi. Il n’y avait aucun indice sur les lieux qui auraient permis de déterminer combien de pneus avaient été touchés par la barre cloutée.


Figure 1 – Le Nissan


Figure 2 – La Ford F150, situé à 0,2 km du lieu de la collision, auquel était attaché du métal blanc provenant du Nissan


Figure 3 — Barre cloutée

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Analyse des données du système de positionnement global (GPS)

L’UES a reçu le 20 décembre 2021 les données GPS fournies par le SPWG.

Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a examiné les données GPS, ainsi que les rapports de l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES, le schéma des lieux dressé par l’UES, les photographies des lieux, les déclarations des agents témoins, le formulaire de rapport d’accident de véhicule à moteur du ministère des Transports rempli par le SPWG et les données téléchargées de récupération de données d’accident (RDA). En se fondant sur l’examen de ces documents et données, le spécialiste de la reconstitution des collisions a déterminé ce qui suit.

L’AI s’est rendu au 403696 Grey County Road 4 pour déployer la barre cloutée vers 13 h 16. À 13 h 24, le plaignant no 3 a franchi la barre cloutée, et l’AI, l’AT no 3 et l’AT no 4 se sont dirigés vers l’ouest sur Grey County Road 4 en direction de la Ford F150. La vitesse de l’AI a été enregistrée par intermittence à 117, 149, 152, 149, 175 et 83 km/h. La vitesse la plus élevée – 175 km/h – a été enregistrée à peu près à mi-chemin entre Baseline Road et le lieu de la collision. Il a ralenti à environ 83 km/h quand il est arrivé devant le lieu de la collision et la zone d’impact. Les données GPS concordent avec le fait que l’AI a accéléré en roulant vers l’ouest sur Grey County Road 4 pour tenter de rattraper l’AT no 4 et l’AT no 3, et le véhicule conduit par le plaignant no 3. L’AI a mis environ 112 secondes pour atteindre le lieu de la collision depuis la barre cloutée, soit 1,5 fois le temps mis par le plaignant no 3 pour parcourir la même distance.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec des agents de police et des civils qui ont été témoins de certaines parties de l’incident en question. L’enquête a également bénéficié des données GPS et de celles de la « boîte noire » associées aux véhicules conduits par l’AI et par le plaignant no 3, respectivement. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme c’était son droit.

Peu avant 13 h 30, alors qu’il se dirigeait vers l’est sur Grey County Road 4, en direction de Midland et venait de franchir l’intersection de Concession Road, le Nissan Rogue du plaignant no 2 a été frappé de plein fouet par une camionnette. La collision s’est produite alors que le plaignant no 2 négociait une courbe vers la droite. La camionnette, qui roulait vers l’ouest, a empiété sur la voie est et roulait à environ 136 km/h quand elle a frappé l’autre véhicule.
La police avait suivi la camionnette – une Ford F150. Cette camionnette avait été volée et son propriétaire, à l’aide d’un appareil GPS sur le véhicule, fournissait à la police des renseignements sur son déplacement.

Le plaignant no 3 – le conducteur de la camionnette – était déchaîné ce matin-là. Son père avait communiqué avec la Police provinciale pour exprimer son inquiétude au sujet de son fils, qui l’avait agressé. Des agents de la Police provinciale et du SPWG avaient localisé le plaignant no 3 et tenté d’arrêter la camionnette, mais il avait réussi à prendre la fuite.

Mis au courant par des rapports de la Police provinciale que le plaignant no 3 se dirigeait vers l’ouest sur Grey County Road 4 depuis Flesherton en direction de leur territoire de compétence, trois agents du SPWG – l’AI, l’AT no 4 et l’AT no 3 – ont décidé d’intervenir. Ils craignaient que la camionnette entre dans la zone urbaine de Durham et se sont donc rendus aussi loin que possible à l’est de la ville dans leurs véhicules de police respectifs pour essayer de l’arrêter. Ils se sont arrêtés à l’intersection de Camp Oliver Road et Grey County Road 4, où le plan était de déployer une barre cloutée avant l’arrivée de la camionnette à cet endroit.

Juste à l’est de Camp Oliver Road, le plaignant no 3 a roulé sur la barre cloutée que l’AI avait placée sur la voie ouest. Au moins un des pneus de la camionnette a été percé. La camionnette a continué à des vitesses supérieures à 150 km/h après l’intersection. Avec l’AT no 4 en tête, les agents ont accéléré pour suivre la camionnette.

Dans la minute qui a suivi, la camionnette – dont au moins un des pneus était dégonflé ou déchiqueté - s’est engagée dans un virage vers la gauche sur la route, a fait une embardée dans la voie opposée et a frappé le Nissan du plaignant no 2. La camionnette a continué sur une certaine distance vers l’ouest – environ 200 mètres – et a fini par s’immobiliser au nord de la route après avoir renversé des garde-corps et des poteaux. Le Nissan a été propulsé dans le fossé au sud de la route.

Après la collision, le plaignant no 3 est sorti du véhicule et a accosté un autre automobiliste qui s’était arrêté pour voir s’il allait bien, l’a agressé et a tenté de lui voler sa camionnette. L’AT no 4 et l’AI, arrivés sur les lieux entre-temps, ont arrêté le plaignant no 3 à l’issue d’une lutte.

Le plaignant no 2 est décédé à la suite de la collision et sa fille a subi une fracture du poignet gauche. La TC no 4 a eu la chance de ne pas être grièvement blessée. La nature et l’étendue des blessures du plaignant no 3 demeurent incertaines.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 7 novembre 2021, le plaignant no 2 a perdu la vie et sa fille, la plaignante no 1, a été grièvement blessée dans une collision de véhicules, juste à l’est de Durham, en Ontario. Leur véhicule avait été percuté par une camionnette conduite par le plaignant no 3. Comme le véhicule du plaignant no 3 avait roulé sur une barre cloutée posée par la police peu avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Un agent du SPGW a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) et de l’article 220 du Code criminel, respectivement. [2] Pour la première, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances. La deuxième correspond aux cas graves de négligence qui font preuve d’un mépris déréglé ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autres personnes. Pour que cette infraction soit établie, il faut notamment que la négligence constitue un écart à la fois marqué et important par rapport à un niveau de diligence raisonnable. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il s’est conduit, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de diligence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les agents qui se sont rendus à l’intersection de Camp Oliver Road et de Grey County Road 4 pour tenter d’empêcher la camionnette d’entrer dans Durham, notamment l’AI, agissaient dans l’exercice légal de leurs fonctions. Ils avaient des motifs de croire que le plaignant no 3 conduisait une camionnette volée au mépris total de la sécurité publique, et ils avaient raison de s’inquiéter de ce qui se passerait s’il entrait dans la zone urbaine de Durham, où il y avait beaucoup de monde, à environ cinq kilomètres de là.

Je suis également convaincu que la décision de déployer la barre clouée était raisonnable. Une poursuite policière ou l’utilisation de véhicules de police pour arrêter la camionnette n’était pas envisageable, car lors de rencontres antérieures avec la police, le plaignant no 3 ne s’était pas arrêté lorsqu’on lui avait signalé de le faire et avait frappé d’autres véhicules. Dans les circonstances, l’utilisation d’une barre cloutée devrait forcer la camionnette à s’arrêter en toute sécurité si tout fonctionnait comme prévu, par un dégonflage graduel et contrôlé des pneus. L’emplacement que les agents avaient choisi pour exécuter la tactique – une route rurale sans virages sur environ deux kilomètres – était également idéal, car il atténuerait le risque pour la sécurité publique au cas où le conducteur perdrait le contrôle du véhicule à cause du dégonflage des pneus.

Cette tactique permettrait d’atténuer le risque – sans toutefois l’éliminer complètement – car toute décision prise par les agents présente toujours un certain risque. Les agents auraient pu décider de ne rien faire en espérant que le plaignant no 3 ralentirait et cesserait de conduire dangereusement à l’approche de Durham. Néanmoins, les agents n’avaient aucune raison de penser que c’est ce qu’il ferait. Au moment où ils sont intervenus, le plaignant no 3 conduisait de façon dangereuse depuis déjà un certain temps. Effectivement, sans qu’aucun agent de police ne le poursuive ou le suive, il a roulé à des vitesses supérieures à 150 km/h avant d’atteindre la barre cloutée. Peut-être que les agents auraient dû arrêter la circulation en direction est sur une certaine distance derrière eux avant de déployer la barre cloutée pour réduire davantage le risque. Cependant, les événements se déroulaient rapidement et il n’a pas fallu longtemps avant que la camionnette arrive à leur hauteur – les agents devaient agir vite. Face à ces choix difficiles, je ne peux raisonnablement conclure que la tactique qu’ils ont adoptée était déraisonnable ou, si elle l’était, qu’elle était déraisonnable de façon marquée.

En ce qui concerne les vitesses atteintes par l’AT no 4, l’AT no 3 et l’AI quand ils ont accéléré après le passage de la camionnette sur la barre cloutée, je suis convaincu que les agents n’ont pas transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel. Ces vitesses, comme l’établissent les données GPS du véhicule de l’AI, ont atteint 175 km/h, soit bien au-delà de la limite de vitesse de 80 km/h. Cela dit, rien n’indique que d’autres usagers de la route aient été directement mis en danger par les véhicules de police, et il ne semble pas non plus que les agents aient provoqué la fuite du plaignant no 3. Le dossier de preuve montre que le plaignant no 3 était déterminé à rouler à des vitesses incroyables, avec ou sans agents de police derrière lui, et que les agents ne se sont jamais approchés de la camionnette au point d’empêcher le plaignant no 3 de ralentir, s’il l’avait voulu.

Pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu que l’AI et les autres agents du SPWG se sont comportés avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité tout au long de la série d’événements qui a abouti à la mort tragique du plaignant no 2 et à la blessure grave de sa fille. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 7 mars 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales