Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 46 ans (plaignant).

Notification de l’UES

Le 9 septembre 2021, à 10 h 32, le Service de police de Hamilton (SPH) a signalé à l’UES que le plaignant avait été blessé.

Le 8 septembre 2021, à 23 h 10, des agents de ce service se sont rendus sur les lieux d’une collision de véhicule automobile mettant en cause deux motocyclettes à l’intersection entre Lawrence Road et la rue Edgerat [1]. L’un des conducteurs, soit le plaignant, a fui les lieux. Avec l’aide de témoins, la police a bouclé un périmètre de sécurité. Des agents ont vu le plaignant s’enfuir à la course en boitant et sortir d’un boisé le long de Lawrence Road. La police a ordonné au plaignant de s’arrêter, mais il a néanmoins sauté par-dessus une clôture et il a disparu. Avec l’aide d’un chien policier, le plaignant a été retrouvé sur un sentier à proximité et arrêté. Il a été conduit à l’Hôpital général de Hamilton, où une fracture de la cheville a été diagnostiquée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 19 septembre 2021, à 10 h 45

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 19 septembre 2021, à 11 h 31

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les lieux

Le 21 septembre 2021, à 10 h 40, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires ainsi que l’enquêteur principal de l’UES se sont rendus sur les lieux de l’incident.

Lawrence Road et la rue Edgemont forment une intersection en forme de « T ». Lawrence Road est sur un axe est-ouest, tandis que la rue Edgemont est sur un axe nord-sud. Il s’agit de deux routes revêtues à deux voies chacune. Quelques buissons longent le côté sud de Lawrence Road, avec une clôture en grillage partiellement effondrée. La clôture longe une voie ferrée menant à une pente abrupte en direction de Kenilworth Access.

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris quelques photos des lieux en général. Les enquêteurs n’ont pu aller au-delà de Kenilworth Access pour leur inspection, car le terrain était tellement accidenté que les risques étaient trop élevés.



Figure 1 – La voie ferrée le long de Lawrence Road


Figure 2 – Clôture partiellement effondrée entre Lawrence Road et la voie ferrée

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications du Service de police de Hamilton

Le 15 octobre 2021, l’UES a reçu une copie des enregistrements des communications du Service de police de Hamilton pouvant être utiles à l’enquête. Voici un résumé des renseignements pertinents à ce sujet.

La voiture de police conduite par l’AT no 4 s’est rendue sur les lieux d’une collision de véhicule automobile à l’intersection entre Lawrence Road et la rue Edgemont avec une autre voiture conduite par l’AT no 2. Ce dernier a signalé que deux motocyclettes étaient en cause, dont l’une sans plaque d’immatriculation avait embouti l’avant d’une autre motocyclette. L’AT no 2 a demandé à faire venir d’autres unités, car il ne savait pas si le deuxième conducteur était blessé. L’AT no 4 et l’AT no 1 ainsi qu’une autre unité se sont rendus sur les lieux.

L’AT no 2 a demandé qu’un périmètre de sécurité soit bouclé, car des témoins avaient entendu quelqu’un dans le boisé, qui était peut être blessé.

L’unité de l’AT no 5 circulait dans le secteur, à l’est de la collision.

L’unité canine a été chargée de commencer la filature.

L’AT no 2 a mentionné à la radio que le plaignant portait des vêtements noirs et un casque noir.

L’AT no 5 a aperçu le plaignant qui boitait en traversant Kenilworth Access. Il a donné une description physique du plaignant et de sa veste. Il l’a perdu de vu après que celui-ci a traversé une clôture grillagée pour s’approcher du chemin de fer.

L’AT no 5 a coordonné le bouclage d’un périmètre avec d’autres unités pour encercler le plaignant.

L’AT no 4 a envoyé des messages radio pour tenir les autres agents au courant des progrès du chien policier qui suivait la trace du plaignant sur le chemin de fer. L’AT no 3 et l’AI no 2 ont retrouvé le plaignant lorsque le chien policier s’est mis à japper, mais il a continué de résister à son arrestation.

L’AT no 4 a demandé une ambulance pour le plaignant, qui se plaignait de douleur aux pieds.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police de Hamilton entre le 20 septembre 2021 et le 3 novembre 2021 :

• les enregistrements des communications;
• la déclaration du TC no 3 au sujet de la collision;
• la déclaration du TC no 4 au sujet de la collision;
• la chronologie des événements;
• le rapport d’incident général;
• le rapport de collision de véhicule automobile;
• les notes de l’AT no 4;
• les notes de l’AT no 3;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 5;
• les notes de l’AT no 5 (transcription);
• les notes de l’AT no 6;
• les notes de l’AT no 1;
• la politique relative au recours à la force et à l’équipement;
• la procédure d’arrestation et la politique relative à la comparution en cour;
• le profil individuel du plaignant;
• le rapport d’incident supplémentaire;
• les registres de formation;
• le sommaire de la déposition de l’AT no 4;
• le sommaire de la déposition de l’AT no 2;
• le sommaire de la déposition de l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources :

• le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Hamilton;
• les dossiers médicaux de l’Hôpital général de Hamilton;
• • les dossiers médicaux du Centre de soins de santé St-Joseph.

Le scénario qui suit ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’un des agents impliqués, soit l’AI no 2, et plusieurs autres agents qui étaient présents au moment de l’arrestation. L’AI no 1 a refusé de participer à une entrevue de l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

Vers 23 h le 18 septembre 2021, même s’il était visé par une interdiction de conduire un véhicule automobile, le plaignant conduisait une motocyclette du côté est de Lawrence Road lorsqu’il s’est retrouvé dans un accident. Dans le secteur de la rue Edgemont Sud, il a embouti une autre motocyclette, ce qui a eu pour effet de le projeter dans un fossé recouvert d’herbes qui longeait le côté sud de Lawrence Road.
La police a été avisée de la collision et a envoyé des agents, qui ont appris à leur arrivée, que le plaignant avait fui les lieux de l’accident. Une ambulance ainsi qu’un maître-chien ont été envoyés sur les lieux pour qu’ils se mettent à la recherche du plaignant. D’après l’information fournie par des témoins civils, les agents ont su que le plaignant s’était enfui vers le sud et avait grimpé une colline abrupte en direction de Kenilworth Access. Quelques instants plus tard, ils ont aussi appris que le plaignant avait escaladé une clôture du côté sud de Kenilworth Access pour pénétrer sur un terrain densément boisé montant en direction d’Escarpment Rail Trail.

Les agents participant aux recherches, soit les AI nos 2 et 1, l’AT no 1 (maître-chien) et l’AT no 3, se sont réunis à la clôture, du côté sud de Kenilworth Access, vers 23 h 45. Ils se sont dirigés vers le sud à pied, en montant la colline vers Escarpment Rail Trail, pour ensuite aller vers l’ouest, puis vers l’est sur le sentier, avant de retourner à leur point de départ. Peu après, comme ils suivaient un sentier en direction sud-ouest montant la colline, le chien policier a retrouvé le plaignant. Son pied gauche était coincé dans le haut d’une autre clôture et il avait pris la tête en bas, de l’autre côté de la clôture, lorsque les agents se sont approchés.

Les agents ont ordonné au plaignant de rester sur place, mais en donnant des coups de pied, il a réussi à se dégager et est tombé au sol. Par la suite, il a rampé sur une courte distance jusqu’à un buisson avant de s’immobiliser à plat ventre.

L’AI no 2, qui avait aussi grimpé la clôture, a été le premier agent à toucher au plaignant. Il a bientôt été rejoint par l’AT no 3 et l’AI no 1. Avec l’AI no 2 et l’AT no 3 de chaque côté de lui et l’AI no 1 à ses pieds, le plaignant a été maîtrisé et les agents ont réussi à lui passer les menottes assez rapidement.

Après son arrestation, le plaignant a été escorté par les agents vers Escarpment Rail Trail, puis vers l’est le long du sentier jusqu’à l’escalier de Kenilworth, qu’ils ont descendu pour arriver à Kimberly Drive. L’ambulance qui attendait sur place a transporté le plaignant à l’hôpital, où un diagnostic de fracture de la cheville droite a été posé.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a reçu un diagnostic de blessure grave à la suite de son arrestation par des agents du Service de police de Hamilton le 19 septembre 2021. Les agents ayant procédé à l’arrestation, soit les AI nos 1 et 2, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant avait fui les lieux de l’accident et a fait l’objet d’une arrestation légale effectuée en vertu du paragraphe 320.16(1) du Code criminel.

La prépondérance des preuves montre que la blessure du plaignant est survenue avant son arrestation par la police et résulte de l’accident de véhicule automobile ou de sa fuite sur un terrain en pente abrupte, accidenté et très boisé dans l’obscurité. Par exemple, l’AT no 5, après avoir vu le plaignant traverser Kenilworth Access devant sa voiture de police, a signalé a la radio qu’il boitait.

Les éléments de preuve indiquent qu’une fois le plaignant retrouvé, les agents ont simplement fait usage de la force pour plaquer le plaignant au sol et lui attraper les bras afin de lui menotter les mains derrière le dos et aucun coup de quelque sorte que ce soit n’a été donné. Il semblerait donc que le degré de force employé ait été raisonnable, compte tenu du fait que le plaignant a continué de résister à son arrestation une fois au sol.

En définitive, puisqu’il n’existe pas de motifs suffisants de croire que la blessure du plaignant résulte de l’exercice d’une force illégale par un agent impliqué, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire. Le dossier est donc clos.

Date : 17 janvier 2022