Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-194
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves qu’aurait subies un homme de 49 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 24 juin 2021, à 18 h 21, le Service de police de Windsor (SPW) a signalé à l’UES que le plaignant avait subi une blessure.Le SPW a indiqué que, le 24 juin 2021, à 16 h 25, un agent de police du SPW a aperçu un motocycliste qui se déplaçait à haute vitesse. L’agent de police, soit l’agent intimé (AI), a tenté d’intercepter le motocycliste, soit le plaignant. Le plaignant a fui l’AI. Une courte poursuite s’en est ensuivie et le plaignant a perdu le contrôle de sa motocyclette.
L’incident s’est produit à l’angle de la rue Milloy et de Tourangeau Road.
Le plaignant a été transporté au campus Ouellette de l’Hôpital régional de Windsor et a été examiné. Au moment de l’appel initial, on croyait que le plaignant avait subi des blessures mineures. Cependant, une tomographie assistée par ordinateur a été effectuée et, à 21 h 9, le SPW a contacté l’UES et a signalé que le plaignant s’était cassé un orteil et fracturé le bassin.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 25 juin 2021 à 0 h 30Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 25 juin 2021 à 2 h 15
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Nombre de spécialistes de la reconstitution
des collisions assignés : 1
Initialement, un enquêteur de l’UES a été assigné, mais il ne s’est pas rendu sur les lieux. L’enquêteur en chef a été assigné à 7 h 8 le 25 juin 2021.
Le plaignant a refusé de faire une déclaration à l’UES et de signer une autorisation de communication de son dossier médical.
Deux agents témoins et cinq civils ont participé à des entrevues.
L’UES a obtenu des vidéos de surveillance auprès de cinq sources différentes.
L’AI a refusé de faire une déclaration à l’UES et de fournir une copie de ses notes. Cependant, l’UES a reçu un Rapport d’incident général rédigé par l’AI.
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 49 ans, a refusé de participer à une entrevueTémoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 28 juin 2021 et le 29 juillet 2021.
Agents impliqués
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliquéAgents témoins
AT no 1 A participé à une entrevueAT no 2 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 28 juin 2021.
Éléments de preuve
Les lieux
Le 25 juin 2021, à 2 h 15, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux de cette collision sur Tourangeau Road, entre la rue Milloy et la rue Alice, à Windsor. Tourangeau Road est une route principalement orientée nord-sud. Il s’agit d’une zone résidentielle où l’on retrouve principalement des résidences unifamiliales. La chaussée est asphaltée et il y a des bordures de chaussée en béton de chaque côté. Les voies ne sont pas tracées sur la chaussée et le stationnement est seulement permis sur le côté ouest de la route.
Au nord de l’intersection avec la rue Milloy, il y avait une série de marques de pneus, d’éraflures, de rainures et de pièces de motocyclette éparpillées en direction nord jusqu’à l’endroit où s’était immobilisée la motocyclette impliquée dans l’incident.
Photo 1 — Indicateurs de preuve orange indiquant les traces de pneus, les éraflures, les rainures et les pièces de moto sur Tourangeau Road.
À l’approche de l’intersection avec la rue Alice, des traces de pneus menaient à la bordure de chaussée sur le côté est. Un panneau de défense de stationner situé sur le côté est du boulevard avait été heurté et des sillons allant vers le nord avaient été creusés dans l’herbe. En continuant vers le nord, de l’autre côté de l’intersection, il y avait une série de rainures et d’éraflures jusqu’à l’endroit où la moto s’est immobilisée pour de bon.
Photo 2 — Rainures et éraflures menant à l’endroit où la moto a terminé sa course.
La moto était une Suzuki 2003. Elle était orientée en direction sud, sur son côté droit, sur le côté est de la route et partiellement dans l’entrée d’une résidence sur Tourangeau Road, au nord de l’intersection avec la rue Alice. La moto présentait des dommages de collision extrêmes.
Photo 3 – La moto Suzuki 2003 du plaignant.
À 4 h 5, la scène a été photographiée et des mesures ont été prises.
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Le véhicule de police a été examiné et photographié au SPW à 3 h 15. Il s’agissait d’un véhicule utilitaire sport (VUS) banalisé de type Ford Police Interceptor-Explorer 2021 muni de feux d’urgence et d’une sirène dissimulés. Le véhicule était muni de feux d’urgence externes, notamment sur le pare-chocs avant et les phares avant, et de phares d’approche blancs dans la calandre. Le véhicule était également muni de feux d’urgence sur les côtés du véhicule, dans le boîtier des rétroviseurs, dans les montants B et C, et dans les feux arrière. Le véhicule était muni d’une barre de feux stroboscopiques orange dans la partie supérieure de la lunette arrière et de phares d’approche blancs dans la partie supérieure du pare-brise avant. Il y avait une tête radar sur le tableau de bord avant et sur la fenêtre arrière gauche. L’unité de commande radar était montée sur le côté conducteur du tableau de bord avant. L’extérieur du véhicule ne présentait aucun dommage de collision apparent. Des photos ont été prises.
Les feux d’urgence et la sirène du véhicule ont été vérifiés et semblaient fonctionner comme prévu.
Éléments de preuves médicolégaux
Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de l’AI
L’AI roulait en direction est sur l’autoroute E. C. Row.L’AI a quitté l’autoroute E. C. Row et a continué en direction nord sur l’avenue Central. À 16 h 23, à la hauteur de Temple Drive, il roulait à 107 km/h. Il a continué en direction nord sur l’avenue Central et, dans la zone des voies ferrées, à 16 h 23, il roulait à 103 km/h.
L’AI a tourné à droite sur Plymouth Drive et a continué vers l’est jusqu’à Grand Marais, où il a tourné à gauche afin de rouler en direction nord sur Tourangeau Road. À la hauteur de la rue St. Julian, à 16 h 24, l’agent roulait à 95 km/h dans une zone de 50 km/h. Il a ensuite tourné à gauche sur l’avenue Somme et s’est dirigé vers l’ouest jusqu’à la rue George, puis il a tourné à droite pour se diriger vers le nord. À 16 h 25, sur la rue George, entre l’avenue Somme et la rue Yrpes, il roulait à 86 km/h.
L’AI a tourné à droite sur Tecumseh Road East et a roulé en direction est sur une courte distance, puis il a tourné à gauche pour rouler en direction nord sur Tourangeau Road, à 16 h 26, à une vitesse de 21 km/h. D’après la vidéo obtenue d’une caméra de vidéosurveillance dans cette zone, l’AI a activé son équipement d’urgence. La limite de vitesse sur Tourangeau Road était de 50 km/h.
Sur Tourangeau Road, entre la rue Guy et la rue Milloy, à 16 h 26, l’AI roulait à 58 km/h. L’AI s’est dirigé vers le nord sur Tourangeau Road. À environ quatre maisons au nord de la rue Milloy, à 16 h 26, il roulait à 59 km/h. L’AI a dépassé le lieu de la collision et a continué jusqu’à la rue Alice, où il a tourné à gauche et a continué en direction ouest sur la rue Alice, jusqu’à l’avenue George, où il s’est arrêté. C’est à cet endroit que l’arrestation a eu lieu.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]
Vidéo – Tecumseh Road East, Windsor
La vidéo a été enregistrée le 24 juin 2021, de 15 h à 16 h 30.La caméra était située à l’angle du bâtiment et filmait l’intersection de Tourangeau Road et de Tecumseh Road East, ainsi que l’intersection de l’avenue George et de Tecumseh Road East. Tourangeau Road est situé à 22 mètres à l’est de l’intersection de l’avenue George et s’étend au nord de Tecumseh Road East.
À 15 h 27 min 25 s, on voit une moto [on sait maintenant qu’elle était conduite par le plaignant] qui se dirige vers le nord sur l’avenue George et qui s’arrête au feu rouge de Tecumseh Road East. À 15 h 27 min 59 s, le plaignant commence à pencher vers la droite et cherche à s’insérer dans la circulation sur Tecumseh Road East.
À 15 h 28 min 2 s, un Ford Explorer gris [on sait maintenant que l’AI était au volant] roule en direction nord sur l’avenue George et il passe deux véhicules arrêtés à leur droite. L’équipement d’urgence du Ford Explorer n’est pas activé. On voit le Ford Explorer rebondir, comme s’il descendait d’un trottoir. Il n’y a qu’une seule voie dans chaque sens sur l’avenue George.
À 15 h 28 min 4 s, le plaignant traverse Tecumseh Road East en diagonale, en direction de Tourangeau Road. Le véhicule de l’AI se trouve à l’angle de l’avenue George et de Tecumseh Road East. À 15 h 28 min 6 s, le véhicule de l’AI est à environ six à neuf mètres derrière la moto du plaignant, lequel avait tourné à droite sur Tecumseh Road East. Les deux véhicules sont orientés vers Tourangeau Road. Il n’est pas permis de virer à gauche sur Tecumseh Road East pour tourner sur Tourangeau Road.
À 15 h 28 min 8 s, le plaignant effectue un virage à gauche sur Tourangeau Road et l’AI active ses feux d’urgence rouges et bleus dans le pare-brise avant, la calandre et les rétroviseurs latéraux de son véhicule. À 15 h 28 min 11 s, les deux véhicules tournent sur Tourangeau Road et l’AI se trouve à environ six à neuf mètres derrière le plaignant. Les deux véhicules accélèrent et sortent du champ de vision.
Les conditions routières et météorologiques sont bonnes tout au long de la vidéo. Le volume de circulation sur Tecumseh Road East est modéré et il n’y a aucune circulation de véhicules ou de piétons à ce moment-là sur Tourangeau Road.
Vidéo — Tourangeau Road, Windsor — Caméra no 1
Les membres du SPW ont obtenu une vidéo provenant de caméras de sécurité situées sur Tourangeau Road le 26 juin 2021. Un enregistrement audio accompagnait la séquence vidéo, mais sans horodatage. Les heures mentionnées proviennent du compteur de temps écoulé sur le système de lecture.À 1 min 54 s minutes dans l’enregistrement, on entend une sirène se déclencher au loin; le son semble émaner du sud. À 1 min 55 s dans l’enregistrement, on entend le son d’un moteur de moto accélérant à très haut régime. À 1 min 58 s minutes dans l’enregistrement, on voit le plaignant filer devant la résidence, du sud au nord, à grande vitesse. À 2 min dans l’enregistrement, on voit l’AI roulant en direction nord sur Tourangeau Road; il semble rouler à une vitesse normale et sa sirène est éteinte. Il s’agit d’un véhicule banalisé du SPW et aucun feu d’urgence ne semble être allumé.
Vidéo — Tourangeau Road, Windsor — Caméra no 2
Dans la vidéo, on voit les déplacements du plaignant et de l’AI alors qu’ils passent devant une résidence sur Tourangeau Road. Sur le canal 1, à 16 h 26, on voit le plaignant rouler en direction nord sur Tourangeau Road. À 16 h 26, l’AI roule sur Tourangeau Road, en direction du plaignant; aucun feu d’urgence n’est activé sur les côtés ou à l’arrière du véhicule. Le véhicule est banalisé et muni d’un système d’éclairage discret. Le véhicule semble rouler à une vitesse appropriée pour cette route. Trois feux de freinage s’allument à l’arrière du véhicule de l’AI. Le véhicule de l’AI se trouve approximativement au même endroit que se trouvait la moto du plaignant lorsqu’elle a été vue à 16 h 26, et le VUS se trouve environ dix secondes derrière la moto. Les feux de freinage du véhicule de police sont toujours allumés; il ralentit.
Sur le canal 3, à 18 h 26, on voit le pneu avant du véhicule du plaignant qui atteint le côté sud de l’arbre situé sur la pelouse avant d’une adresse sur Tourangeau Road. Le phare de la moto bleue est allumé. Le plaignant porte un casque de moto de style intégral et une veste de moto. Aucun feu d’urgence rouge/bleu n’est visible à l’avant ou sur le côté conducteur du véhicule de l’AI. Les phares avant sont allumés.
Vidéo — Tourangeau Road, Windsor — Caméra no 3
La chaussée est dégagée et sèche, et c’est une journée ensoleillée. Il semble y avoir peu ou pas de circulation routière sur Tourangeau Road, et peu de piétons.Dans l’enregistrement no 3, à 16 h 27 min 9 s, le plaignant apparaît dans le champ de vision; il roule vers le nord sur Tourangeau Road. On voit le pneu avant de la moto qui se trouve à la verticale du pneu arrière et le conducteur se fait éjecter de la moto. On voit le motocycliste [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] dans une position plus ou moins assise, son casque sur la tête, qui glisse à environ trois mètres derrière la moto, à la même vitesse que celle-ci, en direction nord sur Tourangeau Road. À 16 h 27 min 31 s, l’AI roule vers le nord sur Tourangeau Road; ses feux d’urgence ne sont pas activés.
Dans l’enregistrement no 8, à 16 h 27 min 9 s, on voit le plaignant et sa moto qui glissent et culbutent en direction nord sur Tourangeau Road, à grande vitesse, vers la rue Alice. À 16 h 27 min 31 s, l’AI passe devant la résidence à une vitesse modérée. On voit seulement la moitié inférieure du véhicule.
Vidéo — Tourangeau Road, Windsor — Caméra no 4
Deux enregistrements vidéos ont été obtenus d’une résidence située sur Tourangeau Road, à Windsor. Dans le premier enregistrement vidéo, à 02 secondes, on voit la moto et le plaignant qui culbutent, en direction du nord, au centre de la chaussée. La caméra filmait le sud-est de Tourangeau Road. Lorsque la moto est aperçue pour la première fois, elle se trouve directement à l’ouest d’une grille d’égout située à côté de la bordure est d’une adresse située à mi-chemin entre la rue Alice et la rue Milloy. Le deuxième enregistrement vidéo ne contenait aucune information utile pour l’enquête.Vidéo — Tourangeau Road, Windsor — Caméra no 5
L’UES a obtenu deux enregistrements vidéos d’une résidence située sur Tourangeau Road. Le premier avait une durée de 43 secondes. Les temps indiqués proviennent du compteur de temps écoulé du système de lecture.Dans la première vidéo, à 01 seconde, on voit la moto culbuter à grande vitesse en direction nord, à l’angle nord-est de la rue Alice et de Tourangeau Road. Le plaignant avait été éjecté de la moto et on le voit culbuter en direction nord, derrière la moto. À 5 secondes dans l’enregistrement vidéo, la jambe droite du plaignant heurte la bordure est de Tourangeau Road et le plaignant s’immobilise. À 6 secondes, le plaignant se lève, traverse la route en courant vers l’ouest et tente d’enlever son casque. Il tombe ensuite sur le trottoir ouest. Il se relève et court vers l’ouest sur le côté sud de la rue Alice. À 26 secondes, l’AI apparaît, roulant en direction nord sur Tourangeau Road, au même endroit où le plaignant a été vu à 01 seconde. Les phares du véhicule de police sont allumés, mais aucun feu d’urgence rouge/bleu n’est activé.
La deuxième vidéo montre l’intersection de la rue Alice et de l’avenue George. À 11 secondes, on voit le plaignant à l’extrémité ouest de la clôture latérale de la cour d’une résidence de l’avenue George. À 15 secondes, le plaignant traverse l’entrée de la résidence sur la rue George, en direction sud-ouest, vers la porte d’entrée. À 16 secondes, le Ford Explorer du SPW conduit par l’AI roule en direction ouest sur la rue Alice. À 20 secondes, l’AI tourne à gauche et s’arrête devant la résidence sur la rue George, où l’on voit le plaignant debout sur le trottoir. Ensuite, on perd de vue le plaignant, car il est derrière une camionnette dans l’entrée.
Enregistrements des communications de la police
À 16 h 25 min 23 s, le 24 juin 2021, un citoyen inconnu a appelé la ligne non urgente du SPW pour se plaindre de la façon dont un agent de police du SPW conduisait. L’appelant a déclaré ce qui suit : [traduction] « Vous avez un agent dans un Durango gris banalisé qui conduit de manière erratique, qui fait des excès de vitesse sans lumières, sans sirène, qui change de voie sans clignotant. Il est arrivé sur l’autoroute E. C. Row et roule vers le nord sur l’avenue Central. »À 16 h 26 min 49 s, un citoyen inconnu a téléphoné au 9-1-1 et a demandé qu’une ambulance soit envoyée sur Tourangeau Road, car une collision impliquant une moto venait de se produire. À 16 h 27 min 13 s, le TC no 2 a téléphoné au 9-1-1 et a demandé qu’on dépêche la police, le service des incendies et une ambulance en raison d’une collision impliquant une moto sur Tourangeau Road. Le TC no 2 a indiqué qu’il avait vu la moto rouler à grande vitesse.
À 16 h 27 min 22 s, plusieurs agents de police ont été dépêchés sur les lieux, excluant l’AI.
À 16 h 27 min 59 s, un homme a téléphoné au 9-1-1 et a demandé qu’on dépêche la police et une ambulance, car une collision impliquant une moto venait de se produire à l’intersection de Tourangeau Road et de la rue Alice. Il a déclaré ce qui suit : [traduction] « Le gars a pris une bonne renverse sur la moto… Il s’est mis à courir. Il est assis en ce moment… Je dirais que l’homme qui était sur la moto roulait à plus de 100 km… Il est assis sur le gazon. »
À 16 h 29 min 31 s, l’AI a indiqué par radio qu’il était sur les lieux de l’accident de moto. Il a demandé qu’on envoie une ambulance, un sergent et d’autres agents de police. Il a indiqué qu’il était avec le conducteur de la motocyclette.
À 16 h 35 min 22 s, l’AI a téléphoné à un répartiteur sur un téléphone cellulaire. Le répartiteur a dit : [Traduction] « Je voulais juste éviter d’occuper les ondes. Alors, étiez vous impliqué dans cet accident? » L’AI a répondu : « Non, euh j’avais allumé mes feux. Puis, il s’est enfui. J’ai, j’ai éteint tous mes feux, puis il s’est écrasé deux blocs plus loin, parce qu’il roulait à cent milles à l’heure, alors, il s’est juste écrasé lui-même, alors, je veux juste que le sergent vienne pour qu’ils puissent y aller, parce qu’il y a un tas de témoins ici qui l’ont vu aller aussi, ils l’ont vu. Je veux juste qu’ils confirment que mes feux et tout étaient éteints. »
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis le SPW : • Rapports du système de répartition assistée par ordinateur (x2)• Déclarations de témoins civils (x3)• Dossier de formation de l’AI en date du 25 juin 2021• Rapport initial d’un agent — AI• Rapport initial d’un agent — AT no 2• Rapport d’accident automobile• Notes des AT• Photographies de drogue possible sur les lieux• Rapport sur la propriété — AT no 2• Rapport du superviseur — AT no 1• Vidéos — Tourangeau Road et Tecumseh Road East• Enregistrements des communications du SPW• Données GPS du SPW• Politique du SPW — Poursuites pour l’appréhension de suspects• SPW — Liste des témoins civils possibles
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a également obtenu le Rapport d’appel d’ambulance auprès des services paramédicaux. Description de l’incident
Les éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprenaient des entrevues avec des témoins oculaires civils, un examen des données GPS provenant du véhicule de l’AI et des vidéos montrant des parties de l’incident, dressent le portrait suivant de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas autoriser la publication de ses notes.
Dans l’après-midi du 24 juin 2021, le plaignant conduisait une motocyclette dans les rues de Windsor lorsqu’il a attiré l’attention de l’AI. Lorsqu’il a entendu la sirène de police de l’AI derrière lui sur Tourangeau Road, juste au nord de Tecumseh Road East, le plaignant a accéléré à une vitesse vertigineuse, estimée à 175 km/h. Le plaignant n’a pas arrêté au panneau d’arrêt de la rue Milloy et a perdu le contrôle de sa moto. Il a été éjecté de sa moto, laquelle a continué à rouler vers le nord jusqu’à ce qu’elle s’immobilise à l’angle nord-est de l’intersection de Tourangeau Road et de la rue Alice.
L’AI avait initialement remarqué le plaignant pendant qu’il patrouillait en direction est sur l’autoroute E. C. Row. Puisque la plaque d’immatriculation arrière ne semblait pas installée correctement, l’agent a décidé d’interpeller le plaignant pour infraction possible au Code de la route. En suivant le plaignant lorsqu’il est sorti de l’autoroute pour emprunter l’avenue Central, l’AI a accéléré pour réduire la distance entre son véhicule de police et la moto. Lorsque le véhicule de police se trouvait en direction nord sur la rue George et attendait de tourner à droite sur Tecumseh Road East, le plaignant était tout juste devant lui. Les véhicules ont roulé l’un à la suite de l’autre sur une courte distance en direction est, puis ont tourné en direction nord sur Tourangeau Road. C’est à ce moment que l’AI a activé son équipement d’urgence pour signaler au plaignant de s’arrêter.
Lorsque le plaignant ne s’est pas arrêté et a accéléré en direction nord, l’AI a rapidement désactivé ses feux d’urgence et sa sirène et a continué vers le nord en roulant à peu près à la vitesse autorisée. L’agent se trouvait plus de 20 secondes derrière la moto lorsque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule et s’est écrasé.
Lorsqu’il est arrivé sur les lieux de la collision, l’AI a localisé le plaignant et l’a mis en état d’arrestation. Le plaignant avait pris la fuite en direction ouest sur la rue Alice, mais, puisqu’il boitait, il ne s’était pas rendu loin lorsque l’AI l’a arrêté.
Le plaignant a ensuite été transporté en ambulance à l’hôpital où on lui a diagnostiqué un orteil cassé et une fracture du bassin.
Dans l’après-midi du 24 juin 2021, le plaignant conduisait une motocyclette dans les rues de Windsor lorsqu’il a attiré l’attention de l’AI. Lorsqu’il a entendu la sirène de police de l’AI derrière lui sur Tourangeau Road, juste au nord de Tecumseh Road East, le plaignant a accéléré à une vitesse vertigineuse, estimée à 175 km/h. Le plaignant n’a pas arrêté au panneau d’arrêt de la rue Milloy et a perdu le contrôle de sa moto. Il a été éjecté de sa moto, laquelle a continué à rouler vers le nord jusqu’à ce qu’elle s’immobilise à l’angle nord-est de l’intersection de Tourangeau Road et de la rue Alice.
L’AI avait initialement remarqué le plaignant pendant qu’il patrouillait en direction est sur l’autoroute E. C. Row. Puisque la plaque d’immatriculation arrière ne semblait pas installée correctement, l’agent a décidé d’interpeller le plaignant pour infraction possible au Code de la route. En suivant le plaignant lorsqu’il est sorti de l’autoroute pour emprunter l’avenue Central, l’AI a accéléré pour réduire la distance entre son véhicule de police et la moto. Lorsque le véhicule de police se trouvait en direction nord sur la rue George et attendait de tourner à droite sur Tecumseh Road East, le plaignant était tout juste devant lui. Les véhicules ont roulé l’un à la suite de l’autre sur une courte distance en direction est, puis ont tourné en direction nord sur Tourangeau Road. C’est à ce moment que l’AI a activé son équipement d’urgence pour signaler au plaignant de s’arrêter.
Lorsque le plaignant ne s’est pas arrêté et a accéléré en direction nord, l’AI a rapidement désactivé ses feux d’urgence et sa sirène et a continué vers le nord en roulant à peu près à la vitesse autorisée. L’agent se trouvait plus de 20 secondes derrière la moto lorsque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule et s’est écrasé.
Lorsqu’il est arrivé sur les lieux de la collision, l’AI a localisé le plaignant et l’a mis en état d’arrestation. Le plaignant avait pris la fuite en direction ouest sur la rue Alice, mais, puisqu’il boitait, il ne s’était pas rendu loin lorsque l’AI l’a arrêté.
Le plaignant a ensuite été transporté en ambulance à l’hôpital où on lui a diagnostiqué un orteil cassé et une fracture du bassin.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Article 128, Code de la route - Vitesse
128 (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile à une vitesse supérieure :
a) à 50 kilomètres à l’heure sur une voie publique située dans une municipalité locale ou une agglomération;b) malgré l’alinéa a), à 80 kilomètres à l’heure sur une voie publique qui n’est pas située dans une agglomération, mais est située dans une municipalité locale qui avait le statut de canton le 31 décembre 2002 et, n’eût été l’édiction de la Loi de 2001 sur les municipalités, aurait conservé ce statut le 1er janvier 2003, si la municipalité est prescrite par règlement;c) à 80 kilomètres à l’heure sur une voie publique que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne comme route à accès limité en vertu de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, qu’elle soit située ou non dans une municipalité locale ou une agglomération;d) à la vitesse prescrite pour les véhicules automobiles sur une voie publique conformément au paragraphe (2), (5), (6), (6.1) ou (7);e) à la vitesse maximale fixée en vertu du paragraphe (10) et affichée dans une zone de construction désignée en vertu du paragraphe (8) ou (8.1);f) à la vitesse maximale affichée sur une voie publique ou section de voie publique conformément à l’article 128.0.1. 2005, chap. 26, annexe A, par. 17 (1); 2006, chap. 11, annexe B, par. 6 (2); 2006, chap. 32, annexe D, par. 4 (1).
(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :
b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions;
Analyse et décision du directeur
Le 24 juin 2021, le plaignant a subi de graves blessures lors d’un accident de moto à Windsor. Puisqu’un agent du SPW avait tenté d’intercepter le plaignant quelques instants avant la collision, l’UES a été avisé et a lancé une enquête. L’agent en question — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué. Après avoir examiné les preuves, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la façon dont l’AI a interagi avec la moto qui a contribué à la collision et/ou si ce manque de diligence est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Je suis convaincu que l’agent avait des motifs légitimes de tenter d’intercepter le plaignant, car les éléments de preuve indiquent que la plaque d’immatriculation arrière n’était pas installée correctement sur le véhicule, ce qui la rendait difficile à lire.
Je suis également convaincu que, dans le court laps de temps qui s’est écoulé entre la collision et le moment où l’AI s’est retrouvé juste derrière le plaignant, l’agent s’est comporté avec toute la prudence et la diligence voulues pour la sécurité publique, y compris celle du plaignant. S’il a suivi la motocyclette sur Tourangeau Road à partir de Tecumseh Road East, contrevenant ainsi à un panneau d’interdiction de virer, rien n’indique que d’autres automobilistes ou des piétons se trouvant dans le secteur ont été mis en danger. En fait, le volume de circulation était faible ou modéré à ce moment-là. Et, dès que la moto a tenté de fuir après qu’il ait activé ses feux et sa sirène, l’AI a cessé la poursuite, ce qui était une sage décision, à mon avis. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente des motocyclistes, particulièrement lorsqu’ils roulent à grande vitesse, il aurait été trop risqué de poursuivre l’interaction. Par la suite, l’AI a continué de rouler en direction nord à des vitesses raisonnables.
La façon dont l’AI conduisait avant les dernières étapes de son interaction avec le plaignant est plus préoccupante, mais, ici aussi, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’agent a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel. L’agent a effectivement dépassé la limite de vitesse à certains endroits, roulant à plus de 100 km/h, notamment sur l’avenue Central, et il a fait cela dans un véhicule de police banalisé dont les feux d’urgence et la sirène n’étaient pas activés. En effet, la façon dont l’agent conduisait à ce moment-là était suffisamment déconcertante pour qu’un autre automobiliste appelle le 9-1-1 pour se plaindre de ce qu’il avait vu. Cela dit, il convient de noter que les agents engagés dans l’exercice de leurs fonctions sont exemptés des limites de vitesse, comme le prévoit l’article 128 du Code de la route. Bien que l’article ne donne pas aux agents le droit de rouler à n’importe quelle vitesse sans égard pour la sécurité publique, la preuve ne permet pas d’établir que l’AI a outrepassé les limites de la disposition, d’autant plus que l’on peut s’attendre à ce qu’un agent doive rouler quelque peu au-delà de la limite de vitesse pour rattraper une moto. Au vu du présent dossier, je ne suis pas convaincu, tout bien considéré, que l’imprudence de l’AI, si on peut la qualifier de telle, était d’une ampleur suffisante pour engager sa responsabilité pénale.
Pour les raisons qui précèdent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement qu’en toute légalité durant son interaction avec le plaignant. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Date : 22 octobre 2021
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la façon dont l’AI a interagi avec la moto qui a contribué à la collision et/ou si ce manque de diligence est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Je suis convaincu que l’agent avait des motifs légitimes de tenter d’intercepter le plaignant, car les éléments de preuve indiquent que la plaque d’immatriculation arrière n’était pas installée correctement sur le véhicule, ce qui la rendait difficile à lire.
Je suis également convaincu que, dans le court laps de temps qui s’est écoulé entre la collision et le moment où l’AI s’est retrouvé juste derrière le plaignant, l’agent s’est comporté avec toute la prudence et la diligence voulues pour la sécurité publique, y compris celle du plaignant. S’il a suivi la motocyclette sur Tourangeau Road à partir de Tecumseh Road East, contrevenant ainsi à un panneau d’interdiction de virer, rien n’indique que d’autres automobilistes ou des piétons se trouvant dans le secteur ont été mis en danger. En fait, le volume de circulation était faible ou modéré à ce moment-là. Et, dès que la moto a tenté de fuir après qu’il ait activé ses feux et sa sirène, l’AI a cessé la poursuite, ce qui était une sage décision, à mon avis. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente des motocyclistes, particulièrement lorsqu’ils roulent à grande vitesse, il aurait été trop risqué de poursuivre l’interaction. Par la suite, l’AI a continué de rouler en direction nord à des vitesses raisonnables.
La façon dont l’AI conduisait avant les dernières étapes de son interaction avec le plaignant est plus préoccupante, mais, ici aussi, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’agent a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel. L’agent a effectivement dépassé la limite de vitesse à certains endroits, roulant à plus de 100 km/h, notamment sur l’avenue Central, et il a fait cela dans un véhicule de police banalisé dont les feux d’urgence et la sirène n’étaient pas activés. En effet, la façon dont l’agent conduisait à ce moment-là était suffisamment déconcertante pour qu’un autre automobiliste appelle le 9-1-1 pour se plaindre de ce qu’il avait vu. Cela dit, il convient de noter que les agents engagés dans l’exercice de leurs fonctions sont exemptés des limites de vitesse, comme le prévoit l’article 128 du Code de la route. Bien que l’article ne donne pas aux agents le droit de rouler à n’importe quelle vitesse sans égard pour la sécurité publique, la preuve ne permet pas d’établir que l’AI a outrepassé les limites de la disposition, d’autant plus que l’on peut s’attendre à ce qu’un agent doive rouler quelque peu au-delà de la limite de vitesse pour rattraper une moto. Au vu du présent dossier, je ne suis pas convaincu, tout bien considéré, que l’imprudence de l’AI, si on peut la qualifier de telle, était d’une ampleur suffisante pour engager sa responsabilité pénale.
Pour les raisons qui précèdent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement qu’en toute légalité durant son interaction avec le plaignant. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Date : 22 octobre 2021
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.