Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 53 ans (le « plaignant »).

On a photographié les lieux et pris des mesures pour pouvoir faire un dessin de l’endroit.

On a examiné l’endroit et on y a trouvé plusieurs éléments de preuve importants, tel qu’il est indiqué sur le schéma des lieux. Plus précisément, on a trouvé cinq projectiles ARWEN et cinq douilles à proximité du banc de parc en cause.


Figure 2 - Un projectile ARWEN repéré près du banc de parc.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Les éléments de preuve suivants ont été trouvés sur les lieux et dûment indiqués sur le diagramme à l’échelle :

No 1 – Projectile ARWEN – du côté nord du sentier, à l’ouest du banc
No 2 – Partie d’une corde blanche avec un nœud coulant à une extrémité – du côté nord du sentier, à l’ouest du banc
No 3 – Douille ARWEN – au milieu du sentier, à l’ouest du banc
No 4 – Douille ARWEN – au milieu du sentier, à l’ouest du banc
No 5 – Douille ARWEN – au milieu du sentier, à l’ouest du banc
No 6 – Téléphone cellulaire – du côté nord du sentier, à l’ouest du banc
No 7 – Zone tachée de sang – échantillonnage – sur le sentier, devant le banc
No 8 – Composants d’arme à impulsions – devant le banc, y compris deux dépôts d’AFID (« anti-felon identification tags »)
No 9 – Briquet noir et cigarettes blanches – devant le banc
No 10 – Projectile ARWEN – du côté nord du sentier, devant le banc
No 11 – Sac à dos gris – devant le banc
No 12 – Bouteille de Pepsi – devant le banc (côté est)
No 13 – Portefeuille noir – du côté est du banc
No 14 – Gants gris – avec des marques de brûlures sur la partie supérieure de celui de gauche, près des doigts – du côté ouest du banc
No 15 – Casquette de baseball des Blue Jays de Toronto – du côté ouest du banc
No 16 – Douille ARWEN – au sol, à l’ouest du banc
No 17 – Douille ARWEN – au sol, à l’ouest du banc
No 18 – Couteau muni d’un manche en bois – au sol, à l’ouest du banc
No 19 – Projectile ARWEN – au sol, derrière le banc
No 20 – Projectile ARWEN – au sol, derrière le banc
No 21 – Projectile ARWEN – au sol, à l’ouest du banc

Éléments de preuves médicolégaux

Arme à impulsions, modèle Taser X2

Le 22 mars 2021, l’UES a photographié l’arme à impulsions de l’AI no 2 et a téléchargé les données de celle-ci. Les données ainsi obtenues par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont permis de dégager l’information ci après.

À 2 h 56 min 11 s [1], l’arme à impulsions de l’AI no 2 est armée. À 2 h 56 min 12 s, l’AI no 2 déploie l’une des deux cartouches – cycle de cinq secondes. À 2 h 56 min 14 s, l’AI no 2 déploie la deuxième cartouche – cycle de cinq secondes. À 2 h 56 min 23 s, l’AI no 2 déploie de nouveau la deuxième cartouche – cycle de cinq secondes. À 2 h 57 min 4 s, l’AI no 2 règle l’arme en position de sécurité.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Le 26 mars 2021, l’UES a reçu les enregistrements des communications pertinentes de la part de la PRP. Voici un résumé des renseignements importants qui y figurent.

Enregistrements des appels au 9-1-1

À 2 h 5 min 48 s, un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] a appelé le 9 1 1.

Téléphoniste du 9-1-1 : [traduction] Avez-vous besoin de la police, des pompiers ou d’une ambulance?

Le plaignant : Non, j’ai juste quelques questions si ça vous va.

Téléphoniste du 9-1-1 : Est-ce pour une urgence?

Le plaignant : Non, ne vous en faites pas alors.

Téléphoniste du 9-1-1 : D’accord. Appelez-nous au numéro pour les situations qui ne sont pas urgentes.

Le plaignant : Oh oui, bien sûr. Si je vais sauter en bas d’un pont.
Ce n’est pas grave. Ne vous en faites pas.

Téléphoniste du 9-1-1 : Si c’est votre urgence, je peux...

La connexion a été perdue. Le téléphoniste du 9-1-1 a appelé le plaignant et l’appel a été
acheminé à la messagerie vocale. À 2 h 8, le téléphoniste du 9-1-1 a appelé le plaignant de
nouveau :

Le plaignant : Quelqu’un qui va vraiment comprendre. La travailleuse de l’ACSM [Association canadienne pour la santé mentale] qui s’occupe de moi est [caviardé], mais je ne peux pas lui parler parce qu’elle ne travaille pas le dimanche et ne travaille pas non plus si tôt le matin.

Le plaignant : Non, vous ne pouvez pas m’aider de cette façon. La seule personne qui peut m’aider de cette façon est ma travailleuse. Elle m’aide depuis si longtemps, mais c’est l’autre travailleur que j’ai vu à l’ACSM. Je m’en fous, tout simplement.

Téléphoniste du 9-1-1 : D’accord. Où êtes-vous en ce moment?

Le plaignant : Je ne vous le dirai pas.

Le plaignant : Ça ne m’aide pas. Je tremble tellement en ce moment. Elle sait même que j’ai une corde... que je peux sauter de n’importe quel pont que je veux.

Le plaignant : La seule personne que je connais est ma travailleuse de l’ACSM à qui je dois parler, mais je ne peux pas lui parler.

Le plaignant : Oui. Je suis perdu. Non, je ne suis pas perdu. Je sais où je suis, mais dans ma tête, je suis tellement perdu en ce moment. J’ai 53 ans avec [caviardé]. Une vraie femme que j’aime qui ne veut rien avoir à faire avec moi et j’en ai assez. Je ne peux plus faire quoi que ce soit pour eux alors, finalement, j’en ai parlé à quelqu’un d’autre qu’elle connaît.

Le plaignant : Je sais que vous voulez m’aider, tout comme ma travailleuse de l’ACSM. C’est elle qui m’a dit d’appeler le 9-1-1 si j’envisageais de sauter d’un pont. Je ne suis qu’à mi-chemin pour le moment.

Le plaignant : Non, je ne vais pas le faire. Je crois que j’ai compris. Vous pourriez localiser mon téléphone et j’étais sur mon pont; quelqu’un pourrait m’attaquer. J’ai aussi un couteau avec moi. Je ne ferais de mal à personne d’autre; celui qui doit mourir, c’est moi.

Téléphoniste du 9-1-1 : Vous n’avez pas à mourir.

Le plaignant : Oui, je le dois. Je n’ai pas pu en faire assez pour mes enfants.

Le plaignant : Si je vous dis où je suis et que vous venez me chercher, alors elle ne pourra pas venir me voir à l’hôpital à cause du virus, n’est-ce pas?

Le plaignant : Elle connaît mon pont. C’est la seule personne dans toute ma vie qui connaît mon pont. Ne demandez pas où il se trouve. J’ai toujours une corde avec moi et elle le sait. Je l’ai pris pour m’accrocher à moi-même. Tout a mal tourné ces trois derniers jours. J’ai fait trop de mal. Tout est toujours de ma faute et je prends le blâme pour ça. J’entends les sirènes maintenant. Vous ne comprenez pas. J’ai grandi dans une famille de policiers.

Le plaignant : Non, parce que si je ne peux pas sauter du pont ou s’ils ne me laissent pas sauter du pont, je me trancherai les veines parce que j’ai aussi un couteau. Je ne blesserai personne d’autre que moi. Je n’ai pas besoin de faire du mal à quelqu’un d’autre et je déteste quand je le fais. Vous savez où j’habite, n’est-ce pas?

Le plaignant : J’essaie. Il y a un policier juste là; il a intérêt à avoir quelqu’un qui pourra me parler. Il vaudrait mieux que ce ne soit pas un policier parce que j’ai grandi avec des policiers.

Le plaignant : Il vient par ici maintenant. Vous voyez, je vous l’ai dit, vous pouvez me repérer. Je demande de l’aide, mais...

Le plaignant : Eh bien, le fait que j’ai un couteau en ce moment ne m’aide pas.

Téléphoniste du 9-1-1 : Allez-vous faire du mal à quelqu’un?

Le plaignant : Non, personne d’autre que moi; donc, à moins que les policiers ne trouvent quelqu’un d’autre, vous feriez mieux de lui dire d’arrêter maintenant.

Le plaignant : Oui, et je sais qu’un policier est doué pour cela, mais ils ne comprennent pas tout ce qui se passe en ce moment; et maintenant, il y a quelqu’un qui marche vers moi et qui est un policier, alors vous savez quoi? Je vais sortir le couteau.

Téléphoniste du 9-1-1 : Non, ne sortez pas le couteau.

Téléphoniste du 9-1-1 : [Le plaignant], posez le couteau au sol.

Le plaignant : Allez-vous me tirer dessus si je ne le fais pas? Je ne vous ferai pas de mal. Je veux quelqu’un à qui je pourrai parler. Mes travailleurs de l’ACSM sont les meilleurs. Puis-je sortir ça de mon sac?
L’appel a alors pris fin.

Communications radio

À 2 h 15, un répartiteur demande à des agents de se rendre à un endroit où se trouve un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] qui dit vouloir sauter d’un pont. Il ajoute que le plaignant a mis fin à l’appel et n’a pas répondu lorsqu’on l’a rappelé, qu’il a refusé de donner son emplacement et qu’il a indiqué qu’il avait une corde. Il précise aussi que le téléphone cellulaire du plaignant a été sondé par PING et localisé dans le secteur des rues Nelson et Centre, dans un rayon de 217 mètres.

Un répartiteur demande par radio que deux unités se rendent dans le secteur des rues Centre et Nelson pour une vérification des lieux. Il indique qu’il y a un dossier sur le plaignant, dans lequel il est question d’armes offensives, de conduite avec les facultés affaiblies, de conduite avec un permis suspendu et d’un état pathologique problématique aux termes du Code de la route. Il donne une description du plaignant, à savoir qu’il s’agit d’un homme de race blanche avec des cheveux noirs et une barbe.

Le répartiteur demande à [l’AI no 2] de se rendre dans le secteur des rues Centre et Nelson pour procéder à un contrôle des lieux, étant donné qu’un homme suicidaire armé d’un couteau s’y trouve.

À 2 h 27, un autre agent fait le point sur la situation, soit au moment où le contact avec le plaignant est établi. Le plaignant se trouve alors du côté sud de la rue Church, dans un espace vert.

À 2 h 48, les négociations sont en cours.

À 2 h 56, le sergent tactique [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1] indique que le plaignant a entrepris de se trancher les poignets avec le couteau.

À 2 h 58, on pose un garrot sur l’avant-bras droit du plaignant et on demande la présence d’ambulanciers paramédicaux.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu de la PRP les éléments suivants entre le 22 mars 2021 et le 8 avril 2021 :

• enregistrements des appels au 9-1-1 et des communications radio;
• information à propos de l’instructeur ARWEN;
• qualification pour l’utilisation d’une arme ARWEN;
• chronologie des événements;
• notes des AT;
• rapport sur les détails concernant la personne – le plaignant;
• politique : politique en matière de santé mentale;
• politique : intervention en cas d’incident;
• rapport sur les détails de l’événement;
• dossiers de formation sur les armes – AI no 1 et AI no 2.

Documents obtenus d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers suivants de la source ci-après, et les a examinés :

• dossiers médicaux – Hôpital Civic de Brampton.