Director's Report Details

The Special Investigations Unit is a civilian law enforcement agency that investigates incidents involving an official where there has been death, serious injury, the discharge of a firearm at a person or an allegation of sexual assault. Under the Special Investigations Unit Act, 2019 (SIU Act), officials are defined as police officers, special constables of the Niagara Parks Commission and peace officers under the Legislative Assembly Act. The SIU’s jurisdiction covers more than 50 municipal, regional and provincial police services across Ontario.

Under the SIU Act, the Director of the SIU must determine based on the evidence gathered in an investigation whether there are reasonable grounds to believe that a criminal offence was committed. If such grounds exist, the Director has the authority to lay a criminal charge against the official. Alternatively, in cases where no reasonable grounds exist, the Director cannot lay charges. Where no charges are laid, a report of the investigation is prepared and released publicly, except in the case of reports dealing with allegations of sexual assault, in which case the SIU Director may consult with the affected person and exercise a discretion to not publicly release the report having regard to the affected person’s privacy interests.

Special Investigations Unit Act, 2019

Pursuant to section 34, certain information may not be included in this report. This information may include, but is not limited to, the following: 

Pursuant to section 15 of the SIU Act, the SIU may investigate the conduct of officials, be they police officers, special constables of the Niagara Parks Commission or peace officers under the Legislative Assembly Act, that may have resulted in death, serious injury, sexual assault or the discharge of a firearm at a person.

A person sustains a “serious injury” for purposes of the SIU’s jurisdiction if they: sustain an injury as a result of which they are admitted to hospital; suffer a fracture to the skull, or to a limb, rib or vertebra; suffer burns to a significant proportion of their body; lose any portion of their body; or, as a result of an injury, experience a loss of vision or hearing.

In addition, a “serious injury” means any other injury sustained by a person that is likely to interfere with the person’s health or comfort and is not transient or trifling in nature.

This report relates to the SIU’s investigation into serious injuries sustained by a 43-year-old man (the “Complainant”).

Notification of the SIU

On August 30, 2021, at 3:25 a.m., the Niagara Regional Police Service (NRPS) notified the SIU of an injury to the Complainant.

The NRPS reported that at 2:30 a.m., on August 30, 2021, NRPS police officers responded to a single motor vehicle collision on Lundy’s Lane near the Sundowner Club in Niagara Falls. It was reported that a vehicle had struck a tree. When police officers arrived, the driver, later identified as the Complainant, fled on foot. He was apprehended a short distance away and a conducted energy weapon (CEW) was deployed. The Complainant became unresponsive, and police officers administered Narcan and performed Cardiopulmonary Resuscitation (CPR). The Complainant was taken to Greater Niagara General Hospital (GNGH) in critical condition.

The Team

Date and time team dispatched: 08/30/2021 at 6:43 a.m.

Date and time SIU responded: 08/30/2021 at 7:30 a.m.

Number of SIU Investigators assigned: 3

L’incident s’est produit sur Lundy’s Lane, à Niagara Falls, à une certaine distance à l’est de Garner Road.

Il s’agissait d’une intervention programmée et aucun examen des lieux n’a été effectué.

Éléments de preuve matériels

Figure 1 - L’arme à impulsions de l’AI.

Figure 2 - Diffuseurs de Narcan.

Éléments de preuves médicolégaux

Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions

No de la séq.	Heure locale	Événement [Type d’événement]	Durée [Secondes]
1131	30 août 2021 02:17:38	Armée
1132	30 août 2021 02:17:40	Déclenchée	5
1133	30 août 2021 02:17:50	Déclenchée	5
1134	30 août 2021 02:18:10	Déclenchée	5
1135	30 août 2021 02:19:09	Déclenchée	5
1136	30 août 2021 02:21:46	Sécurisée	248

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies 2

Communications radio du SPRN [traduction]

L’AI
Nous allons partir pour une CVM [collision de véhicule à moteur] ou, il y a un accident juste un peu plus loin sur la route. Pouvez-vous nous envoyer une équipe ici s’il vous plaît, nous avons un gars qui court vers l’est sur Lundy’s Lane, il est complètement capoté.

Unité inconnue
L’unité a-t-elle besoin d’aide?

L’AI
Je le suis, on est devant Fascinations maintenant. [Expurgé] aussi. Je l’ai à Fascinations sur la route ici, mais j’ai besoin d’aide, mais je ne veux pas que quelqu’un se tue pour arriver ici.

Le service de répartition
On reçoit un appel maintenant du parc à roulottes KOA au 8625 Lundy’s Lane. L’appelant pense qu’il y avait une voiture; il a entendu un accident et quelqu’un qui criait.

L’AI
Nous avons une [personne arrêtée].

L’AT no 2
Nous avons besoin d’une [ambulance] tout de suite, nous avons besoin de Narcan, il est sans réaction, alors augmentez la priorité [de l’appel d’ambulance] s’il vous plaît.

Le service de répartition
Ils ont été envoyés, étant donné l’information, nous allons demander une ETA (heure estimative d’arrivée).

L’AT no 2
On en a besoin maintenant, il passe d’un état conscient à inconscient, VSA [signes vitaux absents], on lui a donné plein de Narcan, on est au milieu de la rue.

L’AI
Les pompiers arrivent, ils sont juste un peu plus loin sur la route, peut-être qu’ils peuvent nous aider. Nous allons avoir besoin de quelqu’un pour la camionnette, près du terrain de camping, [unité inconnue] s’y rendra.

Le service de répartition
[Plaque d’immatriculation et renseignements sur le véhicule], enregistrés au nom de [le plaignant], sur le CIPC pour passeport perdu.

L’AT no 3
Quel est le nom du patient?

Le service de répartition
Le véhicule est enregistré au nom de [le plaignant], indiquant [adresse et date de naissance]

Sergent
Quelqu’un sur place peut-il nous dire où se trouve le véhicule ?

Unité non identifiée
À côté de Scott’s, enfoncé contre arbre, vers Garner Road, à l’ouest de Scott’s.

Technicien en alcootest no 1
Je viens de parler avec [le technicien en alcootest no 2], en route vers l’hôpital, quand il arrivera là-bas, ne peut parler qu’avec [un sergent] pour savoir s’il y a un problème de conduite avec facultés affaiblies.

Technicien en alcootest no 2
Mise à jour concernant l’homme, sa vie est en danger pour le moment, ses pupilles sont fixes, il ne respire pas sans aide.

Vidéo de caméras de surveillance de la circulation de la ville de Niagara

L’UES a obtenu des images de vidéosurveillance de l’intersection de Lundy’s Lane et Garner Road.

À 2 h 13 min 53 s, une camionnette blanche [maintenant connue comme étant celle conduite par le plaignant] se dirige vers l’ouest dans la voie centrale de Lundy’s Lane, dont la chaussée est mouillée. La camionnette roule à ce qui semble être une vitesse normale vers le feu vert, à l’intersection de Garner Road. Il n’y a aucun autre véhicule sur la route et aucun piéton.

À 2 h 14 min 26 s, la camionnette blanche franchit l’intersection de Garner Road sur Lundy’s Lane au feu vert. Elle dépasse le terre-plein central cimenté qui sépare les voies vers l’est de celles vers l’ouest. La camionnette ralentit, fait demi-tour à l’extrémité du terre-plein, puis roule vers l’est sur Lundy’s Lane et franchit l’intersection Garner Road au feu vert, dans la voie centrale. La camionnette blanche continue dans la voie centrale de Lundy’s Lane et dépasse le terre-plein central qui sépare les voies vers l’est de celles vers l’ouest, à l’est de Garner Road. Arrivée au bout du terre-plein, la camionnette semble freiner pour virer à gauche, mais manque son virage et glisse latéralement vers l’est dans les voies ouest de Lundy’s Lane sur une courte distance, et le côté droit de la camionnette heurte le trottoir nord de Lundy’s Lane. La camionnette monte ensuite sur le trottoir et l’aire gazonnée du côté nord de Lundy’s Lane et finit par s’immobiliser là, au nord de la chaussée, avec les phares toujours allumés. On voit alors le plaignant s’éloigner de la camionnette en direction est sur Lundy’s Lane, en marchant sur la chaussée dans les voies ouest, puis sur le gazon au nord de la chaussée.

À 2 h 15, une voiture de police conduite par l’AI sort du terrain de camping Scott’s, du côté nord de Lundy’s Lane, à l’est de l’endroit où la camionnette s’est arrêtée, se dirige vers l’ouest sur Lundy’s Lane et s’arrête près du plaignant. On ne peut pas voir ce qui se passe entre le plaignant et l’AI à cause des phares de la voiture de police. Une deuxième voiture de police conduite par l’AT no 1 sort du terrain de camping Scott’s, ses gyrophares allumés, et s’arrête dans la voie centrale est de Lundy’s Lane.

À 2 h 16, l’AT no 1 roule vers l’ouest sur Lundy’s Lane et s’arrête dans la voie en bordure, près de la camionnette. Il sort de sa voiture de police et se dirige vers la camionnette pour regarder à l’intérieur. L’AI fait demi-tour et roule vers l’est sur Lundy’s Lane en suivant le plaignant et disparait du champ de vision de la caméra. L’AT no 1 remonte dans sa voiture de police, fait demi-tour et roule vers l’est sur Lundy’s Lane, ses gyrophares allumés, en direction de l’AI. L’AT no 1 passe devant Seductions, du côté sud de Lundy’s Lane, et continue vers l’est. On ne peut rien voir d’autre que les éclats de gyrophares.

Vidéo du téléphone cellulaire du TC

Le 30 août 2021, à 2 h 17 min 05 s, le TC était sur le trottoir nord de Lundy’s Lane, face à l’est, et a utilisé son téléphone pour filmer une voiture de patrouille du SPRN garée dans la voie en bordure est de Lundy’s Lane, avec ses gyrophares activés. Un homme [maintenant connu pour être le plaignant] est allongé sur le dos au centre de Lundy’s Lane. Un agent de police en uniforme [maintenant connu comme étant l’AI] est debout à gauche du plaignant, dans la voie de circulation centrale en direction ouest; il tient son arme à impulsions dans la main droite. L’AI s’éloigne à reculons de quelques pas du plaignant.

Le TC dit : [traduction] « Il vient de le taser une deuxième fois. » L’AI s’approche alors du plaignant, qui roule sur le sol en criant : « Ah ». Le TC commente : « On peut l’entendre crier. »

À 2 h 20 min 24 s, une deuxième vidéo prise par le TC au même endroit montre quatre voitures de police du SPRN garées sur Lundy’s Lane, avec leurs gyrophares activés. Elles bloquent la circulation sur la rue où le plaignant est par terre. Le TC commente : « Je ne sais pas ce que ce gars a pris, mais c’est du bon stock. » Le plaignant crie « Ah », tandis que trois ou quatre agents se débattent avec lui au sol.

À 2 h 21 min 33 s, sur un troisième clip vidéo filmé par le TC depuis le côté nord de Lundy’s Lane, on peut voir le plaignant sur la chaussée dans les voies en direction est de Lundy’s Lane, entouré de trois agents [l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 3] aux prises avec lui sur le sol. L’AT no 2 court vers eux pour les aider. Le TC dit à quelqu’un que le gars l’avait réveillé en frappant sur un poteau téléphonique en bas de la route, et que le gars était sorti en criant et en hurlant de l’autre bout du parc jusqu’à ce qu’ils l’attrapent. Le plaignant est menotté dans le dos et les agents se relèvent. Le plaignant semble perdre connaissance. L’AT no 3 se penche et gifle le plaignant en lui disant de se réveiller, sous le regard de cinq autres agents. L’AT no 3 s’accroupit pour vérifier l’état du plaignant.

À 2 h 23 min 24 s, la vidéo suivante prise par le TC au même endroit montre six voitures de police dans la rue et un agent accroupi près du plaignant, qui est par terre et à qui l’AT no 3 administre la RCR. À 2 h 31 min 8 s, un agent s’occupe du plaignant, qui est allongé par terre sur le dos, avec l’aide du personnel du service d’incendie. Une ambulance arrive sur les lieux. Le plaignant est allongé sur le dos par terre; le personnel du service d’incendie, un agent de police et l’AT no 3 s’occupent de lui.

Vidéos de caméras de surveillance de Royal Auto Niagara

Remarque : Heure ajustée pour tenir compte du retard d’une heure de l’horloge du système

Le 30 août 2021, à 2 h 16 min 30 s, on peut voir le plaignant en train de courir puis de marcher vers l’est sur Lundy’s Lane dans la voie en bordure. Il porte un short. À 2 h 16 min 39 s, une voiture de police [maintenant connue pour être celle conduite par l’AI], les gyrophares activés, roule vers l’est sur Lundy’s Lane, dans la voie de bordure, et s’immobilise légèrement au-delà du plaignant.

Le plaignant regarde l’AI et pointe dans sa direction, mais ne s’arrête pas. Il continue de marcher vers l’est et passe de la voie en bordure à la voie centrale, à une courte distance devant la voiture de police arrêtée. L’AI sort de sa voiture de police; il tient son arme à impulsions dans la main droite, le long du corps. Le plaignant s’accroupit au milieu de la route, comme s’il allait s’asseoir, puis se relève et se retourne pour courir vers l’est. Il a avancé de trois pas au moment où l’AI lève le bras droit et décharge son arme à impulsions dans sa direction. Le plaignant tombe immédiatement en arrière au milieu de la chaussée, le long de la ligne médiane, la tête vers l’est et les pieds vers l’ouest. Le plaignant ne bouge pas les jambes, mais bouge son bras gauche.

À 2 h 16 min 52 s, l’AI se dirige vers le côté gauche du plaignant. Il s’approche de la tête du plaignant, fait passer son arme à impulsions dans sa main gauche et, de la main droite, aide le plaignant à se relever. Le plaignant retombe en arrière sur la chaussée et ne bouge plus. L’AI, l’arme à impulsions dans la main droite, contourne les pieds du plaignant et passe dans la voie centrale en direction est. Il semble parler dans sa radio portative.

À 2 h 17 min 10 s, l’AI se penche pour parler au plaignant. Ce dernier, allongé sur le dos au milieu de la chaussée, remue les jambes et les bras. L’AI est debout, en train de parler au plaignant, puis recule en parlant sur sa radio portative.

À 2 h 18 min 7 s, une deuxième voiture de police [maintenant connue comme étant celle de l’AT no 1] arrive en direction est et s’arrête dans la voie centrale, avec ses gyrophares allumés. L’AT no 1 sort de sa voiture de police et l’AI regarde dans sa direction et lui parle. Le plaignant se relève et fait quelques pas en courant pour se diriger vers l’est. L’AI décharge son arme à impulsions; le plaignant tombe sur la chaussée, dans la voie centrale en direction est, et roule sur le dos.

L’AI et l’AT no 1 s’approchent du plaignant, l’AT no 1 au sud (à gauche) du plaignant et l’AI, à droite. Le plaignant lève la jambe gauche, et l’AI et l’AT no 1 le font rouler vers la gauche pour le mettre à plat ventre sur la chaussée. L’AT no 1 passe du côté gauche du plaignant, au niveau de sa tête, tandis que l’AI est près de sa taille. Les deux agents sont côte à côte, chacun avec une main sur le dos du plaignant. Ils saisissent le bras droit du plaignant, qu’il a devant sa tête. Un homme arrive sur le trottoir sud pour voir ce qui se passe. L’AI et l’AT no 1 sont encore en train de lutter avec le plaignant pour lui tirer les bras dans le dos. Le plaignant agite les jambes. Il semble que l’AI place les menottes au poignet gauche du plaignant, mais qu’il ne parvient pas à lui tirer le bras. Le plaignant se débat toujours par terre en agitant les jambes. Aucun des deux agents ne le frappe de quelque manière que ce soit. L’AI s’assied sur le plaignant, au niveau de la taille, essayant toujours de dégager son bras droit.

À 2 h 20 min 21 s, un VUS portant les inscriptions du service de police [maintenant connu pour être le véhicule conduit par l’AT no 3] arrive en direction ouest sur Lundy’s Lane et s’arrête dans la voie ouest pour bloquer la circulation. L’AT no 3 sort de son véhicule et approche du côté droit du plaignant. Un quatrième policier [maintenant connu pour être l’AT no 2] arrive et s’accroupit à droite du plaignant, au niveau de sa tête. Le plaignant agite toujours les jambes, en donnant des coups de pied en l’air, et résiste aux quatre agents.

À 2 h 21 min 4 s, le plaignant agite toujours les jambes; l’AT no 3 est debout à ses pieds tandis que les trois autres agents sont toujours au sol. L’AT no 3 croise les jambes du plaignant et les replie contre ses fesses. Un cinquième agent arrive et se penche, mais sans intervenir.

À 2 h 21 min 53 s, une autre voiture de police du SPRN arrive en direction ouest et s’engage dans la voie de bordure en direction est, bloquant la vue sur ce qui se passe sur la chaussée. L’agent sort du véhicule et le contourne pour se rendre au milieu de la chaussée. Quatre agents sont debout sur la chaussée et surveillent la route en marchant. On ne peut pas voir ce qui se passe sur la chaussée.

À 2 h 24 min 33 s, l’AI s’éloigne vers l’ouest le long de la bordure, contourne l’arrière de sa voiture de police puis revient vers le lieu de l’incident, sans participer à ce qui se passe sur la chaussée.

À 2 h 43 min 7 s (l’heure de la caméra a sauté vers l’avant), un pompier court vers l’ouest en direction des policiers qui s’occupent du plaignant. Un deuxième pompier court vers l’ouest, avec une trousse de secours rouge. Le capitaine des pompiers est debout sur la chaussée, à une certaine distance, puis s’approche lentement du lieu de l’incident.

À 2 h 29 min 43 s (l’heure de la caméra a reculé), un ambulancier paramédical marche vers l’ouest jusqu’au lieu de l’incident sur la chaussée tandis que toutes les personnes présentes sont encore en train de s’occuper du plaignant. Une ambulance arrive en direction est sur Lundy’s Lane et s’arrête. Un agent parle à l’ambulancier qui sort du côté passager. Les ambulanciers paramédicaux retirent une civière de l’arrière de l’ambulance. On ne peut toujours pas voir le plaignant à cause de la voiture de police qui bloque le champ de vision. L’AT no 1 établit un périmètre de sécurité pendant qu’on s’occupe du plaignant qui est toujours sur le sol.

À 2 h 35 min 49 s, le plaignant est placé dans l’ambulance, qui part ensuite vers l’est sur Lundy’s Lane.

Les agents restent sur la scène qui a été préservée avec du ruban de police.

Vidéo de caméra de surveillance – Sundowner Club

Il s’agit du système de vidéosurveillance du Sundowner Club, sur Lundy’s Lane. Cette vidéo a été visionnée, et la seule chose capturée par la caméra extérieure était les feux de signalisation d’urgence clignotants d’une voiture de police sur Lundy’s Lane, à l’ouest de la propriété.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES examiné les dossiers suivants que lui a remis le SPRN :

• Communications radio du SPRN;
• Rapport général d’incident;
• Directive générale – Recours à la force;
• Graphiques d’impulsions d’arme à impulsions (x4) ;
• Directive générale – Pouvoirs d’arrestation;
• Notes de l’AI et des ATs;
• Sommaire de la formation de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Vidéos de systèmes de surveillance et de téléphone cellulaire;
• Rapport d’appel d’ambulance des services médicaux d’urgence de Niagara.
• Dossiers médicaux de l’Hôpital général du grand Niagara;
• Dossiers médicaux – Hôpital général de St. Catharines.

The following scenario emerges from the weight of the evidence collected by the SIU, which included interviews with officers who participated in the Complainant’s arrest and a civilian eyewitness, as well as a review of video recordings from security cameras that captured the incident in parts. As was his legal right, the SO chose not to interview with the SIU. He did authorize the release of his notes.

At about 2:15 a.m. of August 30, 2021, the Complainant was operating a pickup truck westbound on Lundy’s Lane towards Garner Road. He travelled through the intersection on a green light and executed a U-turn just after the centre median that divided east and westbound traffic just west of Garner Road, after which he travelled east through the same green light. Just past the intersection, the Complainant lost control of his vehicle; it maneuvered into the westbound lanes and jumped the northside curb, where it came to rest.

The SO was in his cruiser stopped in a parking lot on the north side of Lundy’s Lane, east of Garner Road, enforcing the drinking and driving laws when the crash involving the Complainant’s pickup occurred. Also present in the lot, parked in his cruiser, was WO #1. The officers drove onto the roadway to investigate the collision.

The Complainant was not of sound mind at the time. He exited his pickup truck and yelled incoherently running eastward along the roadway toward the SO, who had exited his cruiser to confront the Complainant. The officer took hold of the Complainant and told him he was under arrest. The Complainant struggled with the officer and was able to break free of his grip, resuming his eastward travel and continuing to ignore the SO’s directions.

Believing that the Complainant was intoxicated, the SO intended to arrest him for driving while impaired. After their initial engagement, the officer re-entered his cruiser, drove east past the Complainant, and exited his vehicle to again confront him. The Complainant refused to stop at the officer’s insistence, and was struck with a CEW discharge by the SO. About ten seconds later, though felled by the initial discharge, the Complainant was struck again by a CEW discharge after he was assisted to his feet by the officer, and appeared to try and run away. Twenty seconds later, while still on the ground, the Complainant appears to have been subjected to a third discharge by the SO. About a minute after that, as WO #1 was arriving at the scene (the officer was coming from the crashed pickup truck, which he had gone to inspect to ensure nobody else was inside), the Complainant stood up again from the ground, took a few steps to run away, and was felled by a fourth CEW discharge by the SO.

While on the ground following the last CEW deployment, the Complainant struggled against the efforts of the SO and WO #1 to place him in handcuffs. In fact, the officers were only able to secure a handcuff on the Complainant’s right wrist before other officers, responding to a call for assistance by the SO, started arriving on the scene. In time, the Complainant was subdued in a prone position, both his hands handcuffed behind his back and his legs, for a period, pushed up toward his back. It was at this point that the officers noticed the Complainant was unconscious.

WO #3 was among the officers arriving at the scene to assist in the Complainant’s apprehension. As a former paramedic, the officer took the lead in attempting to rouse and then resuscitate the Complainant when it appeared he was losing his vital signs. The handcuffs were removed from the Complainant and he was rolled onto his back, after which WO #3 began a series of chest compressions and ordered the administration of nasal naloxone carried by other officers.

Paramedics and firefighters responded to the scene and took charge of the Complainant’s care. He was rushed to hospital, arriving at about 2:42 a.m., and treated in the emergency department.

Among other injuries, the Complainant was found to have likely suffered a cardiac arrest.

Section 25(1), Criminal Code -- Protection of persons acting under authority

(a) as a private person,

(b) as a peace officer or public officer,

(c) in aid of a peace officer or public officer, or

(d) by virtue of his office,

Section 215, Criminal Code - Failure to Provide Necessaries

(c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person

(i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and

(ii) is unable to provide himself with necessaries of life.

(b) with respect to a duty imposed by paragraph (1)(c), the failure to perform the duty endangers the life of the person to whom the duty is owed or causes or is likely to cause the health of that person to be injured permanently.

Section 219, Criminal Code -- Criminal negligence causing death

(a) in doing anything, or

(b) in omitting to do anything that it is his duty to do,

Section 221, Criminal Code -- Criminal negligence causing death or bodily harm

221 Every one who by criminal negligence causes bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years

On August 30, 2021, while in the custody of NRPS officers, the Complainant lapsed into acute medical distress. He was rushed to hospital, spent time in the ICU, and was eventually discharged on September 14, 2021. The SO was one of the Complainant’s arresting officers and identified by the SIU as the subject official in the ensuing investigation. The investigation has now concluded. On my assessment of the evidence, there are no reasonable grounds to believe that the SO committed a criminal offence in connection with the Complainant’s arrest and medical condition.