Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle en rapport avec un décès à Midland
Numéro du dossier: 16-OCD-138
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L’UES enquête sur le décès d’un homme survenu dans un parc à Midland
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Midland (SPM), en rapport avec le décès d’un homme de 44 ans survenu en juin dernier.
Sept enquêteurs, dont trois spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé deux témoins civils et trois agents témoins. L’agent impliqué a fourni une copie de ses notes sur l’incident, mais n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’analyse de la conversation téléphonique entre l’agent impliqué et l’homme, ainsi qu’entre la femme de ce dernier et l’opérateur du 9-1-1. Un fusil trouvé sur les lieux a également été recueilli.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 16 heures, le 1er juin 2016, l’agent impliqué a téléphoné à l’homme à son domicile pour l’informer qu’il risquait de faire l’objet d’une accusation criminelle en rapport avec un incident survenu l’année précédente. Le policier a demandé à l’homme de se rendre au poste de police, en lui précisant qu’il serait autorisé à rentrer chez lui après l’entrevue.
- Vers 16 h 45, l’homme a envoyé un message texte à sa femme. Il l’informait de sa conversation avec la police et lui faisait part de son intention de se suicider parce qu’il ne supporterait d’aller en prison.
- La femme de l’homme en a immédiatement informé le SPM en indiquant l’endroit où son mari se trouvait.
- Des membres du SPM, dont l’agent impliqué, se sont rendus au parc Pete Pettersen à la recherche de l’homme. Ils ont trouvé son corps à côté d’un fusil. Il avait une blessure par balle à la poitrine.
- Des ambulanciers sont arrivés et ont prononcé le décès de l’homme.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction qui mériterait d’être examinée dans ces circonstances est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. Lorsque l’agent impliqué a pris contact avec l’homme pour l’informer de l’enquête criminelle, il a déclenché une série d’événements qui se sont conclus par la décision de l’homme de mettre fin à ses jours. Si l’agent impliqué ne l’avait pas informé du risque d’accusation criminelle à laquelle il était confronté, l’homme ne se serait pas tué. En ce sens, le critère de causalité factuelle est satisfait. Cependant, il faut encore examiner le lien de causalité juridique. »
« La causalité juridique est un examen normatif portant sur la question de savoir si une personne qui a factuellement causé un décès devrait en être tenue criminellement responsable. Bien que distinct de l’exigence de faute pénale, le critère de causalité exprime un élément de faute qui est suffisant pour engager la responsabilité. Une telle faute n’a pas été commise dans ce cas parce que le résultat – la décision de l’homme de se suicider – n’était pas raisonnablement prévisible. Autrement dit, la probabilité que l’homme se suicide était si faible qu’on ne peut pas imputer une faute à l’agent impliqué. L’agent impliqué n’a pas causé la mort de l’homme dans un sens juridique, et par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.