Accès à l’information

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)


En tant qu’organisme gouvernemental, l’UES doit respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et répondre aux demandes d’accès aux dossiers conformément à cette loi.

Parallèlement aux demandes d’information présentées en vertu de la LAIPVP, l’UES répond régulièrement à des demandes d’information provenant de diverses sources, notamment :
  • les parties engagées dans des poursuites civiles;
  • le Bureau du coroner;
  • les procureurs de la Couronne ou les personnes accusées dans des poursuites criminelles par des tierces parties;
  • les services de police pour la conduite de leurs enquêtes;
  • les personnes dont les blessures font l’objet d’une enquête de l’UES, et leur famille;
  • les familles des personnes dont le décès fait l’objet d’une enquête de l’UES;
  • des compagnies d’assurance.

Lorsque la demande est présentée par une partie à une instance judiciaire, l’UES répond généralement par l’entremise des tribunaux. Lorsqu’elle provient de personnes touchées personnellement par une de ses enquêtes, l’UES respecte des politiques bien établies qui visent à satisfaire les intérêts particuliers de ces personnes dans les limites autorisées par la loi. 

Les demandes en vertu de la LAIPVP doivent être présentées par écrit au Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère du Procureur général. Le formulaire de demande d’accès peut être obtenu en suivant ce lien : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/foi/