Plan d’activités / 2023-2024 – 2025-2026

Plan d’activités / 2023-2024 – 2025-2026

Section 1 : Principales réalisations de 2022 2023

Voici les principales réalisations ayant contribué aux progrès à l’égard des objectifs stratégiques et priorités de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) en 2022 2023 :

• Élargissement du Comité-ressource du directeur pour obtenir une meilleure représentation des personnes handicapées, des populations des logements et foyers de transition et des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ce qui permettra d’obtenir la rétroaction des groupes que sert l’UES;
• Création du Comité de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de l’expérience employé pour encadrer les efforts de l’UES en matière de diversité, d’équité et d’inclusion et de lutte contre le racisme;
• Poursuite de la constitution d’un personnel plus diversifié afin de mieux répondre aux besoins de la population ontarienne;
• Amélioration soutenue d’année en année selon les résultats du sondage sur l’expérience des employés;
• Début de la modernisation de l’infrastructure numérique de l’Unité : acquisition de numériseurs 3D et utilisation du Système de gestion des preuves numériques, une initiative du gouvernement de l’Ontario.

Section 2 : Mandat

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui a autorité sur les agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, ainsi que sur les agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et les agents de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative. Le terme « agent » englobe toute personne sur laquelle l’UES a le pouvoir d’enquêter. Le directeur de l’UES peut faire mener une enquête criminelle sur tout incident impliquant l’un ou l’autre des événements suivants, si l’incident est susceptible d’être imputable à une conduite criminelle de la part d’un agent :

• Décès d’une personne;
• Blessures graves causées à une personne;
• Décharge d’une arme à feu contre une personne;
• Agression sexuelle d’une personne, signalée par celle-ci.

L’UES a été créée en 1990, avec mission de renforcer la confiance du public dans les services de police en menant, dans les affaires relevant de sa compétence, des enquêtes indépendantes et rigoureuses sur la conduite des agents. Des décennies plus tard, son mandat s’est élargi, mais sa mission reste la même. L’UES est indépendante de tout service de police et exerce ses activités indépendamment du ministère du Procureur général (MPG).

Lorsque l’UES mène une enquête, elle recueille et évalue les éléments de preuve, à l’issue de quoi son directeur détermine si l’on peut raisonnablement croire qu’une infraction criminelle a été commise. Si le directeur parvient à cette conclusion, il dépose une accusation criminelle contre l’agent ou les agents concernés et renvoie l’affaire au procureur de la Couronne pour qu’il engage une poursuite. Dans le cas contraire, le directeur ne peut pas déposer d’accusation criminelle, mais préparera tout de même un « rapport du directeur », qu’il publiera et remettra aux parties concernées.

La mission, la vision et les valeurs de l’UES cadrent avec l’objectif du MPG de créer un système judiciaire adapté qui inspire confiance au public, respecte la primauté du droit et reflète les valeurs de la fonction publique de l’Ontario.

Vision, mission et valeurs

Notre vision

La conviction dans le rôle de l'UES et l'engagement démontré par tous ses membres sont la substance même de l'Unité.

• Nous nous efforçons de toujours mieux faire connaître la mission et le rôle de l’UES auprès de la population et des forces de l’ordre, partout en Ontario.
• Nous recherchons la stabilité en nous appuyant sur un leadership partagé et sur la responsabilité individuelle dans un contexte qui évolue constamment.
• Nous croyons en des communications ouvertes et respectueuses dans les toutes les directions afin de promouvoir une bonne compréhension mutuelle. 
• Notre travail d’équipe favorise l’excellence.
• Nous investissons dans ce qui est important : notre talent, nos outils et notre formation. 
• Nous sommes déterminés à maintenir un excellent milieu de travail.
  

Notre mission

• Nous sommes une équipe spécialisée de civils déterminés à servir la population de l’Ontario dans toute sa diversité.
• Nous menons des enquêtes minutieuses et impartiales dans les cas où une personne a subi un coup de feu, une blessure grave, a allégué une agression sexuelle ou est morte lors d’une intervention d’organismes de maintien de l’ordre, dont les services de police, le Service de sécurité de l’Assemblée législative ou la Commission des parcs du Niagara.
• Notre indépendance dans la recherche et l’évaluation de tous les éléments de preuve est le gage de la responsabilisation de la police et permet à tous d’avoir confiance dans le travail de l’UES.
  

Nos valeurs

• Intégrité
  
• Travail d’équipe
  
• Communication
• Excellence
  
• Responsabilisation
• Impartialité
• Engagement

Section 3 : Aperçu des programmes et activités

i) Enquêtes

L’UES est régie par la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales. Le mandat de l’UES vise à renforcer la confiance dans les services de police de l’Ontario et dans certaines catégories d’agents spéciaux et d’agents de la paix, en donnant au public l’assurance que les actes de ces agents susceptibles d’avoir causé des blessures graves, un décès, la décharge d’une arme à feu ou une allégation d’agression sexuelle font l’objet d’enquêtes rigoureuses et indépendantes. Les incidents qui relèvent de son mandat doivent lui être rapportés par l’employeur des agents concernés; ils peuvent aussi lui être signalés par toute autre personne ou organisation.

L’UES, lorsqu’elle fait enquête, cherche à déterminer si les preuves recueillies permettent de conclure à un acte criminel de la part de l’agent. Les infractions moindres (p. ex., infraction à une loi provinciale, faute professionnelle) sont exclues de la portée des enquêtes.

Blessures graves

La compétence d’enquête de l’UES se limite aux incidents mettant en cause des agents et ayant entraîné des blessures graves, un décès, une allégation d’agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu sur une personne.

Une blessure est réputée grave si elle est susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de la personne qui l’a subie et n’est pas de nature passagère ou bénigne. Par exemple :

• Blessure entraînant une admission à l’hôpital;
• Fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre;
• Brûlures sur une grande partie du corps;
• Perte d’une partie du corps;
• Perte de la vision ou de l’ouïe.

Agents en période de repos

En règle générale, l’UES fait enquête sur des incidents impliquant des agents en service, mais il peut aussi faire enquête même si l’agent impliqué était en période de repos, dans les cas suivants :

1. L’agent participait à une enquête sur une personne ou à la poursuite, à la détention ou à l’arrestation d’une personne, ou exerçait autrement les pouvoirs d’un agent de police, d’un agent spécial ou d’un agent de la paix, selon le cas, qu’il ait eu ou non l’intention d’exercer de tels pouvoirs ou qu’il se soit présenté ou non comme une personne pouvant exercer de tels pouvoirs.
2. L’incident mettait en cause de l’équipement ou d’autres biens confiés à l’agent dans le cadre de ses fonctions.

Cas où l’UES ne peut pas enquêter

Les plaintes concernant un manque de services, le non-respect d’une politique organisationnelle ou la conduite inappropriée d’un agent (p. ex. allégations de profilage racial, de harcèlement, de corruption ou de recours à la force n’ayant pas entraîné de blessure grave) doivent plutôt être adressées au service de police concerné ou au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police. Même si ces plaintes peuvent justifier une enquête, elles ne relèvent pas du mandat de l’UES.

En plus de mener des enquêtes indépendantes, l’UES fournit d’autres programmes et services qui revêtent de l’importance selon elle. En voici quelques exemples.

ii) Programme de services aux personnes concernées

Le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) est un élément crucial du travail de l’UES. Il comprend des services de soutien, d’information et de conseils aux personnes touchées par des incidents faisant l’objet d’une enquête de l’UES.

L’équipe du PSPC se compose d’un chef et de quatre coordonnateurs qui fournissent des services de soutien pendant tout le processus d’enquête, du début à la fin, y compris durant la procédure judiciaire (justice pénale et enquête). Les coordonnateurs des services aux personnes concernées sont répartis stratégiquement dans la province (ouest, centre/grand Toronto, est et nord) afin de pouvoir répondre rapidement aux besoins des personnes touchées dans leurs régions respectives.

S’il y a lieu, le coordonnateur assure la liaison avec les enquêteurs concernant les besoins des personnes concernées par une affaire. Il communique avec ces dernières en personne ou au téléphone. Selon les circonstances de l’enquête et les besoins des personnes concernées, le coordonnateur peut fournir les services suivants :

• Annonce de décès en personne;
• Réponse et intervention en situation de crise;
• Premiers soins psychologiques, soutien émotionnel;
• Soutien pratique, y compris des renseignements et des conseils sur le mandat et le processus d’enquête de l’UES, l’aide financière d’urgence, la préparation d’un plan de sécurité ainsi que le financement de funérailles;
• Orientation et représentation : accompagnement dans les systèmes sociaux et judiciaires, accès aux ressources communautaires utiles, aide juridique et médicale, programmes d’aide financière aux victimes;
• Soutien judiciaire : aider les victimes et les témoins à comprendre le processus de justice pénale et à y participer en les renseignant sur l’affaire, en les aidant à se préparer aux audiences et à s’orienter au tribunal, en les accompagnant et en les aidant à remplir la déclaration de la victime.

Le PSPC peut atténuer les effets traumatiques de l’incident et faciliter la participation de la personne concernée à l’enquête de l’UES. Il permet également aux enquêteurs de concentrer leurs efforts sur la collecte de preuves et d’information et sur l’analyse de l’affaire.

Le personnel du PSPC participe également à des activités d’information et de sensibilisation destinées à divers fournisseurs de services et acteurs. L’établissement et le maintien de liens dans le milieu sont essentiels pour garantir que les personnes concernées reçoivent des services de soutien de manière coordonnée et fluide.

Les coordonnateurs se déplacent dans la province pour rencontrer les personnes concernées chez elles ou dans d’autres lieux qui leur conviennent. Compte tenu des restrictions imposées pendant la pandémie de COVID 19, une grande partie de ce travail s’est fait par téléphone ou appel vidéo. Depuis la levée des restrictions, les coordonnateurs ont repris les visites en personne lorsque cela s’avérait nécessaire. Les services du PSPC sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

iii) Services opérationnels

Les Services opérationnels de l’UES assurent les services stratégiques et opérationnels de finances, de ressources humaines, de contrôle et de planification opérationnelle. Ils exercent également les fonctions et responsabilités suivantes :

• Gestion des connaissances, gestion et conservation des documents, gestion des biens et administration;
• Gestion des technologies de l’information (TI) nécessaires aux enquêtes et à la solution informatique de gestion de cas; systèmes pour gérer les renseignements provenant de sources externes et infrastructure nécessaire au travail de bureau (y compris les services réseau, les télécommunications, la messagerie vocale et le soutien technique);
• Gestion des installations, des situations d’urgence et des questions de sécurité.
• Initiatives visant l’optimisation et l’amélioration continue des processus entourant la prestation de services;
• Élaboration du cadre stratégique, des politiques et des procédures; production de rapports sur les mesures de rendement, la gestion des risques et les initiatives stratégiques;
• Coordination des initiatives relatives à la formation et au perfectionnement, à la participation des employés, à la diversité, l’équité et l’inclusion, à l’accessibilité, à la lutte contre le racisme et les préjugés, aux communications internes ainsi qu’à la gestion du changement.

iv) Programme de communication

La communication avec les médias est importante pour garantir l’écoute, la transparence et la responsabilisation de l’UES à l’égard du public. L’UES s’efforce de répondre à toutes les demandes de renseignements des médias de façon rapide et appropriée. Elle a donc élaboré un programme complet pour assurer une communication efficace avec les médias tout en protégeant l’intégrité de ses enquêtes, la confidentialité des témoins et le respect de la vie privée des personnes touchées.

Afin d’informer le public de l’avancement de ses enquêtes, l’UES présente de l’information à jour sur son site Web et sur Twitter :

• Avancement des dossiers – L’UES fait le point sur l’avancement de chacune de ses enquêtes.
• Communiqués de presse – Des communiqués de presse sont publiés tôt après l’incident lorsqu’une arme à feu a été déchargée, que quelqu’un est décédé, qu’il y a eu une collision majeure, que l’affaire accapare un grand espace médiatique ou qu’il y a un appel à témoins. D’autres sont diffusés au cours de l’enquête lorsqu’il y a des faits nouveaux pertinents, et à la fin de l’affaire.
• Rapports du directeur – Dans les affaires où le directeur, faute de preuves, ne peut engager de poursuite pénale contre l’agent ou les agents de police impliqués, il rédige un rapport pour publication, avec le communiqué qui l’accompagne, sur le site Web de l’UES. Le rapport du directeur présente un résumé de l’enquête, les preuves recueillies et des conclusions de fait qui ont conduit à la décision.
• Médias sociaux – Compte Twitter de l’UES.

Lorsqu’elle publie des renseignements sur une enquête, il est primordial que l’UES maintienne l’équilibre entre son devoir de transparence et la nécessité de s’assurer que ces renseignements sont impartiaux, ne portent pas préjudice à l’enquête et respectent la vie privée des personnes concernées. Lorsqu’elle communique de l’information sur une affaire, elle est tenue aux politiques et contraintes légales suivantes :

• Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales, L.O. 2019, chap. 1, annexe 5;
• Loi sur l'accès à  l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31;
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1;
• Sensibilité des renseignements sur les éléments de preuve;
• Nécessité d’équilibrer les intérêts en vue d’un procès équitable;
• Respect de la confidentialité promise aux témoins civils.

Les stratégies connexes sont présentées à la Section 9 : Plan de communication et de liaison.

v) Programme de liaison

Le programme de liaison de l’UES vise à assurer la présence de celle-ci dans les diverses collectivités de l’Ontario afin de mieux faire connaître l’UES et d’enrichir ses liens avec elles.

Le coordonnateur de la liaison est chargé de créer un dialogue constructif avec les intervenants communautaires en participant activement à des activités communautaires et d’éducation du public.

Voici les objectifs et les résultats visés du Programme de liaison de l’UES :

1. Mieux faire connaître l’UES, son mandat et ses processus d’enquête ainsi que la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales;
2. Accroître la transparence et corriger les perceptions erronées;
3. Améliorer les relations avec diverses communautés en Ontario;
4. Faire participer davantage le public et offrir plus de séances d’information.

Une meilleure connaissance du mandat de l’UES par le public et les responsables de l’application de la loi peut avoir une incidence positive. Par exemple :

• Les incidents relevant de la compétence de l’UES seront plus nombreux à être signalés rapidement;
• Le nombre de témoins disposés à se présenter et à coopérer aux enquêtes augmentera;
• Les personnes concernées par les enquêtes ainsi que le grand public auront davantage confiance dans le travail de l’UES.

Les stratégies connexes sont présentées à la Section 9 : Plan de communication et de liaison.

vi) Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Le Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM) a été créé au début de 2006, à la suite de consultations avec les organisations provinciales et territoriales (OPT), les entités qui représentent les Premières Nations de la province, afin de répondre aux besoins et aux préoccupations des peuples et des communautés autochtones en matière de surveillance de la police. Son travail consiste principalement à établir des relations entre l’UES et les communautés autochtones afin de faciliter les enquêtes impliquant ou affectant des personnes ou des intérêts autochtones.

Bien que l’UES n’ait pas compétence inhérente pour enquêter sur les services de police des Premières Nations, elle dispose d’un protocole pour les incidents pouvant impliquer des communautés autochtones d’une façon ou d’une autre. Dans la mesure du possible, lorsqu’une enquête implique ou touche un peuple ou une communauté autochtone, elle est dirigée par un membre du PLPNIM ou par une équipe comprenant un membre du PLPNIM, qui s’assure que le tout s’effectue avec respect et sensibilité.

L’équipe du PLPNIM se compose actuellement de deux responsables des enquêtes, sept enquêteurs et un membre du Programme de services aux personnes concernées en poste dans le Nord de l’Ontario. Deux fois par an, l’UES rend compte aux OPT du travail effectué dans le cadre du PLPNIM.

Les stratégies connexes sont présentées à la Section 9 : Plan de communication et de liaison.

vii) Comité-ressource du directeur

En 2002, l’UES a créé le Comité-ressource du directeur (CRD) pour permettre aux communautés ontariennes de s’exprimer sur son travail. Par l’entremise du CRD, le directeur de l’UES recueille les suggestions et commentaires du public sur diverses questions touchant l’UES et prend connaissance des tendances et problèmes perçus.

Composé de représentants de divers groupes communautaires, le CRD tient des rencontres officielles durant l’année avec le directeur et le personnel de l’UES et communique avec eux régulièrement par courriel et d’autres moyens de télécommunication pour discuter des problèmes qui se présentent.

Le CRD est une ressource clé pour l’UES dans ses efforts pour dialoguer avec les communautés et obtenir leur appui. Il lui fournit régulièrement des conseils précieux sur ses façons de faire. Par exemple, sa rétroaction a orienté l’élaboration de l’actuel cadre de l’UES pour la collecte et l’analyse des données fondées sur la race.

Les réunions permettent au directeur de rendre compte du travail de l’UES tout au long de l’année, mais sont aussi l’occasion de discuter de questions soulevées par les communautés des membres au sujet des activités de l’UES ou de la police.

viii) Comité de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de l’expérience employé

Le Comité de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de l’expérience employé chapeaute la promotion de la diversité, de l’équité et de l’inclusion et la lutte contre le racisme de l’UES.

Les résultats attendus s’inscrivent dans une approche à trois visées :

1. Renforcer les compétences et les capacités de l’UES en matière de lutte contre le racisme;
2. Diversifier le vivier de talents de l’UES;
3. Favoriser la création d’environnements de travail inclusifs et antiracistes et s’en rendre responsable.
La Section 10 : Plan de diversité et d'inclusion explique comment l’UES compte promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion et favoriser une culture antiraciste.

ix) Collecte de données en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme

Le 1er octobre 2020, l’UES a commencé à recueillir, auprès des personnes concernées par une affaire et des agents impliqués, des renseignements personnels tels que l’âge, l’origine ethnique, la race, la religion et le genre. Cette collecte à participation volontaire s’inscrit dans l’initiative du gouvernement de l’Ontario visant à lutter contre le racisme systémique dans le secteur de la justice. D’autres organismes, comme ceux qui interviennent dans la mise en liberté sous caution et le maintien de l’ordre, recueilleront des données similaires.

La collecte, l’analyse et la communication de données fondées sur la race sont autorisées en vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, qui a pour objectif d’éliminer le racisme systémique et de renforcer l’équité raciale.

L’UES s’est associée à l’Université Wilfrid Laurier pour analyser les données. Les résultats, qui seront rendus publics à la fin du mois de mars 2023, aideront l’UES dans ses efforts pour renforcer les compétences antiracistes et orienter les changements dans les programmes.

Section 4 : Risques et facteurs de risque

L’UES a recensé des risques et des facteurs de risque particuliers et ceux à l’échelle de l’organisation qui pourraient nuire à sa capacité de respecter ses responsabilités légales. Elle continuera de surveiller ces risques et mettra en place des stratégies pour les atténuer.

Le risque décrit dans le tableau 1 (ci-dessous) est lié au déploiement de la nouvelle solution de gestion de cas de l’UES et devrait être résolu au cours de l’exercice 2023 2024

Risque : Ralentissement des activités en raison du retard dans le déploiement de la nouvelle solution de gestion de cas.
Conséquences possibles : Répercussions sur la prestation des programmes pouvant entraîner une incapacité à remplir le mandat et les exigences législatives de l’UES ainsi que des préjudices réputationnels et stratégiques contre la police, le MPG et le gouvernement de l’Ontario, en raison d’une diminution de la confiance du public dans les services de police.
Risque résiduel : moyen à élevé	Tolérance du MPG au risque : moyen à élevé	Tendance du risque : stable
Stratégies d’atténuation Ressources : chef de projet du Groupement des services technologiques pour la justice (soutien au projet); conseiller principal en programmes de l’UES (direction du projet);  La Division des politiques du MPG fournit une compensation en EPT et nombre de postes;  Modèle de gouvernance, mandat et charte approuvés;  Le projet a été exempté de plusieurs exigences, ce qui a permis de réduire les retards et d’affecter les ressources au respect des exigences du projet;  L’UES a mis au point une façon d’atténuer les risques associés à la gestion manuelle des cas à court terme.

Facteurs de risque externes

Sous le régime de la nouvelle législation, l’UES est désormais tenue de répondre à plusieurs exigences nouvelles, ce qui peut l’obliger à consacrer des ressources à des fins autres que son mandat principal, une situation qui pourrait créer des problèmes. Par exemple :

• Dans la mesure du possible, les enquêtes de l’UES doivent désormais être complétées dans un délai de 120 jours, sans qu’en soient compromises la rigueur et la qualité;
• Obligation de publier davantage de rapports et/ou des rapports dans les deux langues officielles;
• Élargissement de la compétence de l’UES aux enquêtes sur la conduite de plus de 150 agents supplémentaires;
• Création d’une nouvelle catégorie d’affaires (décharge d’arme à feu de la police sur des personnes).
  
  

Parmi les autres facteurs de risque externes se retrouvent ceux-ci :

• Le volume des données électroniques reçues (y compris les éléments de preuves) a augmenté de 72 % entre 2020 et 2021;
• Après la mort tragique de George Floyd aux États-Unis en 2020, on observe une tendance mondiale du public à se méfier des services policiers et à exiger une surveillance accrue de ces derniers, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la charge de travail de l’UES.

Facteurs de risque internes

• L’UES n’a pas suivi l’évolution récente des technologies numériques et de l’information ainsi que de l’expertise requise;
• La structure de l’organisme et le modèle de l’effectif n’ont pas suivi le rythme des changements législatifs et des nouvelles exigences en matière de rapports.

N.B. : Pour assurer une gestion efficace des facteurs de risque internes et externes susmentionnés, l’UES compte sur la stratégie et les mesures de renforcement des capacités décrites à la section 5.

Section 5 : Orientations stratégiques et plan de mise en œuvre

L’UES est classifiée comme un organisme provincial de réglementation non régi par un conseil d’administration aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations. L’UES est responsable devant le gouvernement par l’intermédiaire du MAG. Elle est soumise à toutes les exigences législatives et aux directives applicables définies par le Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement. Elle continuera de promouvoir le respect des lois et règlements applicables et de protéger l’intérêt public en veillant à ce que ses priorités et ses objectifs correspondent à ceux du gouvernement et du Ministère.

L’UES est déjà reconnue comme un chef de file en matière de surveillance de la police au Canada et en Amérique du Nord. Ces trois prochaines années, afin de remplir efficacement le mandat qui lui est conféré par la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales et de devenir un centre d’excellence, elle se concentrera sur les priorités et objectifs organisationnels suivants.

1. Enquêtes rigoureuses et rapides
   L’UES concevra un solide programme de formation virtuelle pour les nouveaux enquêteurs et travaillera avec d’autres organismes pour créer de nouvelles occasions de formation; elle dressera un inventaire des données et des statistiques pour suivre les tendances et assurer des décisions fondées sur des preuves; elle renforcera la capacité des enquêteurs à produire des rapports standardisés de la plus haute qualité; elle permettra aux différentes unités d’enquête de travailler ensemble en tant que grande équipe interfonctionnelle en favorisant le décloisonnement et la mise en commun des pratiques exemplaires et de l’expertise pour résoudre des enquêtes complexes; elle utilisera des plateformes numériques sécurisées pour faciliter l’échange d’informations.
   
   
2. Confiance du public
   L’UES élargira les consultations, les partenariats et les initiatives de sensibilisation auprès des principaux intervenants et ciblera des groupes de population par le biais de communications stratégiques et d’activités de sensibilisation ciblées. En outre, l’UES se concentrera sur le renforcement des relations avec les communautés et les services de police, ainsi que sur la publication de rapports statistiques pour promouvoir la transparence de l’organisme.
   
   
3. Service de qualité au public et aux clients
   Il s’agira de réaliser les engagements du plan antiracisme de l’UES; d’entreprendre de nouvelles initiatives par l’intermédiaire du Comité de la diversité, de l’équité, de l’inclusion et de l’expérience employé; de fournir le soutien nécessaire pour assurer la pérennité des programmes clés; de revoir l’actuel modèle de dotation; de créer des équipes de travail hautement performantes en encourageant la participation des employés et la communication ainsi qu’une culture du travail d’équipe et de l’excellence en matière de recrutement et de planification de la relève.
   
   
4. Programme moderne, accessible et efficace
   Cette initiative consistera à évaluer les processus opérationnels, les ressources, les services et la structure de l’organisme; à voir à l’introduction et à la mise à niveau de nouvelles technologies numériques, de nouvel équipement et de nouvelles méthodes de travail; à assurer la formation continue des employés sur toutes les technologies et pratiques exemplaires.

Section 6 : Stratégie en matière de personnel, de ressources humaines et de rémunération

L’UES relèvera les lacunes en matière de personnel et fera le nécessaire pour se doter d’un effectif suffisant qui lui permettra d’appliquer les nouvelles exigences législatives, de répondre aux enjeux émergents et de maintenir ses activités courantes.

• Elle continuera de faire du recrutement ciblé de façon à bien représenter les communautés qu’elle sert.
• Elle continuera d’embaucher des talents plus diversifiés (femmes, jeunes, personnel non policier, personnes noires et autochtones).
• Elle misera sur la planification de la relève pour consolider le bassin de talents et faire face aux départs à la retraite.
• Elle offrira des occasions de formation pour soutenir l’apprentissage et le développement de carrière des employés.
• Elle analysera les résultats du sondage sur la participation des employés pour déterminer les priorités et y donner suite.
• Elle explorera les candidatures provenant de l’extérieur son bassin de talents traditionnel.
• Elle redoublera d’efforts pour favoriser une culture du travail en équipe interdisciplinaire et de la collaboration entre les employés.

Tous les employés de l’UES sont considérés comme des fonctionnaires et sont rémunérés conformément aux directives sur les salaires et la rémunération émises par le Conseil du Trésor du gouvernement de l’Ontario. L’UES compte actuellement 83 équivalents temps plein. Consulter la figure 1 pour en savoir plus.

Section 7 : Technologies de l’information et services électroniques

L’une des grandes priorités de l’UES est de moderniser ses solutions numériques et informatiques pour faciliter les enquêtes. L’amélioration des fonctionnalités des systèmes et l’optimisation de la collecte et de l’utilisation des données aideront l’UES à accroître sa fiabilité, à travailler plus efficacement et à répondre à ses besoins organisationnels de base, comme l’application des nouvelles exigences législatives.

Au cours de l’exercice 2022 2023, l’UES a mené deux grandes initiatives dans le domaine des TI : l’utilisation du tout récent Système de gestion des preuves numériques et le déploiement d’une technologie de numérisation 3D récemment acquise de Leica pour documenter rapidement et avec une grande précision les lieux des enquêtes.

En 2023 2024, l’UES optimisera la collecte et l’utilisation des données en remplaçant une solution de gestion des cas obsolète. L’objectif est de faciliter la tâche aux chefs et aux employés en leur fournissant des méthodes efficaces de consignation et d’accès aux données, aux preuves et aux informations; en favorisant des décisions fondées sur des données en matière d’attribution de la charge de travail, de planification, de flux de travaux, de recrutement et de présentation des mesures de rendement.

La prochaine étape pour l’UES consistera à investir dans le domaine de la sécurité et de la confidentialité de l’information en virtualisant ses serveurs et en passant au stockage infonuagique.

Section 8 : Initiatives impliquant des tiers

L’article 10 de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales prévoit ce qui suit : « Le directeur de l’UES peut, sous réserve des conditions ou restrictions prescrites, conclure des ententes avec une Première Nation de l’Ontario, le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou d’un territoire du Canada, une municipalité canadienne située à l’extérieur de l’Ontario ou toute autre entité située à l’extérieur de l’Ontario, pour que ces entités mènent des enquêtes ou prêtent assistance dans le cadre d’enquêtes. »

Le directeur conclura ces ententes à sa discrétion, en tenant compte de tout problème de ressources susceptible de se présenter.

La première et seule entente de ce type a été conclue en 2022 2023. L’UES avait accepté de mener une enquête pour le compte de l’équipe d’intervention en cas d’incident grave de la Nouvelle-Écosse.

Comme toujours, l’UES entamera des projets et des partenariats de recherche pour ses données d’enquête dans la mesure où des ententes sont en place sur le respect de la vie privée et de la confidentialité.

Section 9 : Plan de communication et de liaison

Programme de communication

Le maintien et le renforcement de la confiance de la population dans les organismes d’application de la loi en Ontario constituent un volet important de la mission de l’UES. La communication et la liaison ont un rôle important à jouer à cet égard. Le programme de communication et de liaison de l’UES a pour objectif d’accroître la confiance du public à son endroit et de mieux la faire connaître dans tout l’Ontario.

L’UES est en train de se doter d’un plan stratégique complet de communication et de liaison afin d’atteindre son objectif de transparence par la publication de rapports publics, l’établissement de liens positifs avec les médias et les communautés servies et la communication de renseignements sur ses enquêtes au public. Ce plan énoncera les activités et projets de communication et de liaison à mener.

Dans tout l’Ontario, les médias souhaitent vivement être tenus au courant des enquêtes de l’UES. En général, lorsque l’UES invoque son mandat, elle informe les médias et le public de l’avancement du dossier par le biais de communiqués de presse, de gazouillis, d’entrevues, de son site Web (lequel est régulièrement mis à jour) et d’activités de liaison avec le public. À cette fin, l’UES prévoit une journée portes ouvertes pour les médias à Mississauga, où elle est basée, au printemps 2023. Les journalistes de médias multiculturels et grand public seront invités à y assister pour en apprendre davantage sur l’UES.

Dans le cadre des efforts visant à mieux faire connaître l’UES et son mandat au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO), certains employés de l’UES ont été présentés en 2022 dans les communications internes de la FPO, notamment dans les séries « OPS At Work » et « MAG’s FAME ». À l’externe, un article de fond sur l’équipe médicolégale de l’UES et sa nouvelle technologie de numérisation 3D sera publié dans le magazine Blue Line en 2023.

Communiqués de presse

Tenir le public informé de ses enquêtes est un élément crucial de l’engagement de l’UES en faveur de la transparence.

Des communiqués de presse peuvent être publiés lorsque l’UES invoque son mandat ou fait le point sur une enquête en cours. De plus, un communiqué est toujours publié à la fin d’une enquête, qu’elle se soit conclue par une accusation criminelle, un rapport du directeur ou une fermeture de cas par note de service. Les communiqués de presse sont publiés sur le site Web de l’UES, envoyés par courrier électronique aux abonnés et publiés sur Twitter.

Types de communiqués de presse

• Premier communiqué : Un communiqué de presse est publié au début d’une enquête entourant un décès, une décharge d’arme à feu sur une personne, une collision majeure ou toute autre affaire très médiatisée.
• Avancement du dossier : Un communiqué peut être publié en cours d’enquête pour faire le point sur l’avancement du dossier.
• Rapport du directeur : Dans les affaires où le directeur n’a pas de preuves justifiant une poursuite pénale contre le ou les agents de police impliqués, il rédige un rapport et le publie sur le site Web de l’UES avec un communiqué de presse.
• Fermeture de cas par note de service : S’il est déterminé que l’affaire ne relève pas de la compétence de l’UES, le directeur met fin à l’enquête et publie une note de service expliquant les raisons de sa décision. Un communiqué est publié pour chaque affaire classée par note de service.
• Dépôt d’accusations : Si le directeur trouve des preuves justifiant le dépôt d’accusations criminelles contre un agent de police, un communiqué de presse est publié avec le nom de l’agent, les accusations portées contre lui et la date d’audience.
• Autre : Hors des affaires soumises à une enquête, des communiqués peuvent être publiés pour diverses raisons, comme des changements législatifs ou d’autres nouvelles.

Rapports sur des allégations d’agression sexuelle

Dans les cas d’allégations d’agression sexuelle, l’UES ne divulgue généralement pas au public les détails qui pourraient permettre d’identifier la personne à l’origine des allégations ou l’agent visé. La divulgation d’informations relatives à une enquête sur des allégations d’agression sexuelle comporte toujours le risque de décourager les victimes, encore plus qu’elles ne le sont actuellement, de porter plainte contre ce type de crime, et de porter gravement atteinte à la vie privée des parties impliquées, en particulier des personnes plaignantes.

Twitter

Twitter est un outil de communication important pour l’UES. À ce jour, l’UES compte plus de 17 000 abonnés et a publié plus de 3 575 gazouillis. Des gazouillis sont envoyés pour informer le public des communiqués de presse et des rapports du directeur, trouver des témoins, inviter le public à lire certains documents comme les rapports annuels et promouvoir les activités de liaison. Selon le cas, l’UES peut répondre aux questions et commentaires qui lui sont adressés sur Twitter.

Entrevues dans les médias

Les coordonnateurs des communications accordent régulièrement des entrevues aux médias dans les plus brefs délais. Les renseignements qu’ils donnent aux médias sont les mêmes que ceux qu’on retrouve normalement dans un communiqué de presse (qu’un communiqué soit publié ou non en sus).

Pour les cas qui soulèvent beaucoup d’intérêt, des communiqués de presse sont publiés comme moyen d’offrir aux médias des renseignements de qualité et en grande quantité. Cependant, il est également important que l’UES permette au public et aux médias de trouver facilement des informations sur les affaires qui sont moins médiatisées. À cette fin, un tableau de l’avancement des dossiers est mis à jour quotidiennement sur le site Web de l’UES.

Lorsqu’il n’est pas possible ou nécessaire de se rendre sur place pour accorder une entrevue (par exemple, en raison de la distance, du moment ou du type d’affaires), un passage à l’écran peut s’avérer nécessaire.

• L’enregistrement vidéo des communiqués de presse, comme celui qui a été fait dans l’affaire Manitoulin (20 PFD 314), permet à un coordonnateur des communications d’être présent sans avoir à se rendre sur les lieux. Les extraits vidéo peuvent être intégrés aux communiqués de presse ou publiés sur Twitter, ce qui permet aux médias de les utiliser à la télévision ou à la radio.
• Une autre possibilité consiste à accorder des entrevues par vidéoconférence (Zoom), une pratique qui est devenue de plus en plus populaire pendant la pandémie de COVID 19.
• Lorsque les journalistes demandent des entrevues et qu’il n’est pas possible de les donner sur les lieux, elles peuvent être réalisées au quartier général de l’UES à Mississauga.

Contenu du site Web

Le site Web de l’UES est un autre outil de communication précieux qui contribue à la transparence de l’UES, grâce aux données publiques qui y sont affichées. Le public peut y trouver de l’information sur les programmes de l’UES, les résultats des enquêtes, sans oublier le rapport annuel et les communiqués. Les membres du public qui souhaitent contacter l’UES pour donner des renseignements ou déposer une plainte contre un agent de police peuvent envoyer leurs photos, vidéos et fichiers audio via le site Web.

Un élément important de la stratégie de communication consiste à vérifier que le contenu du site Web est exact et qu’il rend compte des activités les plus récentes de l’UES. Le contenu qui change fréquemment (avancement des dossiers et répartition des incidents) doit être mis à jour quotidiennement. L’UES demande l’avis du personnel et examine les commentaires fournis par le public pour s’assurer que le contenu du site est à jour et exact. Elle doit aussi réviser les pages du site mensuellement pour s’assurer que les liens fonctionnent correctement et que les images ne sont pas obsolètes.

Mise en commun des pratiques exemplaires

Actuellement, huit organismes civils de surveillance de la police sont actifs au Canada :

• British Columbia Independent Investigations Office (Bureau des enquêtes indépendantes, Colombie-Britannique);
• Alberta Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave, Alberta);
• Saskatchewan Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave, Saskatchewan);
• Independent Investigations Unit of Manitoba (Unité des enquêtes indépendantes, Manitoba);
• Unité des enquêtes spéciales (Ontario);
• Bureau des enquêtes indépendantes (Québec);
• Newfoundland Serious Incident Response Team (Équipe d’intervention en cas d’incident grave, Terre-Neuve-et-Labrador);
• Équipe d’intervention en cas d’incident grave (Nouvelle-Écosse).

En mai 2018, l’UES a créé le Police Oversight Communications Advisors Network (réseau des conseillers en communications pour la surveillance de la police), composé de professionnels des communications de chacun de ces organismes de surveillance. C’est un coordonnateur des communications de l’UES qui préside le groupe, qui se réunit tous les trimestres pour discuter des questions relatives aux pratiques exemplaires en matière de relations avec les médias.

Programme de liaison

Le maintien et le renforcement de la confiance du public dans les forces de l’ordre de l’Ontario sont un volet important de la mission de l’UES et dépendent dans une certaine mesure de la compréhension qu’a le public du travail de cet organisme civil de surveillance et de la confiance qu’il a en celui-ci. Pour renforcer cette confiance dans les activités civiles de surveillance et la responsabilisation des forces de l’ordre, les initiatives de liaison sont essentielles, tant auprès des forces de l’ordre que de l’ensemble des Ontariens.

Les efforts de liaison de l’UES à cet égard visent à :

• mieux faire connaître l’UES et son mandat;
• renforcer la confiance dans l’intégrité de l’UES lorsqu’elle mène des enquêtes indépendantes;
• établir et renforcer les réseaux d’intervenants;
• encourager le public à signaler les incidents et à coopérer au processus d’enquête;
• encourager un examen critique constructif de ses activités;
• multiplier les possibilités d’apprentissage et de perfectionnement au sein de l’organisation.

L’UES harmonisera son travail de liaison à son plan de communication (en cours d’élaboration) pour mieux faire connaître l’organisation et son mandat à la population ontarienne. Voici les objectifs à court terme :

1. Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation spécifiques pour chaque groupe cible;
2. Créer du matériel d’information, comme des brochures, traduit dans différentes langues pour en faciliter la compréhension par les nouveaux arrivants en Ontario;
3. Participer activement à divers événements communautaires et salons professionnels et aller à la rencontre d’un public représentatif de la diversité de la population ontarienne en offrant des séances de sensibilisation et d’information.

Le Programme de liaison ciblera les groupes suivants :

• Groupes communautaires et de défense des droits;
• Communautés autochtones;
• Groupes de jeunes, élèves du secondaire et étudiants collégiaux;
• Nouveaux immigrants;
• Collectivités défavorisées et marginalisées;
• Universités et collèges qui offrent des programmes de techniques policières et d’autres programmes dans les domaines de la justice et des services sociaux et communautaires;
• Facultés de droit et cliniques juridiques;
• Services médicaux d’urgence;
• Personnel hospitalier.

Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Le Programme de liaison avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis (PLPNIM) sera renforcé pour sensibiliser davantage et continuer d’établir des liens avec les communautés autochtones, par les moyens suivants :

• Engager un dialogue avec les dirigeants autochtones pour tisser des liens;
• Élaborer un programme de liaison pour répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones;
• Participer à des activités et événements autochtones afin de favoriser l’acceptation de l’UES dans les communautés autochtones (p. ex., fêtes pow-wow, Journée nationale des peuples autochtones, festivals d’art et conférences);
• Envoyer des employés de l’UES à des formations et ateliers sur les pratiques et coutumes autochtones.

Pour continuer de s’acquitter de leurs responsabilités, les employés du PLPNIM :

• participeront à une formation sur les Premières Nations au moins une fois par an;
• aideront le coordonnateur de la formation de l’UES à élaborer et mettre en œuvre une formation sur les compétences culturelles autochtones pour l’ensemble du personnel de l’UES;
• aideront le coordonnateur de la liaison de l’UES à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives de liaison avec les personnes, organismes et communautés autochtones, ainsi qu’à développer et à maintenir des relations professionnelles positives avec les dirigeants et les représentants des organismes et communautés autochtones.

Section 10 : Plan de diversité et d’inclusion

La croissance et l’évolution des communautés servies par l’UES obligent celle-ci à continuer de s’adapter aux besoins des Ontariens. En outre, comme l’UES souhaite devenir un employeur de choix, la direction est consciente de l’importance d’établir un lieu de travail ouvert, équitable et respectueux où tous les membres du personnel participent pleinement aux activités et prennent part à l’élaboration des programmes et des services.
Il est important pour l’UES de créer un milieu de travail où les gens se sentent valorisés et où leurs idées sont écoutées et respectées. Les employés se sentent plus motivés dans un environnement inclusif, ce qui se traduit par une organisation plus efficace.
Pour faire progresser la diversité et l’inclusion, l’UES adoptera les stratégies suivantes :

• Continuer à revoir et à mettre à jour les politiques, les processus, les pratiques, les services et les programmes afin de créer un milieu de travail positif, respectueux et inclusif;
• Améliorer en permanence les processus de recrutement et de rétention des talents afin de constituer un effectif à l’image des communautés servies;
• Renforcer les connaissances et les capacités du personnel afin de favoriser des expériences de travail positives, respectueuses et inclusives;
• Appliquer une optique antiraciste aux initiatives organisationnelles, opérationnelles et de modernisation.
• Rendre compte de la collecte de données relatives à la race sur son site Web;
• Explorer davantage de moyens de supprimer les obstacles qui se posent dans le travail qui se fait; par exemple : veiller à ce que les membres des groupes sous-représentés ou des communautés représentées par le CRD soient invités aux consultations;
• Faire des responsables et chefs des champions du changement (et inclure cette priorité dans leurs plans de rendement).

Section 11 : Plan d’accessibilité pluriannuel

L’UES a à cœur d’assurer un accès égal à la justice à toute la population de l’Ontario. Il s’agit entre autres d’offrir des programmes et services équitables et non discriminatoires pour les personnes handicapées. Elle est également résolue à devenir une organisation accessible, ce qui implique d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées qui y travaillent, qui interagissent avec elle ou qui utilisent ses services en tant que membres du public.

Déclaration d’engagement

L’UES entend traiter toutes les personnes de façon à ce qu’elles puissent conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l’intégration et à l’égalité des chances. Nous nous engageons à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées, ce que nous ferons en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en respectant les exigences d’accessibilité de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et du Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) (RNAI), qui réaffirment l’engagement du gouvernement à l’égard de l’accessibilité dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario. L’UES vise à fournir ses services conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et aux normes d’accessibilité établies par la LAPHO et le RNAI.

À cette fin, l’UES a adopté les politiques, procédures et processus de la FPO et du MPG, y compris la Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO. Elle a aussi intégré des critères d’accessibilité dans ses processus d’approvisionnement.

L’UES, une organisation désignée du secteur public, est tenue par la loi de déposer un rapport de conformité sur l’accessibilité et de se doter d’un plan pluriannuel d’accessibilité.

Il s’agit d’une grande priorité pour 2023-2024. Le plan intégrera les pratiques exemplaires, les processus et les systèmes actuellement en place pour assurer la conformité aux normes et à la LAPHO. Par exemple :

• Service à la clientèle;
• Renseignements et communications;
• Emploi;
• Milieu bâti;
• Préparations aux situations d’urgence – Procédures, plans et information.

Section 12 : Plan financier triennal

Budget de fonctionnement pluriannuel

Catégorie de dépenses	Budget 2022-2023	Prévisions de fin d’exercice 2022-2023	Écart	Budget 2023-2024	Budget 2024-2025	Budget 2025-26
Salaires et traitements	8,5201	7,7873	*0,7328	8,5615	8,5598	8.5598
Avantages sociaux	1,1422	0,9734	*0,1686	1,1469	1,1424	1,1424
Autres dépenses de fonctionnement directes	0,8897	2,4130	(1,5233)	0,8996	0,9008	0,9008
Transport et communications	0,2150	0,3180	**(0,1030)	0,2150	0,2150	0,2150
Services	0,6130	1,720	***(1,1070)	0,6229	0,6241	0,6241
Fournitures et matériel	0,0617	0,3750	****(0,3133)	0,0617	0,0617	0,0617
TOTAL – Fonctionnement	$10,5520	$11,1738	(0,6217)	$10,6080	$10,6030	$10,6030

Tableau 2 : Budget de fonctionnement pluriannuel de l’UES

L’UES assume tous les coûts à même son budget existant en utilisant les économies pour réduire les manques à gagner. Les écarts sont expliqués ci-dessous :

* Traitements et salaires/Avantages sociaux :
Économies découlant des gains d’efficacité réalisés dans le déploiement du personnel d’enquête et dans l’attribution du travail (appels, utilisation de ressources techniques pour des réunions virtuelles, entretiens d’enquête, collecte de données d’enquête et de produits). Le gel des dépenses s’est traduit par des économies supplémentaires. Il y a aussi eu une réduction du temps de déplacement lié aux entretiens en personne, aux visites à l’hôpital, etc. en raison de la COVID 19.

** Transports et communications
Les pressions viennent des frais de déplacement liés aux dossiers (p. ex. transport aérien ou terrestre, kilométrage, repas, hébergement, location de véhicules). Il y a eu utilisation de Microsoft Teams et de l’audioconférence pour mener des enquêtes, tenir des réunions, donner des formations, etc. afin de limiter les frais de déplacement.

*** Services – Pressions structurelles associées aux coûts de fonctionnement

Coûts fixes opérationnels

• Traduction obligatoire des rapports du directeur en français;
• Location et entretien des véhicules pour les enquêteurs;
• Diverses pressions liées aux technologies de l’information : frais de gestion du réseau étendu (WAN), du réseau local (LAN) et du service d’accès distant (RAS), services de groupement et de réseau, hébergement de serveur, licences de logiciel;
• Communications, médias, maintenance du site Web;
• Stockage (preuves, véhicules, données, SSB)
• Autres : frais du Barreau, système de sécurité, photocopieurs, offres d’emploi.

Coûts variables

• Coûts de développement et de mise en œuvre de la nouvelle solution de gestion des cas;
• Services juridiques, secteur privé;
• Formation et perfectionnement du personnel, colloques, abonnements;
• Ententes de paiement pour des services autres que d’experts-conseils, expertises médicolégales, examens de scènes de crime

**** Fournitures et matériel

• Équipement médicolégal : numériseurs 3D et accessoires; éclairage des lieux d’enquête;
• Matériel et fournitures de TI;
• Fournitures de laboratoire médicolégal, vêtements et accessoires de sécurité pour le personnel chargé des enquêtes médicolégales qui se rend sur les lieux et effectue du travail sur le terrain.

Section 13 : Mesures et objectifs de rendement

Mesures et objectifs de rendement	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Respecter le délai de 120 jours dans toutes les affaires sans décès ou sans inculpation	75 %	75 %	75 %
Publier un communiqué pour toutes les affaires.	100 %	100 %	100 %
Faire suivre à tous les membres du personnel une formation et des cours sur les compétences culturelles, l’antiracisme et la lutte contre les préjugés.	100 %	100 %	100 %

Tableau 3 : Mesures et objectifs de rendement pour les exercices 2023 2024 à 2025 2026.