Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 13 septembre 2020, à 1 h 40, le Service de police régional de Halton (SPRH) a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant no 1 et la plaignante no 2.

Le SPRH a signalé qu’à 0 h 19, des agents du SPRH sont intervenus dans un incident d’introduction par effraction dans une entreprise située sur la rue Main, à Milton. L’incident a été signalé par des citoyens se trouvant à bord d’une camionnette. Le suspect a quitté les lieux dans une voiture Honda Fit, qui a été poursuivie sur une courte distance par un agent du SPRH, qui a toutefois cessé la poursuite. La Honda Fit a continué de circuler à une vitesse élevée et a été impliquée dans une collision à l’intersection de la route régionale 25 et de la route Derry. La Honda Fit est entrée en collision avec la camionnette dans laquelle se trouvaient les citoyens ayant signalé l’introduction par effraction. Le conducteur de la Honda Fit, le plaignant no 1, a été extrait du véhicule et transporté à l’Hôpital général de Hamilton, où l’on a constaté qu’il avait subi des blessures internes et une fracture de la clavicule. Une passagère de la camionnette, qui a été témoin de l’introduction par effraction, a été désignée comme la plaignante no 2. La plaignante no 2 a été transportée à l’Hôpital général de Milton, où on a déterminé qu’elle avait subi des blessures mineures.

Les lieux

La collision s’est produite à l’intersection de la route régionale 25 et de la route Derry, à Milton.

Le 13 septembre 2020, à 3 h 52, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux. Plusieurs agents du SPRH ayant reçu l’autorisation d’effectuer une enquête parallèle s’y trouvaient également. Les lieux avaient été bien sécurisés et protégés par les agents du SPRH.

La route régionale 25 est principalement orientée nord-est/sud-ouest, et la route Derry la croise en direction nord-ouest/sud-ouest (pour les besoins de ce rapport, la route régionale 25 est orientée nord-sud et la route Derry, est-ouest). L’intersection est contrôlée par des feux de circulation qui semblaient fonctionner correctement au moment de l’incident. La chaussée des deux routes était en bon état et sèche. Les marques sur la chaussée étaient claires et bien visibles. L’intersection était bien éclairée par des réverbères.

Le véhicule no 1 est une voiture Honda Fit de couleur argent immatriculée en Ontario. La Honda Fit était orientée vers le sud-ouest dans les voies en direction est de la route Derry. L’ensemble du véhicule a subi d’importants dommages causés par la collision. Le véhicule no 2 est une camionnette Dodge Ram noire immatriculée en Ontario. La camionnette Dodge Ram était orientée vers le sud le long du côté sud de la route Derry, au sud de l’intersection. L’ensemble du véhicule, mais surtout le côté du conducteur, a subi d’importants dommages causés par la collision. Le véhicule no 3 est un véhicule Toyota Venza de couleur cuivre immatriculé en Ontario. Ce véhicule était orienté vers l’est dans la voie du centre en direction est de la route Derry, au nord de l’intersection. Il a subi d’importants dommages à l’avant dans la collision. Le véhicule no 4 est un véhicule du SPRH, un Ford Explorer, immatriculé en Ontario. Le Ford Explorer est un véhicule de police identifié présentant les marques du SPRH. Des feux d’urgence étaient installés sur ce véhicule, mais ils n’étaient pas activés. Le Ford Explorer était orienté vers l’ouest dans le quadrant sud-ouest de l’intersection. Ce véhicule ne présente pas de dommages causés par une collision pouvant être attribués à cet incident.

Des marques de pneus, des rainures dans la route et des traces de fluides indiquent que la collision initiale s’est produite dans le quadrant nord-ouest de l’intersection, puis que les véhicules impliqués se sont déplacés vers le sud-ouest jusqu’à l’endroit où les véhicules 1, 2 et 3 ont été trouvés.

À 4 h 15, on a réalisé un schéma des lieux au moyen d’une station totale. On a également photographié les lieux.



Figure 1 – La Honda Fit




Figure 2 – La camionnette Dodge Ram




Figure 3 – Le Toyota Venza

 

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Enregistrement vidéo capté par le système de caméra à bord du véhicule du SPRH le 13 septembre 2020

L’enregistrement vidéo du système de caméra à bord du véhicule de l’AI n’a pas été capté en temps réel. L’enregistrement porte la date du jour, commence à 0 min 0 s et se termine à 36 min 45 s. Le son coupe et revient à certains moments tout au long de l’enregistrement.

À 0 min 0 s de l’enregistrement, le véhicule de police de l’AI est arrêté à un feu rouge sur la route Nipissing, à l’intersection de la route Thompson Sud. Son véhicule est orienté vers l’est sur la route Nipissing. À 0 min 5 s, l’AI recule d’environ six mètres et attend, immobile. Un véhicule de couleur argent [on croit maintenant qu’il s’agit d’une Honda Fit] accélère dans l’intersection, circulant en direction sud sur la route Thompson Sud. À 0 min 11 s, l’AI effectue un virage en direction sud sur la route Thompson et accélère pour poursuivre la Honda. L’AI active ses gyrophares à 0 min 29 s, après avoir circulé sur la route Thompson pendant 18 secondes.

À 0 min 31 s, l’AI avise son répartiteur que la densité de la circulation est modérée. Il éteint ses gyrophares et affirme qu’il ne poursuit pas la voiture. La Honda Fit n’est pas visible sur la route Thompson Sud. L’AI déclare qu’il s’approche de la route Derry. Il dit au répartiteur que la Honda Fit a tourné en direction ouest sur la route Derry. L’AI ralentit et s’approche de l’intersection de la route Thompson Sud et de la route Derry au feu rouge. Il tourne en direction ouest sur la route Derry à une vitesse lente et contrôlée. L’AI circule en direction ouest sur la route Derry sans ses gyrophares.

Une autre transmission radio est entendue, et un agent [on croit qu’il s’agit de l’AT] déclare « je te suis maintenant (l’AI) ». L’AI accélère en direction ouest sur la route Derry, dans la voie en bordure. La Honda n’est pas visible. Il y a peu de circulation et la chaussée est sèche.

À 1 min 29 s, une agente indique qu’elle se trouve à l’intersection des routes Bronte et Derry.

À 1 min 31 s, l’AI active sa sirène deux fois alors qu’il traverse l’intersection de la route Holly sur un feu vert.

À 2 min 22 s, l’AI s’approche de l’intersection de la route Derry et de la route régionale 25 à une vitesse lente et contrôlée. Son véhicule se trouve dans la voie en bordure la plus au nord. Il active ses gyrophares et s’engage dans l’intersection. La collision a déjà eu lieu dans cette intersection.

L’AI arrête son véhicule au coin sud-ouest de l’intersection, à côté de la camionnette Dodge Ram noire endommagée. Son véhicule reste stationné à cet endroit jusqu’à la fin de la vidéo. L’AI sort de son véhicule et court vers les occupants de la camionnette. Il parle aux deux occupants. L’AI avise le répartiteur qu’il a besoin de l’aide d’unités de police supplémentaires ainsi que d’ambulances et des services d’incendie pour extraire un conducteur d’un véhicule.

L’AI est demeuré sur les lieux et a dirigé son personnel. À 7 min 0 s, l’AI, hors du champ de la caméra, parle à un autre agent et déclare [traduction] « il est passé devant moi à 160 km/h ». À 8 min 20 s, l’AI déclare qu’il a activé ses gyrophares à l’intention de la Honda, puis qu’il a cessé sa poursuite. À 11 min 30 s, l’AI, hors du champ de la caméra, parle avec quelqu’un et affirme qu’il [le plaignant no 1] est passé devant lui à 160 km/h. À 36 min 36 s, l’AI dit, dans le microphone qu’il porte, qu’il éteint son système de caméra.

L’enregistrement vidéo du système de caméra à bord du véhicule de l’AT n’a pas été capté en temps réel et n’a pas de son. La vidéo dure 1 h 10 min. À 0 min 0 s, l’AT circule en direction ouest sur la route Derry dans la voie en bordure la plus au nord. Il suit un VUS de police [on sait maintenant qu’il s’agit de celui de l’AI] qui se trouve dans la même voie. Aucun des véhicules n’a activé ses gyrophares. Les routes sont sèches et la visibilité est bonne.

À 0 min 30 s, le véhicule de l’AI s’approche de l’intersection de la route Derry et de la route régionale 25. Il arrive de la voie en bordure située au nord. Ses gyrophares ne sont pas activés. Le véhicule de police entre dans l’intersection et active ses gyrophares. L’AT suit l’AI et stationne son véhicule à un angle au coin sud-ouest. Son véhicule pointe vers le stationnement de la station-service Esso. L’AT active ses gyrophares à ce moment-là. Les seuls mouvements visibles devant ce véhicule de police à ce moment-là sont ceux du personnel des services d’incendie et des services médicaux d’urgence. On voit le TC no 1 transporté sur une civière dans une ambulance en attente.

À 24 min 45 s, le véhicule de l’AT est déplacé sur la route régionale 25, en direction sud, et placé à côté d’une ambulance. Le véhicule de l’AT suit ensuite l’ambulance, qui circule en direction sud sur la route régionale 25 et se dirige vers l’Hôpital général de Hamilton.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec des personnes impliquées dans la collision et des témoins civils qui se trouvaient sur les lieux à ce moment-là. Dans le cadre de l’enquête, on a également bénéficié de données téléchargées du véhicule de l’AI relativement à sa vitesse et à la direction dans laquelle il circulait. L’AI n’a pas consenti à faire une déclaration à l’UES ni à remettre ses notes de service, comme la loi l’y autorise.

Vers 0 h 20 le 13 septembre 2020, la plaignante no 2 a appelé la police par le service 9 1 1. Alors qu’elle était assise sur le siège du passager d’une camionnette stationnée le long de la bordure sud de la rue Main Est, elle a vu un homme sortir du véhicule stationné derrière la camionnette et lancer une brique dans la vitrine d’une entreprise. La plaignante no 2 a donné une description de l’homme et de sa voiture – une Honda Fit – puis a dit au téléphoniste que cette voiture était partie en vitesse en direction est sur la rue Main Est. Des agents ont été avisés de l’appel par radio.

Tandis qu’il était immobile sur la route Nipissing et faisait face à l’est, en direction de la route Thompson Sud, l’AI a vu la voiture Honda passer devant lui à grande vitesse, se dirigeant vers le sud à plus de 150 km/h. L’agent s’est engagé sur la route Thompson Sud et a commencé à accélérer pour poursuivre la Honda, activant ses gyrophares pendant environ 15 secondes avant de les éteindre et d’informer le répartiteur qu’il cessait la poursuite.

L’AI a continué de circuler en direction sud sur la route Thompson Sud et a tourné à droite sur la route Derry, dans la direction où il avait vu la Honda tourner. Il a circulé en direction ouest sur la route Derry jusqu’à ce qu’il arrive sur les lieux d’une collision à l’intersection de la route régionale 25.

Le conducteur de la Honda, le plaignant no 1, a continué à circuler à grande vitesse en direction ouest sur la route Derry, a brûlé un feu rouge à la route régionale 25 et est entré en collision avec une camionnette qui circulait en direction sud dans la voie en bordure – la camionnette dont la plaignante no 2 était passagère. La collision a propulsé la camionnette contre le devant d’un véhicule Toyota Venza qui était arrêté sur la route Derry aux feux de circulation en direction est; la camionnette s’est ensuite arrêtée au coin sud-ouest de l’intersection. La Honda s’est arrêtée dans les voies en direction est de la route Derry, également dans le quadrant sud-ouest de l’intersection. Les trois véhicules ont subi d’importants dommages.

L’AI a été le premier à arriver à l’intersection, en réactivant ses gyrophares. Un agent qui suivait l’AI sur la route Derry est ensuite arrivé sur les lieux. Les agents sont sortis de leurs véhicules, ont évalué l’état des personnes impliquées dans la collision et ont appelé des ambulanciers et les services d’incendie.

Le plaignant no 1 a été transporté depuis le lieu de la collision à un hôpital de Hamilton. On a déclaré qu’il a subi une fracture de la clavicule ainsi que des blessures internes non spécifiées. La plaignante no 2 a reçu un diagnostic de commotion cérébrale. Le conducteur de la camionnette, le TC no 1, a eu plus de chance : il s’en est sorti avec des blessures mineures.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Le 13 septembre 2020, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont été gravement blessés dans une collision impliquant des véhicules automobiles à Milton. Quelques instants avant la collision, un agent du SPRH – l’AI – avait brièvement poursuivi le plaignant no 1. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Cette infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question à trancher consiste à déterminer s’il y a eu, de la part de l’AI, un manque de diligence en ce qui a trait à la conduite de son véhicule qui est suffisant pour justifier le dépôt d’accusations criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI était en droit de se lancer à la poursuite de la Honda. Il avait des raisons de croire que le conducteur de cette voiture était également la personne qui venait d’endommager une vitrine d’entreprise sur la rue Main Est et avait pris la fuite dans une Honda Fit. De plus, la Honda venait de passer devant lui à une vitesse nettement supérieure à la limite de 60 km/h sur la route Thompson Sud – une évidente infraction au Code de la route.

Les éléments de preuve indiquent que lorsqu’il circulait sur la route Thompson Sud, l’AI a également atteint des vitesses très élevées, soit entre 110 et 120 km/h à certains endroits. Cela était nécessaire pour que l’agent puisse rattraper la Honda. Cependant, dès qu’il est devenu évident que la Honda circulait trop vite et était hors de sa portée, l’AI a pris la décision, sage à mon avis, de mettre fin à sa poursuite active. Il a avisé le répartiteur de la police, a désactivé ses gyrophares et a ralenti. Selon le système de caméra à bord du véhicule de l’AI, aucun tiers n’a été mis à risque par le véhicule alors que celui-ci circulait sur la route Thompson Sud, et ce, malgré la vitesse atteinte par l’AI à certains moments.

L’AI a également dépassé la limite de vitesse sur la route Derry tandis qu’il circulait vers l’ouest, dans la direction de la Honda, mais ses vitesses étaient moins élevées que sur la route Thompson Sud, atteignant un maximum de 95 km/h. Encore une fois, rien n’indique que le véhicule de l’agent a présenté un risque pour d’autres automobilistes.

En outre, rien n’indique que l’AI a exercé une pression indue sur le plaignant no 1 ou a encouragé sa conduite dangereuse. L’agent se trouvait en tout temps loin derrière la Honda et est arrivé à l’intersection de 10 à 20 secondes après la collision.

Enfin, il convient de noter que les conditions environnementales à ce moment-là n’ont pas augmenté le risque découlant de la poursuite. Le ciel était dégagé, la densité de la circulation était modérée et la chaussée était sèche et en bon état.


En conclusion, puisque, à la lumière de ce qui précède, il n’y a aucune raison de croire que l’AI n’a pas respecté les limites de diligence prescrites par le droit criminel, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre l’agent. Le dossier est clos.


Date : 25 février 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales