Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 21 ans (le « plaignant no 1 ») et une femme de 23 ans (la « plaignante no 2 »).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant no 1 Homme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignante no 2 Femme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 N’a pas participé à une entrevue (refus)

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Le véhicule no 2 est un camion fourgon Hino 2018 blanc à deux portes. Le véhicule chevauchait la voie de virage à gauche en direction nord de la rue Keele et la première voie, et était orienté vers le sud-est. Il y avait des dommages à l’avant, sur la porte côté passager avant et sur le coin avant gauche de la caisse du véhicule. On a déterminé que ce véhicule était conduit par le TC no 3. 

Figure 2 – Le camion conduit par le TC no 3.

Le véhicule no 3 est une fourgonnette GMC Savana 2020 blanche à deux portes. Le véhicule se trouvait sur le terre-plein de la rue Keele et était orienté vers le sud-est. Il se trouvait derrière le véhicule no 2. Il présentait des dommages à l’avant et sur les panneaux avant droit et gauche. On a déterminé que ce véhicule était conduit par le TC no 2.



Figure 3 – La fourgonnette conduite par le TC no 2.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires s’est rendu aux installations de la 31e division du SPT. Dans le stationnement à l’arrière de l’immeuble, l’enquêteur a photographié un véhicule de police aux couleurs du SPT qui avait été impliqué dans cet incident.

Le véhicule en question était un véhicule utilitaire sport (VUS) Ford aux couleurs de la police. Ce véhicule ne présentait aucun dommage.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système de localisation GPS/du système de localisation automatique des véhicules du SPT

Les données de ces systèmes ont été enregistrées le 20 août 2020 et indiquent ce qui suit :

À 15 h 33 min 24 s, l’AI circulait dans les voies en direction est [1], à l’est de l’entrée du parc Downsview Dells, à 74 km/h. Il s’agit du premier point de données fourni par le SPT.

À 15 h 33 min 28 s, le véhicule de police circulait à 65 km/h et, à 15 h 33 min 29 s, sa vitesse était de 48 km/h. Pour ce point de données et les quatre prochains, il semble que l’AI se trouvait dans la voie en direction est no 1 (voies numérotées depuis le centre vers la bordure) ou dans la voie commune de virage à gauche. À 15 h 33 min 31 s, l’AI circulait à 61 km/h à la hauteur de la promenade Seeley et, à 15 h 33 min 34 s, il circulait à 74 km/h à l’est de la promenade Seeley.

À 15 h 33 min 35 s, l’AI circulait à 83 km/h à l’ouest de la route Sunfield et, à 15 h 33 min 40 s, il circulait à 24 km/h à l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Sentinel. Cela indique que l’AI était en train de ralentir, voire de s’arrêter.

À 15 h 33 min 45 s, l’AI circulait à 54 km/h à l’est de la route Sentinel, dans les voies en direction est. Selon Google Maps, il y a un panneau indiquant une limite de vitesse de 60 km/h juste à l’est de la route Sentinel.

À 15 h 33 min 50 s, l’AI circulait à 78 km/h et se trouvait environ à mi-chemin entre la route Sentinel et la rue Keele. Selon Google Maps, il y a un passage pour piétons peint au sol et accompagné d’un signal lumineux à cet emplacement.

À 15 h 33 min 58 s, l’AI circulait à 74 km/h et se trouvait à 85 mètres à l’ouest de la rue Keele.

Le point de données suivant fait état de la situation trois minutes plus tard; le véhicule de l’AI se trouvait alors près d’un immeuble situé du côté sud de l’avenue Sheppard Ouest et à l’ouest de la rue Keele.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a effectué les calculs de temps et de distance suivants à partir des données du système GPS et du système de localisation automatique des véhicules concernant la circulation de l’AI en direction est sur l’avenue Sheppard Ouest depuis le parc Downsview Dells jusqu’à l’ouest de la rue Keele. Selon ce qu’indiquent les 10 points de données, l’AI a parcouru en tout une distance d’environ 650 mètres en quelque 34 secondes, ce qui représente une vitesse moyenne de 68 km/h. La vitesse maximale enregistrée par le système de localisation automatique des véhicules pour l’AI a été de 83 km/h dans une zone où la limite de vitesse affichée semble être de 60 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Enregistrements du système de caméras à bord du véhicule de l’AI

Le 20 août 2020, l’AI et l’AT no 1 prenaient place dans le véhicule du SPT. Le système de caméras a effectué des enregistrements vidéo comprenant une piste audio qui permettent de voir par le pare-brise du véhicule, ainsi que le siège arrière. Le système de caméras à bord du véhicule du SPT a capté ce qui suit de 15 h 32 min 39 s à 16 h 47 min 13 s :

À 15 h 32 min 39 s, on voit le véhicule de police immobile dans l’entrée du parc Downsview Dells; il est orienté vers le nord, et on voit l’avenue Sheppard. Le système de caméras a enregistré pendant 20 secondes avant d’être activé par le conducteur du véhicule (cette information a été transmise pendant l’entrevue avec l’AI). À 15 h 32 min 58 s, l’AT no 1 entre dans le champ de la caméra, au coin est de l’entrée du parc, sur l’avenue Sheppard Ouest. L’AT no 1 s’approche de la rue et semble pointer de sa main droite un VUS argenté [on sait qu’il s’agit de la Porsche Cayenne conduite par le TC no 7] qui circule en direction est sur l’avenue Sheppard Ouest. La Porsche continue de circuler vers l’est, passe à côté de l’AT no 1 et sort du champ de la caméra. L’AT no 1 marche vers le véhicule de police, qui commence à avancer vers l’agent.

La voiture de police s’arrête brièvement à l’avenue Sheppard Ouest (on sait que l’AT no 1 est monté à bord du véhicule à ce moment-là), puis commence à circuler en direction est sur cette même avenue. La sirène de la voiture de police est activée sur l’avenue Sheppard Ouest. La Porsche Cayenne n’est pas visible devant la voiture de police. À 15 h 34 min 1 s, tandis que la voiture de police s’approche de la rue Keele, l’AT no 1 dit [traduction] « là, là, derrière ». Les feux contrôlant la circulation en direction est sur l’avenue Sheppard Ouest sont verts à ce moment-là.

Un autobus de la Commission de transport de Toronto (CTT) est immobile, orienté vers le sud dans la voie en bordure en direction sud de la rue Keele, à un arrêt situé au coin sud ouest de l’intersection (on sait qu’il s’agit du lieu où s’est produite la collision impliquant la Porsche poursuivie); le lieu de la collision n’est pas visible sur la vidéo. L’AI et l’AT no 1 immobilisent leur véhicule, reculent et font demi-tour pour se diriger vers l’ouest sur l’avenue Sheppard Ouest. L’AT no 1 dit [traduction] « il se sauve ». Des piétons se trouvant au coin sud-ouest crient, et on voit un piéton pointer vers l’ouest.

À 15 h 34 min 17 s, le véhicule de police s’arrête et l’AI dit [traduction] « vas-y, vas-y ». Une portière de voiture s’ouvre et se referme (on sait que l’AT no 1 est descendu pour poursuivre l’homme à pied). L’AI continue de circuler vers l’ouest, puis tourne à gauche (vers le sud) dans la voie d’accès pour autos arrière d’un immeuble d’habitation (dont l’adresse est le 1395, avenue Sheppard Ouest). Cet immeuble se trouve à la gauche de l’AI; une longue clôture de bois se trouvant à droite sépare l’immeuble d’une autre zone résidentielle. À 15 h 34 min 41 s, l’AI arrête son véhicule et court en direction sud-ouest, vers la clôture de bois et hors du champ de la caméra.

À 15 h 35 min 28 s, l’AT no 1 arrive à la hauteur de la voiture de police, monte à bord et s’engage en direction sud (on sait que l’AI avait laissé le véhicule en marche). L’AT no 1 traverse une subdivision résidentielle pour se rendre au 15, Norman Wesley Way, où l’AI est agenouillé au-dessus du TC no 7. Le TC no 7 est couché sur le côté gauche dans la voie d’accès pour autos, les mains menottées derrière le dos. On entend, par la radio du véhicule de police, d’autres agents et le répartiteur de la police parler et transmettre de l’information concernant la collision survenue à l’intersection de l’avenue Sheppard Ouest et de la rue Keele.

L’AT no 1 descend de la voiture et va rejoindre l’AI, qui a le TC no 7 sous sa garde. L’AT no 1 demande au TC no 7 [traduction] « pourquoi tu te sauves? », ce à quoi le TC no 7 répond « mes freins ne fonctionnaient plus ». L’AI no 1 dit « tes freins ne fonctionnaient plus. Tu as appuyé sur l’accélérateur, puis tu t’es sauvé ». Le TC no 7 répète « mes freins ne fonctionnaient plus ». L’AT no 1 réplique « on ne se sauve pas pour un bris de freins. Ce n’est pas une raison pour s’éloigner de la voiture ». L’AI et l’AT no 1, qui sont au-dessus du TC no 7, procèdent à une fouille de ce dernier. Pendant la fouille, les agents font mention d’un gros montant d’argent que le TC no 7 a sur lui.

À 15 h 38 min 13 s, l’AI aide le TC no 7 à se relever en tenant le bras droit de celui-ci. On conduit le TC no 7 à l’avant du véhicule de police, du côté conducteur. Le TC no 7 boite et semble mettre peu de pression sur sa jambe gauche. Le TC no 7 est penché sur le capot du véhicule tandis que l’AI procède à une nouvelle fouille. À 15 h 40, le TC no 7 est assis sur le siège arrière de la voiture de police. Il continue de donner l’impression que sa jambe lui donne du mal et qu’il ressent de la douleur.

À 16 h 22 min 35 s, le TC no 7 enlève ses deux souliers avec ses pieds. Ses deux jambes semblent bouger librement. À 16 h 26 min 55 s, l’enregistrement audio reprend. Le TC no 7 demande s’il va recevoir de l’aide médicale, et on lui répond qu’on a appelé une ambulance pour lui. À 16 h 29 min 34 s, le répartiteur fait savoir par radio que l’ambulance allait prendre un certain temps avant d’arriver. À 16 h 44 min 33 s, le son de l’enregistrement coupe, et à 16 h 47 min 13 s, l’enregistrement du système de caméra prend fin. 

Caméra de circulation de la Ville de Toronto

La caméra était située à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard Ouest.

L’enregistrement commence à 15 h 40 min 7 s et dure une heure. Il débute après le moment où la collision est survenue. Il est possible de manipuler la caméra pour voir l’intersection ainsi que les deux rues dans toutes les directions.

À 15 h 40 min 7 s, la caméra montre l’intersection et les voies en direction nord et en direction sud seulement de la rue Keele, au nord de l’avenue Sheppard Ouest, en plus des voies en direction ouest de l’avenue Sheppard Ouest, à l’ouest de la rue Keele. À 15 h 43 min 16 s, la caméra montre l’endroit où la collision a eu lieu, dans les voies en direction sud de la rue Keele, tout juste au sud de l’avenue Sheppard Ouest. On voit un autobus de la CTT, arrêté dans la voie en direction sud de la rue Keele. L’arrière de l’autobus est sur le passage pour piétons.

Un camion fourgon blanc est arrêté, orienté vers le sud-est, dans la voie en direction nord de gauche de la rue Keele, tout juste au nord de l’autobus. On sait que ce véhicule était conduit par l’AT no 3. Une fourgonnette de location de l’entreprise Discount est, pour sa part, arrêtée dans la voie en direction nord de la rue Keele, près du coin arrière gauche du camion fourgon. Elle est orientée vers le sud-est et ses pneus arrière sont sur le terre-plein. On sait que cette fourgonnette était occupée par le TC no 2 et par son fils, le plaignant no 1. L’arrière de la Porsche [on sait qu’elle était conduite par le TC no 7] est visible au sud de l’autobus (devant). La Porsche est orientée vers l’ouest, ses pneus arrière sont sur le trottoir, tandis que le devant du véhicule semble être dans le stationnement de l’établissement situé à cet endroit.

Une ambulance et un camion du service d’incendie de Toronto sont arrêtés sur la rue Keele, au sud du lieu de la collision. Le premier véhicule du SPT arrive à 15 h 44 min 20 s. Une ambulance et des véhicules de police arrivent à leur tout sur place, mais on ne voit rien d’aucun pouvant avoir une valeur probante.

Enregistrements de communications

Les enregistrements ont été faits le 20 août 2020 et consistent en ce qui suit :

À 15 h 33 min 32 s, la TC no 5 téléphone au 9-1-1. Elle dit avoir vu ce qu’elle croit être un véhicule Range Rover de couleur argent [on sait maintenant qu’il s’agissait de la Porsche argentée conduite par le TC no 7] omettre de s’arrêter à la demande d’un agent de police [on sait qu’il s’agissait de l’AT no 1] qui effectuait le contrôle de la vitesse des véhicules au moyen d’un radar sur l’avenue Sheppard Ouest. La TC no 5 a vu la Porsche omettre de s’arrêter à deux feux rouges et tourner vers la droite (sud) sur la rue Keele, monter sur le trottoir puis entrer en collision avec un panneau et un boîtier d’alimentation électrique. Un véhicule de police ayant activé ses gyrophares et sa sirène [on sait qu’il était conduit par l’AI et l’AT no 1] est passé à côté de la TC no 5 après que le TC no 7 eut fait de même.

À 15 h 34 min 25 s, la TC no 6 téléphone au 9-1-1. Elle dit qu’elle se trouvait au restaurant Dairy Queen situé au 1420, avenue Sheppard Ouest lorsqu’elle a entendu une sirène de police. La TC no 6 a vu un véhicule [on sait maintenant qu’il s’agissait de celui du TC no 7] poursuivi par un véhicule de police. Elle a vu le véhicule du TC no 7 être impliqué dans une collision, mais sa vision était obstruée par un autobus et un camion. La TC no 6 a vu le TC no 7 sortir du véhicule et courir. Elle a vu un véhicule de police arriver et s’arrêter. Un agent [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AT no 1] est descendu du véhicule et a poursuivi le TC no 7.

À 15 h 34 min 58 s, l’AT no 1 indique par radio qu’il a un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC no 7] sous sa garde. Il affirme qu’il fait partie de l’unité de police se trouvant au 1645, avenue Sheppard Ouest, ajoutant que le TC no 7 s’était enfui de l’AI et de lui à bord de son véhicule, puis qu’il était descendu de celui-ci et avait pris la fuite. L’AT no 1 dit que le TC no 7 avait sauté par-dessus quelques clôtures et s’était retrouvé à cet endroit.

À 15 h 40 min 28 s, l’AI dit au répartiteur qu’il va revenir sur le chemin du TC no 7.

À 15 h 44 min 26 s, l’AI indique être revenu à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard Ouest et que la Porsche impliquée dans la collision est la même (que celle conduite par le TC no 7).

À 15 h 49 min 57 s, l’AT no 1 demande par radio qu’on envoie une autre unité sur place. À 15 h 57 min 13 s, l’AT no 4 signale par radio qu’il est sur les lieux avec l’AT no 1 et que tout va bien. À 16 h 3 min 39 s, l’AT no 1 demande au répartiteur de confirmer qu’une ambulance se rendra là où il se trouve. L’AT no 1 indique que le TC no 7 a des coupures et éraflures aux bras et qu’il se plaint d’une douleur aux jambes.

À 16 h 4 min 50 s, le répartiteur téléphone au service d’ambulance pour qu’on envoie une ambulance au 15, Norman Wesley Way. À 16 h 29 min 27 s, l’AT no 1 est informé par le répartiteur que la première ambulance a dû répondre à un autre appel, mais qu’une autre ambulance a été dépêchée. On lui dit que la nouvelle ambulance est encore loin, à l’intersection de Kipling et Rexdale.

À 16 h 42 min 52 s, l’AT no 4 signale que l’ambulance n’est plus nécessaire, car il transportera lui-même le TC no 7 à l’Hôpital régional Humber River.

À 16 h 51 min 46 s, l’AT no 4 arrive à l’Hôpital régional Humber River.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :

• déclarations de témoins civils supplémentaires;
• enregistrements des communications;
• rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
• notes prises sur les lieux de la collision par deux agents non désignés;
• données du système GPS et du système de localisation automatique des véhicules;
• enregistrements vidéo du système de caméras à bord du véhicule;
• renseignements (criminels) – TC no 7;
• renseignements (procuration) – TC no 7;
• rapport sur une collision de véhicules automobiles;
• notes des AT et de l’AI;
• politique – poursuites visant l’appréhension de suspects;
• déclarations de témoins civils supplémentaires recueillies par le SPT;
• liste des témoins civils dressée par le SPT;
• courriel du SPT à propos des agents concernés et du trajet de la poursuite.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu les éléments suivants auprès de sources autres que la police :

• dossiers médicaux – clinique médicale Davisville – plaignante no 2;
• dossiers médicaux – Humber – plaignant no 1;
• enregistrement de la caméra de circulation de la Ville de Toronto.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

 

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.