Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 26 octobre 2020, à 1 h 39, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de ce qui suit.

Le mari de la plaignante a téléphoné à la police pour l’aviser que sa femme, la plaignante, conduisait avec les facultés affaiblies. L’AI, un agent de la Police provinciale de l’Ontario, a vu le véhicule de la plaignante tandis qu’il circulait dans une voiture de police sur la route 15, au nord de l’autoroute 401. Il a entamé une poursuite, mais y a mis fin lorsque la plaignante s’est enfuie.

Un peu plus tard, le véhicule de la plaignante a été aperçu de nouveau. L’AI et l’agent témoin (AT) no 1 ont tenté d’immobiliser le véhicule de la plaignante en exécutant une manœuvre en tandem, mais celle-ci s’est enfuie. Il y a eu un contact entre le véhicule de la plaignante et la voiture de police de l’AI.

À 0 h 16, le Service de police de Kingston a avisé la Police provinciale qu’un véhicule avait fait des tonneaux dans la sortie de l’autoroute 401 menant à la rue Montreal. À leur arrivée, les agents de police ont vu que le véhicule de la plaignante était dans le fossé.

La plaignante a été conduite à l’Hôpital général de Kingston, où on lui a diagnostiqué une fracture de la jambe et peut-être aussi du bras.
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Deux enquêteurs, un enquêteur spécialiste de la reconstitution des collisions et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont été assignés. Les lieux de la collision ont été examinés et photographiés. 

Les lieux

La collision s’est produite dans la sortie de l’autoroute 401 en direction ouest menant à la rue Montreal. La route était revêtue et comportait une voie de circulation délimitée par une ligne blanche continue de chaque côté. De plus, il y avait un accotement en gravier d’un côté et un talus rocheux de l’autre. Dans la sortie, il y avait un panneau affichant une limite de vitesse de 40 km/h.




Figure 1 – Véhicule de la plaignante

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec la plaignante, l’AI, l’AT no 1 et l’autre agent de police ayant participé à la poursuite. Les enregistrements des communications de la police et les données de GPS des voitures de police en cause concernant la vitesse et l’emplacement ont aussi été utiles pour l’enquête. Le 25 octobre 2020, juste avant minuit, l’AI patrouillait dans sa voiture de police en direction est sur l’autoroute 401. Peu après s’être engagé sur l’autoroute à partir de Division Road, l’agent a remarqué un véhicule qui arrivait derrière lui à grande vitesse. Il s’agissait d’une Civic noire de Honda; la plaignante en était la conductrice.

Lorsque la Honda a dépassé sa voiture de police à plus de 140 km/h, chevauchant l’accotement de la voie de dépassement et frôlant le muret de béton, l’AI a décidé de l’intercepter. Il a accéléré pour rattraper la Honda à une vitesse dépassant 160 km/h. Croyant que la plaignante n’était pas certaine de ce qu’il voulait qu’elle fasse, l’AI s’est placé à côté de son véhicule et lui a fait signe de se ranger sur l’accotement sud. La plaignante ne l’a pas fait; elle a plutôt accéléré et s’est éloignée de nouveau de la voiture de police.

L’AI a poursuivi la plaignante en direction est sur l’autoroute 401 jusqu’à la route 15, prenant la sortie pour suivre la Honda vers le sud. Un sergent qui surveillait la poursuite a ordonné à l’AI d’y mettre fin, ce que celui-ci a fait en ralentissant et en s’arrêtant dans le secteur de la station-service Esso, environ 300 mètres au sud de la sortie de l’autoroute 401.

Après avoir obtenu l’autorisation de reprendre sa patrouille, l’AI s’est dirigé vers le sud sur la route 15 et a tourné à gauche sur Innovation Drive dans l’intention de faire demi-tour et de continuer en direction nord vers l’autoroute 401. C’est alors que l’agent a vu la Honda immobilisée au milieu de la route. Il a arrêté sa voiture de police, en est sorti et s’est approché de la plaignante à pied. Cette dernière est passée à côté de l’agent et de sa voiture de police et elle a tourné à droite sur la route 15.

L’AI est retourné à sa voiture et a recommencé à poursuivre la Honda à grande vitesse. C’est alors qu’il a entendu l’AT no 1 annoncer à la radio que la Honda était derrière lui et roulait en direction nord sur la route 15. L’AT no 1 savait que l’AI avait poursuivi ce véhicule et il s’est rendu dans le secteur pour voir s’il pouvait prêter assistance. Les agents ont décidé qu’ils tenteraient d’exécuter une manœuvre en tandem pour arrêter la Honda.

L’AI s’est rapproché et a placé sa voiture derrière la Honda. La voiture de l’AT no 1 quant à elle était devant le véhicule de la plaignante. Les agents ont commencé à ralentir. La manœuvre a semblé fonctionner; la Honda a ralenti et a commencé à se ranger sur le côté de la route. Cependant, tout de suite après Middle Road, la plaignante a réussi à contourner la voiture de l’AT no 1 et à accélérer, heurtant du même coup la partie avant côté passager de la voiture de l’AI. Il semble que l’AT no 1 ait accéléré brièvement au moment où les véhicules s’arrêtaient, ouvrant ainsi une brèche qui a permis à la plaignante de franchir l’obstacle.

Après l’échec de la tentative de manœuvre en tandem, les agents ont cessé la poursuite tandis que la plaignante s’engageait dans la bretelle d’accès à l’autoroute 401 en direction ouest. Ils s’étaient rangés sur le côté et étaient immobilisés dans la même bretelle d’accès depuis plusieurs minutes lorsqu’ils ont appris qu’une collision de véhicule automobile s’était produite dans le secteur de l’autoroute 401 et de Battersea Road. Le véhicule en question était la Honda.

La plaignante avait accéléré en direction ouest sur l’autoroute 401 à une vitesse vertigineuse. Cinq secondes avant la collision, elle roulait à plus de 200 km/h d’après les données téléchargées à partir de son véhicule. Elle n’avait pas réussi à négocier la sortie de Battersea Road et avait percuté un talus rocheux.

Les pompiers et les ambulanciers ont été les premiers à arriver sur les lieux de la collision. La plaignante a été sortie du véhicule accidenté et conduite à l’Hôpital général de Kingston, où des fractures du bras gauche et de l’épaule droite ont été diagnostiquées. L’AI, ayant appris qu’il y avait eu une collision, s’est rendu sur les lieux. Il a été le premier agent à arriver sur place.

L'article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

L'alinéa 128(13) du Code de la route – Véhicule de pompiers ou de police

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.

Peu après minuit le 26 octobre 2020, la plaignante a subi une fracture de l’omoplate droite et de la jambe gauche lorsqu’elle a fait un accident avec son véhicule dans le secteur de l’autoroute 401 et de Battersea Road à Kingston. Comme elle avait été poursuivie par des agents de la Police provinciale de l’Ontario dans les moments ayant précédé la collision, l’UES a été avisée et a amorcé une enquête. Le conducteur d’une des voitures de la Police provinciale ayant pris part à la poursuite, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. L’infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est s’il y a eu de la part de l’AI, durant son interaction avec la plaignante, un manque de diligence grave au point de mériter une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L'AI avait le droit d’entreprendre une poursuite du véhicule de la plaignante lorsque celle-ci l’a dépassé sur l’autoroute 401 et a ensuite refusé de se ranger sur le côté comme il le lui demandait. Il y a des éléments de preuve qui indiquent que la plaignante dépassait largement la limite de vitesse et pouvait donc être arrêtée et recevoir une contravention. Cependant, il n’y a pas que la vitesse qui était en cause. L’agent avait également vu la plaignante rouler sur l’accotement de la voie de dépassement et frôler le muret de béton. Dans les circonstances, il y avait des motifs de croire que la plaignante conduisait de façon dangereuse ou avec les facultés affaiblies, ou les deux.

De plus, j’ai la conviction que la poursuite a été effectuée sans que le public soit exposé à un risque excessif. Même si l’AI a roulé à plus de 160 km/h sur l’autoroute 401, il ne l’a fait que brièvement pour tenter de rattraper la Honda de la plaignante qui allait à une vitesse excessive. En ce qui concerne la vitesse de l’AI, il faut également préciser que, en vertu du paragraphe 128 (13) du Code de la route, les agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas tenus de respecter les limites de vitesse. Même si cette disposition ne donne pas aux agents carte blanche pour rouler à n’importe quelle vitesse, il importe de signaler qu’il devait y avoir peu de circulation compte tenu de l’heure et que l’AI avait activé son équipement d’urgence, deux éléments contribuant à atténuer les dangers associés à son accélération excessive, quoique brève. Il en va de même pour la vitesse avoisinant les 150 km/h atteinte par l’AI sur la route 15 en direction nord lorsqu’il a une fois de plus tenté de rattraper la Honda.

Une fois sur la route 15, la seule conduite susceptible de poser un véritable problème était la décision de tenter une manœuvre en tandem pour arrêter le véhicule de la plaignante. La technique consiste à utiliser des voitures de police pour encercler un véhicule suspect et arriver à l’immobiliser au moyen d’un ralentissement contrôlé. Même si les agents reçoivent une formation sur cette technique et que le recours à celle-ci est prévu dans les politiques de la police régissant les poursuites, il s’agit d’une manœuvre dangereuse à cause du risque de contact entre les véhicules et elle ne doit être employée que dans les situations où il est impératif d’arrêter un véhicule. Lorsque les agents ont décidé d’exécuter une manœuvre en tandem pour arrêter la Honda, la plaignante avait clairement montré qu’elle représentait un grave danger pour les autres usagers de la route. Ayant observé ses excès de vitesse et sa conduite désordonnée sur la autoroute 401, l’AI avait ensuite vu son véhicule immobilisé au milieu de la route, soit Innovation Drive, sans raison apparente. Au vu du dossier, il y avait un motif bien défini et pressant d’arrêter la plaignante. De plus, il faut souligner que les trois véhicules roulaient à une vitesse peu élevée lorsque les agents ont encerclé la voiture de la plaignante et ont commencé à ralentir. Il est vrai que la Honda de la plaignante a heurté la voiture de l’AI, mais l’impact était mineur et attribuable en partie à l’erreur de calcul manifeste de l’agent dans la voiture de tête, soit l’AT no 1, qui avait laissé une brèche trop grande entre l’arrière de sa voiture et l’avant de la Honda lorsque le convoi s’est arrêté. Dans les circonstances, je ne peux conclure que la décision de recourir à une manœuvre en tandem pour arrêter le véhicule et la tentative faite par les agents par la suite pour l’exécuter étaient déraisonnables.

Enfin, il importe de signaler que la chaussée était sèche et que le temps était clair, même si la visibilité était compromise compte tenu de l’heure tardive. Rien n’indique que l’AI a mis directement en danger d’autres automobilistes à quelque moment que ce soit. Par ailleurs, l’agent a tenu son centre de communication au courant de ce qui se passait, permettant ainsi à un cadre supérieur de bien surveiller et diriger la poursuite. Même s’il aurait peut-être été préférable que l’AI demande explicitement l’approbation de son supérieur avant de reprendre la poursuite de la Honda sur la route 15, comme il avait reçu l’ordre d’y mettre fin quelques instants auparavant, l’effet cumulatif de ces facteurs n’était pas suffisant pour empêcher l’AI d’agir pour des raisons de sécurité publique.

En dernière analyse, j’ai la conviction que l’AI a respecté en tout temps les normes de diligence prescrites par le droit criminel durant sa poursuite de la Honda de la plaignante. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations criminelles contre l’agent et le dossier est clos.


Date : 1er février 2021

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales