Foire aux questions : Collecte, analyse et communication de données fondées sur la race
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le mandat et les procédures de l’UES en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la communication de données fondées sur la race :
Données fondées sur la race
Avant le 1er octobre 2020, l’Unité des enquêtes spéciales recueillait et conservait des données sur l’âge et sur le sexe des plaignants dans ses enquêtes. L’UES recueillait ces renseignements parce qu’ils avaient une valeur pour les enquêtes et servaient à des fins d’identification.
La collecte de données fondées sur la race a été reconnue comme une fonction importante de la surveillance du maintien de l’ordre dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police dirigé par l’honorable juge Michael H. Tulloch. Ce rapport soulignait que de solides initiatives de collecte de données jouent un rôle important pour prendre de meilleures décisions en matière de politiques et accroître la transparence et la responsabilité.
Le 1er octobre 2020, conformément à la Loi de 2017 contre le racisme, l’UES a commencé à recueillir des données sur l’âge, l’identité de genre, l’identité autochtone, l’origine ethnique et culturelle, l’origine raciale et la race ainsi que sur l’affiliation religieuse et spirituelle.
Ces données sont recueillies, sur une base volontaire, auprès des plaignants dans les enquêtes de l’UES, c’est-à-dire des personnes qui ont été gravement blessées, allègent avoir été victimes d’agression sexuelle ou sont décédées (dans ce cas, les données sont recueillies par l’intermédiaire de leur plus proche parent). Ces renseignements seront également recueillis, avec leur consentement, auprès des agents impliqués, c’est-à-dire les agents de police qui semblent avoir causé la blessure grave ou le décès en question.
À compter du 1er octobre 2020, en vertu d’un règlement pris en application de la Loi de 2017 contre le racisme, l’UES est tenue de recueillir des données sur la race, l’origine ethnique, la religion et l’identité autochtone des plaignants et des agents impliqués dans ses enquêtes.
Cette exigence respecte l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’aider à créer une société inclusive et équitable pour tous les Ontariens et Ontariennes. En relevant et en surveillant les disparités raciales systémiques, les organismes du secteur public seront mieux à même de combler les écarts, d’éliminer les obstacles et de promouvoir un traitement équitable de tous.
L’UES continuera de recueillir des données sur l’âge et l’identité de genre auprès des plaignants et des agents impliqués.
La collecte systématique, l’analyse et la communication publique de ces données aideront l’UES à relever et surveiller les disparités raciales au sein de l’UES. La première étape pour lutter contre le racisme systémique consiste à cerner son existence.
Il s’agit d’une initiative sans précédent.
L’UES démarre la collecte de données en mettant l’accent sur ses deux
principaux services : les enquêtes criminelles et le Programme des
services aux personnes concernées.
D’autres mesures du rendement seront
envisagées une fois que l’UES aura une meilleure idée des types de difficultés qui
pourraient surgir dans la collecte, l’analyse et la production de rapports.
En vertu de la Loi de 2017 contre le
racisme, l’UES doit recueillir des données fondées sur la race à l’égard de
ses fonctions, y compris ses enquêtes. D’autres ministères et organismes, y
compris la police, sont également tenus de recueillir des données relatives à
leurs fonctions.
L’UES ne fera pas de commentaires sur des
problèmes systémiques dans les services policiers parce que son mandat est
limité. L’UES n’a pas l’expertise nécessaire pour analyser les problèmes
systémiques ni le pouvoir de faire des recommandations aux services de police.
De plus, les données dont elle dispose sont limitées puisqu’elles ne portent
que sur un très faible pourcentage des interactions policières qui se
produisent quotidiennement.
L’UES reconnaît que ses données sont
utiles pour évaluer et guider les services policiers – et pas seulement les
activités de l’UES – et les mettront donc à la disposition du public, de la
Direction générale de l’action contre le racisme, des services de police et des
chercheurs, dans la limite de ce qu’autorisent les lois sur la protection de la
vie privée.
En janvier 2020, l’UES a mis sur pied un comité qui a travaillé avec diligence pour déterminer comment elle procéderait à la collecte de ces données de manière respectueuse et sensible, tout en veillant à ce que les renseignements recueillis soient présentées sous une forme non-identificatoire.
Les membres du comité ont consulté :
- le personnel de l’UES;
- le Comité-ressource du directeur;
- des organismes d’exécution de la loi qui vont recueillir des données similaires;
- la Direction générale de l’action contre le racisme;
- la Commission ontarienne des droits de la personne;
- les associations de policiers;
- le ministère des Affaires autochtones;
- le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.
L’UES publiera des données anonymisées
dans le but d’éclairer l’évaluation, la gestion et l’amélioration des services
policiers en Ontario. L’analyse des
données anonymisées sera affichée sur le site Web de l’UES et incluse dans son
rapport annuel, après consultation des communautés concernées et du conseiller
juridique de l’UES. La fréquence de diffusion de l’information doit être
déterminée et dépendra du besoin de s’assurer que l’échantillon sur lequel
portent les données est de taille suffisante pour qu’aucune personne en
particulier ne puisse être identifiée. Par exemple, s’il y avait un seul cas de
décès par arme à feu au cours d’une année donnée, l’UES ne serait pas en mesure
de divulguer les données relatives à cet incident, car cela permettrait d’identifier
directement la ou les personnes concernées.
En plus de publier des données
anonymisées, l’UES rendra compte du nombre de questionnaires distribués et du
nombre de ceux qui ont été remplis.
Ceci n’a pas encore été déterminée et
dépendra probablement de la quantité et de la qualité des questionnaires
remplis que l’UES reçoit.
On envisage de faire appel aux services d’une
personne externe spécialisée dans l’analyse des données.
Les plaignants dans les enquêtes de l’UES, pourront choisir l’une ou l’autre des méthodes suivantes pour participer au sondage :
- remplir un questionnaire et le remettre à un enquêteur dans une enveloppe scellée,
- remplir le questionnaire avec l’aide d’un enquêteur,
- remplir le questionnaire en privé et puis l’envoyer par la poste au Programme des services aux personnes concernées (PSPC);
- demander que le PSPC les appelle pour répondre au sondage par téléphone.
Les agents de police recevront le questionnaire au moment de leur désignation en tant qu’agents impliqués et auront de nouveau la possibilité de répondre au questionnaire au moment de leur entrevue avec l’UES, s’ils acceptent de participer à une telle entrevue. Tout comme les plaignants, la collecte de données auprès des agents impliqués repose entièrement sur un consentement volontaire et éclairé.
Des mesures seront prises tout au long du
processus de collecte de données pour réduire au strict minimum les personnes
qui auront accès aux renseignements personnels, même au sein de l’UES, afin de
garantir que les données recueillies sont séparées de l’enquête. Les
renseignements personnels ne seront pas partagés aux fins des enquêtes.
À l’étape de la collecte, l’enquêteur ne
connaîtra pas les réponses au questionnaire à moins que le particulier ne leur
demande de l’aide pour le remplir. La copie papier du questionnaire sera remise
dans une enveloppe scellée au PSPC et sera conservée dans une installation
sécurisée à laquelle seul le personnel du PSPC aura accès. Le personnel du PSPC
saisira les données dans une base de données électronique sécurisée dont
l’accès sera limité au personnel du PSPC et à notre analyste des systèmes.
Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à d’autres personnes qui
sont tenues d’y accéder à des fins conformes à la Loi de 2017 contre le
racisme. Par exemple, des renseignements peuvent être communiqués au
conseiller juridique de l’UES pour s’assurer que les lois sur la protection de
la vie privée sont respectées ou à un analyste pour commenter les données.
Toutes les personnes ayant accès aux renseignements devront respecter la Loi
de 2017 contre le racisme et les lois et règlements connexes.
Lorsqu’on demandera à quelqu’un de fournir des renseignements, on l’informera de ce qui suit :
- Les données sont recueillies sur une base volontaire;
- Pourquoi les données sont recueillies;
- Comment les données seront utilisées;
- Les avantages que cette collecte de données présente;
- Les mesures de protection qui seront
prises pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité de
leurs renseignements.
L’UES est tenue de publier régulièrement les données. L’UES prévoit publier les données et l’analyse une fois par an, mais s’attend à ce qu’il y ait des retards si les taux de réponse sont faibles ou si la divulgation d’informations pourrait causer des problèmes de confidentialité.