Foire aux questions : Collecte, analyse et communication de données fondées sur la race

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le mandat et les procédures de l’UES en ce qui concerne la collecte, l'analyse et la communication de données fondées sur la race :

Données fondées sur la race

Collecte, analyse et communication de données fondées sur la race

Avant le 1er octobre 2020, l’Unité des enquêtes spéciales recueillait et conservait des données sur l’âge et sur le sexe des plaignants dans ses enquêtes. L’UES recueillait ces renseignements parce qu’ils avaient une valeur pour les enquêtes et servaient à des fins d’identification.

La collecte de données fondées sur la race a été reconnue comme une fonction importante de la surveillance du maintien de l’ordre dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police dirigé par l’honorable juge Michael H. Tulloch. Ce rapport soulignait que de solides initiatives de collecte de données jouent un rôle important pour prendre de meilleures décisions en matière de politiques et accroître la transparence et la responsabilité.

Quel type de données personnelles recueille-t-on maintenant?

Le 1er octobre 2020, conformément à la Loi de 2017 contre le racisme, l’UES a commencé à recueillir des données sur l’âge, l’identité de genre, l’identité autochtone, l’origine ethnique et culturelle, l’origine raciale et la race ainsi que sur l’affiliation religieuse et spirituelle.

Ces données sont recueillies, sur une base volontaire, auprès des plaignants dans les enquêtes de l’UES, c’est-à-dire des personnes qui ont été gravement blessées, allègent avoir été victimes d’agression sexuelle ou sont décédées (dans ce cas, les données sont recueillies par l’intermédiaire de leur plus proche parent). Ces renseignements seront également recueillis, avec leur consentement, auprès des agents impliqués, c’est-à-dire les agents de police qui semblent avoir causé la blessure grave ou le décès en question.

Pourquoi maintenant?

À compter du 1er octobre 2020, en vertu d’un règlement pris en application de la Loi de 2017 contre le racisme, l’UES est tenue de recueillir des données sur la race, l’origine ethnique, la religion et l’identité autochtone des plaignants et des agents impliqués dans ses enquêtes.

Cette exigence respecte l’engagement du gouvernement de l’Ontario d’aider à créer une société inclusive et équitable pour tous les Ontariens et Ontariennes. En relevant et en surveillant les disparités raciales systémiques, les organismes du secteur public seront mieux à même de combler les écarts, d’éliminer les obstacles et de promouvoir un traitement équitable de tous.

L’UES continuera de recueillir des données sur l’âge et l’identité de genre auprès des plaignants et des agents impliqués.

Qu’est-ce que l’UES espère apprendre de la collecte de ces données?

La collecte systématique, l’analyse et la communication publique de ces données aideront l’UES à relever et surveiller les disparités raciales au sein de l’UES. La première étape pour lutter contre le racisme systémique consiste à cerner son existence.

Pourquoi, dans ses mesures du rendement, l’UES prend-elle en compte uniquement le type d’incident, la relation avec le Programme des services aux personnes concernées et la décision de porter ou non des accusations?

Il s’agit d’une initiative sans précédent. L’UES démarre la collecte de données en mettant l’accent sur ses deux principaux services : les enquêtes criminelles et le Programme des services aux personnes concernées.

D’autres mesures du rendement seront envisagées une fois que l’UES aura une meilleure idée des types de difficultés qui pourraient surgir dans la collecte, l’analyse et la production de rapports.

Pourquoi l’UES n’analyse-t-elle pas ces données pour faire des commentaires sur le racisme systémique dans les services de police?

En vertu de la Loi de 2017 contre le racisme, l’UES doit recueillir des données fondées sur la race à l’égard de ses fonctions, y compris ses enquêtes. D’autres ministères et organismes, y compris la police, sont également tenus de recueillir des données relatives à leurs fonctions.

L’UES ne fera pas de commentaires sur des problèmes systémiques dans les services policiers parce que son mandat est limité. L’UES n’a pas l’expertise nécessaire pour analyser les problèmes systémiques ni le pouvoir de faire des recommandations aux services de police. De plus, les données dont elle dispose sont limitées puisqu’elles ne portent que sur un très faible pourcentage des interactions policières qui se produisent quotidiennement.

L’UES reconnaît que ses données sont utiles pour évaluer et guider les services policiers – et pas seulement les activités de l’UES – et les mettront donc à la disposition du public, de la Direction générale de l’action contre le racisme, des services de police et des chercheurs, dans la limite de ce qu’autorisent les lois sur la protection de la vie privée.

Qui l’UES a-t-elle consulté?

En janvier 2020, l’UES a mis sur pied un comité qui a travaillé avec diligence pour déterminer comment elle procéderait à la collecte de ces données de manière respectueuse et sensible, tout en veillant à ce que les renseignements recueillis soient présentées sous une forme non-identificatoire.

Les membres du comité ont consulté : 

  • le personnel de l’UES; 
  • le Comité-ressource du directeur; 
  • des organismes d’exécution de la loi qui vont recueillir des données similaires; 
  • la Direction générale de l’action contre le racisme; 
  • la Commission ontarienne des droits de la personne;
  • les associations de policiers;
  • le ministère des Affaires autochtones;
  • le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée. 
 L’UES s’est également fortement appuyée sur le Rapport de l’examen indépendant des organismes de ­surveillance de la police dirigé par l’honorable Michael H. Tulloch.

Que fera-t-on des données et seront-elles rendues publiques?

L’UES publiera des données anonymisées dans le but d’éclairer l’évaluation, la gestion et l’amélioration des services policiers en Ontario. L’analyse des données anonymisées sera affichée sur le site Web de l’UES et incluse dans son rapport annuel, après consultation des communautés concernées et du conseiller juridique de l’UES. La fréquence de diffusion de l’information doit être déterminée et dépendra du besoin de s’assurer que l’échantillon sur lequel portent les données est de taille suffisante pour qu’aucune personne en particulier ne puisse être identifiée. Par exemple, s’il y avait un seul cas de décès par arme à feu au cours d’une année donnée, l’UES ne serait pas en mesure de divulguer les données relatives à cet incident, car cela permettrait d’identifier directement la ou les personnes concernées.

En plus de publier des données anonymisées, l’UES rendra compte du nombre de questionnaires distribués et du nombre de ceux qui ont été remplis.

Qui analysera les données?

Ceci n’a pas encore été déterminée et dépendra probablement de la quantité et de la qualité des questionnaires remplis que l’UES reçoit.

On envisage de faire appel aux services d’une personne externe spécialisée dans l’analyse des données.

Comment les données seront-elles recueillies auprès des plaignants? Pourquoi procède-t-on ainsi?

Les plaignants dans les enquêtes de l’UES, pourront choisir l’une ou l’autre des méthodes suivantes pour participer au sondage : 

  1.  remplir un questionnaire et le remettre à un enquêteur dans une enveloppe scellée, 
  2. remplir le questionnaire avec l’aide d’un enquêteur, 
  3. remplir le questionnaire en privé et puis l’envoyer par la poste au Programme des services aux personnes concernées (PSPC);  
  4. demander que le PSPC les appelle pour répondre au sondage par téléphone. 
 De l’avis de l’UES, le fait d’offrir plusieurs méthodes possibles pour la collecte des renseignements permettra à chaque plaignant de choisir la méthode qui lui convient le mieux.

Quelles mesures sont prises pour garantir que les agents impliqués participent à la collecte de données?

Les agents de police recevront le questionnaire au moment de leur désignation en tant qu’agents impliqués et auront de nouveau la possibilité de répondre au questionnaire au moment de leur entrevue avec l’UES, s’ils acceptent de participer à une telle entrevue. Tout comme les plaignants, la collecte de données auprès des agents impliqués repose entièrement sur un consentement volontaire et éclairé.

Quelles mesures l’UES a-t-elle prises ou prendra-t-elle pour protéger mes renseignements personnels?

Des mesures seront prises tout au long du processus de collecte de données pour réduire au strict minimum les personnes qui auront accès aux renseignements personnels, même au sein de l’UES, afin de garantir que les données recueillies sont séparées de l’enquête. Les renseignements personnels ne seront pas partagés aux fins des enquêtes.

À l’étape de la collecte, l’enquêteur ne connaîtra pas les réponses au questionnaire à moins que le particulier ne leur demande de l’aide pour le remplir. La copie papier du questionnaire sera remise dans une enveloppe scellée au PSPC et sera conservée dans une installation sécurisée à laquelle seul le personnel du PSPC aura accès. Le personnel du PSPC saisira les données dans une base de données électronique sécurisée dont l’accès sera limité au personnel du PSPC et à notre analyste des systèmes.

Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à d’autres personnes qui sont tenues d’y accéder à des fins conformes à la Loi de 2017 contre le racisme. Par exemple, des renseignements peuvent être communiqués au conseiller juridique de l’UES pour s’assurer que les lois sur la protection de la vie privée sont respectées ou à un analyste pour commenter les données. Toutes les personnes ayant accès aux renseignements devront respecter la Loi de 2017 contre le racisme et les lois et règlements connexes.

Avant que l’UES demande à une personne de remplir le questionnaire, quelle information donnera-t-on à cette personne?

Lorsqu’on demandera à quelqu’un de fournir des renseignements, on l’informera de ce qui suit : 

  • Les données sont recueillies sur une base volontaire; 
  • Pourquoi les données sont recueillies;  
  • Comment les données seront utilisées; 
  • Les avantages que cette collecte de données présente; 
  • Les mesures de protection qui seront prises pour assurer la protection de la vie privée et la confidentialité de leurs renseignements.

À quelle fréquence l’UES publiera-t-elle les données?

L’UES est tenue de publier régulièrement les données. L’UES prévoit publier les données et l’analyse une fois par an, mais s’attend à ce qu’il y ait des retards si les taux de réponse sont faibles ou si la divulgation d’informations pourrait causer des problèmes de confidentialité.