Communiqué de presse
L'UES clôt une enquête sur un décès dans un véhicule à Vaughan
Numéro du dossier: 11-OVD-002
Mississauga (18 février 2011) --- L'Unité des enquêtes spéciales (UES) examine les faits entourant le décès, le 7 janvier 2011, dans un véhicule, de Maria Christina Valvis Rocha, âgée de 23 ans, à la suite d'une brève poursuite policière. Joseph Martino, le directeur intérimaire de l'UES, a conclu qu'il n'y avait pas de motif raisonnable de croire qu'un agent de la police régionale de York (PRY) a commis une infraction criminelle dans cet incident.
L'UES a chargé six enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution de la circulation d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Les lieux de l'incident ont été photographiés, enregistrés sur bande magnétoscopique et reproduits sur une carte médico-légale. Une recherche de témoins dans la région a été menée et les données du Système d'identification automatique de la voiture de police ont été examinées. Trois agents témoins ont été interrogés, ainsi que l'agent impliqué. Quatorze témoins civils, la plupart ayant assisté à l'incident en question, ont également été interrogés par l'UES.
L'enquête a conclu que les événements suivants s'étaient déroulés le 7 janvier :
• Aux environs de 19 h, le 7 janvier, l'agent impliqué conduisait son véhicule de police identifié lorsqu'il a aperçu une Toyota Echo, immobilisée sur la rampe de sortie, direction ouest, de la route 7, à la rue Bathurst.
• La Toyota, conduite par Mme Rocha, a attiré l'attention de l'agent parce que sa plaque d'immatriculation arrière n'était pas illuminée. L'agent a vérifié le numéro d'immatriculation sur son poste de travail mobile et a constaté que les plaques n'étaient pas immatriculées correctement. Il a alors décidé d'appréhender la conductrice pour vérifier si elle avait commis une infraction au Code de la route.
• Le feu est passé au vert et les véhicules se sont dirigés en direction sud sur la rue Bathurst. L'agent a alors activé ses gyrophares, s'est placé derrière Mme Rocha et lui a fait signe d'immobiliser son véhicule.
• Au départ, Mme Rocha a fait mine de s'arrêter sur l'accotement. Elle a allumé ses phares de détresse ou son clignotant droit, ralenti son véhicule et s'est placée sur la voie de droite à l'approche de l'intersection de l'autoroute 407. Au lieu de s'arrêter complètement, la conductrice a soudainement accéléré en direction sud pour s'éloigner de la voiture de police.
• L'agent a allumé sa sirène et s'est lancé à la poursuite de la Toyota.
• Mme Rocha zigzaguait continuellement, se dirigeant vers le sud, à des vitesses approchant ou excédant les limites de vitesse imposées.
• À l'intersection avec l'avenue Atkinson, Mme Rocha a emprunté la voie de droite pour contourner le trafic et a traversé l'intersection alors que le feu était orange ou rouge.
• L'agent a essayé de la suivre, atteignant lui-même des vitesses très élevées. À un moment donné, il a réussi à se placer à côté de la Toyota, avant d'être forcé de la laisser le devancer à cause de la circulation.
• Après avoir traversé l'intersection de l'avenue Atkinson, le véhicule de Mme Rocha continuant d'accélérer et de gagner de la distance par rapport à lui, l'agent a éteint ses gyrophares et a mis fin à la poursuite par souci de la sécurité publique.
• Peu de temps après, le véhicule de Mme Rocha s'est engagé sur la voie le plus à droite pour éviter les voitures arrêtées devant elle, à un feu rouge à la rue Centre, avant de monter sur le trottoir, côté ouest, et de rentrer dans un poteau électrique.
• L'agent est arrivé sur les lieux et est sorti de son véhicule. Il a brisé la fenêtre de la Toyota, côté passager, a ouvert la porte et s'est glissé à l'intérieur pour aider la conductrice. Les ambulanciers et les pompiers étaient également sur les lieux.
• Mme Rocha est décédée sur place, des suites d'un traumatisme crânien grave causé par la collision.
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a conclu ce qui suit : « Je suis convaincu que l'agent a agi conformément à ses obligations légales lorsqu'il a tenté de faire Mme Rocha s'immobiliser sur l'accotement de la route pour vérifier si elle n'avait pas commis une infraction au Code de la route, et qu'il avait de bonnes raisons de se lancer à la poursuite de Mme Rocha lorsqu'elle n'a pas immobilisé son véhicule. À mon avis, la prudence dont l'agent impliqué a fait preuve dans la conduite de la poursuite respecte les limites prescrites par le droit criminel. Les preuves suggèrent que pour des raisons inconnues, Mme Rocha avait l'intention de fuir la police. Elle a conduit à une vitesse élevée, ignoré les règles de la circulation et perdu le contrôle de son véhicule qui a percuté un poteau électrique à une vitesse d'environ 70 km/h. Les routes étaient en bon état, le ciel était dégagé et la circulation modérée, selon la plupart des témoins. Même s'il faisait sombre, l'endroit était éclairé par des lumières artificielles. L'agent a utilisé son matériel de signalisation d'urgence pendant la brève poursuite (moins de deux minutes), sur une distance relativement courte (environ deux kilomètres), et informé son centre des communications qu'il se lançait dans une poursuite. Il a ensuite pris la sage décision de cesser la poursuite juste avant la collision qui, tragiquement, a tué Mme Rocha. Dans les circonstances, je suis convaincu qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire que la conduite de l'agent a constitué un manquement marqué au niveau de prudence raisonnable ou une conduite dangereuse qui justifierait une sanction pénale.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.