Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur le décès d’un homme à London
Numéro du dossier: 15-OCD-029
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Mississauga (3 septembre 2015) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente du Service de police de London en rapport avec le décès d’Aaron Ferkranus, un homme de 26 ans, survenu en février 2015.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, plusieurs enregistrements vidéo ont été analysés, et treize témoins civils et un agent témoin ont été interrogés. L’agente impliquée n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 14 février et le dimanche 15 février 2015 :
• Dans les premières heures du matin du 14 février, M. Ferkranus et un autre homme ont eu une altercation à l’extérieur de la boîte de nuit Robinson Hall, sur la rue Talbot. M. Ferkranus a frappé et grièvement blessé l’homme, et les gardiens de sécurité de l’établissement sont intervenus pour le maintenir plaqué au sol en attendant l’arrivée de la police. M. Ferkranus s’est débattu vigoureusement pour essayer de se dégager. Les gardiens de sécurité ont réagi en lui assénant plusieurs coups de genou aux jambes, mais ont surtout utilisé le fait qu’ils étaient plus nombreux pour le maintenir à terre. Même si M. Ferkranus semble avoir cessé de se débattre quelques minutes après avoir été plaqué à terre, le personnel de sécurité a jugé préférable de le maintenir dans cette position compte tenu de la force et de la violence qu’il venait juste de manifester. Ils ont cependant commencé à s’inquiéter pour sa santé et, en attendant l’arrivée de la police, se sont assurés qu’il respirait toujours.
• Environ dix minutes après l’altercation entre M. Ferkranus et l’autre personne, l’agente impliquée est arrivée sur les lieux pour procéder à son arrestation pour voies de fait. Lorsqu’on a essayé de relever M. Ferkranus, il est devenu évident qu’il était sans réaction et avait des difficultés à respirer. Il a été placé sur son côté gauche, en position de récupération.
• Les ambulanciers sont arrivés quelques minutes après, ont placé M. Ferkranus dans l’ambulance et ont tenté en vain de le réanimer quand il a cessé de présenter des signes vitaux.
• M. Ferkranus a été transporté à l’hôpital où il est mort le lendemain.
L’autopsie, effectuée le 16 février 2015, n’a pas permis de déterminer la cause du décès de M. Ferkranus qui reste inconnue en attendant le résultat d’examens médicaux plus détaillés.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Bien que l’on ne connaisse pas la cause exacte de la mort de M. Ferkranus à ce jour, je suis convaincu que cela n’a aucune incidence au bout du compte sur la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’agente impliquée a commis une infraction criminelle en relation avec cette malheureuse série d’événements. À mon avis, il n’y a pas de tels motifs.
Les infractions à prendre à considération sont l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence et le fait de causer la mort par négligence criminelle, des infractions visées respectivement par les articles 215 et 220 du Code criminel. Ces deux infractions sont fondées sur la conclusion que la conduite reprochée constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Pour commencer, il est clair que l’agente impliquée a agi légalement en procédant à l’arrestation de M. Ferkranus pour voies de fait et en lui menottant les mains derrière le dos. M. Ferkranus avait violemment agressé une autre personne, qui avait dû être conduite à l’hôpital, et l’agente avait été informée de ce fait par le personnel de sécurité. Quand il est devenu évident que M. Ferkranus n’était pas en mesure de se relever et que sa respiration était laborieuse, l’agente a agi rapidement pour obtenir une ambulance. Entre temps, selon les témoignages recueillis, l’agente a pris le pouls de l’homme et a constaté qu’il était encore en vie. Il est important de noter qu’un autre policier qui se trouvait sur les lieux ainsi que les ambulanciers ont aussi confirmé que M. Ferkranus avait un pouls et respirait encore. En fait, la preuve indique que M. Ferkranus a perdu ses signes vitaux seulement après avoir été placé dans l’ambulance. »
Le directeur intérimaire Martino a conclu : « Dans les circonstances, on peut difficilement imaginer quoi d’autre l’agente impliquée aurait pu faire pour éviter ou atténuer la crise médicale qui se déroulait, compte tenu du peu de temps pendant lequel M. Ferkranus était sous sa garde avant l’arrivée des ambulanciers, soit environ huit minutes. En conséquence, j’ai des motifs raisonnables de conclure que l’agente impliquée a agi avec la diligence nécessaire et a fourni à M. Ferkranus le niveau de soins approprié, en tenant compte de son état de santé et de son bien-être, et que sa conduite est restée dans les limites de soins prescrits par le droit pénal. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.