Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves qu’auraient subies un homme de 31 ans (le « plaignant no 1 ») et un homme de 23 ans (le « plaignant no 2 »).

Notification de l’UES
 

Le 8 octobre 2020, à 16 h 47, le Service de police de London (SPL) a signalé ce qui suit : le 8 octobre 2020, à 14 h 3, des agents du SPL ont répondu à un signalement selon lequel un homme avait volé un véhicule dans le secteur du centre communautaire South London, près d’un chantier de construction sur le boulevard Jalna. Après avoir été approché par des gens qui se trouvaient sur le chantier, l’homme était monté à bord d’un véhicule avec deux autres personnes et avait quitté les lieux. Un agent du SPL a aperçu le véhicule et a essayé de l’arrêter. Dans le secteur de l’avenue Ernest et de l’avenue Bradley, le véhicule a foncé dans deux voitures de patrouille, puis a quitté l’endroit. Un agent a poursuivi le véhicule pendant environ 20 secondes avant qu’on lui demande d’arrêter. Un témoin civil a pu observer ce qu’a fait l’agent. Ce même agent a ensuite décidé de ratisser le secteur pour y chercher le véhicule en question. Environ deux minutes plus tard, le véhicule a été impliqué, seul, dans une collision à la jonction de la route White Oak et de la promenade Westminster. Les trois occupants du véhicule ont été éjectés de celui-ci. Ils ont ensuite été emmenés au London Health Science Centre. Le plaignant no 2 était dans un état critique, mais stable, la TC no 1 avait subi des blessures mineures et un homme, dont l’identité n’était pas connue, avait subi une fracture du pelvis. Les lieux des deux incidents ont été sécurisés.

L’équipe
 

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés :     5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :     2

Plaignants :
 

Plaignant no 1     Homme de 31 ans; a participé à une entrevue

Plaignant no 2     Homme de 23 ans; n’a pas participé à une entrevue [1]

Témoins civils (TC)
 

TC no 1     A participé à une entrevue

TC no 2     A participé à une entrevue

TC no 3     A participé à une entrevue

TC no 4     A participé à une entrevue

TC no 5     A participé à une entrevue

TC no 6     A participé à une entrevue

TC no 7     A participé à une entrevue

TC no 8     A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)
 

AT no 1     A participé à une entrevue

AT no 2     A participé à une entrevue

AT no 3     A participé à une entrevue

Agent impliqué (AI)
 

AI     N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.

Les lieux
 

La collision n’impliquant qu’un véhicule s’est produite sur la route White Oak, qui est principalement orienté nord-sud. À cet endroit, la chaussée est pavée et la route est composée d’une voie dans chaque direction. En direction sud, vers le lieu de l’accident, une courbe s’étend vers la droite. Des lignes de démarcation de voie sont visibles sur la chaussée. Le secteur est rural et de la végétation pousse librement de part et d’autre de la chaussée. Un ensemble de support de feu arrière a été retrouvé sur le côté de la chaussée, à l’ouest du virage.

Il y avait deux véhicules impliqués sur les lieux. Une camionnette GMC Sierra gris foncé et un véhicule de police aux couleurs du SPL.

La GMC Sierra était orientée vers l’ouest, sur le côté est de la route White Oak, dans la végétation dense. Le véhicule présentait des dommages importants attribuables à la collision. L’ensemble de support de feu arrière gauche était manquant. Le système d’allumage du véhicule avait été perforé. Les marques de pneus de la GMC Sierra commençaient sur la route White Oak, à la hauteur de la courbe, indiquant que le véhicule circulait vers le sud sur la route White Oak, qu’il était passé dans l’autre voie aux environs de la courbe et qu’il était entré dans la zone occupée par la végétation dense du côté est de la route.

Le véhicule de police du SPL était orienté vers le sud, du côté est de la chaussée. Ce véhicule présentait des dommages attribuables à une collision au coin avant droit.

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques
 

L’UES a obtenu un enregistrement vidéo capté par le système de télévision en circuit fermé (TVCF) d’un dépanneur situé sur le boulevard Jalna, à London, en Ontario. La vidéo ne montre pas la collision sur la route White Oak.

L’UES a également obtenu un enregistrement vidéo capté par le système de TVCF de l’immeuble Leicatex situé au 405, route Exeter, à London, en Ontario. La vidéo ne montre pas la collision sur la route White Oak.

L’UES a aussi obtenu un enregistrement vidéo capté par le système de TVCF d’un magasin situé sur la route Exeter, à London, en Ontario. La vidéo ne montre pas la collision sur la route White Oak.

Enfin, l’UES a obtenu un enregistrement vidéo capté par le système de TVCF d’un immeuble commercial situé sur la route White Oak, à London, en Ontatio. La vidéo ne montre pas la collision sur la route White Oak.

Enregistrements de communications
 

L’UES a demandé et a reçu une copie des enregistrements des communications du SPL en lien avec l’incident. Voici un résumé des parties pertinentes de ces enregistrements :
• À 14 h 1 min 51 s, on reçoit par l’intermédiaire du 9-1-1 un appel signalant qu’une personne tente de voler des articles se trouvant dans un véhicule au centre communautaire South London. Plus précisément, on fait savoir qu’un homme essaie de voler une camionnette et que des travailleurs de la construction sont sur les lieux, qu’un autre homme tente de se battre avec tout le monde et qu’une femme vêtue d’un soutien-gorge de sport noir, d’un débardeur blanc et de collants noirs est également présente.
• À 14 h 4 min 41 s, l’AI est dépêché sur le boulevard Jalna.
• À 14 h 4 min 43 s, l’AT no 1 est dépêché sur le boulevard Jalna.
• À 14 h 5 min 14 s, on fait savoir que le véhicule suspect impliqué est une camionnette GMC Sierra beige.
• À 14 h 6 min 18 s, on reçoit de nouveaux renseignements selon lesquels deux hommes sont impliqués : l’un d’eux est armé d’un marteau, a une coupe en brosse courte et porte un chandail à capuchon et un pantalon noirs; l’autre ne porte pas de chandail, est armé d’une lame de 3 pouces (7,6 centimètres) et tente d’agresser des gens sur les lieux.
• À 14 h 6 min 30 s, un agent dont l’identité n’est pas précisée est dépêché sur le boulevard Jalna.
• À 14 h 7 min 20 s, l’AT no 2 est dépêché sur le boulevard Jalna.
• À 14 h 7 min 25 s, l’homme sans chandail monte dans le véhicule, du côté passager, tandis que l’homme vêtu d’un chandail à capuchon noir prend place du côté conducteur.
• À 14 h 7 min 36 s, le répartiteur indique qu’une personne d’intérêt mentionnée dans un appel précédent est le plaignant no 2.
• À 14 h 7 min 40 s, un deuxième agent dont l’identité n’est pas précisée est dépêché sur le boulevard Jalna.
• À 14 h 7 min 46 s, le répartiteur indique que le véhicule suspect est en voie de sortir du stationnement.
• À 14 h 8 min 12 s, le répartiteur fait savoir que le véhicule suspect s’est engagé dans le stationnement du centre commercial de la route White Oak.
• À 14 h 10 min 11 s, des agents voient le véhicule suspect qui circule en direction ouest sur la route Exeter.
• À 14 h 10 min 52 s, la Police provinciale de l’Ontario est informée de la situation.
• À 14 h 11 min 14 s, le véhicule suspect circule en direction est; on donne le numéro de sa plaque d’immatriculation.
• À 14 h 11 min 30 s, l’AI signale que trois personnes prennent place à bord du véhicule suspect.
• À 14 h 11 min 41 s, l’AI indique que le véhicule roule à une vitesse normale, soit 40 km/h, qu’il n’y a pas de circulation dans le secteur.
• À 14 h 12 min 9 s, l’AT no 1 signale qu’on a foncé dans son véhicule.
• À 14 h 12 min 26 s, l’AI fait savoir qu’il poursuit le véhicule sur la route Exeter, en direction ouest.
• À 14 h 12 min 55 s, l’AT no 2 demande à l’AI de mettre fin à la poursuite.
• À 14 h 13 min 22 s, l’AI indique qu’il circule vers le sud sur la route White Oak.
• À 14 h 14 min 58 s, l’AI fait savoir que le véhicule suspect a eu un accident et que la femme qui en était passagère se trouve à l’extérieur du véhicule.
• À 14 h 15 min 3 s, l’AI indique qu’il y a eu une collision près de l’intersection des routes Westminster et White Oak, et que le véhicule suspect se trouve dans le fossé.

Éléments de preuve médicolégaux

Données du système mondial de localisation (système GPS) du véhicule de patrouille de l’AI

Voici un résumé des données du système GPS associées au véhicule de patrouille de l’AI.

À 14 h 11 min 42 s, le véhicule de l’AI est immobile sur le boulevard Jalna, dans le secteur de l’avenue Ernest.

À 14 h 11 min 52 s, le véhicule de l’AI roule à 49 km/h en direction ouest sur le boulevard Jalna, à environ 36 mètres à l’ouest de l’avenue Ernest.

À 14 h 12 min 2 s, le véhicule de l’AI roule à 87 km/h en direction ouest sur le boulevard Jalna, tout juste à l’ouest du croissant Clara et à 280 mètres à l’ouest de l’avenue Ernest.

À 14 h 12 min 22 s, le véhicule de l’AI roule à 91 km/h en direction ouest sur la route Exeter, à environ 470 mètres à l’est de la route White Oak. La limite de vitesse sur la route Exeter est de 70 km/h.

À 14 h 12 min 32 s, le véhicule de l’AI roule à 112 km/h en direction ouest sur la route Exeter, à environ 163 mètres à l’est de la route White Oak. La limite de vitesse sur la route Exeter est de 70 km/h.

À 14 h 12 min 47 s, le véhicule de l’AI roule à 91 km/h en direction sud sur la route White Oak, à environ 131 mètres au sud de la route Exeter. La limite de vitesse sur la route White Oak est de 80 km/h.

À 14 h 13 min 12 s, le véhicule de l’AI roule à 64 km/h en direction sud sur la route White Oak, à environ 690 mètres au nord de la promenade Dingman. La limite de vitesse sur la route White Oak est de 80 km/h.

À 14 h 13 min 37 s, le véhicule de l’AI roule à 100 km/h en direction sud sur la route White Oak, à environ 264 mètres au nord de la promenade Dingman. La limite de vitesse sur la route White Oak est de 80 km/h.

À 14 h 13 min 52 s, le véhicule de l’AI roule à 5,4 km/h en direction sud sur la route White Oak, dans le secteur de la promenade Dingman. La limite de vitesse sur la route White Oak est de 80 km/h.

À 14 h 14 min 17 s, le véhicule de l’AI roule à 108 km/h en direction sud sur la route White Oak, à environ 188 mètres au nord du pont d'étagement de l’autoroute 402. La limite de vitesse sur la route White Oak est de 80 km/h.

Témoignage d’expert
 

Constatations du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

Voici ce qu’a constaté le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES : peu après 14 h, le 8 octobre 2020, l’AI circulait en direction ouest sur le boulevard Jalna, à London, en Ontario. Le temps était nuageux et les routes étaient sèches. Le véhicule de patrouille de l’AI se trouvait à la gauche d’une camionnette GMC Sierra 2003 qui circulait en direction ouest et que l’on soupçonnait être conduite par le plaignant no 1. La TC no 1 et le plaignant no 2 étaient passagers à bord de la GMC Sierra et, à ce moment-là, on croit que la TC no 1 était assise au centre. L’avant de la GMC Sierra est entré en contact avec le coin arrière droit du véhicule de police conduit par l’AT no 1, qui roulait en direction ouest sur le boulevard Jalna et qui se trouvait devant la Sierra. La GMC Sierra a poussé le véhicule de l’AT no 1 vers l’ouest; le pare-chocs arrière du véhicule de l’AT no 1 s’est détaché et a été perforé sur le côté droit, tandis que le train de roues arrière droit du véhicule a été tordu. Cette collision a rendu la voiture de patrouille de l’AT no 1 inutilisable.

La GMC Sierra s’est dirigée vers la gauche et le plaignant no 1 a réussi à échapper au barrage créé par les véhicules de police. Il est probable qu’à ce moment-là, l’aile avant droite du véhicule de l’AI soit entrée en contact avec le pneu gauche de la Sierra, causant des dommages mineurs à l’aile de la voiture de patrouille.

La Sierra a roulé en direction ouest sur le boulevard Jalna sur une distance de 220 mètres, puis en direction sud sur la promenade Chalkstone sur une distance de 97 mètres; la voiture de patrouille de l’AI la suivait à environ 1,7 seconde derrière.

Les deux véhicules ont tourné à droite, se dirigeant ainsi vers l’ouest sur la route Exeter; ils ont accéléré et ont omis de s’arrêter au panneau d’arrêt. Le véhicule de l’AI a atteint une vitesse maximale de 112,4 km/h et, à l’approche de la route White Oak, les deux véhicules roulaient à un peu moins de 100 km/h. Après avoir parcouru 606 mètres sur la route Exeter, les deux véhicules ont tourné à gauche pour se diriger vers le sud sur la route White Oak; le véhicule de l’AI se trouvait alors de 2,2 à 2,6 secondes derrière la Sierra. Les deux véhicules ont accéléré et, à la hauteur de la route Dingman, le véhicule de l’AI s’est presque immobilisé.

À un point situé à 2,6 kilomètres au sud de la route Exeter, la GMC Sierra s’est engagée dans une courbe à une vitesse allant de 142 km/h à 161 km/h. Comme la vitesse dépassait la vitesse critique pour prendre une telle courbe, soit de 91 km/h à 103 km/h, dans une zone où la limite de vitesse affichée était de 60 km/h, le conducteur du véhicule n’est pas parvenu à manœuvrer comme il le fallait.

Le conducteur de la GMC Sierra a donc perdu le contrôle et le véhicule a effectué une rotation dans le sens horaire sur la voie en direction nord, puis a effectué une sortie de route, se retrouvant dans les airs pendant un moment. Ensuite, la GMC Sierra a effectué des tonneaux dans le sens antihoraire et tous les occupants du véhicule, à l’exception, peut-être, de la TC no 1, ont été éjectés. La GMC Sierra s’est immobilisée, orientée vers l’ouest, dans le fossé du côté sud-est de la route White Oak. Tous les occupants, et le plaignant no 2 plus particulièrement, ont été grièvement blessés.

L’emplacement précis du véhicule de l’AI au moment de la collision est inconnu.

Éléments obtenus auprès du Service de police
 

L’UES a obtenu les éléments suivants de la part du SPL, et les a examinés :

•  sommaire du rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
•  enregistrements des communications;
•  données du système GPS;
•  liste des agents concernés du SPL;
•  liste des témoins civils du SPL;
•  notes de l’AI et des AT;
•  témoignages anticipés des AT.
  

Il est possible d’établir clairement les principaux événements en question au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec un agent de police et plusieurs témoins civils qui ont vu des parties de l’incident, ainsi qu’un examen des données du système GPS associées au véhicule de patrouille de l’AI. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a toutefois accepté qu’on divulgue ses notes relatives à l’incident.

Tout juste après 14 h le 6 octobre 2020, le SPL a été appelé à se rendre dans le secteur du centre communautaire South London, sur le boulevard Jalna, car on avait signalé que deux hommes tentaient de voler des articles dans un véhicule garé dans le secteur. On avait également fait savoir que l’un des deux hommes était armé d’un marteau et que l’autre tentait d’agresser des gens avec un couteau. Les deux hommes étaient le plaignant no 1 et le plaignant no 2. Des agents ont donc été dépêchés sur les lieux.

L’AI et l’AT no 1 ont été les premiers agents à arriver sur place, dans des voitures de patrouille distinctes. Toutefois, le plaignant no 1 et le plaignant no 2 avaient quitté les lieux à bord de leur camionnette GMC Sierra. La TC no 1 les accompagnait. L’AT no 1 a repéré la camionnette et a commencé à la suivre vers le sud sur la route Wellington, puis vers l’ouest sur la route Exeter jusqu’à la promenade Meg, où elle a tourné à droite, puis à gauche sur le boulevard Jalna, en direction ouest. La voiture de patrouille de l’AI se trouvait derrière celle de l’AT no 1.

La GMC Sierra a continué de rouler vers l’ouest sur le boulevard Jalna jusqu’à l’avenue Ernest, soit l’intersection suivante, où elle s’est arrêtée au panneau d’arrêt. L’AT no 1, décidant alors qu’il tenterait de bloquer la camionnette, a contourné la GMC Sierra avec son véhicule, puis s’est arrêté devant celle-ci, tandis que l’AI s’est approché de l’arrière de la camionnette. Le conducteur de la GMC Sierra s’est mis à foncer dans les véhicules qui étaient devant et derrière lui, créant ainsi suffisamment d’espace pour échapper au barrage routier. La voiture de patrouille de l’AT no 1 a été trop endommagée pour être en mesure de continuer la poursuite au-delà de l’intersection. L’AI a poursuivi la camionnette.

La poursuite a continué à grande vitesse jusqu’à la promenade Chalkstone, où la camionnette a tourné à gauche pour se diriger vers le sud, avant de tourner à droite et de se diriger vers l’ouest sur la route Exeter. Les véhicules ont ensuite tourné à gauche, en direction sud, sur la route White Oak. Dans le secteur de la route Blakie, l’AI a entrepris de retraiter à la demande de l’AT no 2, qui lui a dit de mettre fin à la poursuite.

La GMC Sierra a continué vers le sud sur la route White Oak, faisant fi du panneau d’arrêt à la hauteur de la promenade Dingman. Elle a dépassé le pont d'étagement de l’autoroute 402 et s’est approchée de l’endroit où il y avait une courbe vers la droite, juste avant la promenade Westminster, à une vitesse dépassant les 140 km/h. Le conducteur de la camionnette n’a pas réussi à prendre le virage et celle-ci a traversé la voie en direction nord, puis s’est retrouvée dans le fossé, où elle a effectué plusieurs tonneaux avant de s’immobiliser.

L’AI est arrivé sur les lieux peu après l’accident et a demandé qu’une ambulance soit envoyée sur place. Le plaignant no 1 et le plaignant no 2 avaient tous deux été éjectés de la camionnette. Le plaignant no 1 a subi de graves lésions cérébrales des suites de l’accident. Pour ce qui est du plaignant no 2, on a constaté plusieurs blessures, notamment de multiples fractures. La TC no 1, pour sa part, est demeurée à l’intérieur du véhicule et a eu la chance de s’en tirer sans blessure grave.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Le 8 octobre 2020, le plaignant no 1 et le plaignant no 2 ont subi de graves blessures lors d’une collision de véhicule à London, en Ontario. Puisque leur véhicule avait été poursuivi par un agent du SPL dans les instants ayant précédant la collision, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI, l’agent ayant pris part à la poursuite, a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la poursuite et à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu de la part de l’AI un manque de diligence qui a contribué à la collision et/ou qui était suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI s’acquittait de ses fonctions légitimes lorsqu’il a pris part à la tentative de bloquer le chemin de la GMC Sierra et lorsqu’il a entrepris une poursuite dans le but d’arrêter la course de la camionnette. Il avait des raisons de croire que les occupants du véhicule venaient de perpétrer un vol au cours duquel ils avaient menacé, avec des armes, des gens qui se trouvaient dans le secteur. De même, les agents qui ont répondu à l’appel fait au 9 1 1 avaient reçu des renseignements selon lesquels la camionnette impliquée dans l’incident était également associée à un vol à main armée commis plus tôt cette journée-là dans une succursale de la Régie des alcools de l’Ontario, à Strathroy.

La tentative de bloquer le chemin à la GMC Sierra semble avoir été une tactique raisonnable dans les circonstances. Compte tenu de la gravité des crimes que les occupants du véhicule étaient soupçonnés d’avoir commis et du comportement très déplacé de ces derniers, les craintes que la Sierra tente de fuir la police étaient bien fondées. Dans ces circonstances, l’AI et l’AT no 1 étaient en droit de prévenir cette éventualité en essayant de bloquer le véhicule avec leurs voitures de patrouille. Ils l’ont fait d’une manière raisonnable, à une intersection où la Sierra était immobilisée – ses occupants ne semblant pas avoir remarqué que des voitures de police se trouvaient derrière eux – et où il n’y avait que peu de piétons et de véhicules, voire personne d’autre.

Par la suite, après que la Sierra eut échappé au barrage routier de la police, j’estime que l’AI a accordé toute l’importance due à la sécurité publique lorsqu’il a activé l’équipement d’urgence de son véhicule et qu’il s’est lancé à la poursuite de la camionnette. Même si l’agent a dépassé la limite de vitesse, il l’a fait, à quelques exceptions près, avec modération; de même, rien n’indique dans les éléments de preuve recueillis que tout automobiliste dans les environs ait été mis en danger à quelque moment que ce soit. La chaussée était sèche, le temps était clair et l’équipement d’urgence de la voiture de l’agent était en marche lorsque ce dernier s’est dirigé vers la route Exeter, puis vers la route White Oak; ces facteurs ont atténué tous les dangers associés à la vitesse de l’AI. Enfin, s’il semble que l’AI n’ait pas complètement immobilisé sa voiture de patrouille lorsqu’il a reçu de l’AT no 2 la directive de mettre fin à la poursuite, continuant plutôt de rouler à une vitesse supérieure à la vitesse permise de 80 km/h sur la route White Oak, et ce, jusqu’à son arrivée sur les lieux de la collision, les éléments de preuve montrent qu’il était bien loin derrière la Sierra au moment ou cette dernière s’est approchée du virage, puis qu’elle a fait son accident.

Ainsi, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI, dans le cadre de son intervention active auprès de la GMC Sierra sur une distance d’environ 1,5 kilomètre, a dépassé les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 10 mai 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales