Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-008

Attention :

Cette page affiche un contenu graphique pouvant choquer, offenser et déranger.

Contenus:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 21 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 5 janvier 2021, à 15 h 25, la Police régionale de Peel (PRP) a signalé ce qui suit.

Le 5 janvier 2021, à 9 h 25, un agent de police effectuait des contrôles au radar quand il a chronométré un véhicule roulant à 156 km/h en direction ouest sur Mayfield Road. L’agent a commencé à le suivre, mais s’est arrêté après environ un kilomètre. Le véhicule a continué sa route et a percuté un véhicule civil à McLaughlin Road, puis s’est retourné. Le conducteur – le plaignant – a été conduit au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (« l’hôpital Sunnybrook »). Selon les renseignements disponibles, sa blessure était une rupture de stomie. Il aurait subi antérieurement une colostomie après avoir reçu un coup de couteau.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 5 janvier 2021 à 16 h 35

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 5 janvier 2021 à 18 h 20

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux, pris des photographies et des vidéos et ont utilisé une station totalisatrice pour prendre des mesures et dessiner un schéma des lieux. L’itinéraire a été enregistré sur vidéo. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a analysé l’incident.

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 21 ans; a participé à une entrevue, et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 6 janvier 2021.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont été interrogés entre le 5 janvier 2021 et le 11 janvier 2021.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’UES a mené une entrevue avec l’AI le 5 février 2021.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

Les deux agents témoins ont participé à une entrevue le 7 janvier 2021.

Éléments de preuve

Les lieux

Mayfield est une route pavée orientée est–ouest, avec une voie dans chaque direction dans le secteur de la collision. La chaussée est rectiligne et de niveau, en bon état, et les marquages routiers sont visibles. La limite de vitesse est de 70 km/h à l’est de l’intersection avec McLaughlin Road et de 80 km/h à l’ouest. Un véhicule circulant vers l’ouest sur Mayfield Road roulerait plus vite après avoir franchi l’intersection. Il y a des travaux de construction des deux côtés de la route, avec des terrains vacants et des débuts d’infrastructure routière.

McLaughlin Road est orientée nord–sud, avec une voie dans chaque direction dans le secteur de la collision. La chaussée est pavée et les voies sont délimitées par un marquage visible. En allant vers le nord, il y a une voie de virage à droite à l’intersection de Mayfield Road. La limite de vitesse est de 80 km/h au nord de l’intersection et de 50 km/h au sud. L’intersection est contrôlée par des feux de signalisation et comporte des voies de virage à gauche avec lignes d’arrêt pour la circulation nord, est et ouest. L’intersection de Mayfield Road et de McLaughlin a des feux de signalisation et des réverbères en surplomb.


Figure 1 – La scène à McLaughlin Road et Mayfield Road.


Des rainures étaient visibles sur la chaussée à l’intersection. Il y avait aussi des débris de véhicules et des traînées de liquide vers le sud–ouest depuis les rainures.


Figure 2 – Rainures dans la chaussée à l’intersection. 


Trois véhicules ont été impliqués dans la collision, et un véhicule de police est apparemment arrivé quelques instants après la collision.

Une fourgonnette Mercedes Sprinter Van 2500 blanche était arrêtée dans la voie est, après la ligne d’arrêt de la circulation vers l’est sur Mayfield Road. Ce véhicule était légèrement endommagé sur le devant. Il y avait un radiateur sur la chaussée au nord de ce véhicule. Le pare–chocs avant et la plaque d’immatriculation d’une Hyundai Elantra se trouvaient sur la chaussée derrière la fourgonnette.


Figure 3 – Dommages à l’avant de la fourgonnette Mercedes Sprinter.


Une Honda Accord 2009 noire était endommagée à l’avant. Elle était face au sud–est, dans le champ au coin sud–ouest de l’intersection. Cette voiture était très endommagée à l’avant gauche. Les coussins gonflables avant et latéraux du conducteur s’étaient déployés. D’après les traces dans le champ et sur la chaussée, la Honda roulait vers le sud sur McLaughlin Road, lorsqu’elle est entrée en collision avec un véhicule franchissant l’intersection vers l’ouest. La ceinture de sécurité du conducteur était déployée, indiquant que le conducteur la portait au moment de la collision.


Figure 4 – La Honda Accord noire avec des dommages importants à l’avant.


Une Hyundai Elantra 2016 blanche s’était immobilisée sur le côté dans le champ au sud–ouest de l’intersection. Elle avait parcouru environ 40 mètres dans le champ et était très endommagée. Des dommages dus à la collision étaient visibles sur tout le côté droit, de l’avant à l’arrière. Le pare–brise avant était complètement fracassé. Les clés du véhicule étaient à l’intérieur de la portière avant droite. La ceinture de sécurité du conducteur était déployée, indiquant que le conducteur la portait au moment de la collision. D’après les traces dans le champ et sur la chaussée, ce véhicule roulait vers l’ouest sur Mayfield Road lorsqu’il est entré en collision avec un véhicule se dirigeant vers le sud. Le véhicule a poursuivi sa trajectoire vers le sud–ouest et heurté l’avant droit de la fourgonnette Sprinter. Il a ensuite heurté un poteau électrique du côté sud de Mayfield Drive, puis a continué dans le champ, a heurté une clôture et s’est finalement renversé avant de s’immobiliser.


Figure 5 – La Hyundai Elantra immobilisée sur son côté dans le champ.


Le véhicule de la PRP était une camionnette Ford F150. Il n’avait pas le marquage d’identification d’un véhicule de la PRP, mais était équipé de feux de signalisation d’urgence. Ce véhicule n’était pas endommagé. Il était arrêté face au sud dans la voie en direction sud de McLaughlin Road, au sud de l’intersection. 


Figure 6 – La camionnette Ford 150 de la PRP sans dommage


Le moteur du véhicule était arrêté et les portières étaient verrouillées. Les enquêteurs ont obtenu les clés du véhicule et quand ils ont mis le contact, les feux d’urgence se sont mis en marche. Ils ont pris des photographies de ces feux d’urgence et une vidéo de l’équipement d’éclairage. Le véhicule de police était équipé d’une sirène à réglages multiples qui fonctionnaient tous comme prévu. Le véhicule avait également un klaxon en bon état de fonctionnement.

Il y avait une rainure à l’intersection et une traînée de liquide qui menait dans une direction sud–ouest vers l’endroit où la Honda et la Hyundai s’étaient immobilisées.

Schéma des lieux


Itinéraire de la poursuite

La vidéo enregistrée par l’UES commence dans le secteur de Mayfield Road et Kennedy Road et se poursuit vers l’ouest sur Mayfield Road. Il y a deux voies dans chaque direction. La route est bordée de résidences du côté nord et de terrains vacants du côté sud. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h. La chaussée descend légèrement jusqu’à l’intersection avec le boulevard Snellview, qui est contrôlée par des feux de circulation et des réverbères en surplomb. La pente se termine par un pont, avec Valleyview Road du côté sud et à l’ouest du pont. Depuis l’intersection avec Valleyview Road, on a une vue dégagée sur la circulation.

Continuant vers l’ouest, Mayfield Road est en pente ascendante. La limite de vitesse est toujours de 60 km/h. L’intersection avec Summer Valley Drive est contrôlée par des feux de signalisation et des réverbères en surplomb. Il y a des commerces du côté nord de la route et des résidences du côté sud. En continuant vers l’ouest, on arrive à l’intersection avec Colonel Bertram Road, avec des commerces des deux côtés. Plus à l’ouest, on arrive à l’intersection avec Hurontario Road, avec deux voies de virage à gauche, deux voies vers l’ouest et une voie de virage à droite. Il y a une station–service Petro-Canada dans chacun des coins nord–est et sud–ouest de l’intersection. Il y a un Tim Hortons au coin sud–est et des résidences au coin nord–ouest. En continuant vers l’ouest après l’intersection, la chaussée se réduit à une voie en direction ouest. La limite de vitesse affichée est toujours de 60 km/h.

Éléments de preuves médicolégaux

Le 13 janvier 2021, à 13 h 43, la PRP a fourni les données du localisateur automatique de véhicule pour le véhicule de police que conduisait l’AI.

Voici un résumé de ces données:
  • 8 h 42 min 45 s – le véhicule est arrêté à Valleyview Road;
  • 9 h 23 min 37 s – le véhicule roule vers l’ouest sur Mayfield Road à 82 km/h, dans un secteur où la limite de vitesse est de 60 km/h; il accélère;
  • 9 h 24 min 19 s – le véhicule de police roule vers l’ouest sur Mayfield Road, arrive à la hauteur Robertson Davies Drive à 124 km/h, dans un secteur où la limite de vitesse est de 80 km/h (976 mètres à l’ouest du chemin Valleyview), puis ralentit;
  • 9 h 26 min 45 s – le véhicule de police s’arrête à l’intersection de McLaughlin Road.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Le 13 janvier 2021, à 13 h 43, la PRP a fourni les enregistrements des communications pertinents, comme indiqué ci–dessous:


Résumé des conversations téléphoniques
  • 9 h 26 min 52 s – l’agent des communications de la PRP appelle le centre de répartition des ambulances et demande qu’on envoie une ambulance à l’intersection de Mayfield Road et McLaughlin Road où une collision de véhicules vient de se produire. Il ajoute qu’un agent de police [maintenant connu pour être l’AI] a repéré deux véhicules dans un fossé. Il ne sait pas s’il y a plus d’un patient, mais dit que la personne est inconsciente et que l’agent sur place demande qu’on envoie d’urgence une ambulance;
  • 9 h 29 min 31 s – l’agent des communications de la PRP appelle la Police provinciale pour demander de l’aide. L’AI a de la difficulté à extraire le conducteur [maintenant connu pour être le plaignant] du véhicule; le plaignant est conscient et respire.


Résumé de l’enregistrement des communications
  • 9 h 24 min 51 s – l’AI communique par radio avec le répartiteur et lui signale une collision à McLaughlin Road et Mayfield Road. Il demande qu’on envoie une ambulance et d’autres unités pour bloquer la circulation. L’AT no 2 et l’AT no 1 disent qu’ils vont se rendre sur les lieux. L’AI demande qu’un sergent vienne sur place;
  • 9 h 26 min 45 s – l’AI dit que deux véhicules sont impliqués et qu’ils sont dans le fossé. Il a besoin immédiatement des services d’urgence (pompiers et ambulance) et ajoute qu’un homme est toujours dans le véhicule et qu’il est immobile;
  • 9 h 28 min 3 s – l’AI a dit qu’il a de la difficulté à extraire l’homme [maintenant connu pour être le plaignant] de la voiture;
  • 9 h 30 min 10 s à 9 h 31 min 23 s – l’AI dit que le plaignant bouge et respire. L’AT no 2 ajoute que le plaignant est conscient et respire;
  • 9 h 34 min 47 s – le conducteur de l’autre véhicule [maintenant connu comme étant le TC no 2] se plaint de douleurs thoraciques mineures;
  • 9 h 39 min 55 s – le plaignant a été dégagé du véhicule;
  • 9 h 58 min 10 s à 10 h 01 min 31 s – une unité de police va suivre l’ambulance [avec le TC no 2] jusqu’à l’Hôpital Civic de Brampton (HCB). Un agent se rendra dans l’ambulance à HCB (avec le plaignant);
  • 10 h 45 min 42 s à 10 h 47 min 06 s – L’AT no 1 demande au répartiteur de vérifier une plaque et un numéro d’identification de véhicule [NIV]. Le répartiteur dit que le NIV est celui d’un véhicule volé, une Hyundai Elantra, 2017, de couleur blanche.

L’UES a recherché des enregistrements vidéo pertinents, comme indiqué ci–dessous :


Résumé d’enregistrements de vidéosurveillance du centre commercial

Le 14 janvier 2021, l’UES a reçu des images de vidéosurveillance enregistrées le 5 janvier 2021, entre 9 h 20 et 9 h 24 min 36 s. Il y a plusieurs caméras de vidéosurveillance sur le périmètre extérieur du centre commercial, dont deux font face au sud, en direction de Mayfield Road. La caméra 2 est située à l’extrémité est du centre commercial et orientée vers le sud–ouest. La caméra trois est au milieu du centre commercial et orientée vers le sud–est. Les deux caméras ont capturé la circulation sur Mayfield Road.

La caméra 2 a une vue sur l’allée réservée à l’entrée des véhicules dans le centre commercial, à l’extrémité est de celui-ci, depuis les voies ouest de Mayfield Road. Cette caméra est orientée vers l’ouest :
  • 9 h 23 min 37 s – une voiture compacte blanche [maintenant connue pour être celle conduite par le plaignant] entre dans le champ de vision de la caméra. Elle roule vers l’ouest, dans la voie de droite de Mayfield Road, passe devant l’entrée du centre commercial, et continue vers l’ouest;
  • 9 h 23 min 33 s – le véhicule du plaignant sort du champ de vision de la caméra à l’extrémité ouest du centre commercial. Au même moment, une camionnette noire [maintenant connue pour être celle de l’AI] entre dans le champ de vision de la caméra quand elle passe devant l’entrée du centre commercial en se dirigeant vers l’ouest sur Mayfield Road;
  • 9 h 23 min 38 s – le véhicule de l’AI sort du champ de vision de la caméra à l’extrémité ouest du centre commercial.

La caméra 3 est située à mi–chemin du côté sud du centre commercial; elle est orientée vers le sud-est, avec une vue sur Mayfield Road:
  • 9 h 23 min 23 s – le véhicule du plaignant roule vers l’ouest sur Mayfield Road dans la voie de bordure et franchit l’intersection de Summer Valley Drive;
  • 9 h 23 min 27 s – le véhicule du plaignant sort du champ de vision de la caméra à peu près au milieu de la façade du centre commercial;
  • 9 h 23 min 30 s – la camionnette noire de l’AI entre dans le champ de vision de la caméra quand il franchit l’intersection de Summer Valley Drive, en roulant vers l’ouest dans la voie en bordure de Mayfield Road;
  • 9 h 23 min 34 s – le véhicule de l’AI sort du champ de vision de la caméra à peu près au milieu de la façade du centre commercial; ses feux d’urgence à l’avant ne clignotent pas. Il n’est pas possible de déterminer la couleur des feux de signalisation à l’intersection de Mayfield et de Summer Valley Drive.


Résumé de l’enregistrement de vidéosurveillance d’un magasin

Le magasin est situé dans un centre commercial linéaire sur Mayfield Road, juste à l’est de la rue Hurontario. Une caméra de vidéosurveillance, sur la façade du magasin et orientée vers le sud–ouest, permet de voir la circulation des véhicules sur Mayfield Road. Le 14 janvier 2021, l’UES a obtenu la vidéo enregistrée le 5 janvier 2021, entre 9 h 20 et 9 h 22 min 48 s. Les images sont légèrement floues:
  • 9 h 22 min 18 s – une berline [vraisemblablement la Hyundai conduite par le plaignant] roule vers l’ouest sur Mayfield Road à une vitesse supérieure à celle des autres véhicules dans la même direction. Elle sort du champ de vision de la caméra à 9 h 22 min 21 s;
  • 9 h 22 min 25 s – une camionnette noire équipée d’un couvercle de caisse [vraisemblablement le véhicule de police conduit par l’AI] roule vers l’ouest sur Mayfield Road à une vitesse similaire à celle de la berline blanche. Elle sort du champ de vision de la caméra à 9 h 22 min 28 s On peut voir une lumière bleue à l’arrière de la camionnette, qui correspond aux feux d’urgence de la police.

Éléments obtenus auprès du service de police

La PRP a remis les documents suivants à l’UES entre le 7 janvier et le 13 janvier 2021:
  • Notes de l’AI et des ATs.
  • Détails sur une personne – le plaignant;
  • Détails d’incident (x2);
  • Enregistrement sonore des communications téléphoniques;
  • Enregistrement sonore des communications radio;
  • Enregistreur de données de collision (EDC) – 2017 Hyundai Elantra;
  • EDC du véhicule de patrouille de la PRP (téléchargement de la boîte noire);
  • Données GPS;
  • Procédure relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources:
  • Rapports d’appels d’ambulance – SMU de Peel;
  • Dossier médical (hôpital Sunnybrook);
  • Inscription d’incident du service d’incendie – Mayfield et McLaughlin;
  • Vidéos de caméras de surveillance de deux établissements commerciaux de Mayfield Road.

Description de l’incident

Les principaux événements en question ressortent des éléments de preuve et peuvent être brièvement résumés comme suit. Dans la matinée du 5 janvier 2021, l’AI effectuait des contrôles de vitesse. Au volant de son véhicule, stationné face au nord du côté est de Valleyview Road, juste au sud de Mayfield Road, l’AI surveillait la circulation est et ouest sur Mayfield Road. L’AI a chronométré sur son radar le plaignant qui roulait vers l’ouest à 156 km/h sur Mayfield Road. La limite de vitesse à cet endroit de 60 km/h. L’AI a décidé d’arrêter le plaignant pour excès de vitesse.

Le plaignant est passé devant l’agent puis a tourné à droite sur la rue Hurontario, à environ 500 mètres à l’ouest de Valleyview Road. L’AI a tourné à gauche pour s’engager sur Mayfield Road et a suivi le plaignant vers le nord sur la rue Hurontario; il avait allumé ses feux d’urgence et activé son klaxon d’urgence. Le plaignant a fait demi–tour sur la rue Hurontario, au nord de Mayfield Road, s’est dirigé vers le sud puis a viré à droite pour continuer sur Mayfield Road vers l’ouest. L’agent l’a suivi.

Après la rue Hurontario, le plaignant a accéléré et s’est éloigné de l’AI. L’AI l’a suivi brièvement avant de ralentir et de se garer le long du trottoir nord, près de Van Kirk Drive, puis a éteint son équipement de signalisation d’urgence. Il est resté immobile pendant quelques secondes, puis a repris sa route vers l’ouest sur Mayfield Road.

Le plaignant a continué au même rythme et s’est engagé sur un feu rouge dans l’intersection de McLaughlin Road. Au même moment, le TC no 2 roulait vers le sud sur McLaughlin Road en direction de Mayfield Road. Il s’est engagé dans l’intersection au feu vert et a frappé le côté passager du véhicule du plaignant. Sous l’impact, les deux véhicules ont été propulsés vers le fossé au coin sud–ouest de l’intersection.

L’AI est arrivé peu après la collision et s’est précipité vers les deux véhicules pour venir en aide aux occupants. Le TC no 2 était sorti de son véhicule sans aide. Il était secoué, mais avait eu la chance de ne pas être grièvement blessé. Le véhicule du plaignant s’était renversé et s’était immobilisé sur le côté. Malgré leurs efforts, l’AI et plusieurs civils qui étaient sur les lieux n’ont pas réussi à redresser le véhicule pour en extraire le plaignant. Les pompiers sont alors arrivés sur les lieux et l’ont finalement dégagé.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a été admis pour une stomie rompue liée à une blessure antérieure.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une f açon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions c orporelles à une autre personne.


 

Analyse et décision du directeur

Le 5 janvier 2021, le plaignant a subi une blessure grave dans une collision automobile à Brampton. Comme il avait été brièvement poursuivi par un agent de la PRP peu avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’agent qui l’avait poursuivi et a été désigné comme agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, la question à trancher est de savoir si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI s’acquittait d’une fonction légale lorsqu’il a tenté d’arrêter le plaignant pour excès de vitesse. Il avait chronométré le plaignant à une vitesse égale à plus du double de la limite de vitesse et avait le droit de s’engager sur Mayfield Road pour tenter d’arrêter le véhicule du plaignant.

Par la suite, à l’exception d’un bref moment de vitesse sur Mayfield Road, à l’ouest de la rue Hurontario, pour rattraper le plaignant, la conduite de l’AI n’a pas présenté de véritable danger pour les autres usagers de la route. Même si, à certains moments, l’AI a atteint 120 km/h, il avait mis en marche la signalisation d’urgence de son véhicule et ne semble pas avoir mis en danger d’autres véhicules de quelque façon que ce soit. De plus, l’AI a roulé à cette vitesse pendant un très bref moment, quelques secondes à peine sur une distance d’environ un kilomètre, jusqu’à ce qu’il décide, prudemment à mon avis, de mettre fin à la poursuite quand il est devenu évident que le plaignant n’avait pas l’intention de s’arrêter. Enfin, il ne semble pas que l’AI ait suivi le plaignant de très près pendant la poursuite vers l’ouest sur Mayfield Road. En fait, au moment où l’AI a mis fin à la poursuite, le plaignant avait des centaines de mètres d’avance sur lui. Dans les circonstances, rien n’indique que l’agent ait indûment poussé le plaignant ou ne lui ait laissé aucune possibilité raisonnable de ralentir et de modifier sa conduite imprudente.

Compte tenu de l’analyse qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel. Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations contre l’AI dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 3 mai 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats et ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales. Les éléments importants des documents sont résumés ci–dessous. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.