Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Ce rapport concerne l’enquête menée par l’UES sur les blessures apparentes graves subies par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

Des fusées électroniques avaient été placées sur la route et de l’équipement médical était éparpillé sur la route près du trottoir nord. Les fusées ont été placées à côté des douilles. Une boîte avait été placée sur le couteau qui était ouvert sur le trottoir nord.




Figure 2 - Le couteau retrouvé sur les lieux.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Un couteau à lame foncée et à manche en bois, d’une longueur totale de 20 centimètres se trouvait sur les lieux. La lame mesurait 8,5 centimètres. Le couteau était d’un type communément appelé « couteau à cran d’arrêt », conçu pour être ouvert d’une seule main. Un examen du couteau a permis de déterminer que l’on ne pouvait pas relever des empreintes digitales sur ses surfaces.

Les vêtements du plaignant comprenaient un manteau noir avec des défauts au niveau de la poche gauche, au milieu du dos - sur la droite, et au bas du dos - au centre. Un jean avec deux défauts sur la jambe avant gauche. Un chandail avec des défauts à l’avant gauche, sur le côté gauche et au milieu du dos - sur la droite. Le chandail contenait un fragment de blindage de balle retiré du défaut avant gauche. Un t-shirt blanc avec deux défauts au niveau du torse. Le t-shirt a été mal coupé par les intervenants des services médicaux d’urgence il est donc impossible de placer correctement la position des défauts. Un pantalon en nylon noir avec des défauts dont l’emplacement est inconnu pour la même raison que le t-shirt. Des pièces partielles d’un maillot de corps blanc sans manches avec un défaut au milieu du dos. Une deuxième pièce partielle de ce même maillot de corps sans défaut, des sous-vêtements sans défaut et des chaussettes sans défaut.

Parmi les autres indices recueillis sur les lieux figuraient six douilles de cartouches vides, trouvées lors de l’examen des lieux.

Les armes à feu des policiers, leurs chargeurs et leurs munitions ont été recueillis auprès des membres du SPRN dans l’un de leurs établissements :

L’arme de service de l’AI no 2 était un pistolet semi-automatique Glock modèle 22, de calibre .40. Le chargeur extrait de ce pistolet était chargé de 11 cartouches pleines. Une cartouche pleine a été recueillie dans la culasse du pistolet [1].




Figure 3 - L,arme à feu de l’AI no 2.

L’arme de service de l’AI no 1 était un pistolet semi-automatique Glock modèle 22, de calibre .40. Le chargeur extrait de ce pistolet était chargé de 11 cartouches pleines. Une cartouche pleine a été recueillie dans la culasse du pistolet [2].




Figure 4 – L’arme à feu de l’AI no 1.

Éléments de preuve médicolégaux

Le 5 janvier 2021, le Centre des sciences judiciaires (CSJ) a accepté d’analyser les six douilles de cartouches récupérées sur les lieux, ainsi que les pistolets et les munitions des AI no 1 et no 2 pour effectuer les comparaisons appropriées. Les armes à feu devaient également être testées pour leur sécurité mécanique et fonctionnelle générale, conformément à leur conception.

Une analyse du manteau et du jean du plaignant a été faite afin d’y détecter des résidus de tir, étant entendu que si des résidus étaient présents, des tests seraient effectués pour déterminer les distances des tirs.

Les résultats du test du CSJ n’étaient pas terminés et n’étaient donc pas disponibles pour examen au moment de la rédaction du présent rapport.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a recherché et/ou obtenu des enregistrements audio, vidéo et/ou photographiques pertinents, comme indiqué ci-dessous.

Enregistrements des communications du SPRN et rapport du système de répartition assistée par ordinateur

Les enregistrements commençant le 25 décembre 2020, à 1 h 42, ont capturé une heure et 26 minutes de communication entre les agents de police pendant la recherche du plaignant, et le centre de communication. Le rapport du système de répartition assistée par ordinateur, créé à 1 h 24 min 20 s, commence par le rapport du service de police de Hamilton selon lequel le plaignant était impliqué dans un incident de violence familiale avec ses parents, au cours duquel il les a frappés et s’est enfui, après leur avoir dit qu’il allait se tuer. Le plaignant avait un cellulaire que le service de police de Hamilton a pu géolocaliser avec l’aide du fournisseur de téléphonie cellulaire.

À 1 h 43 min, l’AT no 1 et un agent non désigné ont été dépêchés à une adresse à St. Catherines afin de donner suite à un appel « d’assistance à un autre organisme » afin de trouver le plaignant. Selon le rapport fourni, le plaignant était suicidaire et les agents du service de police de Hamilton avaient tenté d’intercepter son véhicule sur leur territoire de compétence, mais le plaignant n’avait pas cédé à leurs tentatives et ils ne s’étaient pas lancés à sa poursuite. On leur a aussi dit que le cellulaire du plaignant était géolocalisé et qu’il était peut-être armé d’un couteau, qu’il était anti police et qu’il n’avait rien à perdre. Il a essayé de s’introduire dans un commerce Shoppers Drug Mart, à Hamilton, mais en vain. On a demandé de vérifier son bien-être et donné son dernier emplacement connu, sur la route Queen Elizabeth Way (QEW).

À 1 h 45 min 45 s, l’AT n° 4 a indiqué par radio que, d’après les renseignements fournis par le service de police de Hamilton, il pensait que la motivation du plaignant était de nature criminelle et non liée à sa santé mentale. Il a déclaré qu’il n’y avait aucune raison de poursuivre le véhicule jusqu’à ce que les détails du service de police de Hamilton soient clarifiés à l’aide d’un message du CIPC.

À 1 h 50 min 3 s, le répartiteur a informé l’AT n° 4 par l’intermédiaire du service de police de Hamilton que le plaignant souffrait de [troubles mentaux], qu’il ne prenait plus ses médicaments, qu’il disait qu’il allait se suicider, qu’il avait déjà fait des tentatives de suicide, qu’il avait un couteau et qu’il avait envoyé des SMS à un ami menaçant de se suicider.

À 1 h 53 min, le répartiteur des communications a dit à l’AT no 4 qu’un « signal » transmis sur le téléphone du plaignant l’avait placé dans un Shoppers Drug Mart, à Grimsby. Le contrôle au domicile du plaignant a été annulé et des policiers ont été dépêchés à Grimsby.

À 1 h 58 min 30 s, les policiers dépêchés à Grimsby, quatre agents, dont l’AT n° 2, ont reçu les renseignements dont disposait le centre de répartition et ont été avertis de l’état mental du plaignant. Une « alarme de bris de vitre » s’était déclenchée au Shoppers Drug Mart et les résultats d’une recherche du plaignant dans le CIPC et dans le Système de gestion des dossiers (SGD), informant les policiers qu’aucun mandat n’avait été lancé contre le plaignant, mais qu’il apparaissait plusieurs fois dans les résultats de recherche dans le SGD, ont été diffusés.

À 2 h 1 min 42 s, le répartiteur a dit à l’AT no 4 que le plaignant était armé d’un couteau et qu’il s’était déjà battu avec la police dans le passé. Il avait, auparavant, refusé de s’arrêter pour les policiers du service de police de Hamilton.

À 2 h 2 min 42 s, le répartiteur a diffusé par radio que le service de police de Hamilton et la famille du plaignant avaient une ligne téléphonique ouverte avec le plaignant. Il leur a dit qu’il avait consommé une sorte de sédatif, qu’il avait volé des articles au Shoppers Drug Mart et qu’il rentrait chez lui. Des dispositions ont été prises pour que des policiers l’attendent à son adresse.

À 2 h 6, les policiers qui s’étaient rendus au Shoppers Drug Mart ont confirmé que quelqu’un s’était introduit dans le commerce, mais qu’aucun véhicule n’était présent. Un véhicule qui roulait à grande vitesse en direction de la route QEW et de la rue Bartlett avait été vu. Une vérification de l’emplacement du téléphone du plaignant l’a placé sur la route QEW, où d’autres policiers l’avaient vu, à la limite de Hamilton. Le service de police de Hamilton et la Police provinciale de l’Ontario ont été prévenus.

À 2 h 11 min, le téléphone du plaignant se trouvait sur la rue Ontario, à Beamsville, et les policiers se sont rendus dans ce secteur.

À 2 h 16, un sergent a diffusé par radio que le véhicule du plaignant ne devait pas être poursuivi. Son dernier emplacement connu était dans le secteur de la pharmacie Rexall, sur la rue Ontario, à Beamsville.

À 2 h 25, un agent non désigné a indiqué qu’il avait repéré le plaignant en direction est sur la rue King, à l’intersection de la rue Maplegrove, à Beamsville. L’AT no 4 lui a demandé de ne pas activer les gyrophares, mais de maintenir un contact visuel pendant l’élaboration d’un plan.

À 2 h 33, le répartiteur des communications a mis à jour la position du plaignant comme étant en direction est, sur la rue King, à la hauteur de la Dix-neuvième Avenue, à Jordan.

À 2 h 38, le répartiteur a diffusé par radio que, selon le service de police de Hamilton, le plaignant aurait immobilisé son véhicule en bordure de la route. Son cellulaire indiquait qu’il se trouvait sur McKenzie Drive, au sud de la rue King. L’AT no 5 a suivi le plaignant alors qu’il se dirigeait vers le nord, puis vers l’est, sur la rue King. L’officier de service du SPRN a ordonné que le plaignant ne soit pas poursuivi.

À 2 h 42, l’AT no 4 a demandé la permission d’installer des bandes cloutées Stop Stick à l’est de l’emplacement du plaignant et on a confié cette tâche à l’AT no 1. L’AT n° 4 a demandé à une unité de se placer derrière le plaignant s’il le dépassait, mais de ne pas l’arrêter.

À 2 h 45, l’AI no 1 et l’AT no 3 ont indiqué que le plaignant, seul dans son véhicule, les avait dépassés et s’approchait de l’emplacement de l’AT no 4. On a diffusé par radio que le plaignant avait dépassé les bandes cloutées Stop Stick, qu’il avait dû ralentir à 60 km/h et qu’il n’avait plus la capacité de manœuvrer son véhicule correctement. L’AT no 4 se trouvait à 100 m derrière le plaignant.

À 2 h 48, l’AT no 4 a indiqué que le véhicule du plaignant s’était arrêté juste à l’est du chemin Vansickle, sur la rue St-Paul Ouest. L’AT no 4 allait attendre l’arrivée d’autres policiers avant de sortir de son véhicule. À 2 h 48 min 15 s, l’AT no 4 a diffusé le message suivant : « Il est sorti de la voiture. » Le répartiteur a rappelé à l’AT no 4 que le plaignant avait un couteau et l’AT no 4 a répondu que le plaignant lui criait dessus. L’AI no 1 et l’AT no 3 ont indiqué qu’ils s’approchaient de l’AT no 4.

À 2 h 48 min 35 s, l’AI no 2 est arrivé pour aider l’AT no 4 qui, à 2 h 48 min 40 s, a diffusé le message suivant : « Ouais, il veut se battre, les gars. » Six secondes plus tard, l’AT no 4 a diffusé : « Oui, il est en train de chercher, il a sorti quelque chose, les gars. » On entend une voix inconnue en arrière-plan qui dit : « Ne bougez pas », tandis que l’AT no 4 déclarait : « Coups de feu tirés, répartiteur, coups de feu tirés. Répartiteur des communications, reçu? Coups de feu tirés. » On entend des voix à un volume normal en arrière-plan tandis que l’AT no 4 disait : « Nous avons un homme, nous l’avons maintenant. » Le répartiteur a demandé, « qui l’a maintenant l’AT no 4? » L’AT no 4 a répondu : « Oui, nous l’avons. » Le répartiteur des communications a demandé : « Avez-vous besoin d’une [ambulance] sur place? » Et l’AT no 4 a répondu, « Tout à fait. » Le répartiteur a demandé : « Y a-t-il des blessés? » L’AT no 4 a répondu : « Oui, je crois qu’il a été atteint de projectiles à quelques reprises. L’AT no 1 et l’AT no 3 ont diffusé : « Nous l’avons menotté. Nous avons besoin d’une [ambulance] ici, saignement de l’artère fémorale gauche, dites à l’[ambulance] de faire au plus vite. Nous avons appliqué un garrot. » L’AT no 4 a diffusé : « Il perd beaucoup de sang. »

À 2 h 52, un agent non désigné est arrivé et a établi un large périmètre de sécurité.

L’ambulance est arrivée à 2 h 55 et est repartie, avec le plaignant à bord, à 3 h 1.

Enregistrements vidéo

L’UES a reçu trois séquences vidéo recueillies par le SPRN, le 11 janvier 2021. L’une de ces séquences avait du son. On peut y voir les événements captés à trois endroits différents le 25 décembre 2020 :

Boulevard Strada, St. Catharines

Une résidence située près des lieux. La résidence était équipée d’un système de surveillance audio/vidéo. En raison de l’emplacement de la résidence en question, il n’y a pas eu d’enregistrement visuel des événements. Il y avait, cependant, un enregistrement audio de l’incident.

La séquence était sans intérêt jusqu’à 2 h 49 min 14 s, lorsque deux coups de feu (présumés) ont été entendus. À 2 h 49 min 19 s, quatre autres coups de feu (présumés) ont été entendus. À 2 h 53 min 4 s, les gyrophares associés à un véhicule d’urgence étaient visibles à droite du champ de vision de la caméra, en direction de la rue St. Paul Ouest.

Rue St. Paul Ouest, St. Catharines

Un commerce sur les lieux. Le système de surveillance associé à la propriété n’avait pas de son et n’a pas enregistré la fusillade. Il montre le plaignant alors qu’il passe devant la propriété avec son véhicule, suivi par des membres du SPRN, les pneus de son véhicule ayant déjà été endommagés par des bandes cloutées Stop Stick, quelques instants seulement avant la fusillade. La caméra a filmé un stationnement et la rue St. Paul Ouest.

À 2 h 48 min 5 s, le véhicule du plaignant a traversé le champ de vision de la caméra. À 2 h 48 min 8 s, le véhicule de police de l’AT no 4 a suivi. Aucun gyrophare n’avait été activé sur le véhicule de police. À 2 h 49 min 2 s, quatre autres véhicules de police traversent le champ de vision de la caméra, tous avec leurs gyrophares allumés.

Avenue St. Andrew, Grimsby, Shoppers Drug Mart

Cette vidéo n’avait pas de son. Elle a capté les actions du plaignant dans le magasin après qu’il y soit introduit par effraction entre environ 1 h 50 min 3 s et 1 h 54 min 35 s

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants du SPRN le 11 janvier 2011 :

• Notes de l’AI no 1, de l’AT no 2 et de l’AT no 5;
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
• Lettre de divulgation du SPRN-2021-01-11;
• Fichier d’incident du SPRN;
• Terminal de données mobile du SPRN - Déplacements des agents;
• Résumé de la formation du SPRN - AI no 1 et AI no 2;
• Enregistrements des communications;
• SPRN - Ordres généraux - Poursuites en vue de l’appréhension du suspect et recours à la force;
• Dossiers du Programme canadien des armes à feu.

Matériaux obtenus d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’entités non policières :

• Vidéo de surveillance d’une résidence;
• Vidéo de surveillance d’une entreprise.