Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OVI-262
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un jeune homme de 15 ans (le « plaignant »).
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un jeune homme de 15 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 9 octobre 2020, à 15 h 1, le Service de police régional de Durham (SPRD) a avisé l’UES d’une blessure que le plaignant avait peut-être subie. Le SPRD a fait savoir que le 8 octobre 2020, à 21 h 58, on avait vu le plaignant circuler à 140 km/h sur la rue Simcoe, à Oshawa. On a alors placé un bâton d’arrêt sur la chaussée; le plaignant a tenté de l’éviter, mais il a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté la glissière de sécurité. La collision s’est produite près de la rue Simcoe et de la route Howden Ouest. Le coussin gonflable s’est déployé et le plaignant saignait du nez. Ce dernier a tenté de fuir les lieux et a été arrêté à 22 h 7. Il a été transporté à l’hôpital Lakeridge Health Oshawa avec une fracture du nez non confirmée.
L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Plaignant :
Homme de 15 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésAgents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
Témoins employés de la police (TEP)
TEP no 1 A participé à une entrevueTEP no 2 A participé à une entrevue
Agents impliqués (AI)
AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinéesAI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
Éléments de preuve
Les lieux
Rue Simcoe Nord, au nord de la route Howden Ouest. Éléments de preuve médicolégaux
Sommaire des données du véhicule de police de l’AI no 1
Voici un sommaire des données du système GPS et du système de localisation automatique du véhicule de police conduit par l’AI no 1. Trente-huit points de données du système GPS ont été analysés et téléchargés dans Google Earth Pro pour établir le parcours suivi par le véhicule. Point 1
Les données sont horodatées à 21 h 56 min 54 s. L’AI no 1 voit pour la première fois le véhicule Honda conduit par le plaignant. Le véhicule Honda est garé près de l’extrémité nord d’un stationnement, à côté de pompes à essence Esso. Ensuite, l’AI no 1 se dirige vers le nord sur la rue Simcoe et voit passer le véhicule Honda à sa droite. L’AI no 1 tourne à droite pour se diriger vers l’est sur la route 7A à partir de la rue Simcoe Nord, puis tourne à droite dans le stationnement à l’extrémité est du petit centre commercial avec station service.
Le plaignant est en train de placer son véhicule devant le restaurant de plats à emporter On The Reel au moment où l’AI no 1 s’engage dans le stationnement. Le plaignant effectue alors un virage en trois manœuvres et se dirige vers l’ouest dans le stationnement, passe devant la station service Esso, emprunte la rue Simcoe Nord et se dirige vers le sud. L’AI no 1 sort du stationnement à l’extrémité nord et s’engage dans la rue Scugog (route 7A), puis se dirige vers l’ouest jusqu’à l’intersection, où il tourne à gauche pour circuler en direction sud sur la route Simcoe Nord.
Point 2
Les données sont horodatées à 21 h 57 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord (route régionale 2), tout juste au sud de la rue Lorne. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 82,8 km/h. La limite de vitesse affichée dans ce secteur est de 50 km/h.
Point 3
Les données sont horodatées à 21 h 57 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au sud de la promenade Vanedward. À l’est de la route se trouve l’entreprise Lake Scugog Lumber Inc., et à l’ouest, un restaurant McDonald’s. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 126,1 km/h. La limite de vitesse affichée est toujours de 50 km/h.
Point 4
Les données sont horodatées à 21 h 57 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 315 mètres au nord de la rue King. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 129,1 km/h. La limite de vitesse affichée est de 50 km/h. Ensuite, juste au sud de la rue King, la limite de vitesse passe de 50 km/h à 80 km/h pour la circulation en direction sud.
Point 5
Les données sont horodatées à 21 h 57 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 270 mètres au sud de la rue King. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 141,3 km/h. La limite de vitesse affichée dans ce secteur est de 80 km/h. C’est tout juste au sud de la rue King que la limite de vitesse passe de 50 km/h à 80 km/h.
Point 6
Les données sont horodatées à 21 h 58 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord et se trouve à environ 500 mètres de Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 169,6 km/h et la limite affichée est de 80 km/h.
Point 7
Les données sont horodatées à 21 h 58 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 150 mètres au sud de Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 152,9 km/h, dans une zone où la limite de vitesse affichée est de 80 km/h.
Point 8
Les données sont horodatées à 21 h 58 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 780 mètres au sud de Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 142,9 km/h.
Point 9
Les données sont horodatées à 21 h 58 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 230 mètres au nord de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 127 km/h.
Point 10
Les données sont horodatées à 21 h 59 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 310 mètres au sud de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 128,9 km/h.
Point 11
Les données sont horodatées à 21 h 59 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, à environ 0,5 kilomètre au nord de la route Shirley. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 140,9 km/h.
Point 12
Les données sont horodatées à 21 h 59 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au nord de la route Shirley. L’AI no 1 ralentit à 43,5 km/h pour faire demi-tour à la hauteur de la route Shirley afin de se diriger vers le nord sur la rue Simcoe Nord. Le véhicule Honda rouge conduit par le plaignant fait demi-tour à cette intersection; il change ainsi de direction et se dirige vers le nord sur la rue Simcoe Nord, dépassant l’AI no 1.
Point 13
Les données sont horodatées à 21 h 59 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord, après avoir fait demi-tour à la hauteur de la route Shirley. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 92,8 km/h.
Point 14
Les données sont horodatées à 22 h 0 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord, à environ ¾ de kilomètre au nord de la route Shirley. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 162 km/h.
Point 15
Les données sont horodatées à 22 h 0 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord, tout juste au sud de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 113,9 km/h.
Point 16
Les données sont horodatées à 22 h 0 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord, à environ 365 mètres au nord de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 113,3 km/h.
Point 17
Les données sont horodatées à 22 h 0 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord et se trouve environ à mi-chemin entre Scugog Line 3 et Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 130,7 km/h.
Point 18
Les données sont horodatées à 22 h 1 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction nord sur la rue Simcoe Nord, arrivant tout près de Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 108,7 km/h.
Point 19
Les données sont horodatées à 22 h 1 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction ouest sur Scugog Line 4, après avoir fait un virage à gauche depuis la rue Simcoe Nord. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 108 km/h. À cet endroit, Scugog Line 4 est une route de terre et de gravier très fréquentée. Aucune limite de vitesse n’est affichée; malgré l’absence d’affichage, la limite de vitesse est de 50 km/h. Il y a plusieurs maisons de chaque côté de la route et le secteur est principalement agricole.
Point 20
Les données sont horodatées à 22 h 1 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction ouest sur Scugog Line 4 et s’approche de l’intersection de la route Old Simcoe. Il y a une pente ascendante sur la route, tout juste à l’est de l’intersection du point de vue des automobilistes qui circulent en direction ouest. Les automobilistes ne peuvent voir l’intersection avant d’être en haut de la pente, tout juste avant le panneau d’arrêt. L’intersection est contrôlée par des panneaux d’arrêt pour la circulation en direction est et ouest sur Scugog Line 4. La route Old Simcoe est asphaltée et très fréquentée. À ce moment, la vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 30,9 km/h.
Point 21
Les données sont horodatées à 22 h 2 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe, après avoir fait un virage à gauche depuis Scugog Line 4 en direction ouest. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 124,6 km/h. La route est asphaltée et très fréquentée; elle est aussi très étroite et ne comporte pas de lignes de démarcation de voie. La limite de vitesse affichée sur la route Old Simcoe est de 70 km/h; il y a un panneau indiquant la limite de vitesse de 70 km/h juste au sud de Scugog Line 4.
Point 22
Les données sont horodatées à 22 h 2 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe, au sud de Scugog Line 4. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 121,7 km/h, dans une zone où la limite de vitesse affichée est de 70 km/h. La route n’est pas éclairée; de même, il y a plusieurs maisons de chaque côté de la route, qui se trouve dans un secteur principalement agricole.
Point 23
Les données sont horodatées à 22 h 2 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe et s’approche de Scugog Line 3. La route est étroite et comporte des pentes ascendantes et descendantes. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 122,6 km/h.
Point 24
Les données sont horodatées à 22 h 2 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe, à environ 300 mètres au sud de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 127,2 km/h.
Point 25
Les données sont horodatées à 22 h 3 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe, à environ 850 mètres au sud de Scugog Line 3. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 127,6 km/h. Tout juste au nord de cet endroit, la limite de vitesse affichée passe de 70 km/h à 50 km/h pour la circulation en direction sud. Le panneau de limite de vitesse de 50 km/h, accompagné d’un panneau indiquant aux automobilistes de faire attention aux enfants, se trouve à environ 725 mètres au sud de Scugog Line 3.
Point 26
Les données sont horodatées à 22 h 3 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe et s’approche de l’intersection en « T » avec Scugog Line 2. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 126,7 km/h; la limite de vitesse affichée dans cette zone est de 50 km/h.
Point 27
Les données sont horodatées à 22 h 3 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe, dans une légère courbe vers la gauche, et passe devant de nombreuses maisons situées du côté est de la route. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 115,9 km/h.
Point 28
Les données sont horodatées à 22 h 3 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la route Old Simcoe et s’approche d’un panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Simcoe Nord. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 78,1 km/h.
Point 29
Les données sont horodatées à 22 h 4 min 9 s. L’AI no 1 a effectué un virage à droite depuis la route Old Simcoe et circule maintenant en direction sud sur la rue Simcoe Nord. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 111,1 km/h.
Point 30
Les données sont horodatées à 22 h 4 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord et s’approche de la route Coates. La limite de vitesse affichée est de 80 km/h. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 127,2 km/h.
Point 31
Les données sont horodatées à 22 h 4 min 39 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord et passe sous le pont du chemin de fer se trouvant près de l’entreprise Raglan Industries, située du côté est de la route. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 145,6 km/h; la limite de vitesse affichée est de 80 km/h.
Point 32
Les données sont horodatées à 22 h 4 min 54 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 146,7 km/h.
Point 33
Les données sont horodatées à 22 h 5 min 9 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au nord de la route Raglan. Il y a une légère courbe vers la gauche dans la route. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 142,9 km/h.
Point 34
Les données sont horodatées à 22 h 5 min 24 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au sud de la route Raglan. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 138,3 km/h.
Point 35
Les données sont horodatées à 22 h 5 min 37 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au sud de la route Hambly. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 160 km/h; la limite de vitesse affichée est de 80 km/h.
Point 36
Les données sont horodatées à 22 h 5 min 55 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord, tout juste au nord de l’emplacement du concessionnaire de tracteurs Durham Kubota. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 est de 150,5 km/h.
Point 37
Les données sont horodatées à 22 h 6 min 10 s. L’AI no 1 circule en direction sud sur la rue Simcoe Nord et s’approche de la route Howden. La vitesse du véhicule de l’AI no 1 a diminué et s’établit à 73,3 km/h.
Point 38
Les données sont horodatées à 22 h 6 min 25 s. L’AI no 1 a arrêté son véhicule de police sur les lieux de la collision, sur la rue Simcoe Nord, environ 100 mètres au nord de la route Howden.
La distance totale parcourue a été d’environ 18,3 kilomètres. Le temps total nécessaire pour parcourir cette distance, selon l’horodatage des données reçues, a été de 9 minutes et 31 secondes (571 secondes). La vitesse moyenne du véhicule sur ce parcours a été d’environ 32,04 m/sec, soit 115 km/h.
Enregistrements de communications
Sommaire de l’appel au 9 1 1
Un appel au 9 1-1 a été reçu le 8 octobre 2020, à 21 h 47 min 35 s, pour signaler la présence d’un conducteur qui était peut-être en état d’ébriété au volant d’un petit véhicule de couleur rouge près du magasin Canadian Tire situé sur la rue Simcoe, à Port Perry. L’appel a duré 1 minute et 41 secondes : La personne ayant appelé au 9 1 1 dit qu’elle croit avoir suivi un conducteur en état d’ébriété. Elle fait savoir qu’un petit véhicule de couleur rouge, qui ressemblait à un Accent ou à un autre véhicule semblable, a dérapé dans le stationnement du magasin Canadian Tire se trouvant sur la rue Simcoe, à Port Perry. Elle dit que la plaque d’immatriculation à l’arrière du véhicule n’était pas très visible et semblait pendre du coffre de celui ci. Elle ajoute que le conducteur semblait circuler dans les voies en sens inverse et qu’elle a alors klaxonné, ce qui a paru réveiller le conducteur, qui est retourné au milieu de la route. Elle indique aussi avoir tenté de noter le numéro de la plaque, mais que le conducteur s’est alors engagé dans le stationnement du Canadian Tire.
Résumé de l’enregistrement des communications
L’enregistrement des communications avec répartiteur dure 22 minutes 26 s et commence à 21 h 50 min 2 s le 8 octobre 2020. Le répartiteur appelle l’AT no 2, l’AT no 3 et l’AI no 1, qui sont en patrouille, pour leur faire part d’un signalement concernant un conducteur en état d’ébriété. La personne concernée par l’appel se trouve au magasin Canadian Tire, situé au 14325, rue Simcoe. On a vu un petit véhicule rouge zigzaguer sur la rue Simcoe. Une femme a klaxonné à l’intention du conducteur du véhicule rouge, et le véhicule a quitté la rue Simcoe pour se rendre dans le stationnement du magasin Canadian Tire. Aucun numéro de plaque n’est alors donné.
L’AI no 1 demande au répartiteur de chercher le numéro de plaque d’immatriculation. Le répartiteur indique que la plaque a été volée.
L’AI no 1 dit croire qu’il s’agit du même véhicule rouge que celui qui a été signalé plus tôt dans un possible cas de conduite avec les facultés affaiblies et que le véhicule circule maintenant en direction sud dans Greenway. L’AI no 1 demande au répartiteur de faire déployer l’hélicoptère Air One, ajoutant qu’il va voir si le véhicule s’arrêtera lorsqu’il s’approchera de celui-ci.
L’AI no 1 dit que le conducteur du véhicule ne sait pas qu’il se trouve derrière lui et qu’ils circulent tous deux sur la rue King à une vitesse de 140 km/h. Le répartiteur demande à l’AI no 1 s’il est en poursuite ou si ses gyrophares sont activités. L’AI répond [traduction] « non, pas du tout », ajoutant que le conducteur ne perd pas de temps. Le véhicule roule en direction sud et s’approche du virage près de la station de pompage.
L’AI no 1 dit au répartiteur qu’il suppose qu’il s’agit du conducteur ayant les facultés affaiblies et que ce dernier appuie sur les freins et les relâche constamment. L’AI no 1 dit, simplement pour le confirmer, qu’il n’a pas activé ses gyrophares et qu’il ne croit pas que le conducteur sait qu’il est derrière lui.
L’AI no 1 dit au répartiteur que le véhicule s’approche maintenant de la route Shirley et qu’il a ralenti, roulant environ à 120 km/h maintenant. L’AI no 1 reste à une certaine distance derrière lui pour que le conducteur ne sache pas que la police le suit.
L’équipage de l’hélicoptère Air One signale que l’hélicoptère est en vol. Le répartiteur indique à l’équipage l’emplacement du véhicule.
L’AI no 1 dit que le véhicule vient de faire un « virage en U » et que le conducteur a presque perdu le contrôle. Le véhicule a pivoté et se dirige maintenant vers le nord.
Un autre agent, que l’on croit être le sergent responsable de la circulation routière, demande à l’AI no 1 s’il a activité ses gyrophares à l’intention du véhicule, et l’AI no 1 répond que non, que le toit de son véhicule n’a pas de gyrophares, et que le conducteur est certainement en état d’ébriété. L’AI no 1 dit qu’il ne croit pas que le conducteur sait qu’il est là.
Le véhicule rouge dépasse trois autres véhicules qui circulent en direction nord et s’approche du virage près de la station de pompage. L’AI no 1 dit que la circulation est légère et que le conducteur appuie sur les freins, puis il affirme qu’il croit avoir perdu le véhicule de vue tandis qu’il circule en direction nord.
L’AI no 1 indique avoir repéré le véhicule de nouveau, que celui-ci entre à Port Perry et qu’il est en voie de s’engager sur Scugog Line 4 en direction ouest. L’AI no 1 circule en direction ouest sans gyrophares activités. Le véhicule zigzague sur toute la largeur de la route et l’AI no 1 se trouve à environ 300 à 400 mètres derrière celui-ci; il dit qu’il s’agit d’un véhicule Honda rouge.
Le véhicule Honda tourne à gauche sur la route Old Simcoe et se dirige vers le sud. L’AI no 1 dit qu’il ne s’approche pas trop du véhicule et que la vitesse de celui-ci a remonté à quelque 150 km/h.
L’AI no 1 indique qu’il espère que l’hélicoptère Air One arrivera bientôt dans le secteur et que le véhicule Honda continue de circuler en direction sud sur la route Old Simcoe, au delà de Scugog Line 3.
Une unité demande que l’on autorise l’installation d’une herse cloutée et que l’on informe d’autres unités se trouvant au nord, au cas où le véhicule Honda poursuivrait sa course vers le sud. L’AI no 1 répète qu’il n’a pas de gyrophares activés et qu’il se trouve à quelques centaines de verges derrière le véhicule Honda.
Le véhicule Honda se dirige vers le sud sur la rue Simcoe, traverse la route Coates et descend la colline. L’AI no 1 demande l’autorisation d’installer une herse cloutée, et l’AT no 1 indique par radio que l’autorisation est accordée. Le véhicule Honda circule en direction sud sur la rue Simcoe et traverse l’intersection de la route Raglan; le véhicule de police de l’AI no 1 n’a pas de gyrophares activés et roule à une vitesse de 140 km/h.
Le véhicule Honda s’approche du concessionnaire Kubota à une vitesse d’environ 145 km/h. L’AI no 1 dit qu’un autre véhicule se trouve devant lui et que le conducteur du véhicule Honda appuie sur les freins. Ce dernier dépasse un véhicule et sort du champ de vision de l’agent.
Le véhicule Honda s’approche de la route Howden, puis il pivote et s’arrête. Le conducteur marche vers l’agent et il est alors mis sous garde. L’AI no 1 demande que l’on envoie une ambulance. Le conducteur veut aller à l’hôpital, mais les ambulanciers paramédicaux disent que les blessures ne sont pas très graves.
Éléments obtenus auprès du Service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants de la part du SPRD et les a examinés :- données du système de localisation automatique du véhicule de l’AI no 1;
- résumé détaillé des appels;
- enregistrements des communications;
- directive – poursuites visant l’appréhension de suspects;
- directive – arrestation et mandat;
- directive – recours à la force;
- transcription des communications de répartition du SPRD;
- rapport d’incident général;
- rapport d’incident général – AI no 1;
- rapport d’incident général – AI no 2;
- texte narratif – AT no 6;
- notes des AI et des AT.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
Sur demande, l’UES a obtenu les documents suivants de la part de l’Hôpital général de Hamilton et les a examinés :- services ambulanciers de la région de Durham – rapport concernant l’appel d’ambulance;
- dossier médical – hôpital Lakeridge Health Oshawa;
- lettre de la Children’s Aid Society de Durham concernant le tuteur légal.
Description de l’incident
Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et les deux agents impliqués, ainsi qu’un examen des enregistrements des communications de la police et des données du système de localisation automatique et du système GPS du véhicule de l’AI no 1. Vers 21 h 47 le 8 octobre 2020, la Police provinciale a reçu, par l’intermédiaire du 9 1 1, un appel d’une automobiliste signalant la présence sur la route d’un conducteur qui avait peut-être les facultés affaiblies. La personne ayant fait l’appel a fait savoir que le conducteur, qui semblait endormi, avait circulé dans les voies en sens inverse avant de sortir de la route et de se rendre dans le stationnement du magasin Canadian Tire situé sur la rue Simcoe, à Port Perry.
L’AI no 1 est l’un des agents qui ont été dépêchés sur les lieux pour prendre connaissance de la situation. Tandis qu’il circulait en direction nord sur la rue Simcoe et s’approchait de la route 7A, il a regardé vers la droite et a remarqué un véhicule correspondant à la description donnée par la personne ayant appelé au 9 1 1 – un petit véhicule Honda rouge. Le véhicule se trouvait dans le stationnement situé au coin sud-est de l’intersection. L’AI no 1 s’est engagé dans le stationnement et a vu que la plaque d’immatriculation arrière du véhicule était fixée au moyen d’une seule vis. Il a transmis le numéro de plaque au répartiteur, a appris qu’on avait rapporté que la plaque avait été volée et a suivi le véhicule Honda, qui a traversé le stationnement avant d’emprunter la rue Simcoe en direction sud.
Le plaignant a atteint une vitesse de plus de 150 km/h sur la rue Simcoe. Dans les environs de la rue Shirley, après avoir parcouru une distance d’environ 6 km, le plaignant a fait demi tour dans la rue et a continué de circuler à très grande vitesse en direction nord sur la rue Simcoe.
Même si l’AI no 1 se trouvait à quelque 300 ou 400 mètres derrière le véhicule Honda, il a tenté de suivre ce dernier. Lorsque le plaignant l’a croisé en direction nord sur la rue Simcoe, l’agent a également fait demi-tour, a dépassé plusieurs autres véhicules circulant en direction nord et a continué de poursuivre le véhicule Honda.
Lorsqu’il a atteint Scugog Line 4, le plaignant a fait un virage à gauche, s’engageant ainsi en direction ouest vers la route Old Simcoe, où il a encore une fois fait un virage à gauche et a accéléré en direction sud avant de revenir sur la rue Simcoe et de se diriger vers le sud. L’AI no 1 l’a suivi, toujours à une certaine distance derrière le véhicule Honda.
Tandis que les deux véhicules circulaient à grande vitesse en direction sud, l’AI no 1 a demandé s’il y avait dans le secteur un autre agent qui pourrait déployer un bâton d’arrêt. La demande a été approuvée et l’AI no 2 a répondu qu’il tenterait de le faire.
L’AI no 2, qui circulait en direction nord sur la rue Simcoe, a immobilisé son véhicule au nord de la route Howden Est. L’agent a pris son bâton d’arrêt et l’a placé dans la voie en direction sud de la rue Simcoe, alors que le véhicule Honda atteignait le haut d’une pente située au nord de l’endroit où se trouvait l’agent et s’approchait de la route Howden.
Le plaignant a dévié vers la droite pour éviter le bâton d’arrêt et a perdu le contrôle de son véhicule, qui a commencé à pivoter, est revenu sur la route et a heurté la glissière de sécurité se trouvant du côté est de la route, avant de s’arrêter.
L’AI no 1 n’a pas vu la collision, puisqu’il se trouvait de l’autre côté de la pente lorsqu’elle s’est produite. En descendant la pente, il s’est approché des lieux de l’accident, puis a arrêté le plaignant sans incident.
L’AI no 1 est l’un des agents qui ont été dépêchés sur les lieux pour prendre connaissance de la situation. Tandis qu’il circulait en direction nord sur la rue Simcoe et s’approchait de la route 7A, il a regardé vers la droite et a remarqué un véhicule correspondant à la description donnée par la personne ayant appelé au 9 1 1 – un petit véhicule Honda rouge. Le véhicule se trouvait dans le stationnement situé au coin sud-est de l’intersection. L’AI no 1 s’est engagé dans le stationnement et a vu que la plaque d’immatriculation arrière du véhicule était fixée au moyen d’une seule vis. Il a transmis le numéro de plaque au répartiteur, a appris qu’on avait rapporté que la plaque avait été volée et a suivi le véhicule Honda, qui a traversé le stationnement avant d’emprunter la rue Simcoe en direction sud.
Le plaignant a atteint une vitesse de plus de 150 km/h sur la rue Simcoe. Dans les environs de la rue Shirley, après avoir parcouru une distance d’environ 6 km, le plaignant a fait demi tour dans la rue et a continué de circuler à très grande vitesse en direction nord sur la rue Simcoe.
Même si l’AI no 1 se trouvait à quelque 300 ou 400 mètres derrière le véhicule Honda, il a tenté de suivre ce dernier. Lorsque le plaignant l’a croisé en direction nord sur la rue Simcoe, l’agent a également fait demi-tour, a dépassé plusieurs autres véhicules circulant en direction nord et a continué de poursuivre le véhicule Honda.
Lorsqu’il a atteint Scugog Line 4, le plaignant a fait un virage à gauche, s’engageant ainsi en direction ouest vers la route Old Simcoe, où il a encore une fois fait un virage à gauche et a accéléré en direction sud avant de revenir sur la rue Simcoe et de se diriger vers le sud. L’AI no 1 l’a suivi, toujours à une certaine distance derrière le véhicule Honda.
Tandis que les deux véhicules circulaient à grande vitesse en direction sud, l’AI no 1 a demandé s’il y avait dans le secteur un autre agent qui pourrait déployer un bâton d’arrêt. La demande a été approuvée et l’AI no 2 a répondu qu’il tenterait de le faire.
L’AI no 2, qui circulait en direction nord sur la rue Simcoe, a immobilisé son véhicule au nord de la route Howden Est. L’agent a pris son bâton d’arrêt et l’a placé dans la voie en direction sud de la rue Simcoe, alors que le véhicule Honda atteignait le haut d’une pente située au nord de l’endroit où se trouvait l’agent et s’approchait de la route Howden.
Le plaignant a dévié vers la droite pour éviter le bâton d’arrêt et a perdu le contrôle de son véhicule, qui a commencé à pivoter, est revenu sur la route et a heurté la glissière de sécurité se trouvant du côté est de la route, avant de s’arrêter.
L’AI no 1 n’a pas vu la collision, puisqu’il se trouvait de l’autre côté de la pente lorsqu’elle s’est produite. En descendant la pente, il s’est approché des lieux de l’accident, puis a arrêté le plaignant sans incident.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles
219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a subi une fracture du nez dans un accident de la route le 8 octobre 2020. Puisqu’il était poursuivi par un agent du SPRD à ce moment-là, l’UES a été avisée par le service de police et a lancé une enquête. Le conducteur du véhicule qui a poursuivi le plaignant, l’AI no 1, et l’agent qui a placé un bâton d’arrêt [1] près du lieu de la collision, l’AI no 2, ont été désignés comme agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.
Les infractions possibles à l’étude sont la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes du paragraphe 320.13(2) et de l’article 221 du Code criminel, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. La deuxième infraction est plus grave et nécessite que la conduite constitue un écart non seulement marqué, mais substantiel. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu, de la part de l’AI no 1 ou de l’AI no 2, un manque de diligence qui a causé la blessure du plaignant ou qui y a contribué et/ou qui était suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Je reconnais que l’AI no 1 exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a commencé à poursuivre le plaignant sur la rue Simcoe à partir de la route 7A. À ce moment-là, il avait des raisons de croire que le plaignant était peut-être en état d’ébriété, étant donné l’appel qui avait été fait au 9 1 1, et impliqué dans le vol des plaques d’immatriculation qui étaient fixées à son véhicule.
Je ne suis donc pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI no 1 n’a pas respecté les limites de diligence prescrites par le droit criminel lorsqu’il a suivi le plaignant. La principale préoccupation concerne les vitesses atteintes par l’agent, qui ont été constamment et considérablement supérieures aux limites de vitesse affichées. Par exemple, pendant la première partie de la poursuite, lorsque l’AI no 1 suivait le plaignant en direction sud sur la rue Simcoe, dans une zone où la limite est de 80 km/h, l’agent a roulé à plus de 140 km/h en de multiples occasions, atteignant à un certain moment une vitesse d’environ 170 km/h. À de telles vitesses, je suis convaincu que l’AI no 1 constituait un danger pour les autres automobilistes, d’autant plus que l’agent n’avait pas activé l’équipement d’urgence de son véhicule à ce moment-là. Cette décision de l’AI no 1, qui visait à éviter que le plaignant remarque sa présence, a empêché les autres usagers de la route de savoir à l’avance que l’agent approchait. Cela dit, aucun élément de preuve ne donne à penser que le risque créé par l’agent serait passé près de se traduire par un accident avec un tiers. D’ailleurs, il convient de noter que l’AI no 1 est demeuré à une distance sécuritaire de quelques centaines de mètres derrière le véhicule du plaignant en tout temps; on ne peut donc pas dire qu’il a indûment encouragé la conduite dangereuse du plaignant. En outre, les conditions météorologiques et routières à ce moment-là n’ont pas aggravé les dangers causés par la vitesse de l’AI no 1 – le ciel était dégagé, la densité de la circulation était légère ou modérée en raison de l’heure, et les routes, dans l’ensemble, étaient en bon état.
La décision de déployer un bâton d’arrêt doit également faire l’objet d’un examen. Après tout, cette décision a directement causé la collision, puisque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule en tentant d’éviter le bâton. Il est évident que la décision comportait des risques pour la santé et la sécurité du public, y compris le plaignant. La réussite de cette manœuvre et la perte de contrôle subséquente causée par la perforation des pneus, compte tenu de la vitesse à laquelle le plaignant circulait, auraient très bien pu se traduire par une collision avec d’autres véhicules. De même, la possibilité que le plaignant fasse une manœuvre pour éviter le bâton d’arrêt, ce qui s’est effectivement produit, entraînait un risque tout aussi grand. D’ailleurs, il est important de noter que les agents n’ont pas pris de mesures pour bloquer la circulation en direction nord sur la rue Simcoe dans ce secteur. Cela dit, les agents qui ont demandé, approuvé et exécuté la manœuvre, soit l’AI no 1, l’AT no 1 et l’AI no 2, respectivement, avaient un choix difficile à faire. Ils pouvaient permettre à un conducteur qu’ils avaient de bonnes raisons de croire en état d’ébriété et qui conduisait dangereusement, et ce, même avant d’être poursuivi par la police, de continuer de circuler sur la route, ou prendre une mesure calculée pour mettre fin à cet épisode de conduite dangereuse de la part du plaignant. Devant ces options difficiles, je ne suis pas convaincu que le choix qu’on fait les agents, même s’il peut être considéré déraisonnable, constituait un écart marqué par rapport à un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances.
Pour les raisons qui précèdent, à mon avis, les éléments de preuve ne suffisent pas pour permettre de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont enfreint les limites prévues par le droit criminel lors de leur participation à la suite d’événements ayant mené à la collision du plaignant. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles à l’endroit des agents et le dossier est clos.
Date : 19 avril 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Les infractions possibles à l’étude sont la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, aux termes du paragraphe 320.13(2) et de l’article 221 du Code criminel, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. La deuxième infraction est plus grave et nécessite que la conduite constitue un écart non seulement marqué, mais substantiel. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu, de la part de l’AI no 1 ou de l’AI no 2, un manque de diligence qui a causé la blessure du plaignant ou qui y a contribué et/ou qui était suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Je reconnais que l’AI no 1 exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a commencé à poursuivre le plaignant sur la rue Simcoe à partir de la route 7A. À ce moment-là, il avait des raisons de croire que le plaignant était peut-être en état d’ébriété, étant donné l’appel qui avait été fait au 9 1 1, et impliqué dans le vol des plaques d’immatriculation qui étaient fixées à son véhicule.
Je ne suis donc pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI no 1 n’a pas respecté les limites de diligence prescrites par le droit criminel lorsqu’il a suivi le plaignant. La principale préoccupation concerne les vitesses atteintes par l’agent, qui ont été constamment et considérablement supérieures aux limites de vitesse affichées. Par exemple, pendant la première partie de la poursuite, lorsque l’AI no 1 suivait le plaignant en direction sud sur la rue Simcoe, dans une zone où la limite est de 80 km/h, l’agent a roulé à plus de 140 km/h en de multiples occasions, atteignant à un certain moment une vitesse d’environ 170 km/h. À de telles vitesses, je suis convaincu que l’AI no 1 constituait un danger pour les autres automobilistes, d’autant plus que l’agent n’avait pas activé l’équipement d’urgence de son véhicule à ce moment-là. Cette décision de l’AI no 1, qui visait à éviter que le plaignant remarque sa présence, a empêché les autres usagers de la route de savoir à l’avance que l’agent approchait. Cela dit, aucun élément de preuve ne donne à penser que le risque créé par l’agent serait passé près de se traduire par un accident avec un tiers. D’ailleurs, il convient de noter que l’AI no 1 est demeuré à une distance sécuritaire de quelques centaines de mètres derrière le véhicule du plaignant en tout temps; on ne peut donc pas dire qu’il a indûment encouragé la conduite dangereuse du plaignant. En outre, les conditions météorologiques et routières à ce moment-là n’ont pas aggravé les dangers causés par la vitesse de l’AI no 1 – le ciel était dégagé, la densité de la circulation était légère ou modérée en raison de l’heure, et les routes, dans l’ensemble, étaient en bon état.
La décision de déployer un bâton d’arrêt doit également faire l’objet d’un examen. Après tout, cette décision a directement causé la collision, puisque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule en tentant d’éviter le bâton. Il est évident que la décision comportait des risques pour la santé et la sécurité du public, y compris le plaignant. La réussite de cette manœuvre et la perte de contrôle subséquente causée par la perforation des pneus, compte tenu de la vitesse à laquelle le plaignant circulait, auraient très bien pu se traduire par une collision avec d’autres véhicules. De même, la possibilité que le plaignant fasse une manœuvre pour éviter le bâton d’arrêt, ce qui s’est effectivement produit, entraînait un risque tout aussi grand. D’ailleurs, il est important de noter que les agents n’ont pas pris de mesures pour bloquer la circulation en direction nord sur la rue Simcoe dans ce secteur. Cela dit, les agents qui ont demandé, approuvé et exécuté la manœuvre, soit l’AI no 1, l’AT no 1 et l’AI no 2, respectivement, avaient un choix difficile à faire. Ils pouvaient permettre à un conducteur qu’ils avaient de bonnes raisons de croire en état d’ébriété et qui conduisait dangereusement, et ce, même avant d’être poursuivi par la police, de continuer de circuler sur la route, ou prendre une mesure calculée pour mettre fin à cet épisode de conduite dangereuse de la part du plaignant. Devant ces options difficiles, je ne suis pas convaincu que le choix qu’on fait les agents, même s’il peut être considéré déraisonnable, constituait un écart marqué par rapport à un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances.
Pour les raisons qui précèdent, à mon avis, les éléments de preuve ne suffisent pas pour permettre de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont enfreint les limites prévues par le droit criminel lors de leur participation à la suite d’événements ayant mené à la collision du plaignant. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles à l’endroit des agents et le dossier est clos.
Date : 19 avril 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Un dispositif visant à perforer les pneus d’un véhicule et à les dégonfler d’une manière contrôlée. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.