Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 23 ans (le « plaignant no 1 ») et le décès d’une femme de 67 ans (la « plaignante no 2 »).

Le 1er janvier 2021 à 15 h 50, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires se sont présentés sur les lieux et, à 16 h 15, ils ont commencé à prendre des photos de la scène, soit la rue Keele à l’angle de l’avenue Sheppard. La rue Keele va dans le sens nord-sud et l’avenue Sheppard Ouest dans le sens est-ouest. Les feux de circulation à l’intersection étaient inopérants en raison des dommages causés par la collision.

La rue Keele comporte plusieurs voies, soit deux voies en direction nord et deux en direction sud. Il y avait des voies de virage à gauche à l’intersection. L’avenue Sheppard Ouest comporte plusieurs voies, soit deux voies en direction est et deux en direction ouest. Il y avait des voies de virage à gauche à l’intersection. La chaussée était sèche et en bon état. Le marquage des voies était clair et visible.

Trois véhicules se trouvaient dans les limites du périmètre de sécurité.

Véhicule 1

VUS Mercedes M350 gris de 2012. Ce véhicule était orienté vers le nord-est le long du trottoir ouest de la rue Keele, à environ 60 m au nord de l’intersection. Le véhicule a été renversé et a subi des dommages considérables en raison de la collision et du feu.




Figure 2 - La Mercedes M350.

Véhicule 2

VUS Honda CRV gris de 2012. Ce véhicule était orienté vers le nord-est dans la voie centrale de la rue Keele en direction nord, au nord de l’intersection. Ce véhicule a été très endommagé au cours de la collision.




Figure 3 - La Honda CRV.

Véhicule 3

Hyundai Elantra bleu de 2010. Ce véhicule était orienté vers le sud-ouest le long du terre plein central de la rue Keele au nord de l’intersection. Ce véhicule a été très endommagé au cours de la collision.




Figure 4 - La Hyundai Elantra.

Il y avait plusieurs traces de pneus sur les lieux, en provenance de la zone d’impact suggérée dans le quadrant nord-est de l’intersection, qui continuaient vers le nord en direction des lieux où les trois véhicules étaient immobilisés. .

Des photos des lieux et des véhicules ont été prises, et les coordonnées ont été recueillies afin qu’un dessin des lieux puisse être fait.

À 18 h 10, les lieux et les véhicules ont été remis au SPT.

À 18 h 45, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires sont arrivés à la division 12 du SPT, et ont été escortés jusqu’au stationnement arrière pour examiner le véhicule suivant impliqué dans cet incident.

Véhicule 4

Véhicule d’interception Ford Explorer de 2019. Il s’agissait d’une voiture de police identifiée avec des graphiques du SPT. Des gyrophares et une sirène y étaient bien installés et se sont avérés être opérationnels au moment de l’examen. La voiture de police a été photographiée. On a noté qu’il n’y avait aucun dommage de collision attribuable à l’incident sur la voiture. À 19 h 5, la voiture de police a été remise au SPT.

Le 11 janvier 2021 à 10 h, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires se sont rendus au Service de gestion du parc automobile et des matériaux du SPT. L’objectif de la réunion était de terminer les examens des véhicules suivants touchés par l’incident :

Véhicule 1 – Mercedes Benz de 2012;
Véhicule 2 – Honda CRV de 2012;
Véhicule 3 – Hyundai Elantra de 2010.

L’examen a été photographié.

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Données du GPS et du système de localisation automatisée de la voiture de l’AI

Les données du GPS et du système de localisation automatisée du 1er janvier 2021 ont révélé ce qui suit :

À 11 h 27, la voiture de police de l’AI se dirigeait vers le nord sur la rue Keele à 75 km/h. La voiture se trouvait au sud de la rue Rustic, au 2535, rue Keele;

À 11 h 27 min 5 s, la voiture de police roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de la rue Rustic;

À 11 h 27 min 9 s, la voiture de police de l’AI roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à la hauteur du 2597, rue Keele;

À 11 h 27 min 13 s, la voiture de police roulait à 73 km/h en direction nord au 2622, rue Keele, à l’approche de l’avenue Falstaff;

À 11 h 27 min 18 s, la voiture de police roulait à 72 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de Floral Parkway, au sud de l’autoroute 401;

À 11 h 27 min 23 s, la voiture de police de l’AI roulait à 61 km/h en direction nord et traversait l’autoroute 401;

À 11 h 27 min 29 s, la voiture de police roulait à 38 km/h en direction nord sur la rue Keele, au nord de l’autoroute 401, à l’approche de l’avenue Sir William Hearst;

À 11 h 27 min 33 s, la voiture de police roulait à 15 km/h en direction nord sur la rue Keele à l’angle de l’avenue Sir William Hearst. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 39 s, la voiture de police de l’AI roulait à 25 km/h en direction nord sur la rue Keele à la hauteur de la bretelle de sortie de l’autoroute 401. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 42 s, la voiture de police roulait à 49 km/h en direction nord sur la rue Keele, avec les gyrophares et la sirène allumés;

À 11 h 27 min 49 s, la voiture de police roulait à 54 km/h en direction nord sur la rue Keele, à l’approche de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 27 min 58 s, la voiture de l’AI s’est immobilisée sur la rue Keele, au nord de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

À 11 h 30 min 15 s, la voiture de l’AI s’est arrêtée sur la rue Keele, au nord de l’avenue Wilson. Aucun équipement utilisé en situation d’urgence n’était allumé;

À 11 h 31 min 22 s, la voiture de police de l’AI a fait demi-tour sur la rue Keele en direction sud, roulant à 23 km/h au sud de l’avenue Wilson. L’AI a continué à se diriger vers le sud jusqu’à ce qu’il arrive à la division 12 du SPT à 11 h 42 min 15 s.

Témoignage d’expert

Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions

Peu avant 11 h 30, le 1er janvier 2021, l’AI conduisait une Ford Explorer en direction nord sur la rue Keele. Il avait tenté d’arrêter une Mercedes Benz de 2012. L’AI a mis fin à la poursuite et s’est immobilisé sur le côté est de la rue Keele, près de l’avenue Wilson, à environ 1,95 kilomètre au sud de l’avenue Sheppard Ouest, à 11 h 27.

La Mercedes Benz s’est engagée dans l’intersection de l’avenue Sheppard Ouest roulant à environ 158 km/h sur un feu rouge, à 1,9 km au nord de l’endroit où l’AI avait immobilisé sa voiture de police. Au même moment, la plaignante no 2, qui conduisait sa Honda CRV en direction ouest depuis l’avenue Sheppard Ouest à l’angle de la rue Keele, s’est engagée dans l’intersection sur un feu vert. Le coin avant droit de la Mercedes Benz a heurté le coin avant gauche de sa CRV. La CRV a fait un tête-à-queue de 450 degrés dans le sens des aiguilles d’une montre. L’avant de la CRV a heurté le poteau de signalisation situé dans le terre-plein central de la rue Keele et le véhicule s’est immobilisé.

La Mercedes a pivoté dans le sens inverse des aiguilles d’une montre et le coin arrière droit a heurté le coin avant droit de la Hyundai Elantra, qui était immobilisée, face au sud, dans la voie de virage à gauche en direction sud de la rue Keele, immédiatement au nord de l’avenue Sheppard Ouest. La Mercedes Benz s’est alors envolée et le coin avant gauche a heurté la base d’un poteau électrique du côté ouest de la rue Keele. La Mercedes s’est renversée et s’est immobilisée à l’envers, face au nord-est, sur le trottoir ouest de la rue Keele. Elle s’est ensuite enflammée peu de temps après s’être immobilisée.

À aucun moment, la voiture de police de l’AI n’est entrée en contact avec la Mercedes Benz ou les deux autres véhicules touchés par la collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a recherché et/ou obtenu des enregistrements audio et/ou vidéo ainsi que des photos pertinents, comme indiqué ci-dessous.

Système de caméra dans la voiture de police

La vidéo a été prise le 1er janvier 2021 et a révélé ce qui suit :

11 h 26 min 59 s Début de la vidéo;

11 h 27 min L’AI roulait vers le nord sur la rue Keele à environ 100 m au sud de la rue Rustic et s’en approche;

11 h 27 min 2 s La voiture était à une barre d’arrêt [2] au sud de la rue Rustic;

11 h 27 min 14 s La voiture de L’AI se trouvait à la barre d’arrêt sud de la bretelle de sortie de l’autoroute 401 (à 337 m de la rue Rustic);

11 h 27 min 30 s. L’AI a parcouru 322 m jusqu’à l’avenue Sir William Hearst et s’est arrêté derrière une Mercedes Benz ML350 [qui serait conduite par le plaignant no 1]. Les gyrophares de la voiture de police étaient allumés;

11 h 27 min 31 s La voiture de police et la Mercedes Benz ont commencé à se déplacer vers le nord;

11 h 27 min 33 s. La sirène de la voiture de l’AI était activée pendant moins d’une seconde;

11 h 27 min 34 s La sirène de la voiture de police était activée;

11 h 27 min 35 s La voiture de police de l’AI se trouvait à la limite nord du passage pour piétons de l’avenue William Hearst;

11 h 27 min 45 s La sirène de la voiture de police était activée;

11 h 27 min 45 s La voiture de police se trouvait à la barre d’arrêt sud de l’avenue Wilson (à 267 m de la ligne nord du passage pour piétons de l’avenue Sir William Hearst);

11 h 27 min 47 s La Mercedes Benz avait dépassé un véhicule sur la droite et n’était plus visible;

11 h 27 min 55 s L’AI s’était immobilisé sur le côté droit de la rue Keele, à 93 m au nord de la barre d’arrêt sud de l’avenue Wilson. Les gyrophares de la voiture de police étaient éteints et on pouvait entendre des bruits de changement de vitesse. L’AI se trouvait à 1950 m (1,9 km) au sud du bord sud de l’avenue Sheppard Ouest;

11 h 27 min 56 s Fin de la vidéo.

Enregistrements des communications de la police

Effectués le 1er janvier 2021, les enregistrements ont révélé ce qui suit :

À 11 h 28 min 55 s, une femme a composé le 9-1-1 pour signaler une collision et un véhicule en feu à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd. Elle a indiqué que le véhicule avait brûlé un feu rouge;

À 11 h 28 min 55 s, un homme a appelé le 9-1-1 et a indiqué qu’il fallait faire venir une ambulance à l’intersection de l’avenue Shepperd et de la rue Keele.

À 11 h 28 min 57 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler un gros accident à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd;

À 11 h 29 min 5 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision entre trois voitures à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 29 min 9 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’il y avait un grave accident à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard. Les lignes électriques étaient coupées et un véhicule était en feu;

À 11 h 29 min 11 s, une femme a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 29 min 50 s, le répartiteur des services policiers a demandé que des voitures se rendent à l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Sheppard pour une collision. Un véhicule était renversé et en feu;

À 11 h 30 min 20 s, un homme a appelé le 9-1-1 pour demander une ambulance;

À 11 h 30 min 29 s, le répartiteur des services policiers a indiqué qu’un véhicule s’était renversé et que des personnes étaient coincées dedans;

À 11 h 30 min 50 s, un homme [dont on sait maintenant qu’il s’agit du TC no 6] a appelé le 9-1-1 pour dire qu’il fallait faire venir la police, les pompiers et une ambulance. Il conduisait une Hyundai bleue touchée par la collision. Le véhicule qui a heurté le véhicule du TC no 6 était en feu;

À 11 h 30 min 58 s, le répartiteur des services policiers a indiqué qu’un véhicule avait grillé un feu rouge et que les pompiers et l’ambulance étaient en route;

À 11 h 31 min 37 s, un homme du SPT a appelé le 9-1-1 pour signaler une collision à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Shepperd;

À 11 h 32 min 5 s, le répartiteur a demandé aux unités de police de se rendre à l’angle de la rue Keele et de l’avenue Sheppard;

À 11 h 32 min 20 s, un homme non identifié a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’il aidait à la scène. Il a dit au répartiteur que deux voitures de police étaient sur place;

À 11 h 33 min 15 s, la voix d’un homme [que l’on sait maintenant être celle de l’AI] a indiqué qu’un VUS Mercedes bleu foncé [que l’on pense être conduit par le plaignant no 1] avait pris la fuite;

À 11 h 33 min 21 s, le répartiteur a demandé à quel endroit;

À 11 h 33 min 25 s, l’AI a indiqué qu’il s’agissait de l’avenue Wilson direction nord sur la rue Keele;

À 11 h 33 min 41 s, l’AI a donné au répartiteur un numéro de plaque possible pour la Mercedes Benz;

À 11 h 33 min 56 s, le répartiteur a demandé si l’AI avait obtenu une description des passagers et dans quelle direction allait la Mercedes Benz;

À 11 h 34 min 1 s, l’AI a indiqué que les passagers étaient inconnus et que le véhicule se dirigeait vers le nord sur la rue Keele;

À 11 h 34 min 34 s, l’AI a demandé au répartiteur s’il pouvait se rendre au poste de police pour remplir les documents relatifs à l’omission de s’arrêter;

À 11 h 35 min 27 s, le répartiteur a indiqué qu’une Mercedes Benz bleu foncé s’était enfuie de l’AI en direction nord sur la rue Keele Street depuis l’avenue Wilson;

À 11 h 35 min 36 s, le répartiteur a indiqué que la Mercedes Benz ne s’était pas arrêtée à la demande d’un agent de la Division 12 et qu’elle se dirigeait vers le nord sur la rue Keele;

À 11 h 43 min 43 s, le répartiteur a demandé à toutes les unités présentes sur les lieux de la collision de se mettre sur la bande radio de la Division 31;

Le reste des communications concernait la logistique et les unités présentes sur les lieux.

Vidéo de la Commission de transport de Toronto (TTC)

La TTC a fourni les vidéos des autobus qui se trouvaient, le 1er janvier 2021 au moment de l’incident, dans le secteur de la rue Keele et de l’avenue Sheppard. Les vidéos de trois autobus de la TTC ont été examinées. Rien de probant n’a été capté sur les enregistrements.

Série d’enregistrements vidéo de locaux situés le long de la route de la poursuite

Le SPT a fourni des séquences vidéo prises le 1er janvier 2021, à différents endroits de la rue Keele. Les vidéos ont été examinées pour déterminer leur pertinence. Elles provenaient de divers commerces. Ces vidéos n’avaient aucune valeur probante pour l’enquête.

Caméra de tableau de bord d’une personne civile

Le SPT a fourni une vidéo captée à l’aide d’une caméra de tableau de bord. De nombreuses tentatives pour communiquer avec la personne civile se sont avérées vaines.

La vidéo n’est pas datée; elle commence à 18 h 19 et se termine à 19 h 11, soit sept heures après l’heure à laquelle l’incident s’est produit. La vidéo montre un véhicule foncé et flou qui passe devant la caméra de tableau de bord; aucune voiture de police identifiée ne suit le véhicule foncé.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les enregistrements suivants du SPT entre le 1er et le 12 janvier 2021 :

• Répartition assistée par ordinateur - rapport de détails d’événement (x2);
• Courriel du SPT concernant les appelants au 9-1-1;
• Courriel du SPT concernant l’identification potentielle du second passager - Mercedes VUS;
• Données du GPS ou du système de localisation automatisée des véhicules;
• Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur;
• Notes de l’AI, de l’AT et de deux agents non désignés;
• Rapport d’incident;
• Rapport du SPT sur l’omission de s’arrêter;
• Liste des témoins civils du SPT;
• Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur du SPT;
• Enregistrements vidéo captés à l’aide d’une caméra de la télévision en circuit fermé (CCTV) du SPT;
• Enregistrements des communications du SPT;
• Enregistrements des communications de l’Institut des services axés sur les citoyens (ISAC);
• Photographies du SPT;
• Politique du SPT - Poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect;
• Série d’enregistrements vidéo provenant de locaux situés le long du parcours de poursuite;
• Mesures.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant de sources autres que la police :

• Dossier médical - Plaignante no 2, reçus le 18 janvier 2021;
• TTC : CCTV de l’arrêt d’autobus

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.