Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Notification de l’UES

Le 24 janvier 2021, à 10 h 55, le Service de police de Thunder Bay (SPTB) a avisé l’UES de la blessure du plaignant. Le SPTB avait reçu un appel signalant qu’un homme donnait des coups de pied dans des fenêtres sur Academy Drive. Des agents se sont rendus sur les lieux, ont vu que les fenêtres étaient fissurées et ont repéré un suspect, qui s’est enfui en courant. Les agents l’ont poursuivi et l’ont capturé, après quoi une lutte s’est ensuivie. Le suspect s’est plaint d’une blessure à l’épaule et a été conduit à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule, qui aurait pu être antérieure à son arrestation par la police.

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans un immeuble d’appartements d’Academy Drive, à Thunder Bay

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Résumé des appels au 9-1-1 – 23 janvier 2021

1er appel au 9-1-1 

Les événements en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit. L’AI et son partenaire, l’AT, sont arrivés à une adresse d’Academy Drive vers 23 h 20, le 23 janvier 2021, suite à des appels au 9-1-1 de résidents de l’immeuble signalant que quelqu’un donnait des coups de pied sur la porte pour essayer d’entrer.

Cette personne était le plaignant. Il s’était rendu à cet endroit avec l’intention de rencontrer quelqu’un qui résidait dans l’immeuble. Comme il ne pouvait pas entrer dans l’immeuble, il a donné des coups de pied dans la vitre de la porte.

Les agents ont confronté le plaignant à l’entrée et ont remarqué que la vitre de la porte était brisée. Le plaignant a admis avoir causé ces dégâts et s’est excusé. Alors que les agents tentaient de communiquer avec le gérant de l’immeuble pour obtenir de plus amples renseignements sur la porte, le plaignant a pris la fuite en courant le long d’un sentier sur le côté de l’immeuble.

L’AI s’est lancé à la poursuite du plaignant, l’a rattrapé à l’extrémité sud de l’immeuble et a saisi l’arrière de son manteau et son bras gauche. Le sol étant glissant à cause de la neige et du verglas, les deux sont tombés, l’agent atterrissant en partie sur le plaignant. L’agent a menotté le plaignant sans incident, l’a aidé à se relever et l’a escorté jusqu’à la voiture de police, où il l’a fait s’asseoir.

Le plaignant a été conduit au poste de police où il est devenu évident qu’il avait mal au bras ou à l’épaule gauche. On l’a conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture à la clavicule gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 23 janvier, le plaignant a été arrêté par des agents du SPTB et par la suite emmené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une blessure grave. L’AI a participé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qui leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Étant donné les plaintes de locataires au sujet de quelqu’un qui avait cogné à la porte, la preuve de dommages et l’admission de responsabilité par le plaignant, les agents avaient des motifs légitimes d’arrêter ce dernier pour méfait. L’analyse porte alors sur la pertinence de la force employée par l’AI.

Quand le plaignant a tenté d’échapper à son appréhension, l’AI a agi légalement en le poursuivant et en le saisissant pour l’empêcher de continuer. La preuve indique que l’agent avait l’intention de placer le plaignant sous garde sans le mettre à terre, mais que les deux sont tombés parce que le sol était glissant. Rien ne suggère que l’AI ait intentionnellement plaqué le plaignant à terre ou se soit montré indûment agressif. Je ne peux donc pas raisonnablement conclure que la chute était autre chose qu’un accident malheureux et sans lien avec une force excessive de la part de l’AI.

Par conséquent, même si j’accepte que la chute soit probablement à l’origine de la blessure, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit conduit illégalement au cours de l’arrestation du plaignant. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 30 mars 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales