Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 28 ans (plaignant).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a examiné les lieux et a pris des photographies. En outre, on a examiné la voiture de police et la motocyclette pour relever des signes d’impact ou d’autres traces de collision récente, mais on n’a rien trouvé. Le trajet parcouru a été filmé.

Plaignant

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à participer à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Dans l’analyse du trajet parcouru sur la rue Raymond, la chaussée était revêtue d’asphalte et ne comportait pas de marques pour indiquer les voies. Il n’y avait pas de panneau affichant la limite de vitesse et, conformément au Code de la route, la vitesse maximale était de 50 km/h.

La distance totale parcourue par le véhicule de la Police provinciale était d’environ 300 mètres et la vitesse maximale atteinte était de 76 km/h. Le temps qu’il a fallu au véhicule pour franchir la distance entre l’intersection des rues Raymond et Laviolette et le lieu de la collision était d’à peu près 26 secondes. La vélocité moyenne pour la distance parcourue était d’environ 11,5 m/sec. La vitesse moyenne durant l’intervalle de 26 secondes, d’après la vélocité moyenne de 11,5 m/sec, était d’environ 41,3 km/h.

Enregistrements des communications de la police

L’enregistrement audio a commencé le 3 octobre 2020 à 21 h 13 min 31 s. Le répartiteur de la Police provinciale a appelé le centre de communication de la Police provinciale et a parlé à un sergent. Le répartiteur a dit au sergent qu’une situation de poursuite ou omission de s’arrêter sur l’ordre de la police venait de se produire.

L’AI a communiqué avec le sergent pour indiquer que l’AT et lui roulaient en direction nord après avoir fait un arrêt obligatoire et avaient vu une motocyclette devant eux. L’AI a laissé la motocyclette tourner pour aller vers l’ouest sur la rue Raymond, mais le conducteur, soit le plaignant, avait de la difficulté à changer de vitesse. L’AI a suivi la motocyclette sur une certaine distance, en traversant quelques panneaux d’arrêt, et il a activé ses feux d’urgence, après quoi la motocyclette a accéléré. Après le panneau d’arrêt suivant, le plaignant a perdu la maîtrise de sa motocyclette dans la courbe alors qu’il roulait à environ 30 km/h. Selon l’AI, la vitesse maximale atteinte par le plaignant était d’environ 65 km/h. L’AI a mentionné que le plaignant s’était peut être fait mal à l’épaule et allait aller à l’hôpital. Le sergent a dit à l’AI qu’il avait fait le signalement et que le plaignant avait besoin d’apprendre à mieux conduire sa motocyclette avant de tenter de nouveau de se sauver de la police.

Par la suite, le sergent a répondu à un appel téléphonique d’un autre agent, qui a demandé si le plaignant allait aller à l’hôpital. Le sergent a indiqué qu’il avait pris connaissance de la situation après coup et qu’il se demandait où l’agent avait la tête, puisque la règle de base est de ne pas poursuivre une motocyclette. Le sergent a dit à l’agent que le plaignant avait l’air de vouloir se ranger sur le côté au prochain panneau d’arrêt, puis il avait accéléré et avait perdu la maîtrise de sa moto dans une courbe. L’AI a dit avoir pointé avec sa main pour indiquer la direction qu’il prenait après la courbe. Le plaignant se serait peut être disloqué une épaule.

Un agent, qui était a l’hôpital, a appelé le sergent pour l’informer que le plaignant avait une fracture de la clavicule gauche.

Un inspecteur a téléphoné au sergent pour indiquer que l’UES allait exercer son mandat et était en route.

Ce qui suit est un résumé des enregistrements audio du 3 octobre 2020, qui commencent à 21 h 18 min 38 s. Il s’agit de communications qu’ont eues un répartiteur de la Police provinciale, un répartiteur des services ambulanciers et le centre de communication de la Police provinciale.

Le répartiteur de la Police provinciale a demandé qu’une ambulance se rende sur les lieux d’une collision de véhicule automobile sur la rue Raymond près de Heritage Drive, à Rockland. Des agents de la Police provinciale étaient sur place.

Le répartiteur de la Police provinciale a appelé une entreprise de remorquage pour qu’elle vienne chercher une motocyclette à l’intersection de la rue Raymond et de Heritage Drive. L’entreprise a indiqué qu’une dépanneuse serait sur place dans environ 15 minutes.

Un agent de police, présumément l’AI, a appelé le répartiteur pour savoir dans combien de temps environ l’ambulance arriverait. L’agent de la Police provinciale a expliqué au répartiteur que son collègue et lui voulaient arrêter un motocycliste parce qu’il ne restait pas à l’intérieur des voies et avait de la difficulté à changer de vitesse. Ils ont décidé de lui demander de se ranger pour vérifier ce qui se passait. Ils ont activé les feux d’urgence, puis le motocycliste a accéléré et a fait un accident. Le motocycliste a perdu la maîtrise de sa moto et a percuté la bordure. Il ne roulait qu’à environ 30 km/h et s’est fait mal à l’épaule. Le motocycliste a dit que c’était stupide.

L’ambulance est arrivée sur les lieux de la collision. L’AI a indiqué au répartiteur que le plaignant avait une crise de panique et avait mal à l’épaule parce qu’il était tombé dessus.

Le répartiteur a appelé l’AT et a dit aux agents de retourner sur les lieux et de les préserver, comme le sergent des communications l’avait demandé.

Le 3 octobre 2020, à 21 h 24 min 2 s, le répartiteur des services ambulanciers a téléphoné au répartiteur de la Police provinciale pour savoir s’il y avait des agents de la Police provinciale sur place sur la rue Raymond. Il voulait s’assurer que le service d’incendie avait été appelé et était au courant de l’incident.

Les ambulanciers sont arrivés, mais à la mauvaise adresse. On les a dirigés vers le bon endroit, soit la rue perpendiculaire à la rue Raymond. Le répartiteur de la Police provinciale a dit au répartiteur des services ambulanciers qu’il n’était pas nécessaire d’envoyer les pompiers sur les lieux.

Le 3 octobre 2020, à 21 h 12 min 45 s, l’AI ou l’AT a demandé une ambulance à l’intersection de la rue Raymond et de Heritage Drive à Rockland. Les agents ont essayé d’arrêter une motocyclette qui était en difficulté. Le motocycliste s’est enfui et a parcouru environ 200 mètres avant de faire un accident. Il a subi une blessure à l’épaule inférieure. La raison de sa fuite est qu’il n’avait pas de permis de conducteur de motocyclette. L’agent a demandé une dépanneuse pour la motocyclette. Le répartiteur de la Police provinciale a indiqué que l’ambulance était en route.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, détachement de Rockland (comté de Russell) :

• le rapport d’incident général;
• les données de GPS;
• les notes de l’AT;
• le rapport d’incident et le résumé de l’incident de la Police provinciale de l’Ontario.

Éléments obtenus d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné le document suivant des services ambulanciers de Prescott et Russell :

• les rapports d’appel d’ambulance.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.