Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OVI-244
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 56 ans (la plaignante no 1) et par un homme de 27 ans (le plaignant no 2).
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 56 ans (la plaignante no 1) et par un homme de 27 ans (le plaignant no 2).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 1er octobre 2020, à 11 h 55, le Service de police de Sarnia (SPS) a communiqué avec l’UES pour l’aviser d’une blessure subie par la plaignante no 1.Le SPS donné le rapport suivant : vers 6 heures du matin, des agents en uniforme ont tenté d’arrêter un véhicule sur la rue Talfourd, à Sarnia. Comme le conducteur du véhicule refusait de s’arrêter, une poursuite a été lancée. Le conducteur du véhicule s’est dirigé vers l’ouest sur la rue Talfourd, avant de tourner sur Indian Road South, où il est entré en collision avec un autre véhicule.
Deux personnes occupaient le véhicule en fuite et un homme était au volant de l’autre véhicule civil. Les trois personnes ont été conduites à l’hôpital Bluewater Health pour y être examinées. Il a été conclu que les blessures du conducteur du véhicule en fuite et de celui du véhicule civil étaient mineures, mais la plaignante no 1 – la passagère du véhicule en fuite – a reçu un diagnostic de fracture du bassin.
L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Plaignants :
Plaignante no 1 Femme de 56 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés Plaignant no 2 Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Témoins civils
TC A participé à une entrevueAgents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
Agents impliqués
AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.Éléments de preuve
Les lieux
La collision a eu lieu à l’intersection de la rue Talfourd et d’Indian Road South. Les endroits d’intérêt étaient le centre et le coin sud-ouest de l’intersection. Indian Road South est une rue directe tandis que la rue Talfourd est contrôlée par un panneau d’arrêt.Au site de la collision, Indian Road South est une route goudronnée à quatre voies, dont deux pour la circulation vers le nord et deux vers le sud. Les voies opposées sont délimitées par une ligne jaune continue près de l’axe central de la route. Les voies de circulation dans la même direction sont délimitées par des lignes blanches discontinues.
La rue Talfourd est une route goudronnée à deux voies est-ouest délimitées par une ligne continue jaune près de l’axe central de la chaussée. L’intersection entre la rue Talfourd et Indian Road South est à angles droits. La circulation sur la rue Talfourd est contrôlée par un panneau d’arrêt et par des barres d’arrêt peintes en blanc sur la chaussée, des deux côtés d’Indian Road South.
Il y a un passage pour piétons sur Indian Road South, du côté sud de la rue Talfourd. Les deux rues ont des bordures en béton séparées d’un trottoir par une bande gazonnée, avec quelques commerces près de l’intersection.
L’intersection est de niveau et les lignes de visibilité sont bonnes.
La limite de vitesse affichée sur Indian Road South est de 50 km/h. Elle est présumée de 50 km/h sur la rue Talfourd, conformément à l’alinéa 128 (1) (a) du Code de la route.
La zone d’impact initiale a été identifiée comme étant au centre de l’intersection. Des marques distinctes de pneus, des éraflures et des traînées de liquide étaient visibles de la zone d’impact initiale à l’endroit où les véhicules s’étaient immobilisés.
Véhicule no 1 :
- Chevrolet Blazer 2001 de couleur bleue
- Faisait face à l’est, en travers du trottoir ouest d’Indian Road South et du trottoir sud de la rue Talfourd.
- L’avant et le coin arrière gauche étaient complètement enfoncés.
Figure 1 - Le Chevrolet endommagé conduit par le plaignant no 2.
Véhicule no 2 :
- Ford F150 2012 de couleur bleue
- Faisait face au nord sur la bande gazonnée du côté ouest d’Indian Road South
- Les deux portières gauches et l’aile avant gauche étaient enfoncées.
Figure 2 - Le Ford endommagé conduit par le TC.
Véhicule no 3 :
- GMC Sierra 2015 couleur gris foncé
- Faisait face au nord-est dans le stationnement d’Orr Chrysler
- Le coin avant droit était enfoncé.
Figure 3 - Le GMC endommagé.
Éléments de preuves médicolégaux
Résumé des données du système de positionnement global (GPS)
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies
Vidéo de caméra de surveillance
Sur les dix minutes de la vidéo avant la collision, on constate qu’il y a très peu de circulation sur Indian Road South, et encore moins sur la rue Talfourd. À 5 h 30 min 15 s, on peut apercevoir des phares au loin de ce qui a été déterminé par la suite comme étant ceux d’un Ford F150 bleu [conduit par le TC]. On ne voit aucun véhicule de police ni gyrophares dans le secteur capturé par cette vidéo et aucun véhicule ne roule vers le nord sur Indian Road South. Quatre secondes plus tard (5 h 30 min 19 s), on voit apparaître les phares d’un véhicule [celui du plaignant no 2 et de la plaignante no 1] roulant vers l’ouest sur la rue Talfourd, vers Indian Road South. Le Blazer ne ralentit pas au panneau d’arrêt et entre en collision avec le Ford F150, qui circulait légalement sur Indian Road South. Le Ford 150 est heurté sur le côté, derrière la portière du conducteur. À 5 h 30 min 28 s, on peut voir un véhicule de police, ses gyrophares allumés, suivi d’un deuxième véhicule du SPS.
Le conducteur du premier des deux véhicules du SPS, déterminé plus tard comme étant l’AI, s’engage dans l’intersection, s’arrête pour bloquer la circulation et sort pour prêter assistance. Le deuxième véhicule du SPS, déterminé plus tard comme étant celui conduit par l’AT no 2, continue vers le nord et s’arrête à côté du Ford F150.
Quelques secondes plus tard, un troisième véhicule du SPS arrive depuis le nord sur Indian Road South. Il s’arrête, bloque la circulation et l’agent sort pour prêter assistance. Un quatrième, un cinquième et un sixième véhicule du SPS arrivent sur les lieux.
À 5 h 33, des agents du SPS déplacent leurs véhicules pour créer un périmètre et bloquer la circulation sur Indian Road South. Des agents du SPS s’occupent des trois véhicules civils impliqués dans la collision.
À 5 h 37, les Services médicaux d’urgence arrivent sur les lieux suivis, une minute plus tard, par le service d’incendie de Sarnia.
Enregistrements des communications de la police
Le premier segment était horodaté 2020-10-01, 5 h 17 min 57 s5 h 17 min 57 s L’AI annonce qu’il a vu un Chevrolet Blazer de couleur sombre qui roulait de façon erratique, en direction ouest sur London Road. Il vient juste de brûler deux feux rouges. La circulation est légère et il roulait à environ 60 à 65 km/h. L’AI dit ensuite que le véhicule a accéléré et file maintenant à une vitesse d’environ 100 km/h.
L’AT no 1 conseille à l’AI de s’arrêter, de mettre fin à la poursuite et de donner son kilométrage. L’AI confirme qu’il s’est arrêté et donne son kilométrage.
5 h 19 min 36 s L’AI donne l’immatriculation du Blazer et dit qu’il a des motifs d’arrêter le conducteur pour conduite dangereuse et conduite erratique.
5 h 21 min 9 s Le répartiteur dit que l’immatriculation est celle d’une fourgonnette Chrysler 2016, de couleur rouge. La fourgonnette n’est pas recherchée et l’immatriculation est au nom d’une femme.
L’AT no 3 dit que le véhicule se dirige maintenant vers le nord, sur la rue East, approche de la rue Exmouth et ne s’arrête pas. La circulation est légère et il roule à 60 km/h. Le véhicule accélère de nouveau et l’AT no 3 déclare qu’il met fin à sa poursuite. Il s’arrête et éteint les feux d’urgence de son véhicule. Le véhicule poursuivi roule à environ 120 km/h. L’AT no 3 dit qu’il se gare devant le Lizards Bar and Grill. Le suspect est maintenant sur Indian Road South, près du No Frills.
5 h 22 min 44 s L’AT no 4 demande si des unités pourraient se diriger vers l’est avec une bande cloutée.
5 h 23 min 34 s Le répartiteur dit que la plaque d’immatriculation donnée est celle d’une fourgonnette Chrysler, de couleur rouge. L’AT no 2 confirme que le véhicule qui a pris la fuite est un Chevrolet Blazer de couleur foncée.
5 h 24 min 3 s L’AI confirme que la plaque ne correspond pas au véhicule qu’il a vu. Une unité inconnue demande au répartiteur de contacter la Police provinciale.
5 h 25 min 19 s Le véhicule est maintenant dans le stationnement du Canadian Tire, se dirige vers le sud et revient sur London Road.
5 h 29 min 2 s L’AT no 2 dit que lui-même et l’AI suivent le véhicule suspect, en restant à au moins 300 mètres derrière lui. Le véhicule suspect roule maintenant à moins de 100 km/h. On n’entend pas de sirène en arrière-plan.
5 h 29 min 26 s Le véhicule suspect tourne sur la rue Abbott, pour se diriger vers l’est sur la rue Connaught. L’AT no 2 donne une mise à jour au répartiteur en disant qu’il n’y a pas de circulation automobile sur la route. Le véhicule suspect approche maintenant de la rue Lambton et se dirige vers l’ouest, vers Indian Road South.
5 h 30 min 15 s Une unité de patrouille dit que le véhicule suspect roule à environ 70 km/h. Une mise à jour ultérieure dit qu’il y a une collision à l’intersection d’Indian Road South et de la rue Talfourd.
5 h 31 min 20 s Une unité de patrouille donne le nom du conducteur suspect (le plaignant no 2).
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande au SPS, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants qu’elle a examinés :- Chronologie du système de répartition assistée par ordinateur;
- Enregistrements des communications;
- Vidéo de l’aire d’admission et des cellules du poste de police;
- Données GPS associées au véhicule conduit par l’AI;
- Déclaration du TC et d’un autre civil;
- Information concernant la plaignante no 1 et le plaignant no 2;
- Notes des ATs;
- Procédure relative aux poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
Éléments obtenus auprès d’autres sources :
L’UES a également obtenu les documents suivants de sources autres que la police :- Dossiers médicaux de Bluewater Health concernant le plaignant no 2 et la plaignante no 1;
- Dossiers médicaux du London Health Sciences Centre concernant la plaignante no 1;
- Vidéo de caméra de surveillance
Description de l’incident
La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante no 1, le plaignant no 2, l’AI et l’AT no 2 (qui a aussi participé à la poursuite, au volant du véhicule de police derrière celui de l’AI). L’enquête a également été facilitée par les données GPS montrant la vitesse et l’itinéraire du véhicule de l’AI.
Le 1er octobre 2020, peu après 5 heures du matin, l’AI était au volant de son véhicule de police, dans le secteur des rues Russell et Davis, lorsqu’un véhicule utilitaire sport (VUS) bleu a attiré son attention. Les phares n’étaient pas allumés et le VUS roulait de façon erratique vers l’est sur la rue Davis. Le plaignant no 2 était au volant du VUS; la plaignante no 1 était sa passagère.
Soupçonnant que le plaignant no 2 avait les facultés affaiblies, l’AI a suivi le VUS alors qu’il tournait vers le nord sur la rue Russell et a pu relever la plaque d’immatriculation. Il a fourni ce renseignement au répartiteur, qui l’a informé que la plaque d’immatriculation était enregistrée pour une fourgonnette rouge. L’AI a observé le VUS accélérer et brûler un feu rouge en virant à gauche sur London Road. L’agent a activé les feux d’urgence de son véhicule et a lancé une poursuite.
Alors qu’il poursuivait le VUS, l’AI vu le plaignant no 2 brûler un autre feu rouge et rouler par moments dans les voies de circulation opposées. L’AI roulait vers le sud, sur la rue Front, dans le secteur de Derby Lane, quand l’AT no 1 lui a donné l’ordre de mettre fin à la poursuite. L’AI s’est donc arrêté sur le bas-côté et a éteint ses feux d’urgence. Il a ensuite repris sa route vers l’est, sur la rue George, dans la direction où il avait vu le VUS s’éloigner. Il était alors 5 h 13.
Vers 5 h 17, l’AI a repéré le VUS, qui virait pour entrer dans le stationnement de Canadian Tire, dans le centre commercial Lambton, près de la rue Exmouth. L’agent a suivi le VUS vers le sud à travers le stationnement et l’a vu ignorer deux panneaux d’arrêt. L’AI a lancé une autre poursuite et a remis en marche les feux d’urgence et la sirène de son véhicule de police, sur London Road en direction est. C’est à peu près à ce moment-là que l’AT no 2 est arrivé derrière le véhicule de police de l’AI et s’est joint à la poursuite.
Les trois véhicules sont entrés dans le stationnement du collège Lambton puis sont ressortis sur la rue Wellington, où ils se sont dirigés vers l’ouest. La poursuite a continué vers l’ouest sur la rue Talfourd, en direction de Indian Road South. À ce moment-là, les deux véhicules de police étaient à une bonne distance derrière le VUS.
À peu près au même moment, le TC, au volant de sa camionnette Ford F150, roulait vers le sud sur Indian Road South, et approchait de la rue Talfourd. Alors que le TC s’engageait dans l’intersection, où il avait la priorité, le VUS a frappé son véhicule derrière la portière du conducteur. Le plaignant no 2 avait franchi le panneau d’arrêt sans s’arrêter à Indian Road South.
L’AI et l’AT no 2 sont arrivés à l’intersection, ont signalé par radio qu’il y avait eu une collision et ont demandé du renfort. Ils ont vérifié l’état des personnes impliquées dans la collision. Le plaignant no 2 a été placé en état d’arrestation.
La plaignante no 1 et le plaignant no 2 ont été grièvement blessés dans la collision.
Le 1er octobre 2020, peu après 5 heures du matin, l’AI était au volant de son véhicule de police, dans le secteur des rues Russell et Davis, lorsqu’un véhicule utilitaire sport (VUS) bleu a attiré son attention. Les phares n’étaient pas allumés et le VUS roulait de façon erratique vers l’est sur la rue Davis. Le plaignant no 2 était au volant du VUS; la plaignante no 1 était sa passagère.
Soupçonnant que le plaignant no 2 avait les facultés affaiblies, l’AI a suivi le VUS alors qu’il tournait vers le nord sur la rue Russell et a pu relever la plaque d’immatriculation. Il a fourni ce renseignement au répartiteur, qui l’a informé que la plaque d’immatriculation était enregistrée pour une fourgonnette rouge. L’AI a observé le VUS accélérer et brûler un feu rouge en virant à gauche sur London Road. L’agent a activé les feux d’urgence de son véhicule et a lancé une poursuite.
Alors qu’il poursuivait le VUS, l’AI vu le plaignant no 2 brûler un autre feu rouge et rouler par moments dans les voies de circulation opposées. L’AI roulait vers le sud, sur la rue Front, dans le secteur de Derby Lane, quand l’AT no 1 lui a donné l’ordre de mettre fin à la poursuite. L’AI s’est donc arrêté sur le bas-côté et a éteint ses feux d’urgence. Il a ensuite repris sa route vers l’est, sur la rue George, dans la direction où il avait vu le VUS s’éloigner. Il était alors 5 h 13.
Vers 5 h 17, l’AI a repéré le VUS, qui virait pour entrer dans le stationnement de Canadian Tire, dans le centre commercial Lambton, près de la rue Exmouth. L’agent a suivi le VUS vers le sud à travers le stationnement et l’a vu ignorer deux panneaux d’arrêt. L’AI a lancé une autre poursuite et a remis en marche les feux d’urgence et la sirène de son véhicule de police, sur London Road en direction est. C’est à peu près à ce moment-là que l’AT no 2 est arrivé derrière le véhicule de police de l’AI et s’est joint à la poursuite.
Les trois véhicules sont entrés dans le stationnement du collège Lambton puis sont ressortis sur la rue Wellington, où ils se sont dirigés vers l’ouest. La poursuite a continué vers l’ouest sur la rue Talfourd, en direction de Indian Road South. À ce moment-là, les deux véhicules de police étaient à une bonne distance derrière le VUS.
À peu près au même moment, le TC, au volant de sa camionnette Ford F150, roulait vers le sud sur Indian Road South, et approchait de la rue Talfourd. Alors que le TC s’engageait dans l’intersection, où il avait la priorité, le VUS a frappé son véhicule derrière la portière du conducteur. Le plaignant no 2 avait franchi le panneau d’arrêt sans s’arrêter à Indian Road South.
L’AI et l’AT no 2 sont arrivés à l’intersection, ont signalé par radio qu’il y avait eu une collision et ont demandé du renfort. Ils ont vérifié l’état des personnes impliquées dans la collision. Le plaignant no 2 a été placé en état d’arrestation.
La plaignante no 1 et le plaignant no 2 ont été grièvement blessés dans la collision.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 1er octobre 2020, la plaignante no 1 et le plaignant no 2 ont été blessés dans un accident de la circulation à Sarnia. Comme leur véhicule était poursuivi par deux véhicules du SPS à ce moment-là, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’AI, qui conduisait le véhicule de tête de la poursuite, a été identifié comme l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, la question à trancher est de savoir si l’AI, par la manière dont il conduisait, a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Au moment où il a abordé la poursuite en direction est sur London Road, l’AI avait vu le VUS du plaignant no 2 circuler à une vitesse excessive, rouler dans les voies opposées et ignorer des feux rouges. Dans les circonstances, l’AI avait des motifs de croire que le plaignant no 2 avait commis l’infraction criminelle de conduite dangereuse [1]. En vertu du Règl. de l’Ont. 266/10, les agents de police ont le droit d’amorcer une poursuite lorsqu’ils ont des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise, à condition que cela ne compromette pas indûment la sécurité publique. Je suis convaincu que l’AI n’a pas enfreint ce règlement.
La question se pose alors de savoir si l’AI, ayant déjà reçu l’ordre d’un officier supérieur de mettre fin à la poursuite, aurait dû obtenir la permission explicite de la reprendre. C’est possible, mais je ne peux pas vraiment lui reprocher cette omission. Plusieurs minutes s’étaient écoulées depuis la fin de la première poursuite et l’agent se trouvait dans un stationnement vide lorsqu’il a repris la poursuite du VUS avant que ce dernier ne tourne sur London Road. Compte tenu de l’heure, il y avait très peu de circulation de véhicules et de piétons; le risque pour la sécurité du public était donc faible. De plus, les officiers supérieurs ont été avisés par radio de ce que faisaient l’AI et l’AT no 2, mais n’ont pas donné aux agents l’instruction de renoncer à la poursuite.
Aucun élément de preuve ne suggère que l’AI a conduit son véhicule de police sans tenir suffisamment compte de la sécurité publique. Bien qu’il ait dépassé la limite de vitesse, atteignant plus de 100 km/h sur deux kilomètres sur la rue Wellington, rien n’indique que cette vitesse n’ait mis directement en danger d’autres usagers de la route. Il n’y a pas non plus de preuve affirmative – sauf à une occasion, à l’intersection de la rue Talfourd et de l’avenue Lansdowne – que l’AI ne se soit pas arrêté à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt. Le fait que l’agent a utilisé l’équipement d’urgence de son véhicule tout au long de la poursuite et que les conditions environnementales étaient favorables à l’époque – le temps était clair, la circulation était légère et la chaussée était sèche et en bon état – atténue encore les dangers inhérents à un véhicule de police roulant à vive allure.
Enfin, il est important de noter que l’AI a maintenu un écart important derrière le VUS du plaignant no 2 – tant en temps qu’en distance – pendant que les véhicules filaient vers l’ouest sur la rue Talfourd en direction d’Indian Road South. Autrement dit, l’agent n’a pas incité indûment le plaignant no 2 à rouler aussi vite et ne l’a pas autrement empêché d’immobiliser son véhicule au panneau d’arrêt avant de s’engager dans l’intersection et de provoquer la collision. En fait, il n’est même pas certain que le plaignant no 2 ait réalisé que des véhicules de police le suivaient.
Au vu du dossier susmentionné, je ne peux pas raisonnablement conclure que la manière dont l’AI a conduit son véhicule durant sa poursuite du VUS était inférieure aux normes ou, si elle l’était de quelque manière que ce soit, qu’elle s’écartait nettement d’un niveau de prudence raisonnable dans les circonstances. Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations contre l’agent dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 15 mars 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, la question à trancher est de savoir si l’AI, par la manière dont il conduisait, a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Au moment où il a abordé la poursuite en direction est sur London Road, l’AI avait vu le VUS du plaignant no 2 circuler à une vitesse excessive, rouler dans les voies opposées et ignorer des feux rouges. Dans les circonstances, l’AI avait des motifs de croire que le plaignant no 2 avait commis l’infraction criminelle de conduite dangereuse [1]. En vertu du Règl. de l’Ont. 266/10, les agents de police ont le droit d’amorcer une poursuite lorsqu’ils ont des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise, à condition que cela ne compromette pas indûment la sécurité publique. Je suis convaincu que l’AI n’a pas enfreint ce règlement.
La question se pose alors de savoir si l’AI, ayant déjà reçu l’ordre d’un officier supérieur de mettre fin à la poursuite, aurait dû obtenir la permission explicite de la reprendre. C’est possible, mais je ne peux pas vraiment lui reprocher cette omission. Plusieurs minutes s’étaient écoulées depuis la fin de la première poursuite et l’agent se trouvait dans un stationnement vide lorsqu’il a repris la poursuite du VUS avant que ce dernier ne tourne sur London Road. Compte tenu de l’heure, il y avait très peu de circulation de véhicules et de piétons; le risque pour la sécurité du public était donc faible. De plus, les officiers supérieurs ont été avisés par radio de ce que faisaient l’AI et l’AT no 2, mais n’ont pas donné aux agents l’instruction de renoncer à la poursuite.
Aucun élément de preuve ne suggère que l’AI a conduit son véhicule de police sans tenir suffisamment compte de la sécurité publique. Bien qu’il ait dépassé la limite de vitesse, atteignant plus de 100 km/h sur deux kilomètres sur la rue Wellington, rien n’indique que cette vitesse n’ait mis directement en danger d’autres usagers de la route. Il n’y a pas non plus de preuve affirmative – sauf à une occasion, à l’intersection de la rue Talfourd et de l’avenue Lansdowne – que l’AI ne se soit pas arrêté à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt. Le fait que l’agent a utilisé l’équipement d’urgence de son véhicule tout au long de la poursuite et que les conditions environnementales étaient favorables à l’époque – le temps était clair, la circulation était légère et la chaussée était sèche et en bon état – atténue encore les dangers inhérents à un véhicule de police roulant à vive allure.
Enfin, il est important de noter que l’AI a maintenu un écart important derrière le VUS du plaignant no 2 – tant en temps qu’en distance – pendant que les véhicules filaient vers l’ouest sur la rue Talfourd en direction d’Indian Road South. Autrement dit, l’agent n’a pas incité indûment le plaignant no 2 à rouler aussi vite et ne l’a pas autrement empêché d’immobiliser son véhicule au panneau d’arrêt avant de s’engager dans l’intersection et de provoquer la collision. En fait, il n’est même pas certain que le plaignant no 2 ait réalisé que des véhicules de police le suivaient.
Au vu du dossier susmentionné, je ne peux pas raisonnablement conclure que la manière dont l’AI a conduit son véhicule durant sa poursuite du VUS était inférieure aux normes ou, si elle l’était de quelque manière que ce soit, qu’elle s’écartait nettement d’un niveau de prudence raisonnable dans les circonstances. Il n’y a donc aucun motif de porter des accusations contre l’agent dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 15 mars 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Étant donné que la plaque d'immatriculation était censée être celle d'une fourgonnette rouge, il avait aussi des motifs de croire qu'un vol avait été commis. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.