Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 66 ans (le « plaignant »).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2 

Plaignant :

Homme de 66 ans, décédé

Remarque : Un plaignant est une personne qui, à la suite d’une interaction avec la police, a subi une blessure grave, est décédée ou allègue avoir été victime d’une agression sexuelle.]

Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Enregistrement audio de la caméra située dans le véhicule de l’AI

Le SPT a fourni une copie de l’enregistrement audio provenant de la caméra située dans le véhicule de l’AI. L’enregistrement audio n’est pas horodaté, mais il durait 1 h 58 min 32 s. À 1 min 42 s du début de l’enregistrement, un agent dit [traduction] « Laissez-moi parler avec vous. Monsieur, monsieur, attendez, attendez, attendez! Monsieur, laissez-moi parler avec vous. » À 1 min 59 s, un agent dit « Monsieur, je suis ici pour vous aider. Non. Attendez, attendez, attendez, attendez. Non, non, non. Écoutez-moi. » À 2 min 15 s, un agent dit « Monsieur, non, ne faites pas ça. » Après 2 min 18 s, il y a beaucoup de bruits parasites sur l’enregistrement, et il est impossible de distinguer les conversations, et ce, jusqu’à la fin de l’enregistrement.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :

• Système de télévision en circuit fermé (TVCF) de l’immeuble d’appartements du plaignant

Enregistrement du TVCF de l’immeuble d’appartements du plaignant

Trois enregistrements provenant du TVCF de l’immeuble d’appartements du plaignant, sur l’avenue Outlook, ont été obtenus. Les enregistrements duraient tous 1 h 1 min 50 s, mais n’étaient pas horodatés. La caméra no 1, située derrière l’immeuble d’appartements, pointait vers le sud, mais elle n’a pas filmé la chute du plaignant. À 5 min 42 s du début de l’enregistrement, l’AT no 3 et l’AT no 4 arrivent à l’extrémité sud de l’immeuble. À 10 min 10 s, l’AT no 4 place ses mains devant son visage et l’AT no 3 commence à marcher en direction nord. Il pointe vers l’AT no 4 et cette dernière s’arrête et demeure à une certaine distance de l’endroit où le plaignant est tombé. À 10 min 50 s, l’AT no 3 et l’AT no 4 marchent en direction sud.

La caméra no 2 filmait le sol derrière l’immeuble d’appartements, de l’extrémité sud à l’extrémité nord. À 10 min 11 s du début de l’enregistrement, le plaignant tombe au sol. Il atterrit d’abord sur ses pieds sur un mur de soutènement en pierre, puis s’effondre sur le mur en béton de l’espace de stationnement. À 10 min 28 s, l’AT no 3 marche en direction du plaignant, aperçoit sa dépouille et se dirige vers le sud. À 11 min 16 s, l’AT no 3 retourne voir le plaignant, puis s’éloigne. À 12 min 14 s, un agent du Service des incendies de Toronto (TFS) et un agent de police arrivent et, à 13 min, les services médicaux d’urgence arrivent avec une civière. Un agent du TFS a effectué des compressions thoraciques sur le plaignant. À 22 min 25 s, un agent du TFS couvre le plaignant à l’aide d’une couverture.

La caméra no 3 filmait le stationnement. Aucun enregistrement probant n’en a été retiré.

Enregistrements de communications

Le SPT a fourni une copie des enregistrements de communications.

Le 21 août 2020, à 16 h 21, le TC no 3 a appelé l’opérateur du 911 et a été transféré au TFS. Il a indiqué que son voisin [connu comme étant le plaignant] au 9e étage était derrière la balustrade du balcon et qu’il voulait sauter. À 16 h 24, l’AT no 2 et l’AT no 1 ont été dépêchés pour clarifier un problème inconnu à l’appartement du plaignant sur l’avenue Outlook. Le plaignant essayait de sauter. À 16 h 32, l’AT no 2 est arrivé à l’immeuble d’appartements de l’avenue Outlook et a indiqué qu’un camion de pompier était également sur les lieux. À 16 h 33, l’AT no 2 a dit que le plaignant était derrière la balustrade du balcon et qu’il tentait d’entrer dans l’immeuble avec l’autre agent présent. À 16 h 34, l’AT no 2 a indiqué qu’ils se dirigeaient vers la porte de l’appartement. À 16 h 35, l’AT no 3 a demandé au répartiteur de dépêcher l’équipe d’intervention d’urgence (EIU), et cette dernière a été dépêchée à 16 h 36.

À 16 h 38, l’AT no 2 a indiqué qu’ils étaient à l’intérieur de l’appartement voisin et qu’ils allaient parler au plaignant pour voir ce qui se passait. À 16 h 42, l’AT no 3 a dit que l’AT no 2 et l’AT no 1 essayaient de parler au plaignant depuis l’appartement voisin. L’AT no 3 a indiqué que le plaignant avait sauté. À 16 h 44, l’AI a demandé au répartiteur d’indiquer qu’il se trouvait à l’emplacement parce qu’il n’avait pas l’occasion de l’indiquer par lui-même et qu’il était sur le balcon avec l’AT no 2 et l’AT no 1. À 16 h 47, l’AI a dit que l’appartement du plaignant était barricadé de l’intérieur, mais que personne d’autre ne se trouvait à l’intérieur de l’appartement. À ce moment, il était toujours sur le balcon avec l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :

• rapports des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur (5);
• communications antérieures du plaignant avec le SPT;
• courriel concernant les renseignements des témoins civils;
• courriel d’explication concernant les enregistrements vidéo;
• courriel concernant le consentement de l’agent impliqué en lien avec les notes et l’entrevue;
• rapport d’incident général;
• notes – AT no 3;
• notes – AT no 2;
• notes de l’AI;
• notes – AT no 4;
• notes – AT no 1;
• photographies de l’AT no 1;
• enregistrement audio provenant de la caméra située dans le véhicule de l’AI;
• enregistrement audio de la caméra située dans le véhicule de l’AT no 1 et de l’AT no 2;
• enregistrements des communications;
• procédure 06-04 – Personnes perturbées émotionnellement – Annexe B;
• procédure 06-04 – Personnes perturbées émotionnellement;
• procédure 06-04 – Personnes perturbées émotionnellement – Annexe A;
• liste des témoins civils du SPT;
• liste des témoins de la police du SPT;
• reçu d’un bien appartenant au SPT;
• dossier de formation – Recours à la force – AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers suivants de sources autres que la police, et les a examinées :

• enregistrement du TVCF de l’immeuble d’appartements du plaignant;
• photographies du TC no 3.

 

Cause du décès

Dans ses premiers résultats d’autopsie, la pathologiste a attribué le décès du plaignant à des blessures de nature contondante à la tête et au torse.

 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.