Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 14 mars 2020, à 16 h 52, le Service de police de Windsor (SPW) a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant.

Le SPW a fait savoir que le 14 mars 2020, à 12 h 35, un véhicule de police de son service avait été impliqué dans une collision avec un véhicule conduit par le plaignant à l’intersection de la route Tecumseh Nord et de la route Roseville Est [on sait maintenant qu’il s’agissait en fait de l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden]. Le plaignant a été transporté au campus Ouellette de l’Hôpital régional de Windsor, où l’on a constaté qu’il avait trois côtes fracturées.

Les lieux

La collision s’est produite à l’intersection pavée de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden; cette intersection est contrôlée par un feu de circulation.

La route Tecumseh Est est orientée est ouest, tandis que la promenade Rose Ville Garden est orientée nord sud. À son extrémité nord, la promenade Rose Ville Garden forme une intersection en « T » avec la route Tecumseh Est.



Figure 1 – Capture d’écran de Google Maps montrant les lieux de l’incident

https://www.google.ca/maps/place/Rose-Ville+Garden+Dr,+Windsor,+ON/@42.3101811,-82.9474723,16z/data

Enregistrement vidéo du trajet suivi créé par l’UES

Le 1er avril 2020, un enquêteur de l’UES s’est rendu au 3150, route Tecumseh Est, à Windsor, pour réaliser un enregistrement vidéo du trajet emprunté par l’AI depuis cet endroit, où l’agent se trouvait lorsqu’il a été dépêché pour répondre à un appel concernant une situation de violence familiale. Dans la vidéo, le véhicule circule en direction est vers l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden, située à environ quatre kilomètres, où le véhicule de l’AI est entré en collision avec le véhicule conduit par le plaignant. Il y a 12 feux de circulation en direction est sur la route Tecumseh Est entre le point de départ de l’AI et l’intersection en cause.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements vidéo ou audio ou de photographies et a trouvé ce qui suit :

• enregistrement vidéo capté par la caméra d’un système de télévision en circuit fermé (système de TVCF) de la Ville de Windsor;
• enregistrement vidéo capté par le système de TVFC d’une entreprise située sur la route Tecumseh Est.

Résumé de l’enregistrement vidéo capté par la caméra d’un système de TVCF de la Ville de Windsor

Les images captées par la caméra du système de TVCF installée à l’ouest de l’intersection concernée montrent que les véhicules circulant en direction est et en direction ouest sur la route Tecumseh Est sont immobilisés au feu de circulation de l’intersection de la promenade Rose Ville Garden lorsqu’à 12 h 36 min 44 s, l’AI, qui roule vers l’est dans la voie du centre, s’engage dans l’intersection et entre en collision avec le véhicule du plaignant, qui circulait en direction nord. L’enregistrement montre également le débit de circulation en direction est et ouest sur la route Tecumseh Est et, dans une mesure limitée, le débit de circulation en direction nord et sud sur la promenade Rose Ville Garden avant et après le moment de la collision.

Résumé de l’enregistrement vidéo capté par le système de TVCF d’une entreprise située sur la route Tecumseh Est

Les enregistrements vidéo obtenus d’une entreprise située sur la route Tecumseh Est montrent deux véhicules du SPW circulant en direction est qui passent à l’intersection du boulevard Westminster à 12 h 34 min 4 s et à 12 h 37 min 19 s, respectivement. Le premier véhicule [on croit qu’il est conduit par l’AI] s’engage dans l’intersection à 12 h 34 min 4 s sans s’arrêter au feu rouge pour la circulation en direction est sur la route Tecumseh Est.

Même s’il y a une différence d’horodatage d’environ 3 minutes entre les données du système GPS du véhicule de l’AI et ce que révèlent les rapports sur le chronométrage des signaux pour cette intersection fournis par la Ville de Windsor en ce qui a trait à l’heure de la collision survenue sur la promenade Rose Ville Garden, ainsi qu’entre les données du système GPS de ce véhicule et celles de l’enregistrement du système de TVCF, et même si s’écoulent 3 minutes et 15 secondes entre le moment où le véhicule de l’AI traverse l’intersection du boulevard Westminster et celui où y passe le deuxième véhicule du SPW circulant en direction est sur la route Tecumseh Est, on sait que c’est le véhicule de l’AI qui a brûlé le feu rouge au boulevard Westminster, qui est le premier à être arrivé sur les lieux et qui est entré en collision avec le véhicule du plaignant à la hauteur de la promenade Rose Ville Garden.

Enregistrements de communications

L’UES a reçu quatre pistes d’enregistrements audio des communications du SPW relatives à l’incident.

La première piste contient des communications du répartiteur de la police à l’intention de [TRADUCTION] « toutes les unités » concernant un incident de violence familiale auquel l’AI était en voie de répondre à 12 h 27 min 21 s.

À 12 h 27 min 43 s, on entend le répartiteur de la police fournir à l’AI de l’information corrigée selon laquelle la femme n’est pas armée d’un bâton de baseball, mais qu’elle est en voie de quitter pour aller en chercher un afin d’endommager la voiture de la personne qui a appelé.

À 12 h 33 min 4 s, on entend l’AI confirmer qu’il a bien reçu l’information à jour transmise par le répartiteur.

À 12 h 33 min 16 s, on entend l’AI signaler qu’il vient d’entrer en collision avec le véhicule du plaignant près du restaurant Chuck’s Roadhouse, et il demande une ambulance.

Sur le reste de l’enregistrement, on entend d’autres agents arriver sur les lieux de la collision ainsi que des renseignements concernant l’état du plaignant sur les lieux.

On n’entend pas la sirène du véhicule de l’AI dans les communications de ce dernier.

La deuxième piste contient un appel au 9 1 1 effectué par un homme indiquant qu’une femme est en voie d’aller chercher un bâton de baseball pour endommager son véhicule; il signale le départ de celle ci avant l’arrivée des policiers. Il s’agit de l’appel au 9 1 1 pour lequel l’AI a été dépêché. Cet appel dure 3 minutes et 39 secondes. Il n’y a pas d’horodatage pour cet appel, seulement l’information qui figure dans le rapport du système de répartition assistée par ordinateur, où l’heure de début indiquée est 12 h 25 min 20 s.

La troisième piste contient un appel téléphonique au SPW effectué par un homme se trouvant sur les lieux de la collision, qui signale que le plaignant semble blessé et qu’il est coincé dans son véhicule. Sur le reste de l’enregistrement, on entend le répartiteur de la police demander aux services médicaux d’urgence de se présenter sur les lieux et transmettre de l’information concernant l’état du plaignant.

La quatrième piste contient des transmissions radio qui se chevauchent, certaines provenant de l’AI qui signale qu’il a été impliqué dans une collision, et d’autres concernant le déploiement d’agents supplémentaires sur les lieux de la collision.

Éléments de preuve matériels

Données du système GPS du SPW

Voici un résumé des données du système GPS fournies par le SPW ayant trait au véhicule du SPW que l’on croit avoir été conduit par l’AI.

Les données du système GPS qui ont été fournies couvrent une période de 6 minutes et 46 secondes. L’horloge et la minuterie rattachées aux données du système GPS révèlent d’abord que le véhicule de l’AI était immobile au 3150, route Tecumseh Est. Selon une carte Google Maps, l’église Grace Baptist est située au 3150, route Tecumseh Est, et il semble que le véhicule de l’AI se trouvait dans le stationnement derrière l’église. Il s’agit du même côté de la route que le restaurant Tim Hortons, soit le côté sud.

Vers 12 h 29 min 41 s, les données du système GPS indiquent que l’AI a quitté le stationnement de l’église Grace Baptist Church et qu’il s’est rendu sur la route Chandler, puis sur la route Tecumseh Est, circulant en direction est, d’abord à une vitesse de 59 km/h.

Les données fournies ne permettent pas de voir la couleur des feux de circulation tandis que l’AI circulait vers l’est; toutefois, il semble que c’est seulement après avoir dépassé la route Westcott que l’AI a accéléré et atteint 81 km/h. Lorsqu’il a traversé l’intersection de la route Pillette, l’AI a ralenti jusqu’à 49 km/h, puis a accéléré jusqu’à 79 km/h. Sa vitesse a diminué et s’est établie à 48 km/h lorsqu’il a traversé le boulevard Westminster, puis est remontée à 75 km/h avant d’atteindre 94 km/h alors que l’AI dépassait l’avenue Ferndale, vers 12 h 32 min 19 s. À la hauteur de la rue Jefferson, l’AI a ralenti à 54 km/h, puis a accéléré jusqu’à 87 km/h.

Avant d’atteindre l’intersection en « T » de la promenade Rose Ville Garden, l’AI roulait à 78 km/h environ. Vers 12 h 34 min 17 s, le véhicule de l’AI a cessé d’avancer, et les données correspondantes du système GPS indiquent une vitesse de 73 km/h, puis de 0 km/h; le véhicule est demeuré stationnaire jusqu’à la fin de l’extrait de données du système GPS.

Sommaire des données du système GPS du SPW et des rapports sur le chronométrage des signaux

Ce sommaire concerne les données du système GPS du SPW tirées du véhicule de l’AI ainsi que les données provenant des rapports de la Ville de Windsor sur le chronométrage des signaux pour les feux de circulation de la promenade Meldrum, de l’avenue Central, de l’avenue George, de la route Bernard, de la route Pillette, de l’avenue Princess, du boulevard Westminster, du boulevard Ford, de l’avenue Rivard, du boulevard Jefferson, du magasin Home Depot et de la promenade Rose Ville Garden – tous se trouvant sur le trajet suivi par l’AI sur la route Tecumseh Est.

Les données du système GPS indiquent que le véhicule de l’AI était immobile au 3150, route Tecumseh Est à 12 h 29 min 22 s, puis que l’AI a entrepris de se déplacer pour répondre à un appel de service, ce qui a mené, environ 4 kilomètres plus loin, à sa collision avec le véhicule conduit par le plaignant.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Meighen à 12 h 30 min 4 s, circulant en direction est à 58,7 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 min 10 s, l’AI roulait à 27,3 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 16 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 69,3 km/h; à ce moment là, l’AI avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de la promenade Meldrum. Le rapport sur le chronométrage des signaux indique pour sa part que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur la promenade Meldrum était vert de 12 h 30 min à 12 h 30 min 28 s et que, par conséquent, celui orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était rouge. On peut donc déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection de la promenade Meldrum.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait environ à mi chemin entre la promenade Larkin et l’avenue Central à 12 h 30 min 22 s, circulant en direction est à 63,4 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 min 28 s, l’AI roulait à 21,6 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 min 34 s, sa vitesse était de 58,6 km/h; à ce moment là, l’AI avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de l’avenue Central. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur l’avenue Central était vert de 12 h 29 min 55 s à 12 h 30 min 34 s et que, par conséquent, celui contrôlant la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était rouge. On peut ainsi déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection de l’avenue Central.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de la route Leonard à 12 h 30 min 46 s, et il circulait en direction est à 73,7 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 min 52 s, le véhicule de l’AI se déplaçait à 37,7 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 30 min 58 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 71,4 km/h; à ce moment là, l’AI avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de l’avenue George. Le rapport sur le chronométrage des signaux indique, pour sa part, que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur l’avenue George était vert de 12 h 30 min 48 s à 12 h 31 min 14 s et que, par conséquent, celui orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était rouge. On peut donc déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection de l’avenue George.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de la route Bernard à 12 h 31 min 4 s, circulant en direction est à 81,3 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 10 s, l’AI roulait à 84,2 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 16 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 73,5 km/h; à ce moment là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de la route Bernard. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord-sud sur la route Bernard était rouge de 12 h 30 min 59 s à 12 h 32 min 25 s et que, par conséquent, celui contrôlant la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était vert. Ainsi, on peut déduire que l’AI avait le droit de passage lorsqu’il a traversé l’intersection de la route Bernard.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de la route Pillette à 12 h 31 min 16 s, circulant en direction est à 73,5 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 22 s, le véhicule de l’AI se déplaçait à 39,1 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 28 s, l’AI roulait à 49,4 km/h; à ce moment là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de la route Pillette. Le rapport sur le chronométrage des signaux, pour sa part, indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur la route Pillette était rouge de 12 h 31 min 16 s à 12 h 31 min 24 s et que, par conséquent, celui orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était vert. On peut donc déduire que l’AI avait le droit de passage lorsqu’il a traversé l’intersection de la route Pillette.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de la route Norman à 12 h 31 min 34 s, circulant en direction est à 79,2 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 40 s, l’AI roulait à 84,1 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 46 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 47,6 km/h; à ce moment-là, l’AI avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de l’avenue Princess. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur l’avenue Princess était rouge de 12 h 31 min 5 s à 12 h 32 min 30 s et que, par conséquent, celui contrôlant la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était vert. Ainsi, on peut déduire que l’AI avait le droit de passage lorsqu’il a traversé l’intersection de l’avenue Princess.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest du boulevard Westminster à 12 h 31 min 46 s, circulant en direction est à 47,6 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 52 s, l’AI roulait à 60,0 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 31 min 58 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 59,2 km/h; à ce moment là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et du boulevard Westminster. Le rapport sur le chronométrage des signaux indique, pour sa part, que le feu contrôlant la circulation en direction nord sud sur le boulevard Westminster était vert de 12 h 31 min 38 s à 12 h 32 min 2 s et que, par conséquent, celui contrôlant la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était rouge. On peut donc déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection du boulevard Westminster.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest du boulevard Ford à 12 h 31 min 58 s, circulant en direction est à 59,2 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 4 s, l’AI roulait à 65,7 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 10 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 75,4 km/h; à ce moment-là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et du boulevard Ford. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord-sud sur le boulevard Ford était rouge de 12 h 31 min 53 s à 12 h 33 min 14 s et que, par conséquent, celui orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était vert. Donc, on peut déduire que l’AI avait le droit de passage lorsqu’il a traversé l’intersection du boulevard Ford.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de l’avenue Rivard à 12 h 32 min 10 s, circulant en direction est à 75,4 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 16 s, l’AI roulait à 90,9 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 22 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 93,6 km/h; à ce moment là, l’AI avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et de l’avenue Rivard. Le rapport sur le chronométrage des signaux indique, pour sa part, que le feu contrôlant la circulation en direction nord-sud sur l’avenue Rivard était rouge de 12 h 31 min 53 s à 12 h 33 min 8 s et que, par conséquent, celui contrôlant la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était vert. On peut donc déduire que l’AI avait le droit de passage lorsqu’il a traversé l’intersection de l’avenue Rivard.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest du boulevard Jefferson à 12 h 32 min 34 s, circulant en direction est à 54,0 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 40 s, le véhicule de l’AI se déplaçait à 66,1 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 46 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 86,8 km/h; à ce moment là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et du boulevard Jefferson. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction sud sur le boulevard Jefferson était vert de 12 h 32 min 29 s à 12 h 32 h 40 s et qu’une seconde plus tard, soit à 12 h 32 min 41 s, le feu contrôlant la circulation en direction nord sur le boulevard Jefferson est devenu vert à son tour (ce qui indique que le feu vert s’active d’abord pour la circulation en direction sud sur le boulevard Jefferson), le demeurant jusqu’à 12 h 33 min 9 s. Par conséquent, le feu orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est était rouge. Ainsi, on peut déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection du boulevard Jefferson.

Selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest du chemin d’accès au magasin Home Depot, situé au 6630, route Tecumseh Est, à 12 h 32 min 52 s, circulant en direction est à 82,5 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 32 min 58 s, l’AI roulait à 47,7 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 33 min 4 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de 78,1 km/h; à ce moment là, il avait traversé l’intersection munie d’un feu de circulation de la route Tecumseh Est et du chemin d’accès au magasin Home Depot, et il s’approchait de la promenade Rose Ville Garden. Le rapport sur le chronométrage des signaux indique, pour sa part, que le feu contrôlant la circulation sur le chemin d’accès au magasin Home Depot était vert de 12 h 32 min 34 s à 12 h 33 min 4 s et que, par conséquent, celui orienté vers la circulation en direction est ouest sur la route Tecumseh Est, à la hauteur du chemin d’accès, était rouge. On peut donc déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection du chemin d’accès au magasin Home Depot.

Enfin, selon les données du système GPS, le véhicule de l’AI se trouvait à l’ouest de la promenade Rose Ville Garden à 12 h 33 min 4 s, circulant en direction est à 78,1 km/h. Soixante dix secondes plus tard, à 12 h 34 min 14 s, l’AI roulait à 73,3 km/h. Six secondes plus tard, à 12 h 34 min 20 s, la vitesse du véhicule de l’AI était de zéro, à la suite de l’impact avec le véhicule conduit par le plaignant. Pour sa part, le rapport sur le chronométrage des signaux indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord et en direction sud sur la promenade Rose Ville Garden était vert de 12 h 32 min 44 s à 12 h 33 min 13 s. Même si la différence de 70 secondes avec les données du système GPS du SPW n’a pas encore été expliquée, les enregistrements du système de TVCF de la Ville de Windsor qui permettent de voir la collision montrent néanmoins que le feu contrôlant la circulation en direction est sur la route Tecumseh Est était rouge au moment où la collision s’est produite. L’horodatage de l’enregistrement du système de TVCF de la Ville de Windsor indique que la collision a eu lieu à 12 h 36 min 45 s, ce qui, si l’on considère que le rapport sur le chronométrage des signaux est la source de données la plus fiable, indique que le feu contrôlant la circulation en direction nord et en direction sud sur la promenade Rose Ville Garden était vert; en outre, le tout correspond à ce que montre l’enregistrement du système de TVCF, à savoir que la circulation en direction est et en direction ouest sur la route Tecumseh était arrêtée, puisque le feu de circulation à cette intersection était rouge. Ainsi, on peut déduire que l’AI a omis de s’arrêter au feu rouge à l’intersection de la promenade Rose Ville Garden.

Données des services de circulation et de stationnement de Windsor

La Ville de Windsor a fourni à l’UES deux éléments d’intérêt pour cette enquête : l’enregistrement du système de TVCF décrit dans le présent rapport de même que les rapports sur le chronométrage des signaux concernant les intersections se trouvant le long de la route Tecumseh Est pour la période allant de midi à 15 h le 14 mars 2020.

Les rapports sur le chronométrage des signaux montrent le chronométrage réel et antérieur des feux de circulation aux intersections, notamment pour l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden le 14 mars 2020.

On a examiné les données de ce rapport sur le chronométrage des signaux parallèlement avec l’enregistrement du système de TVCF, puisque les deux éléments sont gérés par la Ville de Windsor. Voici les données du rapport qui sont pertinentes pour cette enquête :



Voici les définitions et termes applicables :

• EBT – traverse l’intersection en direction est
• NBT – traverse l’intersection en direction nord
• SBT – traverse l’intersection en direction sud
• WBT – traverse l’intersection en direction ouest
• Voie libre – feu jaune. La journée en question, la séquence des feux a été la suivante : quatre secondes au jaune, puis une seconde pendant laquelle TOUS les feux étaient rouges.
• Secondes affichées – le feu a été vert pendant 30 secondes, puis pendant 68 secondes.
• Coord. – indique que les feux en direction est et en direction ouest étaient coordonnés et que les données correspondantes sont donc identiques.
• Vert – indique que le feu était vert au départ et qu’il n’est pas devenu jaune ni rouge.

On a comparé les données du rapport sur le chronométrage des signaux avec les heures figurant sur l’enregistrement de la caméra de circulation de la Ville de Windsor. À 12 h 36 min 28 s et à 12 h 36 min 31 s, deux véhicules non concernés par cette affaire ont effectué un virage pour s’engager sur la promenade Rose Ville Garden en direction nord, suivis par le véhicule du plaignant à 12 h 36 min 42 s. Les trois véhicules ont circulé en direction nord, puis ont effectué un virage à gauche, c’est à dire vers l’ouest. On voit bien le tout dans la vidéo, qui montre la circulation arrêtée sur la route Tecumseh Est et les trois véhicules qui commencent à avancer sur la promenade Rose Ville Garden. Il y a une divergence entre les heures de la vidéo et celles du rapport sur le chronométrage des signaux, mais on sait que l’heure de départ sur laquelle il faut se fonder est l’heure à laquelle les deux premiers véhicules se sont engagés dans l’intersection à partir de la promenade Rose Ville Garden. Ces véhicules ont vraisemblablement commencé à circuler seulement une fois que le feu est devenu vert et que la circulation sur la route Tecumseh Est s’est arrêtée. Cette heure, selon le rapport sur le chronométrage des signaux, est 12 h 36 h 20 s; selon la Ville de Windsor, c’est bien à cette heure que les feux ont changé.

Selon cet examen des données reçues par l’UES, le plaignant a effectué un virage vers l’ouest sur la route Tecumseh Est alors que le feu était vert. Il lui restait huit secondes de feu vert, quatre secondes de feu jaune et une seconde pendant laquelle tous les feux allaient être rouges.

Au moment de l’impact, c’est à dire à 12 h 36 min 44 s, le feu était rouge pour l’AI. Il a été rouge de 12 h 36 min 20 s à 12 h 36 min 55 s; il est donc demeuré rouge pendant 11 secondes après l’impact.

Éléments de preuves médicolégaux

Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

Peu après 12 h 30 le 14 mars 2020, l’AI conduisait un véhicule Ford Explorer 2019 du SPW. Il circulait en direction est sur la route Tecumseh Est à Windsor, en Ontario, avec sa sirène et ses gyrophares activés, atteignant jusqu’à 81 km/h dans une zone où la limite est de 60 km/h, tandis qu’il s’approchait de la promenade Rose Ville Garden, dans la voie du centre en direction est de la route Tecumseh Est. Le ciel était nuageux, la visibilité était bonne et les routes étaient sèches. Le champ de vision à l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden était obstrué par un restaurant [on sait maintenant qu’il s’agissait de Chuck’s Roadhouse] situé au coin sud ouest de l’intersection. L’AI a ralenti et s’est engagé dans l’intersection à un peu plus de 46 km/h.

Au même moment, le véhicule Ford Escape conduit par le plaignant circulait en direction nord dans la voie de virage à gauche de la promenade Rose Ville Garden. Lorsqu’il s’est engagé dans l’intersection pour tourner à gauche, c’est à dire vers l’ouest, sur la route Tecumseh Est, il circulait à 51 km/h dans une zone où la limite est de 50 km/h.

Étant donné ce qu’ont dit les témoins civils et ce que révèle l’enregistrement du système de TVCF, à savoir que la circulation sur la route Tecumseh Est était arrêtée, on sait qu’au moment où les deux véhicules se sont engagés dans l’intersection, le feu de circulation de la route Tecumseh Est était rouge et celui de la promenade Rose Ville Garden était vert ou jaune.

Alors que les deux véhicules avaient ralenti et roulaient à environ 39 km/h dans leurs voies respectives, le devant du véhicule de l’AI est entré en collision avec la portière côté conducteur du véhicule du plaignant. Chaque conducteur a tourné son volant pour tenter d’éviter la collision une seconde avant l’impact. Les deux véhicules ont pivoté dans le sens antihoraire et se sont immobilisés dans l’intersection, à une courte distance l’un de l’autre.

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES au cours de l’enquête, dont des entrevues avec le plaignant et plusieurs témoins civils qui se trouvaient sur les lieux au moment de la collision. Dans le cadre de l’enquête, on a également pu examiner plusieurs enregistrements vidéo montrant des parties des événements en question, ainsi que des données tirées du système GPS du véhicule de l’AI concernant les instants ayant précédé la collision. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes de service, comme la loi l’y autorise.

Vers 12 h 30 le 14 mars 2020, l’AI circulait en direction est sur la route Tecumseh Est pour répondre à un appel de service; la police avait reçu, par l’intermédiaire du 9 1 1, un appel au sujet d’une dispute conjugale – une femme menaçait d’endommager avec un bâton de baseball la voiture de l’auteur de l’appel. Avec sa sirène et ses gyrophares activés, l’AI s’est approché de l’intersection de la promenade Rose Ville Garden, a ralenti, puis s’est engagé dans l’intersection alors que le feu de circulation était rouge.

Au même moment, le plaignant était en train d’effectuer un virage vers la gauche sur la route Tecumseh Est, en direction ouest, depuis la promenade Rose Ville Garden. Le côté conducteur de son véhicule – un Ford Escape – a été heurté par le devant du véhicule de police. La force de l’impact a fait pivoter les deux véhicules dans le sens antihoraire; les véhicules se sont ensuite immobilisés dans l’intersection.

L’AI est descendu de son véhicule après la collision et est allé voir comment se portait le plaignant. D’autres premiers répondants se sont rendus sur les lieux et ont finalement réussi à sortir le plaignant de son véhicule.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait trois côtes fracturées du côté gauche.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

Paragraphes 144(18) et 144(20), Code de la route – Feu rouge – Exception

Alinéa 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et vitesse

b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.

Le plaignant a été gravement blessé dans une collision de véhicules automobiles survenue le 14 mars 2020. La collision s’est produite à l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden, à Windsor, et un véhicule de police était impliqué. L’AI était le conducteur de ce véhicule de police, et il a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision et aux blessures du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. En effet, il faut notamment conclure que la conduite constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. À mon avis, les éléments de preuve ne sont pas tout à fait suffisants pour justifier le dépôt d’accusations criminelles dans cette affaire.

Je suis d’avis que l’AI a conduit dangereusement alors qu’il circulait sur la route Tecumseh Est vers le lieu où s’est produite la collision avec le véhicule du plaignant, soit l’intersection de la promenade Rose Ville Garden. Aux termes du paragraphe 144(20) du Code de la route, les agents de police dans l’exercice de leurs fonctions légitimes sont autorisés à continuer de rouler sans attendre le feu vert, mais seulement s’ils peuvent le faire en toute sécurité, et après s’être arrêtés. Selon tous les éléments de preuve recueillis, l’AI n’a pas respecté cette obligation. Même s’il semble que l’agent a réduit sa vitesse, de plus de 80 km/h à 60 km/h environ, tandis qu’il s’approchait de l’intersection de la promenade Rose Ville Garden, il n’a néanmoins pas arrêté son véhicule et il a heurté le véhicule du plaignant à une vitesse d’environ 40 km/h. La collision était entièrement évitable; si l’AI avait arrêté son véhicule, comme il en avait l’obligation, on peut présumer qu’il aurait vu le véhicule du plaignant s’engager dans l’intersection, devant lui.

De même, il ne s’agit pas de la seule imprudence commise par l’AI. En effet, un enregistrement vidéo capté par une caméra de surveillance située sur le parcours emprunté par le véhicule montre que l’agent a également brûlé un feu rouge, sans d’abord s’arrêter, à l’intersection du boulevard Westminster. Selon les données du système GPS, il semble que là aussi, l’agent a ralenti alors qu’il s’approchait de l’intersection, puis qui l’a traversée – sa vitesse est passée d’environ 80 km/h à 49 km/h. Dans ces circonstances, on ne peut pas dire que l’imprudence dont a fait preuve l’AI à l’intersection de la promenade Rose Ville Garden était une erreur de jugement momentanée.

Malgré les multiples infractions au Code de la route commises par l’AI tandis qu’il circulait sur la route Tecumseh Est, les circonstances atténuantes suffisent pour qu’on établisse que la conduite de l’agent ne constituait pas tout à fait un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable attendue. D’abord, il convient de noter que l’AI répondait à un appel de service grave concernant de la violence familiale présumée et l’utilisation possible d’une arme. Ainsi, même si la nature de l’appel ne peut pas justifier l’omission, par l’agent, de s’arrêter aux feux rouges, le fait qu’il devait agir vite est un facteur atténuant dans l’analyse du caractère raisonnable de son comportement.

On peut évaluer de la même façon la vitesse de l’AI alors qu’il circulait sur la route Tecumseh Est. Même s’il a parfois dépassé la limite de 60 km/h (il a atteint 94 km/h pendant de brèves périodes), en aucun cas sa vitesse n’a été manifestement excessive, particulièrement lorsque l’on tient compte de la gravité de l’appel auquel il répondait. Dans un même ordre d’idées, il convient de mentionner le paragraphe 128(13) du Code de la route, qui exempte les agents de police des limites de vitesse lorsqu’ils exercent leurs fonctions légitimes. Même si ces dispositions ne permettent pas aux agents d’accélérer autant qu’ils le veulent sans se préoccuper de la sécurité publique, elles portent aussi à ne pas juger déraisonnable le comportement de l’AI dans cette affaire.

Enfin, les éléments de preuve indiquent que l’AI a activé ses gyrophares et sa sirène pendant qu’il circulait sur la route Tecumseh Est, avertissant ainsi les autres automobilistes qu’il approchait et leur donnant le temps de s’éloigner en toute sécurité de la trajectoire de son véhicule. On peut donc supposer que le plaignant aurait vu le véhicule de l’agent arriver, avec ses gyrophares et sa sirène, n’eut été d’une obstruction importante dans son champ de vision créée par l’immeuble se trouvant au coin sud ouest de l’intersection de la route Tecumseh Est et de la promenade Rose Ville Garden.

Il y a d’autres facteurs à prendre en compte pour évaluer le caractère raisonnable de la conduite de l’AI, mais aucun ne suffit à faire pencher l’analyse d’une manière défavorable pour l’agent. Néanmoins, par exemple, la route Tecumseh Est est principalement bordée de commerces, avec quelques immeubles résidentiels, le long du parcours emprunté par l’AI. De plus, compte tenu de l’heure et de ce que montrent les enregistrements vidéo, on peut conclure que la circulation était passablement dense dans le secteur. Ces facteurs ont sans doute augmenté le risque général associé à la conduite de l’AI. Toutefois, au moment de les examiner, il faut aussi savoir que les routes étaient sèches et que les conditions météorologiques étaient bonnes au moment de l’incident, et qu’aucun automobiliste ou piéton (autre que le plaignant, bien entendu) ne semble avoir dû poser un geste d’urgence pour éviter le véhicule de l’AI.

L’analyse de la responsabilité pourrait être différente si l’on pouvait établir que l’AI a omis de s’arrêter à d’autres feux rouges pendant qu’il circulait en direction est sur la route Tecumseh Est. En effet, lorsqu’on examine les données du système GPS du véhicule de l’AI et celles des rapports sur le chronométrage des signaux, qui font part de la couleur des feux de circulation sur le parcours de l’AI, on voit qu’il est possible que l’AI ait également omis de s’arrêter aux feux rouges de la promenade Meldrum, de l’avenue Central, de l’avenue George, du boulevard Jefferson et du chemin d’accès au magasin Home Depot. Toutefois, il s’agit davantage de spéculations que de faits, puisque les heures associées au système GPS et celles indiquées dans les rapports sur le chronométrage des signaux ne sont pas synchronisées.

En conclusion, même si je suis persuadé, à la lumière de l’analyse qui précède, que l’AI a conduit dangereusement et que par conséquent, il a directement causé la collision dans laquelle le plaignant a été blessé, ou y a contribué, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable et avec suffisamment de confiance, que la conduite de l’agent constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respecté une personne raisonnable dans une situation similaire. Ainsi, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.



Date : 8 février 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales