Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OVD-181
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès de Daniel Bertini (le « plaignant ») qui était âgé de 54 ans.
On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès de Daniel Bertini (le « plaignant ») qui était âgé de 54 ans.
L’enquête
Notification de l’UES
Le 24 juillet 2020, à 8 h 45 du matin, la Police régionale de York (PRY) a communiqué avec l’UES et a donné le rapport qui suit.Le 24 juillet 2020, vers 7 h 10, l’agent impliqué (AI) effectuait des contrôles au radar sur la rue Keele, près de 16th Sideroad, dans le canton de King, quand un véhicule chronométré à 125 km/h est passé en accélérant devant sa voiture de police immobilisée. L’AI a activé ses feux d’urgence et a fait demi-tour pour poursuivre le véhicule qui n’était alors plus visible. L’AI a continué sur la rue Keele sur une certaine distance et est tombé sur une collision à l’intersection de l’avenue Cavell.
Le véhicule avait quitté la chaussée et était dans le fossé. Des ouvriers d’un chantier de construction des environs se sont approchés pour venir en aide. Ils ont trouvé un homme et ont d’abord pensé qu’il s’agissait du conducteur. Toutefois, constatant que cet homme portait une tenue de cycliste, ils ont réalisé qu’il avait été percuté par la voiture alors qu’il roulait à vélo. Ils ont continué à chercher le conducteur du véhicule.
À 9 h 27, la PRY a appelé l’UES pour l’aviser que le conducteur avait été retrouvé et placé sous garde. Des agents spécialistes des sciences judiciaires et de la reconstitution des collisions attendaient l’UES sur les lieux. Tous les véhicules étaient toujours sur place.
L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1
Plaignant :
Daniel Bertini 54 ans, décédéTémoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevueAT no 2 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
Agent impliqué
AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.Éléments de preuve
Les lieux
La collision s’est produite dans le secteur de l’intersection de la rue Keele et de l’avenue Cavell. La rue Keele est orientée principalement nord-sud, avec une voie pavée dans chaque direction. Une ligne centrale double et continue sépare les voies nord et sud. Des lignes blanches bordent la chaussée pour faciliter la visibilité en cas de brouillard. Les accotements sont composés d’une bande étroite et inégale de gravier et de fossés peu profonds. Une rangée de grands arbres borde la route. Le secteur est boisé, avec quelques maisons ici et là des deux côtés de la route et en retrait de la chaussée. La chaussée est relativement droite, mais vallonnée, avec une limite de vitesse affichée de 60 km/h.
L’avenue Cavell s’étend vers l’ouest depuis la rue Keele. La chaussée est pavée et l’intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt pour la circulation en direction est à l’intersection de la rue Keele. Il y a des feux clignotants au-dessus de l’intersection, orange pour la rue Keele et rouge pour l’avenue Cavell.
Une Honda Accord était renversée sur son toit, face à l’est, dans le fossé est de la rue Keele. L’avant et le toit étaient très endommagés. La porte arrière droite était complètement défoncée.
D’après les traces de pneus, le véhicule roulait vers le sud sur la rue Keele, en descendant une colline. À l’approche de l’intersection de l’avenue Cavell, le véhicule a viré vers la gauche, traversant la voie en direction nord de la rue Keele et heurtant le monticule de terre du côté est de la rue Keele. Le véhicule a continué en direction sud en pulvérisant de la saleté et des débris. Il a ensuite heurté le fossé est et poursuivi sa course vers le sud jusqu’à l’endroit où il s’est immobilisé. Une paire de chaussures noires de cycliste se trouvait dans le fossé du côté est, ainsi qu’un sac à outils noir et des pièces de vélo. Tous les coussins gonflables de la Honda étaient déployés. Le compteur de vitesse indiquait 100 km/h et la jauge de régime du moteur, 5800 tr/min.
Un vélo spécialisé Tarmac 2018 reposait sur son côté droit, en direction nord, dans le fossé est de la rue Keele, au nord de la Honda. Les fourches avant, le guidon et le cadre du vélo étaient tous fortement endommagés. Le pneu et la jante avant endommagés ont été trouvés à l’angle sud-est de la rue Keele et de l’allée menant au 14695, avenue Cavell. Les chaussures noires de cycliste étaient dans le fossé est, au nord de l’allée.
Un Ford Police Interceptor (Taurus) à 4 portes 2014, comportant les graphismes discrets de la PRY, était orienté vers le sud-est, en travers de la rue Keele, au sud de la Honda Accord. Son moteur tournait et ses feux d’urgence étaient en marche. Le véhicule était équipé d’une antenne radar orientée vers l’avant (fixée à l’avant gauche du tableau de bord) et d’une antenne sur la droite de la plage arrière, face à la vitre arrière. L’écran de lecture Genesis pour les deux antennes radar était fixé sur le tableau de bord, à droite de l’antenne avant. Un radar portable Decatur Electronics se trouvait sur le siège avant droit. Le radar affichait une mesure verrouillée à 125 km/h. Ce véhicule de police ne présentait aucun signe de collision récente.
M. Bertini a été trouvé dans le fossé est. Il était au nord de la Honda renversée. Ses pieds étaient orientés vers l’est et le haut de son corps vers l’ouest. M. Bertini était vêtu d’une tenue noir/vert/blanc de cycliste, avec des chaussettes noires et des gants noirs. Il avait subi des traumatismes extrêmes sur tout le corps.
Figure 1 - Honda Accord du TC no 6
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Résumé de l’enregistrement vidéo de la caméra embarquée à bord du véhicule de l’AI
7 h 28 min 51 s : L’AI allume ses feux d’urgence et commence à avancer.
7 h 28 min 54 s : La voiture noire roulant en direction sud passe à la hauteur de l’AI. L’AI fait demi-tour et roule vers le sud sur la rue Keele pour suivre la voiture noire. La voiture noire n’est plus visible; l’AI continue.
7 h 29 min 36 s : L’AI dépasse un camion à benne basculante qui s’est mis sur le côté droit de la route (devant l’allée du 14740 rue Keele) avec ses feux d’urgence clignotants.
7 h 29 min 44 s : L’AI passe à la hauteur de deux hommes qui sont debout sur le côté droit de la route et pointent le doigt vers le sud.
7 h 30 min 8 s : L’AI croise deux véhicules qui roulent vers le nord et s’arrête sur l’accotement droit de la rue Keele, devant un panneau indiquant une limite de vitesse de 70 km/h. L’AI demande au répartiteur d’appeler un sergent de patrouille et, possiblement, un spécialiste de la reconstitution des collisions. Il dit que l’incident implique le renversement d’un véhicule qui roulait à 125 km/h sur la rue Keele et précise que le véhicule s’est renversé dans le fossé en direction est.
7 h 31 min 37 s – 7 h 31 min 46 s : L’AI sort de sa voiture de police et se dirige vers le véhicule renversé. Il donne une mise à jour en indiquant que le conducteur semble avoir été éjecté du véhicule et qu’il y a un décès.
Résumé de vidéo de la caméra embarquée à bord d’un véhicule de police - Arrestation du TC no 6
Le deuxième agent demande [traduction] « Y avait-il quelqu’un d’autre dans votre véhicule qui pourrait être disparu ou blessé – c’est tout ce qui nous inquiète. » Le TC no 6 ne répond pas. L’agent lui demande comment il se sent et confirme son nom. Le deuxième agent dit au TC no 6 que les SMU (services médicaux d’urgence) sont sur les lieux.
Un ambulancier paramédical demande au TC no 6 s’il a des problèmes médicaux; le TC no 6 secoue la tête pour répondre que non. Quand l’ambulancier lui demande ce qui s’est passé, le TC no 6 hausse les épaules en disant qu’il ne sait pas, qu’il n’a aucun commentaire pour le moment. L’ambulancier remarque du sang frais sur le nez du TC no 6 et lui demande si ça s’est produit aujourd’hui. Le TC no 6 lui répond que non, que ce n’est pas aujourd’hui.
L’ambulancier demande au TC no 6 : [traduction] « Voulez-vous qu’on vous examine, avez-vous été blessé, apparemment, vous étiez dans un accident de voiture. » Le TC no 6 répond : « Je vais bien, pas de commentaire. »
Le deuxième agent dit au TC no 6 : [traduction] « D’accord, si tu penses avoir besoin d’aller à l’hôpital, il suffit de me le dire. » L’agent informe le répartiteur qu’il se rend au 4e district.
Éléments de preuves médicolégaux
Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES
Il faisait soleil, l’air était clair et les routes étaient sèches. La limite de vitesse affichée à cet endroit était 60 km/h et la route était vallonnée.
L’AI a atteint une vitesse maximale légèrement supérieure à 104 km/h pendant quelques secondes, mais a roulé à une vitesse comprise entre 32 km/h et 89 km/h le reste du temps.
D’après les calculs, la Honda avait atteint environ 151 km/h juste avant de descendre la colline à l’approche de l’avenue Cavell, à environ 1 km au sud de l’endroit où elle avait été chronométrée à 125 km/h. En raison de sa vitesse excessive, elle a commencé à virer vers la gauche et son pneu arrière droit est entré sur l’accotement de gravier du côté ouest de la route. La Honda Accord a continué vers le sud-est, traversant la voie en direction nord, tout en tournant hors de contrôle et en ralentissant.
La porte du passager arrière droit de la Honda Accord a heurté M. Bertini, qui roulait à vélo en direction nord et gravissait la pente sur le côté est de la voie en direction nord de la rue Keele, à l’intersection de l’avenue Cavell.
L’avant de la Honda Accord est monté sur un remblai du côté est de la rue Keele, en face de l’avenue Cavell. Après avoir été hors de contrôle sur environ 59 mètres, les roues droites de la Honda Accord se sont enfoncées dans le remblai; la voiture a alors viré sur la droite autour de son axe longitudinal tout en tournant vers la gauche autour de son axe vertical.
La Honda Accord a alors décollé à 93 km/h et a parcouru 28 mètres de plus vers le sud-est au-dessus de l’allée de gravier du 14695, avenue Cavell.
M. Bertini et son vélo ont été projetés vers le sud-est. Le vélo a été brisé en plusieurs morceaux et des morceaux ont été projetés vers le sud-est.
La Honda Accord a atterri sur son toit sur le côté ouest du fossé est et a glissé sur 22 mètres supplémentaires vers le sud-est jusqu’au centre du fossé où elle s’est finalement immobilisée sur son toit, face à l’est.
On ne sait pas exactement où M. Bertini se trouvait par rapport à la Honda Accord pendant qu’elle se déplaçait, mais il a atterri par dessous dans le fossé est.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies
Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, et ont trouvé ce qui suit :- Images de vidéosurveillance d’une résidence de la rue Keele;
- Photographies prises par le TC no 7.
Résumé des images de vidéosurveillance d’une résidence de la rue Keele
À 7 h 28 min 52 s, le véhicule de police allume ses feux d’urgence et commence à rouler depuis l’accotement nord.
À 7 h 28 min 53 s – 7 h 28 min 57 s, une voiture foncée roulant vers le sud sur la rue Keele passe devant la voiture de police. La véhicule de police fait demi-tour et se dirige vers le sud sur la rue Keele, ses feux d’urgence toujours activés.
Enregistrements des communications de la police
Résumé de l’enregistrement des communications de la PRY
L’AI dit que l’homme a été éjecté du véhicule et semble décédé.
L’AI ajoute qu’un vélo trouvé à proximité a peut-être été heurté dans la collision. Il y a du sang dessus. Le conducteur est placé en état d’arrestation.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la PRY, qu’elle a examinés :- Récupération des données d’accident;
- Résumé détaillé de l’appel;
- Copie papier de rapport général d’incident;
- Données du système de positionnement global (GPS) du véhicule de police de l’AI;
- Notes de l’AT no 2;
- Notes de l’AT no 1;
- Notes de l’AT no 3;
- Procédures relatives aux contrôles radar et aux poursuites;
- Dossier de formation de l’AI (conduite et radar);
- Antécédents de l’unité – l’AI.
- Accusations portées contre l’accusé;
- Liste des témoins civils;
- Enregistrements des communications;
- Vidéo des données GPS du véhicule de police de l’AI;
- Vidéo du transport du TC no 6 enregistrée par la caméra à bord d’un véhicule de la PRY;
- Vidéo enregistrée par la caméra à bord du véhicule de l’AI;
- Captures d’écran de radar.
Éléments obtenus auprès d’autres sources :
L’UES a également obtenu les documents suivants de sources autres que la police :- Séquences de vidéosurveillance d’une résidence de la rue Keele;
- Photographies prises par le TC no 7;
- Rapports d’incident et d’appel d’ambulance des Services médicaux d’urgence de York.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et avec plusieurs civils qui ont été témoins directs de l’incident. L’enquête a également bénéficié des vidéos enregistrées par la caméra à bord du véhicule de police et des conclusions de l’examen des lieux par des spécialistes des sciences judiciaires. Le 24 juillet 2020, vers 7 h 30, une Honda Accord noire se dirigeait vers le sud dans la voie sud de la rue Keele. Juste au nord de l’avenue Dearbourne, la Honda est passée devant un véhicule de police qui était immobilisé, face au nord, sur le côté de la voie en direction nord. L’AI était dans ce véhicule et effectuait des contrôles au radar de la vitesse des véhicules circulant vers le sud. Il a chronométré le TC no 6 à 125 km/h et a décidé de l’arrêter pour excès de vitesse.
L’AI a activé ses feux d’urgence, a fait demi-tour et s’est lancé à la poursuite de la Honda sur une courte distance avant de se rendre compte qu’il ne pourrait pas la rattraper. Après être passée devant le véhicule de police, la Honda avait accéléré et atteint une vitesse de l’ordre de 150 km/h. L’agent a éteint ses feux d’urgence et a ralenti lorsque la Honda a franchi une colline et disparu de sa vue.
À peu près au même moment, le conducteur de la Honda a perdu le contrôle de son véhicule dans le secteur de l’avenue Cavell, a viré dans la voie en direction nord et a heurté un cycliste qui roulait vers le nord sur le bord de la route. Ce cycliste était M. Bertini. Il a été tué sur le coup.
Après l’impact avec M. Bertini et son vélo, la Honda a percuté un remblai sur le bord de la route et a été projetée dans les airs sur une certaine distance avant de s’immobiliser dans le fossé est de la rue Keele, au sud de l’avenue Cavell.
Alors qu’il approchait de l’avenue Cavell, l’AI a été dirigé vers le site de la collision par des civils qui étaient dans le secteur. Il s’est approché de l’épave, a positionné son véhicule pour bloquer la circulation et est sorti pour enquêter sur la situation. M. Bertini gisait près du véhicule. Le conducteur de la Honda avait quitté la scène de l’accident.
Le TC no 6 a été découvert plus tard non loin de là. Il a été arrêté en tant que conducteur présumé de la Honda et placé sous garde.
Cause du décès
La cause préliminaire du décès a été déterminée comme étant des « blessures par force contondante ».
L’AI a activé ses feux d’urgence, a fait demi-tour et s’est lancé à la poursuite de la Honda sur une courte distance avant de se rendre compte qu’il ne pourrait pas la rattraper. Après être passée devant le véhicule de police, la Honda avait accéléré et atteint une vitesse de l’ordre de 150 km/h. L’agent a éteint ses feux d’urgence et a ralenti lorsque la Honda a franchi une colline et disparu de sa vue.
À peu près au même moment, le conducteur de la Honda a perdu le contrôle de son véhicule dans le secteur de l’avenue Cavell, a viré dans la voie en direction nord et a heurté un cycliste qui roulait vers le nord sur le bord de la route. Ce cycliste était M. Bertini. Il a été tué sur le coup.
Après l’impact avec M. Bertini et son vélo, la Honda a percuté un remblai sur le bord de la route et a été projetée dans les airs sur une certaine distance avant de s’immobiliser dans le fossé est de la rue Keele, au sud de l’avenue Cavell.
Alors qu’il approchait de l’avenue Cavell, l’AI a été dirigé vers le site de la collision par des civils qui étaient dans le secteur. Il s’est approché de l’épave, a positionné son véhicule pour bloquer la circulation et est sorti pour enquêter sur la situation. M. Bertini gisait près du véhicule. Le conducteur de la Honda avait quitté la scène de l’accident.
Le TC no 6 a été découvert plus tard non loin de là. Il a été arrêté en tant que conducteur présumé de la Honda et placé sous garde.
Cause du décès
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort
219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Analyse et décision du directeur
Le 24 juillet 2020, alors qu’il roulait à vélo vers le nord sur la rue Keele, à King City, Daniel Bertini a été mortellement blessé quand une voiture roulant en sens inverse l’a heurté. Comme la voiture avait été brièvement poursuivie par un véhicule de la PRY, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Le conducteur du véhicule de police – l’AI – a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de M. Bertini.
Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) et de l’article 220 du Code criminel, respectivement. Pour la première infraction, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième est une infraction plus grave et nécessite de conclure que la conduite en question constituait un écart à la fois marqué et important par rapport à un niveau de diligence raisonnable. En l’espèce, la question est de savoir si l’AI a manqué à ses obligations dans la manière dont il a conduit son véhicule de police pendant sa courte poursuite de la Honda et, dans l’affirmative, si ce manquement a causé directement ou indirectement la collision qui a coûté la vie à M. Bertini et était suffisamment grave pour justifier une sanction pénale. À mon avis, au vu du dossier de preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites de prudence et de diligence prescrites par le droit criminel.
La preuve établit que l’AI a agi de manière professionnelle et avec la diligence et le respect requis pour la sécurité publique. Il s’acquittait légalement de ses fonctions en exécutant des contrôles de vitesse lorsqu’il a chronométré la Honda à 125 km/h, soit plus du double de la limite de vitesse de 60 km/h. Dans les circonstances, l’AI était en droit de lancer une poursuite pour une infraction grave au code de la route. La preuve indique qu’il l’a fait en toute sécurité, en activant ses feux d’urgence alors que la Honda s’approchait lui et en effectuant un demi-tour pour la suivre vers le sud sur la rue Keele. L’AI a brièvement atteint une vitesse supérieure à 100 km/h, ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la vitesse excessive du véhicule qu’il tentait de rattraper. Cependant, l’agent s’est rapidement rendu compte que la Honda était trop loin devant lui et – à mon avis, sagement – a mis fin à la poursuite. Au moment de la collision, le véhicule de police était loin derrière la Honda. Rien dans ce dossier n’indique que l’AI a indûment poussé le conducteur de la Honda à conduire de manière aussi imprudente ou l’a empêché de ralentir et de conduire de façon sécuritaire. Tragiquement, la Honda a continué à la même allure, percutant et tuant M. Bertini dont la seule faute était d’être au mauvais endroit au mauvais moment.
En conséquence, comme je suis convaincu, d’après le dossier susmentionné, que l’AI s’est comporté légalement en tout temps au cours de la très brève poursuite de la Honda, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre lui. Le dossier est donc clos.
Date : 1er février 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) et de l’article 220 du Code criminel, respectivement. Pour la première infraction, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième est une infraction plus grave et nécessite de conclure que la conduite en question constituait un écart à la fois marqué et important par rapport à un niveau de diligence raisonnable. En l’espèce, la question est de savoir si l’AI a manqué à ses obligations dans la manière dont il a conduit son véhicule de police pendant sa courte poursuite de la Honda et, dans l’affirmative, si ce manquement a causé directement ou indirectement la collision qui a coûté la vie à M. Bertini et était suffisamment grave pour justifier une sanction pénale. À mon avis, au vu du dossier de preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites de prudence et de diligence prescrites par le droit criminel.
La preuve établit que l’AI a agi de manière professionnelle et avec la diligence et le respect requis pour la sécurité publique. Il s’acquittait légalement de ses fonctions en exécutant des contrôles de vitesse lorsqu’il a chronométré la Honda à 125 km/h, soit plus du double de la limite de vitesse de 60 km/h. Dans les circonstances, l’AI était en droit de lancer une poursuite pour une infraction grave au code de la route. La preuve indique qu’il l’a fait en toute sécurité, en activant ses feux d’urgence alors que la Honda s’approchait lui et en effectuant un demi-tour pour la suivre vers le sud sur la rue Keele. L’AI a brièvement atteint une vitesse supérieure à 100 km/h, ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la vitesse excessive du véhicule qu’il tentait de rattraper. Cependant, l’agent s’est rapidement rendu compte que la Honda était trop loin devant lui et – à mon avis, sagement – a mis fin à la poursuite. Au moment de la collision, le véhicule de police était loin derrière la Honda. Rien dans ce dossier n’indique que l’AI a indûment poussé le conducteur de la Honda à conduire de manière aussi imprudente ou l’a empêché de ralentir et de conduire de façon sécuritaire. Tragiquement, la Honda a continué à la même allure, percutant et tuant M. Bertini dont la seule faute était d’être au mauvais endroit au mauvais moment.
En conséquence, comme je suis convaincu, d’après le dossier susmentionné, que l’AI s’est comporté légalement en tout temps au cours de la très brève poursuite de la Honda, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre lui. Le dossier est donc clos.
Date : 1er février 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.