Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 17 avril 2020, à 23 h 10, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES du décès du plaignant et donné le rapport qui suit.

Le 17 avril 2020, à 20 h 13, le SPT a reçu un appel au 9-1-1 signalant une agression en cours dans un appartement du 12e étage du 220, rue Victoria. L’auteur de l’appel disait qu’on pouvait entendre deux hommes se quereller dans l’appartement et l’un d’eux crier : « Il va me tuer! ». La victime de l’agression a quitté l’appartement tandis que l’autre homme [maintenant connu pour être le plaignant] s’est barricadé à l’intérieur.

Quatre agents de la division 51 du SPT se sont rendus sur les lieux, ainsi que deux agents du groupe d’intervention prioritaire (GIP) du SPT. Un des agents du GIP a parlé au plaignant derrière la porte barricadée.

Des agents du Groupe d’intervention d’urgence (GIU) du SPT sont arrivés à 21 h 07 et sont montés au 12e étage. Après avoir entrouvert la porte à l’aide d’un dispositif mécanique, ils ont vu des flammes dans l’appartement. Ils ont tenté d’engager une conversation avec le plaignant qui se trouvait toujours à l’intérieur, mais ne pouvaient ni le voir ni obtenir une réponse de sa part.

Les services d’incendie de Toronto (SIT) ont été appelés, car la situation évoluait rapidement. Ils sont arrivés au 12e étage à 21 h 18. Les agents du GIU se sont éloignés pour permettre aux pompiers d’ouvrir la porte complètement. Les pompiers ont repéré le plaignant dans l’appartement. Il avait besoin de soins médicaux d’urgence. Les pompiers l’ont sorti dans le corridor où son décès a été déclaré par un médecin par le biais de communications téléphoniques entre les membres des services paramédicaux de Toronto qui étaient sur place et un médecin qui était au Centre Sunnybrook des sciences de la santé.

Les lieux

Le 18 avril 2020, à 2 h 15 du matin, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux. De nombreux membres du SPT étaient là pour sécuriser les lieux afin de préserver l’intégrité des enquêtes. Des pompiers des SIT et un enquêteur du Bureau du commissaire des incendies (BCI) étaient toujours sur place.

Il a été convenu avec l’enquêteur du BCI de mener les enquêtes en parallèle. Il a en outre été convenu que le BCI se chargerait de soumettre les vêtements recueillis sur les lieux au CSJ.

Le plaignant gisait sans vie par terre dans le hall d’entrée, recouvert d’un drap orange et sous la garde d’agents du SPT. Les ambulanciers paramédicaux, qui avaient tenter de le réanimer, lui avaient retiré des vêtements en les coupant. Il avait encore des électrodes d’électrocardiogramme sur le torse et une sonde pour intubation trachéale. De graves brûlures cutanées étaient également visibles ainsi qu’une étiquette du coroner.

Le 220 rue Victoria est un immeuble d’appartements/condominium équipé de deux ascenseurs permettant d’accéder aux différents étages. L’entrée principale est à accès contrôlé, avec deux concierges à la réception.

Il y avait beaucoup d’eau sur le plancher du corridor devant l’appartement en question. La surface des murs était endommagée par la fumée. Un morceau de sangle/corde multicolore était attaché à la poignée extérieure de la porte de l’appartement. La porte semblait avoir été défoncée. Il y avait des éclats dans la porte autour de la serrure. La porte s’ouvrait vers l’intérieur et son cadre, près de la serrure, était aussi endommagé.

Il y avait plusieurs seringues sur le plancher de la chambre où les pompiers et les agents du SPT avaient initialement découvert le plaignant. Tout l’appartement était très endommagé par le feu, la chaleur et la fumée ainsi que par l’eau.

Éléments de preuve matériels

Données du système de caméra embarquée à bord d’un véhicule (SCEV) :

Les données du SCEV obtenues au cours de l’enquête n’avaient aucune valeur probante en ce qui concerne l’interaction entre l’AI et le plaignant. La caméra était fixée dans un véhicule du SPT, avec un champ de vision statique face au nord, du côté ouest de la rue Victoria. La partie audio de l’enregistrement de la SCEV correspondait aux communications du SPT détaillées plus loin dans ce rapport.

Éléments de preuve médicolégaux

Rapport du BCI – 6 juillet 2020

Le BCI a enquêté sur l’incendie de l’appartement du 12e étage. L’examen et l’enquête sur les lieux ont déterminé que les premiers éléments combustibles qui ont pris feu étaient des articles en tissu, en carton et en papier sur le canapé. La flamme nue d’un briquet ou d’allumettes a fourni suffisamment d’énergie thermique pour enflammer l’un des matériaux combustibles situés dans la zone d’origine. L’avertisseur d’incendie fixé au plafond de l’appartement avait été altéré et rendu inopérant.

Le BCI a estimé que la cause du décès par incendie était l’acte d’un « incendiaire ». 

20 h 12 Appel au 9-1-1 : a besoin de la police à un appartement du 12e étage du 220, rue Victoria. Deux hommes sont dans l’appartement - la porte est verrouillée - l’un crie au secours – il est attaqué – l’homme sort – il saigne à la tête.

20 h 15 Le répartiteur signale une agression en cours et appelle les Services médicaux d’urgence.

20 h 16 Deuxième appel au 9-1-1 : dit qu’il y un homme dans un appartement. Un autre homme est blessé ¬– il est conscient et respire. L’homme dans l’appartement est en crise. Une autre personne prend l’appel et dit que le blessé est sorti de l’appartement et se trouve dans le hall d’entrée. L’appelant donne le prénom du plaignant.

20 h 18 Troisième appel au 9-1-1 : dit que deux hommes se sont battus dans un appartement du 12e étage. Un homme est blessé et saigne, mais pas trop gravement. L’homme dans l’appartement est très agressif. On ne sait pas si des armes sont impliquées.

20 h 12 Le répartiteur lance un appel aux unités disponibles pour une agression en cours. Donne l’adresse et signale que quelqu’un a été attaqué.

20 h 17 Un deuxième répartiteur signale une agression en cours. Deux hommes sont impliqués. On ne sait pas s’il y a des armes. Un homme a dit qu’il tuerait l’autre.

20 h 30 Une unité du SPT demande à être placée sur l’appel.

20 h 32 On avise le GIU par radio de l’appel et on lui demande de surveiller.

20 h 32 Un agent dit que l’homme dans l’appartement lance des objets, probablement de la vaisselle ou des verres.

20 h 34 L’agent demande des renseignements sur le locataire afin de savoir à qui ils parlent.

20 h 37 L’agent demande des renseignements sur l’agencement de l’appartement et s’il est possible d’obtenir une clé.

20 h 37 L’agent dit qu’ils connaissent maintenant le prénom de l’homme.

20 h 40 Un agent dit que l’homme dans l’appartement est peut-être sous l’influence de « meth ».

20 h 40 Un agent demande qu’on envoie le GIU.

20 h 42 Le répartiteur identifie l’homme dans l’appartement (le plaignant) par son nom et sa date de naissance.

20 h 44 Un agent dit que l’homme est toujours dans l’appartement; il est très agité et lance objets contre la porte.

20 h 49 Un agent explique que l’homme a dit qu’il inonderait l’appartement et qu’il ne sortirait pas paisiblement – il serait prêt à se battre. L’agent ajoute que l’homme continue de lancer des objets sur la porte.

20 h 56 Le GIU est en route.

21 h 03 Un agent du GIU demande qu’une 2e unité apporte le « sac de cordes ».

21 h 05 Le répartiteur dit que l’unité tactique des ambulanciers a vérifié sa base de données et n’y a trouvé aucun cas de COVID enregistré dans cet immeuble.

21 h 07 Un sergent du GIU arrive sur les lieux.

21 h 10 Le GIU diffuse des renseignements provenant de transmissions précédentes concernant une situation connue. Le GIU prendra la relève du confinement jusqu’alors assuré par des agents en uniforme.

21 h 16 Un agent dit que l’homme est toujours en train de lancer des objets sur la porte, dont certains semblent en métal et d’autres en verre. Le même agent dit que de la fumée sort de l’appartement.

21 h 18 Un agent dit qu’il y a un feu et demande qu’on envoie les pompiers.

21 h 18 Le répartiteur avise le service d’incendie de la situation et lui suggère de s’approcher en direction sud sur la rue Victoria depuis la rue Dundas.

21 h 19 Des agents disent que l’immeuble va être évacué.

21 h 20 Un agent du GIU demande des masques à gaz.

21 h 20 Le répartiteur dit que les pompiers sont en route.

21 h 21 Un agent demande qu’on bloque la rue Victoria.

21 h 23 Un agent dit que le gestionnaire de l’immeuble veut que tout le bâtiment soit évacué.

21 h 24 Un agent demande qu’on leur apporte sur les lieux leur équipement d’intervention sur matières dangereuses.

21 h 25 Des personnes appellent le 9-1-1 depuis les 200 et 210 rue Victoria pour signaler l’incendie.

21 h 26 Le GIU dit qu’ils sont sur le point d’approcher de l’appartement.

21 h 28 Un agent du GIU dit que l’incendie a atteint le balcon de l’appartement du 12e étage.

21 h 29 Le GIU dit que les pompiers sont arrivés, que l’incendie continue de sévir et qu’ils attendent d’entrer.

21 h 29 Un agent dit qu’ils ont encore un contact minime avec l’homme à l’intérieur.

21 h 30 L’agent dit que les pompiers évaluent la situation devant la porte de l’appartement.

21 h 31 Le capitaine des pompiers dit aux agents que les résidents encore présents devraient s’abriter sur place.

21 h 32 L’agent dit que les pompiers sont sur le point d’entrer.

21 h 33 Le GIU dit qu’ils maintiennent leur position dans la cage d’escalier.

21 h 34 Un agent du GIU dit qu’il est sur le balcon d’un appartement voisin.

21 h 37 Un agent demande qu’on avise l’inspecteur de service.

21 h 39 Un agent du GIU demande qu’on évacue un appartement voisin et un autre agent pousse un cri de stupéfaction.

21 h 43 Un agent demande qu’une unité avec un véhicule de police identifié se mette en place dans la rue sous l’appartement en question afin que l’homme en question soit moins enclin à sauter.

21 h 44 Le GIU dit qu’on a trouvé quelqu’un dans l’appartement, sans signes vitaux.

21 h 45 Le GIU demande qu’on éloigne le blessé dans le hall pendant qu’on descend le défunt.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et d’autres agents qui ont participé aux efforts de la police pour faire sortir le plaignant de l’appartement, ainsi qu’avec un certain nombre de témoins civils. L’enquête a également bénéficié d’enregistrements de vidéosurveillance de l’immeuble, d’un examen criminalistique (y compris un examen des conclusions de l’enquête du Bureau du commissaire des incendies), des enregistrements des communications de la police et des résultats de l’autopsie.

Le 17 avril 2020, vers 20 h 13, le SPT a reçu un appel au 9-1-1 d’une résidente du 12e étage de l’immeuble du 220, rue Victoria. La femme – la TC no 1 – avait entendu des appels à l’aide venant d’un des hommes résidant dans un appartement voisin à son étage. La TC no 1 s’est approchée de la porte de l’appartement en question; elle a reconnu la voix d’un de ses voisins et conclu qu’il était agressé par l’autre résident de cet appartement – le plaignant. Elle a tenté d’ouvrir la porte qui a été repoussée, puis verrouillée. Quelques instants plus tard, la porte a été brusquement ouverte et un homme blessé a roulé dans le corridor. Sa tête saignait. Alertés par le bruit, d’autres résidents du 12e étage sont sortis de leurs appartements. Ils ont été confrontés au plaignant en colère, qui ne voulait pas qu’ils aident le blessé et a commencé à lancer des objets dans leur direction. L’une de ces personnes s’est approchée du blessé et a pris avec lui l’ascenseur jusqu’au hall d’entrée en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Le plaignant est retourné dans son appartement.

L’AT no 1 et son partenaire sont arrivés sur les lieux en premier. Ils ont parlé au blessé dans le hall et ont appris que le plaignant, qui était chez lui depuis quelques jours, s’est énervé lorsqu’il lui a demandé de partir. Les agents sont montés au 12e étage. La porte de l’appartement où se trouvait le plaignant était entrouverte, mais bloquée par un objet à l’intérieur qui empêchait de l’ouvrir davantage. Le partenaire de l’AT no 1 a parlé au plaignant au travers de la porte. Le plaignant n’était pas réceptif à la conversation; il proférait des grossièretés et menaçait de sortir et d’attaquer les agents.

Environ cinq à dix minutes après leur arrivée devant l’appartement, vers 20 h 38, l’AT no 1 et son partenaire ont été rejoints par l’AI et l’AT no 4. Eux aussi avaient parlé dans le hall au blessé qui leur avait dit que le plaignant avait consommé de la méthamphétamine en cristaux. Comme l’AI était membre de l’équipe mobile d’intervention en cas de crise du SPT, il a pris la direction de tous les efforts de communication avec le plaignant. Il a tenté de rassurer le plaignant. Il lui a dit que la police était là pour l’aider dans sa détresse et obtiendrait des soins médicaux pour l’aider. Le plaignant a répondu que « ce n’était pas son premier rodéo » et qu’il savait comment « ces choses se terminaient ». Il a continué à menacer les agents et à lancer des objets dans l’appartement.

Au bout d’environ une demi-heure, l’AI a laissé la place aux agents du GIU qui arrivaient sur les lieux. L’un d’eux a essayé d’engager une conversation avec le plaignant. Quelques minutes après leur arrivée, de la fumée a commencé à s’infiltrer dans le corridor par la porte de l’appartement et les agents se sont rendu compte qu’un feu avait été allumé. Un agent du GIU, l’AT no 8, a tenté d’entrer dans l’appartement par les portes vitrées coulissantes du balcon. Il était parvenu à se rendre sur le balcon depuis un balcon attenant et avait partiellement brisé la vitre de la porte lorsque toute la porte a éclaté sur lui. L’AT no 8 s’est retrouvé dans un nuage de fumée et n’a pu voir ni entendre quoi que ce soit de l’intérieur de l’appartement. Avec l’aide de son partenaire (l’AT no 9), l’AT no 8 est retourné dans l’appartement voisin. Les deux agents sont ensuite allés dans une cage d’escalier pour récupérer. Entre-temps, les efforts pour enfoncer la porte avec un vérin hydraulique ont été abandonnés compte tenu de l’intensité de la chaleur provenant de l’intérieur de l’appartement et du risque d’embrasement généralisé. Il a été décidé que l’opération se concentrerait désormais sur l’extinction de l’incendie et les pompiers ont été appelés sur les lieux.

Les pompiers des services d’incendie de Toronto sont arrivés à l’appartement vers 21 h 25. Ils sont parvenus à entrer dans l’appartement et à éteindre l’incendie. Ils ont trouvé le plaignant allongé par terre, sans signes vitaux.

Les pompiers ont sorti le plaignant de l’appartement et l’ont transféré aux ambulanciers paramédicaux qui attendaient dans le corridor. Les ambulanciers paramédicaux ont tenté en vain de ranimer le plaignant; son décès a été prononcé sur les lieux.

Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le plaignant est décédé dans la soirée du 17 avril 2020 à la suite de l’inhalation de fumée lorsque l’appartement dans lequel il se trouvait a été englouti par les flammes. Lorsque l’incendie s’est déclaré, le plaignant s’était barricadé dans l’appartement du 12e étage et avait rejeté les demandes répétées des agents du SPT d’en sortir. L’AI était l’un des agents qui ont tenté de négocier avec le plaignant pour le convaincre de se rendre. Il a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard du décès du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant la mort, une infraction visée par l’article 220 du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances. En l’espèce, la question est de savoir si l’AI ou un des autres agents a fait preuve d’un manque de diligence qui a causé la mort du plaignant ou y a contribué et que ce manquement était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Au départ, il est important de noter que les agents s’acquittaient légalement de leurs fonctions lorsqu’ils sont arrivés à l’appartement et ont tenté de placer le plaignant sous garde. De toute évidence, le plaignant venait de commettre un acte criminel violent contre un homme dans l’appartement. Cette agression justifiait clairement de l’arrêter. Cependant, en plus de leurs fonctions d’application de la loi, les agents de police sont principalement chargés de veiller à la protection et la préservation de la vie. Dans leurs négociations à la porte d’entrée, il semble que les agents agissaient pour régler ce qui était clairement une crise de santé mentale, d’autant plus qu’ils venaient d’apprendre que le plaignant était intoxiqué après avoir consommé de la méthamphétamine en cristaux.

Les agents semblent s’être conduits avec la diligence et le respect requis pour la santé et le bien-être du plaignant. L’AI était aussi membre e l’équipe mobile d’intervention en cas de crise et formé aux techniques de désescalade. Pendant la demi-heure environ de ses négociations avec le plaignant, l’AI semble avoir mis sa formation en pratique pour tenter de désamorcer la situation. Comme les résidents des appartements voisins en ont témoigné, l’AI a parlé calmement au plaignant et tenté de le rassurer. Son intervention visait avant tout à aider le plaignant pour ce qui le bouleversait plutôt que de faire appliquer la loi. Le fait que l’AI ne soit pas parvenu à apaiser le plaignant n’était pas faute d’avoir essayé. [1]

Par ailleurs, je n’ai rien à redire au sujet du déploiement du GIU. Les membres de ce groupe d’intervention ont reçu une formation spécialisée pour gérer les situations de barricade à haut risque comme celle du plaignant. Ils venaient de prendre en charge l’opération lorsque le plaignant a mis le feu à l’appartement et ont rapidement adapté leurs efforts à une opération de sauvetage. Les agents ont reçu l’ordre de faire évacuer les appartements voisins pendant que les membres du GIU tentaient de pénétrer de force dans l’appartement par les portes avant et arrière. Malheureusement, ces efforts ont été entravés par ce qui semble avoir été un incendie à propagation rapide et ils se sont prudemment retirés pour permettre aux pompiers de prendre la situation en charge. Les pompiers ont agi rapidement pour éteindre l’incendie, mais, malheureusement, n’ont pas pu sauver la vie du plaignant.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas grand-chose, sinon rien, qui donne à penser que les agents ont manqué à leur devoir de diligence envers le plaignant. Leur prise de décision tout au long de l’intervention était raisonnable, tout comme la manière dont ils ont tenté d’abord de placer le plaignant sous garde en toute sécurité, puis de le sauver de l’incendie. Par conséquent, comme je ne suis pas convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’AI ou tout autre agent ait manqué à son devoir dans sa conduite, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles. Le dossier est donc clos.


Date : 1er février 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales