Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
 

Plaignant

Homme; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Sommaire des enregistrements vidéo des installations du Service de police de Stratford

Les installations du Service de police de Stratford étaient dotées de caméras de surveillance. Des images de l’aire de transfert, de l’escalier de l’aire de transfert, du couloir principal et de la salle de fouille ont été captées.

Aire de transfert 

À 23 h 10 min 29 s, le plaignant a été escorté par les AI nos 1 et 2 de la banquette arrière du côté passager de la voiture de police de l’AI no 1 jusqu’à l’escalier de l’aire de transfert. Le plaignant était coopératif. Ses mains étaient menottées derrière son dos, et il y avait de la saleté ou de la boue sur les jambes de son pantalon et sa veste. On pouvait voir une blessure du côté droit du visage du plaignant ainsi que de la saleté ou de la boue sur les deux côtés de son visage.

À 0 h 38 min 55 s, le plaignant est entré dans l’aire de transfert suivi des AI nos 1 et 2. Le plaignant avait les mains menottées devant le corps. Il a été accompagné jusqu’à la banquette arrière du côté passager de la voiture de police de l’AI no 1. Ce dernier s’est assis sur le siège du conducteur et a quitté le poste de police avec le plaignant.

À 1 h 11 min, le plaignant est sorti par la portière arrière du côté passager de la voiture de police de l’AI no 1 et, les mains menottées devant le corps, s’est dirigé vers l’escalier de l’aire de transfert suivi de l’AI no 1.

À 1 h 19 min 55 s, le plaignant est entré dans l’aire de transfert avec son sac à dos et s’est dirigé vers la banquette arrière du côté passager de la voiture de police de l’AI no 1.

À 1 h 20 min 29 s, le plaignant et l’AI no 1 ont quitté les installations du Service de police.

Escalier de l’aire de transfert

À 23 h 10 min 36 s, le plaignant a monté l’escalier, escorté par l’AI no 1. Il y avait du sang et de la boue du côté droit du visage du plaignant et sur son front. Il y avait aussi de la saleté du côté gauche de son visage et sur son menton. On pouvait voir de la saleté sur le devant des jambes de son pantalon ainsi que sur sa veste, sa chemise et ses chaussures. Le plaignant et l’AI no 1 étaient suivis de l’AI no 2 et d’un agent de police non identifié.

À 0 h 38 min 50 s, le plaignant, suivi des AI nos 1 et 2, a descendu l’escalier pour se rendre dans l’aire de transfert.

À 1 h 11 min 6 s, le plaignant, les mains menottées devant le corps, a monté l’escalier suivi de l’AI no 1.

À 1 h 19 min 51 s, le plaignant a descendu l’escalier avec son sac à dos, suivi de l’AI no 1.

Couloir principal

À 23 h 10 min 48 s, le plaignant, qui arrivait par l’escalier de l’aire de transfert, est entré dans le couloir principal escorté par l’AI no 1, suivi de l’AI no 2. Le plaignant a été amené dans la salle de fouille. À 23 h 11 min 1 s, la porte de la salle de fouille s’est fermée. On entendait des voix, mais les paroles étaient inintelligibles. À 23 h 15 min 16 s, l’AI no 2 est sorti de la salle de fouille en poussant les chaussures du plaignant à l’extérieur. À 23 h 15 min 24 s, l’AI no 1 est sorti de la salle de fouille et a verrouillé la porte.

À 1 h 22 min 36 s, un troisième agent de police s’est approché de la porte de la salle de fouille avec l’AI no 1. Les deux agents ont discuté des problèmes de santé mentale, et l’agent de police non identifié a dit : [Traduction] « Oh mon Dieu, est-ce plus grave que ça en a l’air? » L’AI no 1 a pointé son propre front du doigt et a expliqué que le plaignant avait une bosse et du sang du côté droit du front parce qu’il était tombé sur le gravier. Le troisième agent de police a demandé à l’AI no 1 s’il avait découvert où le plaignant allait et quelle était son adresse. Les réponses de l’AI no 1 étaient inaudibles. À ce moment-là, l’AI no 2 se trouvait dans le couloir principal, et le troisième agent de police a demandé si le plaignant était ivre. L’AI no 1 a répondu : [Traduction] « Non, il ne semble pas l’être. » Le troisième agent de police a proposé que l’AI no 1 donne des serviettes de table et de l’eau au plaignant pour qu’il se nettoie, et tous les agents de police ont quitté le couloir principal.

À 23 h 25 min 39 s, le troisième agent a déverrouillé la salle de fouille et y est entré avec des serviettes dans la main. Il a dit au plaignant qu’il avait [Traduction] « quelques chiffons au cas où il voulait s’essuyer ». À 23 h 25 min 52 s, l’agent est sorti de la salle de fouille et a verrouillé la porte.

À 23 h 26 min 11 s, l’agent a pénétré dans la salle de fouille avec un bac à déchets et, à 23 h 26 min 54 s, il est ressorti et a demandé au plaignant de lui dire s’il avait besoin de plus de serviettes mouillées.

À 23 h 34 min 54 s, l’AI no 1 est entré dans la salle de fouille et a dit au plaignant qu’il avait l’avocat de service au téléphone. À 23 h 35 min 12 s, l’AI no 1 est sorti de la salle de fouille, à arrêté l’enregistrement audio et a verrouillé la porte.

À 23 h 52 min 18 s, le troisième agent a demandé au plaignant s’il avait besoin de quoi que ce soit, et celui-ci a répondu que tout allait bien.

À 0 h 21 min 21 s, l’AI no 2 est entré dans la salle de fouille avec une caméra numérique, puis il est ressorti en verrouillant la porte à 0 h 22 min 50 s.

À 0 h 27 min 21 s, le troisième policier a pénétré dans la salle de fouille; il en est ressorti à 0 h 27 min 58 s et a rejoint l’AI no 1. Il a demandé à l’AI no 1 de conduire le plaignant à l’hôpital avant qu’il soit relâché pour s’assurer qu’il n’avait pas de fracture. Les deux agents ont discuté des papiers à remplir pour relâcher le plaignant et le troisième agent a indiqué que le plaignant [Traduction] « avait une grosse entaille et ne saignait pas tellement mais pourrait avoir besoin de quelques points de suture ».

À 0 h 37 min 36 s, l’AI no 1 est entré dans la salle de fouille tandis que l’AI no 2 restait debout dans le couloir principal. L’AI no 1 a annoncé au plaignant qu’il serait conduit à l’hôpital et que par la suite, il serait ramené au poste de police pour la paperasse. À 0 h 38 min 39 s, le plaignant est sorti de la salle de fouille et il a marché dans le couloir principal, avec à sa suite les AI nos 1 et 2.

À 1 h 11 min 18 s, le plaignant, avec les mains menottées devant le corps, a marché le long du couloir principal avec l’AI no 1 et il est entré dans la salle de fouille. L’AI no 1 est sorti et a verrouillé la porte. À 1 h 13 min 12 s, le troisième agent et l’AI no 1 ont pénétré dans la salle de fouille avec la paperasse. Le troisième agent a dit au plaignant : [Traduction] « Nous avons les documents à remplir pour te faire sortir d’ici, OK? » À 1 h 19 min 10 s, l’AI no 1, le plaignant et le troisième agent sont sortis de la salle de fouille. Le troisième agent a dit qu’il se sentait mieux depuis que le plaignant était allé à l’hôpital et qu’il savait que [Traduction] « tout allait bien ». Le plaignant a dit « OK ». L’AI no 1 et le plaignant ont marché jusqu’au bout du couloir principal.

Salle de fouille

À 23 h 10 min 58 s, le plaignant et les AI nos 1 et 2 sont entrés dans la salle de fouille. Le plaignant avait les mains menottées derrière le dos et on l’a assis sur une chaise. L’AI no 1 a avisé le plaignant qu’il y avait dans la salle une caméra en marche pour enregistrer le son et les images, et le plaignant a dit qu’il comprenait. L’AI no 1 a informé le plaignant qu’il avait été arrêté pour avoir enfreint la Loi sur la sécurité ferroviaire et pour avoir refusé de décliner son identité. Le plaignant a dit qu’il comprenait et qu’il voulait appeler son avocat. L’AI no 1 a lu au plaignant son droit à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte et lui a fait la deuxième mise en garde. Le plaignant a indiqué qu’il comprenait et a demandé que quelqu’un appelle sa mère. Il a également demandé qu’on appelle l’aide juridique. L’AI no 1 a expliqué qu’avant d’être libéré, le plaignant devait fournir à la police son nom complet, sa date de naissance et son adresse. Le plaignant a dit qu’il comprenait et, à 23 h 12 min 52 s, il a décliné son identité.

L’AI no 1 a dit au plaignant que, s’il s’était identifié plus tôt au lieu de résister et de donner des coups de poing aux policiers, il n’aurait eu qu’une contravention.

Les AI nos 1 et 2 ont fouillé le plaignant et ont discuté de ses antécédents criminels. On lui a retiré ses menottes et on a pris ses chaussures. À 23 h 15 min 13 s, les AI nos 1 et 2 sont sortis de la salle de fouille.

À 23 h 25 min 38 s, le troisième agent de police est entré dans la salle de fouille, a donné des lingettes au plaignant pour qu’il essuie la boue sur son visage et est sorti. Il est revenu à 23 h 26 min 16 s avec un bac à déchets tandis que le plaignant enlevait la saleté sur son visage. L’agent de police a offert au plaignant d’utiliser le lavabo, mais celui-ci a refusé en disant qu’il prendrait une douche une fois rentré chez lui.

À 23 h 34 min 56 s, l’AI no 1 est entré dans la salle de fouille et a dit au plaignant qu’il avait l’avocat de service au téléphone et que celui-ci voulait lui parler. L’AI no 1 a pris le téléphone et l’a donné au plaignant. Il a ensuite dit au plaignant d’attendre qu’il soit sorti pour parler. Le son de l’enregistrement vidéo a été coupé pour permettre au plaignant de s’entretenir en privé avec l’avocat de service. Le plaignant est resté assis sur sa chaise une fois l’appel terminé.

À 0 h 21 min 22 s, l’AI no 2 est entré dans la salle et a pris des photographies du visage et de la tête du plaignant.

À 0 h 27 min 23 s, le troisième agent de police est entré dans la salle de fouille et a examiné la blessure au visage du plaignant; les deux hommes semblaient se parler. Le plaignant a montré d’un geste le côté gauche de sa tête. À 0 h 27 min 56 s, l’agent de police a quitté la salle.

À 0 h 37 min 40 s, l’AI no 1 est entré dans la salle de fouille et a redonné ses chaussures au plaignant. À 0 h 37 min 54 s, l’AI no 2 est entré dans la salle à son tour avec la carte Santé du plaignant. Ce dernier semblait répondre aux questions et l’AI no 2 est sorti. L’AI no 1 a menotté le plaignant les mains devant le corps et, à 0 h 38 min 39 s, le plaignant et l’AI no 1 sont sortis de la salle de fouille.

À 1 h 11 min 23 s, le plaignant et l’AI no 1 sont revenus dans la salle; l’AI no 1 a retiré les menottes du plaignant et est sorti.

À 1 h 13 min 14 s, l’AI no 1 et le troisième agent de police sont entrés dans la salle avec les documents de mise en liberté du plaignant. L’AI no 1 a expliqué l’avis d’infraction provinciale délivré en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et a indiqué au plaignant qu’il était dangereux de marcher sur la voie ferrée. En outre, l’AI no 1 a expliqué au plaignant que s’il avait fourni une pièce d’identité lorsqu’on le lui avait demandé, son arrestation n’aurait pas été nécessaire. Le troisième agent de police lui a dit la même chose en ajoutant que le plaignant avait résisté à son arrestation, que d’autres agents de police s’étaient rendus sur place et que le plaignant avait été blessé. L’agent a indiqué au plaignant que sa mère pouvait téléphoner si elle avait des questions, mais qu’il espérait que le plaignant prendrait ses responsabilités et raconterait à sa mère exactement ce qui s’était passé sans inventer d’histoire. Il trouvait regrettable ce qui était arrivé. Il a expliqué au plaignant l’accusation de résistance à son arrestation et a examiné les documents de mise en liberté avec lui. Il lui a dit que l’AI no 1 pouvait le ramener chez lui s’il le voulait et le plaignant a accepté. À 1 h 19 min 9 s, l’AI no 1, le plaignant et le troisième agent de police sont sortis de la salle de fouille.

Résumé des dispositions de la Loi sur la sécurité ferroviaire et du pouvoir d’arrestation

Le plaignant a d’abord fait l’objet d’une enquête et a fini par être arrêté pour avoir enfreint l’article 26.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire : « Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer. »

Les deux agents impliqués ont invoqué le pouvoir d’arrestation accordé par l’alinéa 495(1)a) du Code criminel, vu qu’aucune restriction prévue à l’alinéa 495(2)d)(i) du Code criminel ne s’applique.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Stratford :

• les vérifications faites auprès du Centre d’information de la police canadienne;
• les détails du système de répartition assisté par ordinateur;
• le sommaire du DVD de l’entrevue avec le plaignant réalisée le 6 novembre 2015;
• le DVD de l’entrevue avec le plaignant;
• les enregistrements vidéo du poste de police et de l’aire de transfert;
• les notes de l’AI no 2;
• les rapports d’incident;
• les ordonnances générales du Service de police de Stratford concernant l’arrestation, le bloc cellulaire et la maîtrise des prisonniers et les soins à prodiguer à ceux-ci;
• l’ordonnance générale du Service de police de Stratford concernant l’usage de la force;
• le profil individuel du plaignant;
• le protocole d’entente entre le Service de police de Stratford et Goderich-Exeter Railway;
• le registre de formation de l’AI no 1;
• le registre de formation de l’AI no 2.

Éléments obtenus d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants de sources autres que la police :

• les dossiers médicaux de l’Hôpital général de Stratford;
• les dossiers médicaux et les photographies de la blessure fournis par la famille du plaignant.