Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 1er octobre 2020, à 20 h 25, le Service de police de London (SPL) a avisé l’UES des blessures du plaignant et donné le rapport suivant : ce jour-là, vers 17 h, des membres de l’unité de lutte contre la drogue et les armes à feu du SPL menaient un projet au centre commercial White Oaks situé au 1105 Wellington Road South, à London. Alors qu’ils étaient dans le centre commercial, les agents ont repéré un trafiquant de drogue bien connu, le plaignant. Ce dernier a reconnu les agents en civil qui l’avaient déjà arrêté dans le passé et s’est enfui.

Les agents l’ont poursuivi. Le plaignant a enjambé plusieurs clôtures dans un quartier résidentiel et a perdu ses deux chaussures. Il a été appréhendé non loin du centre commercial. Les agents l’ont fouillé et ont découvert qu’il était en possession d’une arme de poing chargée et d’une certaine quantité de fentanyl. Le plaignant s’est plaint de douleurs au pied et a été emmené à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre (LHSC) où il a reçu un diagnostic de deux fractures métatarsiennes et une luxation du gros orteil.

À l’hôpital, comme le plaignant présentait des symptômes de troubles mentaux, il a été mis sous garde en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Les lieux

La partie du stationnement du centre commercial White Oaks en cause dans cet incident se trouve devant l’entrée sud du magasin de la Baie d’Hudson. Du côté est, l’entrée fait face à Wellington Road. Un stationnement occupe la partie du terrain du centre commercial entre la sortie sud et la limite sud du terrain. Une clôture en bois d’environ deux mètres de haut sépare le terrain du centre commercial des résidences voisines. De l’autre côté de la clôture, il y a une petite pente gazonnée de 1,5 à 2 mètres et d’environ 6,1 mètres de largeur, puis une clôture en mailles de chaîne de 1,2 mètre. La zone entre les clôtures permet aux piétons de marcher sans empiéter sur la propriété d’un particulier et d’accéder au stationnement par une petite ouverture dans la clôture en bois.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé. Le centre commercial White Oaks n’avait pas de caméra de vidéosurveillance couvrant le stationnement.

Enregistrements des communications de la police

Les communications du SPL, qui ne sont pas horodatées, mentionnent que le plaignant traverse le stationnement près de l’entrée de H & M et se dirige vers les maisons. On donne la description du plaignant. L’AT no 2 dit ensuite que le plaignant a été arrêté et qu’on va le ramener de l’autre côté de la clôture.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPL, qu’elle a obtenus et examinés :

• Agents du SPL en cause;
• Enregistrements des communications;
• Rapport de répartition assistée par ordinateur;
• Courriel du SPL : divulgation et informations sur le cas – 2020-10-08;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 5;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 4;
• Incident;
• Déclaration dactylographiée de l’AI;
• Engagement de caution - 2019 [1].

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

• Dossiers médicaux du plaignant du LHSC.

La séquence d’événements suivante se dégage du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des déclarations du plaignant et de l’AI. Le jour en question, en fin d’après-midi, une équipe de la section de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu du SPL était au centre commercial White Oaks pour une enquête sans rapport avec l’incident lorsqu’elle a remarqué le plaignant entrer dans le stationnement en compagnie du TC. À l’époque, le plaignant avait reçu une ordonnance du tribunal lui interdisant de communiquer avec le TC. Les agents ont décidé de suspendre leur enquête pour se concentrer sur la mise en détention du plaignant.

Après avoir passé un certain temps dans le centre commercial, le plaignant et le TC sont sortis et se sont approchés de leur véhicule. Les agents, qui attendaient le retour des deux hommes, ont rapidement convergé vers le véhicule, certains dans leurs propres véhicules et d’autres, à pied. À la vue des agents, le plaignant a laissé tomber un sac qu’il portait et s’est enfui en courant vers le sud en traversant le stationnement sud du centre commercial. Ce faisant, il a perdu ses chaussures et n’avait plus que ses chaussettes. L’AI et l’AT no 1 de l’équipe de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu se sont lancés à la poursuite du plaignant.

Arrivé à une clôture en bois séparant l’extrémité sud du stationnement et l’arrière de propriétés privées de Piers Crescent, le plaignant a escaladé la clôture et s’est dirigé vers une clôture à mailles métalliques de hauteur moindre, qu’il a également tenté d’escalader. Sa première tentative a été vaine, car il s’est coincé le gros orteil gauche dans la clôture et s’est blessé. Le plaignant a continué plus loin vers l’ouest et a de nouveau tenté de franchir la clôture, cette fois avec succès.

L’AI a rattrapé le plaignant au moment où il franchissait la clôture métallique, l’a saisi par les épaules et l’a arrêté pour avoir enfreint les conditions de son engagement.

Après son arrestation, le plaignant s’est plaint d’avoir mal au pied gauche. Il a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des blessures au pied gauche.

Le 1er octobre 2020, le plaignant a subi des fractures et une luxation des os du pied gauche en tentant d’échapper à la police dans le secteur du centre commercial White Oaks, à London. L’AI était l’un des agents qui ont poursuivi le plaignant et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

Il est évident que l’AI a agi légalement à l’égard du plaignant tout au long de l’incident. Le plaignant avait contrevenu à un engagement en étant en compagnie du TC et les agents étaient en droit de chercher à l’arrêter. Malheureusement, le plaignant a choisi de s’enfuir et a été poursuivi par l’AI et l’AT no 1. Il s’est blessé au pied en essayant d’escalader une clôture à mailles métalliques. Au vu du dossier susmentionné, il est clair que le plaignant est le seul responsable de ses blessures. Plus précisément, la police n’a recouru à aucune force pour le placer sous garde et aucun élément de preuve ne suggère un acte ou une omission déraisonnable de la part des agents qui aurait pu contribuer au sort malheureux du plaignant.

Au bout du compte, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre l’AI dans cette affaire, et le dossier est donc clos.



Date : 11 janvier 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales