Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 29 ans (plaignant).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
 

Plaignant

Homme de 29 ans; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.

Données du système de localisation automatique de voiture et du GPS du Service de police régional de Halton

On a tenté d’obtenir d’une source fiable des données de système de localisation automatique de voiture et de GPS. Comme ces tentatives ont été infructueuses en raison d’incompatibilités technologiques, l’UES a obtenu, à la suite d’une autre demande faite au Service de police régional de Halton, une feuille de calcul en Excel de Microsoft contenant les données du système de localisation automatique et du GPS de la voiture de police de l’AI. Voici les éléments importants et utiles tirés des données.

• • L’AI, qui roulait en direction nord, se trouvait derrière le véhicule en question sur la rue Brant à l’intersection dotée d’un feu de circulation avec le boulevard Havendale.

13-6-2020 

0 h 33 min 54 s 43.35516 79.84117

• • Environ dix secondes plus tard, l’AI, qui avait activé ses feux d’urgence, roulait en direction ouest sur le boulevard Havendale dernière le véhicule en question.

13-6-2020 

0 h 34 min 4 s 43.35486 79.84188

• • À peu près 1 min 15 s plus tard, la voiture de l’AI était immobilisée à l’endroit où se termine le boulevard Havendale au bord du parc Mansfield, et la collision entre le véhicule en question et l’arbre s’était déjà produite dans le ravin. Les données du système de localisation automatique de voiture et du GPS comprenaient le numéro d’incident du Service de police régional de Halton.

13-6-2020 

0 h 35 min 19 s 43.35376 79.85193

En conclusion, d’après les données, environ 1 min 15 s après le début de la poursuite, celle-ci a pris fin lorsque le véhicule en question a quitté la route et a percuté un arbre dans le ravin. Le système de localisation automatique de voiture et le GPS, qui enregistraient des données toutes les cinq secondes, n’ont peut être pas enregistré l’arrêt complet de la voiture de l’AI à l’intersection du boulevard Havendale et de Knights Bridge Court. La distance totale de la poursuite était d’environ 1,20 kilomètre. La vitesse moyenne de la voiture de l’AI entre 0 h 34 min 4 s et 0 h 35 min 19 s, heure où la voiture s’est immobilisée à la fin de la poursuite, était d’environ 57 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a obtenu ce qui suit :

• des enregistrements de caméra de surveillance d’une résidence (résidence no 1) située sur le boulevard Havendale;
• des enregistrements de caméra de surveillance d’une résidence (résidence no 2) située sur le boulevard Havendale;
• des photographies numériques prises par le propriétaire d’une résidence (résidence no 3) située sur le boulevard Havendale.

Enregistrements de caméra de surveillance de la résidence no 1 située sur le boulevard Havendale

L’UES a demandé au propriétaire de la résidence no 1 du boulevard Havendale une copie des enregistrements vidéo du 13 juin 2020 relatifs à l’incident, qui lui a été fournie.

L’heure affichée sur l’enregistrement avait 13 heures d’avance par rapport à l’heure réelle. Les enregistrements récupérés par l’UES indiquaient 13-6-2020, entre 13 h et 14 h (heure réelle : entre 0 h et 1 h).

La résidence où se trouvaient les caméras de surveillance était du côté ouest du boulevard Havendale, qui avait un axe nord-sud à cet endroit, et y faisait face.

Deux caméras de surveillance (ch1 et ch2) étaient situées à l’avant de la maison et dirigées vers la route. Les deux caméras avaient un angle similaire et ont enregistré les mêmes renseignements. Le présent résumé est basé sur la caméra ch1, qui offrait de meilleures images que l’autre.

Un panneau d’arrêt situé sur le boulevard Havendale à Rosseau Place était à l’extérieur du champ de la caméra.

À 13 h 35 min 4 s, le véhicule Chrysler 300 dans lequel le plaignant était passager est entré dans le champ de la caméra du côté sud, a poursuivi sa route vers le nord en passant devant la résidence et est sorti du champ de la caméra.

Une voiture de police identifiée comme celle conduite par l’AI est entrée dans le champ de la caméra deux secondes plus tard, soit à 13 h 35 min 6 s. Elle se trouvait à environ deux ou trois longueurs de voiture derrière le véhicule Chrysler, et ses feux d’urgence étaient activés.

Les deux véhicules semblaient rouler à basse vitesse.

À 13 h 46 min 37 s, une ambulance a traversé le champ de la caméra; elle roulait vers le nord sur le boulevard Havendale.

Avant que les deux véhicules en cause passent devant la résidence, six voitures ont traversé le champ de la caméra. La dernière est passée 3,5 minutes avant le véhicule Chrysler.

Enregistrements de caméra de surveillance de la résidence no 2 située sur le boulevard Havendale

L’UES a demandé au propriétaire de la résidence no 2 du boulevard Havendale une copie des enregistrements audio et vidéo du 13 juin 2020 relatifs à l’incident, qui lui a été fournie.

À 0 h 35 min 7 s, le véhicule Chrysler 300 est entré dans le champ de la caméra. Il roulait vers le nord-ouest sur le boulevard Havendale en direction du parc Mansfield.

Trois secondes plus tard, soit à 0 h 35 min 10 s, la voiture de police conduite par l’AI avec les feux d’urgence activés est entrée à son tour dans le champ de la caméra; elle se trouvait à environ trois longueurs de voiture derrière le véhicule Chrysler 300.

Environ quatre secondes plus tard, le véhicule Chrysler 300 a monté sur la bordure de trottoir dans l’aire de virage du cul-de-sac du boulevard Havendale. Juste avant, la sirène de la voiture de l’AI a émis un genre de gazouillis. La voiture de police s’est immobilisée près de la bordure de trottoir après que le véhicule Chrysler 300 est sorti du champ de la caméra.

Il y avait un léger décalage entre le son et les images, mais on entendait clairement le bruit des roues avant et arrière du véhicule Chrysler 300 lorsque celui-ci a percuté la bordure de trottoir, ainsi que l’accélération du moteur et la collision avec l’arbre dans le ravin environ neuf secondes après le bruit des roues arrière du véhicule Chrysler 300 percutant la bordure de trottoir.

Vers 0 h 37, on entendait sur la bande audio de l’enregistrement de la caméra de surveillance les aboiements du chien policier dans les bois et la sirène d’un autre véhicule d’urgence qui se rendait sur les lieux.

Photographies prises par un civil

L’UES a demandé des photographies numériques relatives à l’incident au propriétaire de la résidence no 3 sur le boulevard Havendale et en a obtenu deux. Les photographies avaient été prises à l’aide d’un téléphone cellulaire après l’incident et montraient plusieurs véhicules du Service de police régional de Halton [maintenant identifiés comme ceux des AT nos 1, 4 et 3 et de l’AI] ainsi que la voiture d’un détective dans l’aire de virage à l’endroit où se termine le boulevard Havendale au bord du parc Mansfield.

Enregistrement des communications de la police

Ce qui suit est un résumé des enregistrements des communications concernant l’incident qui ont été faits par le Service de police régional de Halton entre 0 h 34 et 2 h 14 le 13 juin 2020. Aucune heure n’est précisée pendant les communications, et les heures indiquées ci-dessous ont été obtenues à l’aide de la chronologie des événements fournie par le Service de police régional de Halton. Les heures sont raisonnablement exactes puisque c’est le centre de répartition qui les entre à mesure que les messages sont transmis. Les messages n’ont pas tous une entrée correspondante dans la chronologie des événements.

• À 0 h 34 min 57 s, l’AI a envoyé un message radio au centre de répartition pour indiquer qu’il tentait d’arrêter un véhicule dont les plaques avaient été signalées comme volées. Il a précisé que le véhicule arrivait de la rue Brant, qu’il roulait assez lentement, soit à environ 35 km/h, en direction ouest sur le boulevard Havendale et qu’il comptait trois occupants.
• À 0 h 35 min 15 s, l’AT no 3 a été envoyé en renfort.
• L’AI a dit que le véhicule semblait avoir été peint en bleu et qu’il s’agissait d’un Chrysler 300. Il a fourni le numéro de plaque d’immatriculation.
• À 0 h 35 min 31 s, l’AI a signalé qu’il approchait du cul-de-sac au bout du boulevard Havendale.
• L’AI a annoncé que le véhicule était entré dans les bois.
• À 0 h 36 min 10 s, l’AI a dit que le véhicule venait de [traduction] « dévaler le talus ».
• À 0 h 36 min 13 s, l’AT no 1 s’est acheminé vers les lieux et a demandé qu’on envoie l’escouade canine. On l’a alors informé que l’AI faisait partie de l’escouade canine.
• À 0 h 36 min 33 s, l’AI a indiqué qu’il entrait dans les bois dans le parc Mansfield.
• À 0 h 37 min 40 s, l’AI a dit : [Traduction] « J’en ai un ici avec moi » [parlant de l’homme maintenant identifié comme le plaignant]. Il a ajouté que deux personnes avaient pris la fuite à pied en direction sud-est. On entendait japper le chien policier de l’AI.
• À 0 h 38 min 24 s, un détective a été dépêché sur les lieux.
• À 0 h 38 min 41 s, un autre agent a été dépêché.
• À 0 h 40 min 11 s, l’AI a annoncé que les suspects se dirigeaient vers le boulevard Hazelton. On l’a informé que l’unité tactique se rendait sur les lieux pour suivre leur trace.
• À 0 h 40 min 18 s, l’AT no 4 est arrivé sur les lieux.
• À 0 h 40 min 57 s, l’AI a signalé que le plaignant croyait s’être cassé la jambe et il a demandé une ambulance.
• À 0 h 41 min 32 s, un autre agent a été envoyé pour surveiller le secteur du boulevard Hazelton.
• À 0 h 41 min 48 s, l’AT no 2 a été dépêché sur les lieux.
• À 0 h 46 min 48 s, un détective a signalé que le propriétaire d’une résidence du boulevard Hazelton l’avait informé qu’il avait vu un homme passer devant sa maison en courant quatre ou cinq minutes plus tôt.
• L’AT no 4 a communiqué le nom de l’autre suspect au centre de répartition.
• Une unité a annoncé que les ambulanciers étaient arrivés et qu’ils seraient amenés sur les lieux.
• Plusieurs unités ont signalé qu’elles étaient dans le secteur pour aider à établir un périmètre ou à chercher les suspects.
• À 0 h 57 min 49 s, l’unité tactique a commencé à suivre une piste avec l’agent de l’escouade canine, soit l’AI.
• À 1 h 2 min 59 s, un agent a dit qu’un passant avait vu deux hommes courir en direction sud sur Upper Middle Road.
• Il y a eu d’autres communications par radio au sujet de la recherche des suspects.
• À 2 h 14 min 6 s, l’AT no 4 a signalé que le plaignant s’était disloqué une hanche et qu’on attendait les radiographies pour déterminer s’il y avait une fracture.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants du Service de police régional de Halton :

• les données du système de localisation automatique de voiture et du GPS;
• les enregistrements audio des communications;
• la chronologie des événements;
• le rapport sur le refus d’arrêter;
• l’historique des contacts du Service de police régional de Halton avec le plaignant et deux occupants masculins;
• le rapport d’identification;
• le rapport de collision de véhicule automobile;
• les notes de l’AT no 3;
• les notes de l’AT no 1;
• les notes de l’AT no 4;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AI;
• le rapport d’incident;
• la politique et la procédure concernant les poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
• le registre de formation de l’AI sur les poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect.

Éléments obtenus d’autres sources

• des enregistrements de caméra de surveillance de la résidence no 1 située sur le boulevard Havendale;
• des enregistrements de caméra de surveillance de la résidence no 2 située sur le boulevard Havendale;
• des photographies numériques prises par le propriétaire de la résidence no 3 située sur le boulevard Havendale;
• les dossiers médicaux du plaignant utiles pour l’enquête sur l’incident.

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé un témoin civil et des agents de police et examiné les documents et éléments fournis par la police, y compris les enregistrements audio des communications. De plus, ils ont ratissé le secteur à la recherche de photographies numériques et d’enregistrements de caméra de surveillance faits par des témoins civils qui pourraient être utiles pour l’enquête.

Un enquêteur de l’UES a fait une vidéo du parcours suivi par le conducteur du véhicule dans lequel le plaignant a été blessé.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont pris des photographies numériques des lieux de l’incident et de la voiture de l’AI, ont fait un schéma à l’échelle des lieux et ont examiné le véhicule occupé par le plaignant. De plus, un enquêteur de l’UES possédant une formation spécialisée et une qualification en reconstitution de collisions a été consulté pendant l’enquête initiale.

Les enquêteurs de l’UES ont tenté de trouver le conducteur et les deux autres occupants du véhicule dans lequel le plaignant a été blessé et d’obtenir leur collaboration, mais sans succès.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.