Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le mardi 7 janvier 2020, à 20 h 50, la Police régionale de Peel (PRP) a signalé ce qui suit. À 19 h 44, des agents de l’unité de lutte contre la criminalité de rue de la PRP se trouvaient dans le secteur de la promenade Southampton et de l’avenue Aquinas à Mississauga et ils avaient l’intention d’arrêter Jamal Francique parce qu’il avait été déterminé que celui-ci avait enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution pour des accusations portées dans le cadre d’enquêtes sur des affaires de drogues. M. Francique a été retrouvé au volant d’un véhicule bleu de marque Acura TSX. Lorsque les agents se sont approchés du véhicule, il a foncé droit sur eux. L’agent impliqué (AI) a tiré avec son pistolet de service en direction du pare-brise du véhicule. Des agents de l’équipe tactique se sont ensuite approchés du véhicule, ils ont cassé une fenêtre et ont découvert que M. Francique avait été touché au visage. Il a été transporté à l’Hôpital St. Michael dans un état critique. Une arme à feu a été trouvée à la ceinture de son pantalon. L’arme à feu a été récupérée sur les lieux. 

Les lieux

À 23 h 25, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés dans le secteur de la promenade Southampton et de l’avenue Aquinas à Mississauga. À leur arrivée, un véhicule noir à quatre portes de marque Acura TSX muni d’une plaque d’immatriculation de l’Ontario était recouvert d’une bâche jaune et reposait contre le garage d’une résidence. La poutre de soutien du garage et la partie avant du véhicule étaient très endommagées. Des briques de la poutre de soutien étaient tombées sur la partie avant du véhicule et au sol. Au sud du véhicule noir de marque Acura, l’UES a localisé un véhicule gris de marque Honda Accord, qui aurait été conduit par l’AT no 1. Il y avait une marque de peinture fraîche sur le pare chocs et le coin du côté passager avant.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux et ont trouvé trois douilles de balle tirée dans une allée et une douille de balle tirée dans la rue.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

À 1 h 12, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont rencontré un agent de la PRP qui était en possession d’une arme à feu qui avait été saisie au moment de l’arrestation de M. Francique. L’agent a remis à l’UES trois sacs de preuves scellés de la PRP. Un sac contenait un pistolet semi automatique. La glissière du pistolet était ouverte. Le deuxième sac contenait un chargeur de pistolet. Le chargeur contenait des munitions à pointes rouges. Le troisième sac contenait une pochette à bandoulière noire de marque « Guess ». L’agent a indiqué que l’arme à feu a été déclarée sécuritaire, photographiée, puis scellée dans le sac par un agent de l’équipe tactique de la PRP, l’AT no 8.

Le pistolet a été examiné par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES et il a été déterminé qu’il s’agissait d’un pistolet semi-automatique Smith & Wesson SD9 VE [1]. Le chargeur de pistolet contenait 16 cartouches; les trois cartouches du dessus étaient des balles à pointe creuse rouge et les 13 autres étaient des balles normales à cœur de plomb chemisé de cuivre.

À 2 h 11, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont commencé à photographier les lieux et les éléments de preuve et ils ont également cartographié la zone et effectué un enregistrement vidéo.

À 4 h 30, il a été décidé de déplacer le véhicule noir de marque Acura à l’installation d’entreposage de l’UES afin de poursuivre l’examen du véhicule dans un environnement contrôlé. En raison des dommages importants au garage, l’on a pu procéder à l’extraction du véhicule qu’à la lumière du jour et après une évaluation de l’intégrité de la structure.

Vers 5 h, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu à la 11e division de la PRP et il s’est entretenu avec un agent de la PRP qui a fourni à l’UES l’équipement en cause utilisé par l’agent impliqué. Les articles avaient été placés dans un sac d’effets personnels scellé, que l’enquêteur de l’UES a ouvert. Le sac contenait un ceinturon de service, des menottes dans un étui, une arme à impulsions dans un étui, un bâton télescopique dans un étui, un étui de pistolet vide, deux chargeurs de rechange dans des étuis, une ceinture noire standard et un pistolet dans un étui civil. Les articles ont été photographiés et il a été déterminé que les chargeurs de rechange contenaient chacun 15 cartouches. Le pistolet était un Smith & Wesson M&P40. Au puits de déchargement, il a été confirmé qu’il y avait une cartouche dans la culasse. Le chargeur a été retiré et il a été déterminé qu’il contenait 11 cartouches. Le pistolet, le chargeur et les cartouches ont tous été saisis. Les chargeurs et cartouches de rechange ont également été saisis en tant qu’éléments de preuve et les autres articles ont été remis à l’agent.




Figure 1 —L’arme à feu de l’AI

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprennent des entrevues avec l’AI, d’autres agents présents au moment des coups de feu et un témoin civil qui était présent dans la zone peu après les coups de feu.
Dans l’après midi de la journée en question, des membres de l’unité de lutte contre le crime organisé de rue, le trafic de stupéfiants et le vice (Vice Narcotics Street Level Organized Crime ou VNSLOC) de la PRP, y compris l’AI, se sont réunis pour discuter de la surveillance de M. Francique. La police avait obtenu des renseignements selon lesquels M. Francique était un trafiquant de drogue et était en possession d’une arme à feu. M. Francique était alors en liberté sous caution pour des accusations liées à la possession d’armes à feu et au trafic de drogues. Bien que les agents de l’unité VNSLOC n’aient pas été en mesure de confirmer que M. Francique vendait de la drogue ou était en possession d’une arme à feu, ils l’ont vu se rendre à divers endroits, ce qui constituait une violation des conditions de sa mise en liberté sous caution. La décision a été prise d’arrêter M. Francique pour avoir enfreint les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Les membres de l’unité VNSLOC, en civil et dans des véhicules banalisés, se sont rendus au lotissement de maisons en rangée où M. Francique habitait avec ses parents. Ils ont garé leurs véhicules à divers endroits aux alentours du véhicule de marque Acura TSX de M. Francique, lequel était stationné à l’emplacement le plus au nord d’une rangée de places de stationnement à l’ouest du lotissement situé au 4960, boulevard Winston Churchill. Le plan consistait à attendre que M. Francique entre dans son véhicule, après quoi un membre de l’équipe positionnerait son véhicule derrière l’Acura pour lui bloquer le passage. Les agents s’approcheraient ensuite du véhicule à pied pour arrêter M. Francique. Un dispositif permettant de crever les pneus a été placé sous le pneu avant du côté passager du véhicule de M. Francique, de sorte qu’il aurait passé sur ce dispositif s’il était en mesure de sortir de sa place de stationnement.

Vers 17 h 45, un membre de l’équipe, l’AT no 6, a vu M. Francique sortir de chez lui et il a communiqué par radio avec les autres membres de l’équipe pour leur indiquer dans quelle direction il se dirigeait. L’AT no 1, dont le rôle consistait à placer son véhicule directement derrière la TSX pour l’empêcher de sortir de la place de stationnement est arrivé en retard dans le secteur. Au moment où l’AT no 1 bifurquait pour se diriger vers le sud sur la route à l’ouest des maisons en rangée, au 4950-4970, boulevard Winston Churchill, en direction de l’Acura, M. Francique était sorti de sa place et son véhicule était maintenant orienté vers le nord-ouest. L’AT no 1 a immobilisé son véhicule à proximité de l’avant de l’Acura tandis qu’un autre agent, l’AT no 5, se dirigeait vers le nord sur la même route pour positionner son véhicule derrière l’Acura.

Alors que le véhicule de M. Francique était coincé entre les véhicules de l’AT no 1 et de l’AT no 5, d’autres agents sont sortis de leurs véhicules et se sont précipités sur les lieux. Parmi ces agents se trouvait l’AI qui, avec l’AT no 4, s’était placé au nord-ouest de l’Acura, sur le gazon, au nord de l’emplacement où l’Acura était stationnée. Leurs armes étaient dégainées et pointées en direction de l’Acura.

Après avoir réussi à retourner davantage son véhicule malgré la présence du véhicule de l’AT no 5 derrière lui, M. Francique s’est arrêté brièvement avant d’accélérer en décrivant un arc vers l’avant. Il a percuté le véhicule de l’AT no 1 côté passager avant de le dépasser, puis de se diriger vers le gazon. Alors que l’Acura s’approchait du boulevard, l’AT no 4 s’est jetée sur le côté pour éviter d’être frappée. À peu près au même moment, l’AI a tiré quatre fois en direction du siège du conducteur.

L’Acura a poursuivi sa course sur environ 30 mètres en direction nord-est avant de heurter un pilier à l’arrière de la maison en rangée la plus au nord, soit au 4960, boulevard Winston Churchill. L’AT no 5 a rapidement approché son véhicule pour le positionner derrière celui de M. Francique, l’avant de son véhicule était donc directement à l’arrière de l’Acura. À couvert derrière leurs véhicules, les agents ont encerclé l’Acura et ont crié à M. Francique de sortir du véhicule. Bien qu’il soit rapidement devenu évident que les coups de feu avaient été tirés par la police, les agents craignaient que M. Francique ait une arme en sa possession dans l’Acura. Par conséquent, plutôt que de se rapprocher de l’Acura, les agents ont demandé que l’on déploie des agents de l’équipe tactique de la PRP.

Vers 20 h 5, deux membres de l’équipe tactique, l’AT no 7 et l’AT no 8, sont arrivés sur les lieux. Munis d’un bouclier et d’un levier, les agents se sont approchés de l’Acura et ont cassé les fenêtres arrière. M. Francique était assis sur le siège du conducteur et il était évident qu’il était en situation d’urgence médicale. Il avait subi une blessure par balle du côté gauche de la tête. M. Francique a été extrait du véhicule et placé en position de sécurité, les premiers soins d’urgence lui ont été prodigués sur place par des ambulanciers paramédicaux, puis il a été transporté à l’Hôpital St. Michael à Toronto.

Un pistolet semi-automatique de 9 mm a été retrouvé dans une pochette que portait M. Francique lorsqu’il a été extirpé du véhicule.

Paragraphes 25 (1) et 25 (3), Code criminel — Protection des personnes autorisées

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

Article 811, Code criminel — Manquement à l’engagement

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Article 219, Code criminel — Négligence criminelle 

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

Article 220, Code criminel – Négligence criminelle causant la mort

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 221, Code criminel — Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

Le 7 janvier 2020, Jamal Francique a été atteint par une balle tirée par l’AI de la PRP au cours de son arrestation à Mississauga, en Ontario. M. Francique a été transporté à l’hôpital et il a été maintenu en vie jusqu’à ce que son décès soit constaté le 10 janvier 2020. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’incident et au décès de M. Francique.