Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 24 septembre 2020, à 10 h 45 du matin, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES qu’un homme avait été blessé. Le SPH a donné le rapport suivant :

Le 24 septembre, à 1 h du matin, des membres de l’Équipe de maintien de l’ordre et d’intervention du SPH ont entendu des bris de verre au 700 Queenston Road, près de Nash Road. Ils ont vu deux personnes entrer dans un commerce puis s’enfuir dans un véhicule. Lorsque les agents du SPH ont tenté de l’arrêter, le véhicule a percuté les véhicules de police, mais a ensuite été immobilisé en tentant de franchir un trottoir. Comme les trois hommes dans la voiture refusaient de sortir, les agents ont cassé la vitre et les ont fait sortir. Le conducteur était le témoin civil (TC) no 1 et le passager arrière, le TC no 2. Les deux hommes ont été emmenés au poste et détenus en attendant leur libération sous caution. Le passager avant (maintenant connu pour être le plaignant) a été emmené à l’Hôpital général de Hamilton (HGH) pour des soins à une entaille à l’œil gauche et deux fractures au pied gauche.

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans le stationnement du centre commercial du 700 Queenston Road, devant l’unité 9, Signature Vape Plus. Le verre de la porte de l’unité 9 était brisé.

Une BMW 750i bleue était arrêtée sur une bordure en béton délimitant l’aire de stationnement de l’unité 9. Il y avait du sang sur le capot et le toit du véhicule. La vitre du conducteur était cassée et le pare-brise était fissuré du côté passager.

Il y avait du sang, des vêtements, des clés, un téléphone cellulaire, une sonde d’arme à impulsions et un fil d’arme à impulsions sur le sol, près du côté passager du véhicule, ainsi qu’un deuxième téléphone cellulaire sur le capot. Des sondes, du fil et des étiquettes d’identification anti-Felon d’arme à impulsions ont été trouvés sur les sièges avant du véhicule.

Un GMC Acadia argenté, endommagé à l’avant du côté conducteur, était garé à côté de la BMW; les portières côté conducteur des deux véhicules se faisaient face.



Figure 1 - Le GMC Acadia et la BMW 750i.


Un véhicule utilitaire sport (VUS) Ford Interceptor du SPH était de l’autre côté de la BMW par rapport au GMC Acadia; l’avant de ce VUS était en contact avec la BMW.

Pour reconstituer le déroulement de cet incident, l’UES s’est appuyée sur ses entrevues avec de nombreux témoins – tant de la police que civils – ainsi que sur l’examen des vidéos de certaines parties de l’incident. L’AI no 2 et l’AI no 1 – les agents impliqués – ont consenti à participer à une entrevue avec l’UES et à lui communiquer leurs notes. Le plaignant, le TC no 1 et le TC no 2 ont refusé de participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était leur droit légal.

Sur la base des sources susmentionnées et d’autres analyses, le récit suivant émerge. Le 24 septembre 2020 à 0 h 44, un membre de l’Équipe de maintien de l’ordre et d’intervention du SPH – l’AI no 1 – a entendu un bris de verre au 700 Queenston Road, à l’intersection de Nash Road. Alors qu’il approchait des lieux au volant de son véhicule, l’AI no 1 a vu deux personnes entrer dans un magasin Signature Vape puis, avec une troisième personne, s’enfuir dans une BMW. L’AI no 1 a signalé l’introduction par effraction en cours par radio, et a été rapidement rejoint par d’autres agents dans leurs véhicules respectifs convergeant vers la BMW.

À 0 h 45, plusieurs voitures de police avaient répondu au signalement de l’introduction par effraction en cours et se trouvaient près de la BMW, mais le TC no 1 – le conducteur de la BMW – a tenté de percuter les voitures de police qui étaient arrivées et s’étaient positionnées pour empêcher la BMW de prendre la fuite. Le conducteur de la BMW a continué de tenter de s’enfuir, mais a échoué lorsque la BMW est montée sur une bordure de trottoir où elle est restée coincée. Les trois hommes dans la BMW refusant de sortir, les agents ont cassé la vitre pour les faire sortir de force.

Il a fallu plusieurs agents pour extraire chaque homme de la BMW, et le plaignant – le passager du siège avant – encourageait vivement le TC no 1 à remettre la BMW en marche. Même après que le TC no 1 et le TC no 2 soient sortis de la BMW et se soient rendus, le plaignant a continué de résister. Il donnait des coups de poing et des coups de pied aux agents qui tentaient de le faire sortir par l’ouverture de la vitre de la porte côté passager. Les agents lui ont asséné des coups de poing et des coups de pied, l’ont empoigné, lui ont donné des coups de bâton télescopique une pulvérisation de gaz poivré et ont pointé une arme à feu sur lui pour tenter de maîtriser le plaignant, mais sans réussir à le contrôler pour le placer sous garde. Ce n’est qu’après la décharge d’une arme à impulsions par l’AT no 4 que les agents ont finalement réussi à vaincre sa résistance et à le sortir du véhicule. Même à ce moment-là, le plaignant a refusé de tendre les bras et n’a été menotté qu’à la suite d’un coup de pied dans le dos par l’AI no 2. Au cours de ses luttes contre les agents qui tentaient de l’arrêter – soit pendant environ trois minutes au total – le plaignant a été frappé une fois au pied gauche avec un bâton télescopique par l’AI no 2 et au moins 15 fois au bas du corps par l’AI no 1.

Après son arrestation, le plaignant a été emmené à l’Hôpital général de Hamilton pour une coupure à l’œil gauche et a reçu des soins pour des fractures au pied gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Aux premières heures du 24 septembre 2020, des agents de police ont surpris le plaignant, le TC no 1 et le TC no 2 en train de sortir d’un magasin Signature Vape qu’ils venaient de cambrioler. Les agents ont arrêté les trois hommes, mais une fois l’arrestation terminée, il a été constaté que le plaignant avait des fractures au pied gauche. En me fondant sur les résultats de l’enquête de l’UES sur cet incident, je suis convaincu qu’aucun agent n’a commis d’infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

Avant toute analyse plus approfondie des questions juridiques soulevées dans ce cas, il est important de noter qu’il y a une question liée au lien de causalité en l’espèce. Étant donné que le plaignant était assis, sans porter sa ceinture de sécurité, à l’avant d’une BMW lorsque celle-ci a délibérément percuté d’autres véhicules, il est possible que toutes les blessures graves du plaignant aient été causées par ces manœuvres de la BMW. Néanmoins, une analyse plus poussée d’une telle conclusion n’est pas nécessaire parce que dans cette affaire, les blessures graves du plaignant, même si elles résultent entièrement des gestes des policiers, n’ont pas été causées illégalement, comme je l’explique ci-dessous.

Comme le plaignant venait d’être surpris en train de s’introduire par effraction, la police avait légalement le droit de l’arrêter sans mandat. Le plaignant, en s’opposant à cette arrestation légale par une résistance physique extrême, a, à son tour, donné aux agents le droit, conformément au paragraphe 25 (1) du Code criminel, d’avoir recours à une force raisonnable pour le maîtriser.

Par conséquent, peut-on dire qu’un agent, dans sa lutte avec le plaignant, a utilisé une force déraisonnable – et donc illégale – contre lui? À mon avis, il n’y a pas suffisamment de preuves pour parvenir raisonnablement à une telle conclusion. Bien qu’il ne fasse aucun doute que la force cumulative utilisée contre le plaignant était considérable, à savoir de multiples frappes à la main et coups de bâton, une pulvérisation de gaz poivré et la décharge d’une arme à impulsions, il ne fait aucun doute que le plaignant a vigoureusement résisté à son arrestation, en frappant même les agents avec les bras et les jambes. Au cours de cette mêlée, il est évident que les agents n’ont intensifié leur recours à la force que lorsqu’il s’est avéré qu’une force modérée ne conduirait pas au résultat recherché, à savoir l’arrestation du plaignant. Il est également important de garder à l’esprit le contexte plus large dans lequel les agents ont été confrontés à des personnes qui venaient d’être surprises en flagrant délit d’une infraction grave et décidées à s’enfuir. Dans les circonstances, les agents se devaient de placer le plaignant et ses complices en détention le plus rapidement possible dans l’intérêt de la sécurité publique. Au vu de ce dossier, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la force utilisée par les agents était mesurée, proportionnée et, en fin de compte, légale.

Pour les motifs qui précèdent, Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’agent, et le dossier est clos.


Date : 6 janvier 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales