News Release
Aucune accusation à porter pour l’utilisation d’un chien policier par un agent lors d’une arrestation à Mississauga
Case Number: 19-OCI-171
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No Charges to Issue for Officer’s Use of Police Service Dog in Mississauga Arrest
Dans la nuit du 24 juillet 2019, des agents de la Police régionale de Peel se sont lancés à la poursuite d’une camionnette qui avait été signalée pour des infractions d’entrée par effraction et de vol. Peu après que les agents ont mis fin à la poursuite, la camionnette en question a été impliquée dans une collision. Deux occupants de la camionnette ont été trouvés sur les lieux. Après des recherches, deux autres occupants du véhicule ont été repérés dans l’arrière-cour d’une résidence de Mississauga où ils s’étaient cachés. Un chien policier est entré à l’endroit où ces personnes s’étaient cachées et a saisi l’une d’elles – une femme de 18 ans – lui causant des blessures graves qui ont nécessité des soins à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déterminé que l’arrestation était légale et qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que le maître-chien ait commis une négligence criminelle dans son utilisation du chien.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
The SIU is an independent government agency that investigates the conduct of officials (police officers as well as special constables with the Niagara Parks Commission and peace officers with the Legislative Protective Service) that may have resulted in death, serious injury, sexual assault and/or the discharge of a firearm at a person. All investigations are conducted by SIU investigators who are civilians. Under the Special Investigations Unit Act, the Director of the SIU must
- consider whether the official has committed a criminal offence in connection with the incident under investigation
- depending on the evidence, cause a criminal charge to be laid against the official where grounds exist for doing so, or close the file without any charges being laid
- publicly report the results of its investigations