Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 22 ans (le plaignant).

Notification de l’UES [1]

Le 2 octobre 2023, à 15 h 34, le Service de police régional de Peel (SPRP) a avisé l’UES de ce qui suit.

À 10 h 15 ce jour-là, des agents de l’unité tactique et de secours (UTS) du SPRP ont intercepté un véhicule volé à l’angle de Havenwood Drive et de Williamsport Drive, à Mississauga. Le conducteur d’une Mercedes G Wagon volée a accéléré en direction du véhicule d’un agent de l’UTS du SPRP et une collision s’est produite. Le conducteur (on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant) a été transporté à l’Hôpital Credit Valley (HCV) où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule. Il y avait un passager à bord de la Mercedes G Wagon volée. Le passager n’a subi aucune blessure.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans l’intersection de Havenwood Drive et de Williamsport Drive, à Mississauga, et dans les alentours.
 

Schéma des lieux

 

Éléments de preuve matériels

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux à 16 h 21, le 2 octobre 2023.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant, l’AI et d’autres témoins oculaires civils et de la police, ainsi que des enregistrements vidéo qui ont capté diverses parties de l’incident, dresse le portrait suivant de l’incident.

Dans la matinée du 2 octobre 2023, des agents de l’UTS du SPRP ont été mobilisés afin de localiser et d’arrêter les auteurs d’un détournement de véhicule survenu plus tôt ce jour-là. Une femme avait téléphoné à la police pour signaler qu’un homme s’était approché d’elle dans le stationnement du 175, boulevard Fletcher’s Creek, à Brampton, avait pointé une arme de poing dans sa direction et lui avait intimé de lui remettre la clé de son véhicule. Elle lui avait remis la clé et l’homme s’était enfui avec d’autres personnes à bord de sa Mercedes G Wagon. Avec l’aide de la police et d’une application sur son téléphone, l’appelante a pu fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvait le véhicule et la direction dans laquelle il se déplaçait.

L’homme était le TC no 1. Il était monté sur le côté passager avant de la Mercedes. Le conducteur du véhicule était le plaignant.

Des véhicules de police banalisés ont suivi subrepticement la Mercedes tandis qu’elle roulait vers Mississauga. L’AI roulait en direction sud sur Havenwood Drive lorsqu’il a repéré la Mercedes immobilisée face à l’est, à l’intersection de Williamsport Drive. Derrière l’agent se trouvaient deux autres véhicules de l’UTS : un véhicule conduit par l’AT no 1, avec l’AT no 3 sur le siège passager, et l’autre conduit par l’AT no 2. L’AI s’est engagé dans l’intersection afin de bloquer le chemin à la Mercedes. La Mercedes et le véhicule de police de l’AI sont entrés en collision lorsque la Mercedes s’est engagée dans l’intersection. En raison de l’impact, les pneus du côté conducteur de la Mercedes ont perdu contact avec la chaussée et, pendant un bref moment, la Mercedes a roulé sur les deux roues du côté passager seulement alors qu’elle tournait à droite sur Havenwood Drive, en direction sud. Quelques instants plus tard, l’AT no 1 s’est approché de la Mercedes et a percuté le côté conducteur de la Mercedes, ce qui l’a amenée à monter sur le trottoir puis à foncer dans une clôture à mailles losangées délimitant la propriété située à l’angle sud ouest de l’intersection. L’AT no 2 a ensuite heurté la Mercedes par-derrière, l’enfonçant encore plus dans la clôture.

Le plaignant, qui ne portait pas sa ceinture de sécurité, a été projeté dans l’habitacle arrière et a subi une fracture de la clavicule droite en conséquence. Le TC no 1 est demeuré sur le siège passager avant et n’a subi aucune blessure grave.

Les agents se sont précipités sur le véhicule à la suite des impacts et ont déployé des grenades de surpression dans la Mercedes. Ils ont également déchargé des PIE sur le plaignant et ont extrait le TC no 1 et le plaignant du véhicule sous la menace de leurs armes, puis les ont arrêtés.

Le plaignant a été transporté directement à l’hôpital, où sa blessure a été constatée.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 2 octobre 2023, le plaignant a été grièvement blessé au cours d’une collision de véhicule motorisé à Mississauga. Puisque des véhicules de police du SPRP ont percuté le véhicule dans lequel se trouvait le plaignant, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure subie par le plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

En se fondant sur l’appel au 911 passé par la propriétaire de la Mercedes, l’AI et ses collègues auraient eu des raisons de croire que les occupants de la Mercedes venaient de voler le véhicule à la pointe d’une arme. Les agents exerçaient donc leurs fonctions de façon légitime lorsqu’ils ont cherché à appréhender le TC no 1 et le plaignant à l’intersection de Williamsport Drive et de Havenwood Drive.

Quant à la force utilisée par les agents pour procéder aux arrestations, la preuve ne permet pas d’en venir raisonnablement à la conclusion que les agents ont recouru à une force illégitime. La preuve comprend des versions contradictoires sur la question de savoir si l’AI a intentionnellement embouti la Mercedes avec son véhicule ou si son véhicule était immobilisé devant la Mercedes lorsque cette dernière l’a embouti. Même si la première hypothèse — la plus incriminante des versions — était vraie, cette tactique ne serait pas considérée comme un recours excessif à la force. Sachant que les occupants de la Mercedes avaient utilisé un fusil [4], les agents se devaient, pour des raisons de sécurité publique, d’arrêter le TC no 1 et le plaignant le plus rapidement possible. Or, puisque l’intersection présentait une circulation légère à modérée à ce moment-là, les agents auraient pu estimer qu’il s’agissait d’une bonne occasion de tenter d’arrêter le plaignant en utilisant leurs véhicules. Je reconnais que le recours à un véhicule pour entrer intentionnellement en contact avec un autre véhicule est une tactique intrinsèquement dangereuse, mais un certain nombre de facteurs atténuants étaient en jeu. Tout d’abord, les agents de l’UTS avaient été spécialement formés à cette tactique. Ensuite, l’impact s’est produit à une vitesse relativement faible. Au vu de ce qui précède, je ne peux, dans l’ensemble, raisonnablement conclure que, si l’AI a effectivement décidé d’emboutir la Mercedes en utilisant son véhicule de police, il s’agissait là d’une mesure disproportionnée pour répondre aux exigences de la situation. Aussi, et essentiellement pour les mêmes raisons, je ne suis pas raisonnablement convaincu que l’AT no 1 ou l’AT no 2 ont agi de façon excessive lorsqu’ils ont eux aussi percuté la Mercedes [5].

Pour les motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 30 janvier 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales