Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Enregistrements des communications de la police

Voici un résumé des enregistrements des communications pertinentes de la police.

Le 6 juin 2022, vers 1 h 13, l’AI a informé le répartiteur qu’elle était impliquée dans un incident de type « défaut de s’arrêter ». Elle était orientée vers Fort Erie (sud-ouest) sur l’autoroute Queen-Elizabeth, à la sortie Thorold Stone Road. Elle a informé le répartiteur que le véhicule qui avait omis de s’arrêter était noir [on sait maintenant que c’était une Lexus]. Il s’était arrêté dans une voie de circulation active, mais s’était enfui lorsqu’elle était arrivée à sa hauteur.

À 1 h 14, on a demandé à l’AI d’appeler l’AT no 4 au Centre de communication de la Police provinciale. L’AI a parlé à l’AT no 4 au sujet du défaut de s’arrêter. L’AI a expliqué qu’elle avait tenté d’arrêter une Lexus qui roulait à 133 km/h sur l’autoroute Queen-Elizabeth vers Fort Erie. L’AI se trouvait à environ 100 mètres après la sortie Mountain Road lorsqu’elle a tenté d’arrêter la Lexus. Celle-ci s’est immobilisée dans la deuxième voie de circulation active. L’AI a baissé sa vitre et enjoint au conducteur de se ranger sur l’accotement. Le conducteur a répondu (en anglais) : « Ouais ok, désolé ». La Lexus a commencé à se ranger et l’AI la suivait, mais la Lexus est repartie. L’AI s’est ensuite rangée et a appelé le répartiteur pour l’informer du défaut de s’arrêter et de son kilométrage.

À 1 h 18, les services médicaux d’urgence ont appelé le répartiteur pour l’informer que quelqu’un [maintenant appelé TC no 2] avait signalé une collision de véhicule à moteur. La collision était survenue sur la bretelle de la sortie Thorold Stone Road.

À 1 h 20, l’AI a appelé le répartiteur pour savoir si elle pouvait se rendre sur les lieux de la collision de véhicule à moteur, car elle en était éloignée de 1,5 ou 2 kilomètres. L’AT no 4 a dit à l’AI de ne pas bouger jusqu’à ce qu’il ait évalué la situation.

À 13 h 22, l'AT n° 4 a autorisé l'AI à se rendre sur les lieux de la collision. L’AT no 2 s’est aussi rendu sur les lieux. Le répartiteur et l’AT no 4 ont eu une conversation pendant laquelle il a indiqué qu’il n’avait pas encore parlé à l’AI des distances, mais qu’il pensait qu’elle n’avait rien fait de mal. L’AI ne croyait pas que le défaut de s’arrêter et la collision de véhicule à moteur concernaient le même véhicule. Les deux passagères ont informé l’AI que la voiture était conduite par une femme qui avait fui à pied. [3]

On a appelé le Service de police régional de Niagara pour demander l’aide d’une unité canine.

L’AT no 3 et l’AT no 1 se sont rendus sur les lieux et ont reçu l’instruction de se présenter à l’Hôpital général du Grand Niagara pour attendre toute nouvelle information médicale sur la plaignante et la TC no 1. Les blessures signalées n'étaient pas de nature à mettre leur vie en danger ou à la transformer. La TC no 1 avait subi des coupures et des éraflures au visage et à la tête; la plaignante se plaignait de douleurs au dos.

L’unité canine a perdu la trace du conducteur à l’endroit où un taxi l’a pris.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a reçu les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale de l’Ontario entre le 8 et le 20 juin 2022 :

• rapport de répartition assistée par ordinateur (RAO);
• Collège de police de l'Ontario, programme de formation de base des agents 2015 – évaluation d’étudiant (l’AI);
• Ordres de la police – note de service de 2015 sur les poursuites visant l’appréhension de suspects, signée par l’AI;
• note de service de 2017 sur les poursuites visant l’appréhension de suspects, signée par l’AI;
• notes de l’AT no 3;
• notes de l’AT no 4;
• notes de l’AT no 1;
• notes de l’AT no 2;
• enregistrements des communications;
• données du système GPS;
• rapport de collision de véhicule à moteur;
• déclaration du TC no 2;
• rapports supplémentaires;
• relevé d’apprentissage électronique de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• rapport d’appel d’ambulance des SMU de Niagara;
• séquence vidéo de caméra-témoin du TC no 2.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.