Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TFI-336

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 décembre 2020, à 16 h 37, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure par balle subie par le plaignant. Le SPT a signalé que le 3 décembre 2020, juste après 16 h, un agent du SPT [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI] a tiré avec son arme à feu et a atteint le plaignant à l’abdomen. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital St. Michael de Toronto. 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 3 décembre 2020, à 17 h 14

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 3 décembre 2020, à 18 h 7

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignante »”) :

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue, ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue au début de janvier 2021.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue

Des témoins civils ont participé à des entrevues entre le 3 décembre 2020 et le 15 décembre 2020. 

Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais l’enregistrement de la caméra corporelle a été reçu et examiné
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais l’enregistrement de la caméra corporelle a été reçu et examiné

Des agents témoins ont participé à des entrevues entre le 4 décembre 2020 et le 9 décembre 2020.


Éléments de preuve

Les lieux


Figure 1 – Les lieux où les coups de feu ont été tirés, à Etobicoke.

Figure 1 – Les lieux où les coups de feu ont été tirés, à Etobicoke.


L’UES s’est présentée sur les lieux le 3 décembre 2020 à 18 h 7. L’incident s’est produit au 3260, boulevard Lake Shore Ouest à Etobicoke. Il s’agit d’un petit centre commercial linéaire situé dans le quadrant nord-ouest de l’intersection du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth. Il y a deux entrées menant au stationnement. L’une est située du côté nord du boulevard Lake Shore Ouest et l’autre se trouve du côté ouest de la rue Twenty Fourth.

Il y a trois commerces situés du côté nord du stationnement orienté vers le sud. Il s’agit d’un 7 Eleven, du Snack Shack et du Long Branch Fish and Chips. Le stationnement était bien éclairé par une grande enseigne lumineuse située dans le coin sud-ouest du stationnement et par la lumière ambiante des commerces.

Des véhicules étaient stationnés devant les commerces : une Toyota Corolla à quatre portes grise orientée vers le nord devant le 7 Eleven; deux petites motocyclettes sans plaque d’immatriculation; une Honda Civic à quatre portes bleue orientée vers le sud devant le Snack Shack; une remorque à essieux tandem sans plaque d’immatriculation orientée vers le sud et placée entre le Snack Shack et le Long Branch Fish and Chips ainsi qu’une Ford Mustang à deux portes grise orientée vers le sud devant le Long Branch Fish and Chips.

Sur le trottoir nord du boulevard Lake Shore Ouest, à l’ouest de la rue Twenty Fourth, se trouve un grand support à bicyclettes où se trouvaient de nombreuses bicyclettes en libre-service. Il y avait des pots de béton circulaires et rectangulaires surélevés et un banc se trouvait du côté nord des pots de béton rectangulaires. Il y avait trois petits arbres entre le centre commercial et le côté nord du trottoir. Le secteur était bien éclairé par des réverbères.

Trois véhicules de police ont été impliqués dans l’incident. Le premier véhicule est un VUS Ford Police Interceptor (le véhicule du SPT no 1). Ce véhicule était en marche et ses gyrophares étaient activés. Il était orienté vers l’est dans le stationnement. Le deuxième véhicule est un VUS Ford Police Interceptor (le véhicule du SPT no 2). Ce véhicule était aussi en marche, et il était orienté vers le nord dans l’entrée reliant le stationnement au boulevard Lake Shore Ouest. Le troisième véhicule est un VUS Ford Police Interceptor (le véhicule du SPT no 3). Ce véhicule était orienté vers le nord-est dans l’entrée reliant le stationnement au boulevard Lake Shore Ouest, à l’ouest du véhicule du SPT no 2.

Dans le coin sud-ouest du stationnement se trouvait une allée reliant le boulevard Lake Shore Ouest et le stationnement. Plusieurs objets se trouvaient sur le trottoir et dans le stationnement. Ces objets, situés du côté est de l’entrée du boulevard Lake Shore Ouest et au nord du véhicule du SPT no 2, comprenaient : 1) une douille de calibre .223; 2) une tache rouge; 3) des lunettes de soleil; 4) un briquet; 5) un sac à dos, situé dans le stationnement du centre commercial; 6) des vêtements, situés sur le trottoir à l’est de l’entrée.

Des mesures ont été prises au moyen d’une station totale dans le but de réaliser un schéma, et les lieux ont été photographiés.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels


La hachette du plaignant

Une hachette à poignée jaune et noire a été recueillie au sol et placée sur le plancher devant le siège du passager avant du véhicule du SPT no 2. Ce véhicule était conduit par l’AT no 4. Dans sa déclaration à l’UES, l’AT no 4 a affirmé avoir placé la hachette dans sa voiture. La hachette a été retirée du véhicule, photographiée, puis remise au SPT aux fins d’enquête. Elle a une longueur d’environ 39 centimètres.


Figure 2 – La hachette placée dans un véhicule du SPT.

Figure 2 – La hachette placée dans un véhicule du SPT.


Figure 3 – Une photo plus détaillée de la hachette.

Figure 3 – Une photo plus détaillée de la hachette.


Substance rouge semblable à du sang

Un échantillon d’une substance rouge semblable à du sang a été prélevé dans le coin sud ouest du stationnement, près des lunettes de soleil et du briquet. 
 

Douille

Une douille de calibre .223 a été trouvée du côté est de l’entrée menant au boulevard Lake Shore Ouest et au nord du véhicule du SPT no 2.


Figure 4 – La douille trouvée sur les lieux.

Figure 4 – La douille trouvée sur les lieux.


La carabine et l’équipement de police de l’AI 

À 23 h, un enquêteur de l’UES s’est rendu à la 22e division du SPT, et on lui a remis une carabine Colt C8 de calibre .223. On a sécurisé l’arme en retirant le chargeur qui s’y trouvait et en expulsant la balle qui se trouvait dans la chambre. La carabine était munie d’une lunette Aimpoint et d’une lampe de poche Streamlight TLR-1. Ces deux pièces d’équipement étaient montées sur la carabine.


Figure 5 – La carabine Colt C8 de l’AI.

Figure 5 – La carabine Colt C8 de l’AI.

Le ceinturon de service et la veste pare-éclats de l’AI ont été examinés et photographiés. La veste contenait deux paires de menottes, deux chargeurs C8 de calibre .223 pleins, une lampe de poche, une radio et un microphone. Le ceinturon de service contenait un bâton télescopique, une arme à impulsions, du gaz poivré, des gants de latex ainsi qu’un pistolet Glock et deux chargeurs pleins.


Les vêtements du plaignant

Le 4 décembre 2020, à 0 h 38, un enquêteur de l’UES a examiné les éléments de preuve recueillis. Les trois vêtements comprenaient un t-shirt vert et jaune avec le mot « Brasil » sur le devant. Il y avait un petit trou circulaire au centre, du côté gauche du t-shirt, ainsi qu’une tache rouge ressemblant à du sang. Il n’y avait pas de trou correspondant à l’arrière du t-shirt. Il y avait aussi un t-shirt bleu. Il y avait un petit trou circulaire légèrement à gauche du centre de celui ci, ainsi qu’une tache rouge ressemblant à du sang. Il n’y avait pas de trou correspondant à l’arrière du t-shirt. Un chandail à capuchon et à fermeture éclair gris était le troisième vêtement. Il y avait un petit trou circulaire au centre de ce chandail, du côté gauche.

À 15 h 28, un enquêteur de l’UES s’est rendu à la 11e division du SPT et a rencontré un sergent-chef. On a remis à l’inspecteur de l’UES un sac de papier portant un sceau du SPT. L’enquêteur de l’UES est retourné à l’installation de l’UES et, à 16 h 30, a sorti les articles du sac scellé. Ils comprenaient une paire de sandales brunes, une paire de socquettes blanches tachées de rouge, un sous-vêtement gris taché de rouge, un pantalon en molleton gris coupé taché de rouge ainsi qu’une montre et un trousseau de clés. On a placé tous ces articles dans des armoires de séchage pour qu’ils sèchent à l’air. 


Le projectile

Le 6 janvier 2021, à 10 h 40, un enquêteur de l’UES s’est présenté à l’Hôpital St. Michael et a rencontré un gestionnaire. Le gestionnaire a remis à l’enquêteur un flacon contenant un projectile qui avait été extrait du torse du plaignant.

Le projectile a été soumis au Centre des sciences judiciaires (CSJ) à des fins d’analyse.

Éléments de preuves médicolégaux

La carabine C8 de l’AI, la douille trouvée sur les lieux et un chargeur comprenant 25 balles de calibre .223 ont été soumis au CSJ. On a également soumis le chandail à capuchon gris avec un trou circulaire à l’avant appartenant au plaignant, son t-shirt bleu avec un trou à l’avant ainsi que sa camisole verte et jaune avec un trou à l’avant. Les vêtements ont été remis au CSJ pour que ce dernier vérifie s’ils présentent des résidus de décharge d’arme à feu. Si le CSJ trouve des résidus, il réalisera une analyse pour déterminer la distance de tir.

En date du présent rapport, l’UES n’a reçu aucun rapport de la part du CSJ.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

L’UES a cherché et obtenu les enregistrements audio et vidéo ou photographiques pertinents suivants.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé du collège Humber


La caméra faisait face aux installations sportives du collège Humber, situées du côté nord du boulevard Lake Shore Ouest, à l’est de la rue Twenty Fourth. La vidéo a été enregistrée le 3 décembre 2020 et montre ce qui suit.

À 16 h 12, la vidéo commence. Un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] marche en direction ouest sur le trottoir nord du boulevard Lake Shore Ouest, à l’est de la rue Twenty Fourth, devant la librairie du collège Humber.

À 16 h 12, un véhicule de police [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] passe à côté du plaignant en se dirigeant vers l’est sur le boulevard Lake Shore Ouest avec ses gyrophares activés. Le plaignant se déplace vers la gauche dans la voie en bordure en direction ouest, vers le côté du véhicule de police de l’AI. Le plaignant tient une hachette dans sa main droite. L’AI éteint ses gyrophares et ralentit alors qu’il s’approche de la rue Twenty Fourth. Le plaignant marche sur une courte distance dans la voie en direction ouest, retourne sur le trottoir nord et continue de marcher d’un pas plutôt rapide en direction ouest. L’AI tourne à droite sur la rue Twenty Fourth, puis entre dans le stationnement du centre commercial.

À 16 h 13, l’AI place son véhicule dans un espace de stationnement devant le commerce 7 Eleven. Le plaignant continue de marcher en direction ouest sur le trottoir nord vers la rue Twenty Fourth.

À 16 h 13 min 18 s, le plaignant s’approche de la bordure ouest de la rue Twenty Fourth à la hauteur du boulevard Lake Shore Ouest. Le plaignant semble mettre la main dans son chandail, et son bras droit est placé le long de son corps, avec la hachette à côté de sa jambe.

À 16 h 13 min 28 s, le plaignant s’arrête sur le trottoir nord, juste au sud de la rangée de bicyclettes à louer, et se retourne vers l’AI. Il reste immobile pendant 18 secondes, puis il se tourne dans la direction de l’AI. Une personne marche avec une poussette sur le trottoir ouest de la rue Twenty Fourth vers le boulevard Lake Shore Ouest.

À 16 h 13 min 46 s, l’AI sort de son véhicule de police. Le plaignant se tourne vers l’ouest et continue de marcher en direction ouest. La personne marchant avec une poussette atteint le coin nord-ouest de l’intersection de la rue Twenty Fourth et du boulevard Lake Shore Ouest.

À 16 h 13 min 51 s, le plaignant lance la hachette vers la droite par-dessus le support à bicyclettes.

À 16 h 13 min 53 s, l’AI marche en direction sud-ouest dans le stationnement, vers l’entrée menant au boulevard Lake Shore Ouest. Le plaignant continue de marcher en direction ouest sur le trottoir et s’approche de l’entrée.

À 16 h 13 min 55 s, le plaignant s’arrête et lève très brièvement ses mains dans les airs.

À 16 h 13 min 56 s, le plaignant tourne le dos à l’AI et fait quelques pas vers l’est.

À 16 h 13 min 57 s, le plaignant passe par un espace libre dans la rangée de bicyclettes et reprend sa hachette. Le plaignant se relève. L’AI lève sa carabine et vise le plaignant. À ce moment-là, une distance d’environ 3,7 mètres sépare l’AI du plaignant. Le plaignant avance vers l’AI. L’AI recule et augmente la distance qui le sépare du plaignant à environ 5 mètres. Il y a de la circulation en direction est et ouest sur le boulevard Lake Shore Ouest.

À 16 h 14 min 2 s, le plaignant continue de marcher vers l’AI, et l’AI continue de reculer, maintenant une distance d’environ 5 mètres entre lui et le plaignant. L’AI marche à reculons par-dessus la bordure du côté est de l’entrée, puis arrive dans l’entrée.

À 16 h 14 min 3 s, l’AI tire de sa carabine. Environ 5 mètres séparent l’AI du plaignant. L’AI continue de reculer alors que le plaignant tombe immédiatement au sol vers l’avant. Il se déplace vers la gauche, puis vers la droite. Le plaignant enlève son chandail et son t-shirt. L’AI se déplace vers la droite, en direction du boulevard Lake Shore Ouest, avec sa carabine toujours pointée vers le plaignant. Avec sa carabine pointée vers le sol, l’AI s’approche du plaignant et déplace les vêtements de celui-ci. Un véhicule [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AT no 1] fait demi-tour sur le boulevard Lake Shore Ouest et s’arrête dans l’entrée du centre commercial.

À 16 h 16, un véhicule de police [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AT no 2] arrive et se stationne sur la rue Twenty Fourth.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 1


La vidéo a été enregistrée le 3 décembre 2020 et montre ce qui suit :

À 16 h 12, la vidéo commence. Un véhicule de police [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AI] entre dans le stationnement depuis la rue Twenty Fourth.

À 16 h 13, un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] marche en direction ouest dans les environs du trottoir nord, à l’est de la rue Twenty Fourth.

À 16 h 13, le plaignant traverse la rue Twenty Fourth. L’AI arrête son véhicule. Le plaignant marche en direction ouest sur le trottoir au sud d’une rangée d’environ 18 bicyclettes de location.

À 16 h 13 min 26 s, le plaignant s’arrête et se tourne pour regarder le véhicule de police.

À 16 h 13 min 44 s, l’AI sort de son véhicule. Le plaignant continue de marcher en direction ouest sur le trottoir nord.

À 16 h 13 min 47 s, l’AI marche rapidement et traverse le stationnement en diagonale vers l’entrée menant au boulevard Lake Shore Ouest. Sa carabine est pointée vers le sol.

À 16 h 13 min 49 s, le plaignant marche en direction ouest sur le trottoir et, sans s’arrêter, il lève la hachette à la hauteur de sa hanche et la lance par-dessus la rangée de bicyclettes. La hachette rebondit sur le sol et tombe sur le pavé de briques. Le plaignant tourne la tête vers la droite pour voir où la hachette est tombée.

À 16 h 13 min 53 s, le plaignant fait quelques pas et s’arrête brièvement. Il place sa main sur sa tête très brièvement. Une seconde plus tard, le plaignant replace sa main près de sa hanche, se retourne complètement et fait quelques pas en direction est sur le trottoir.

À 16 h 13 min 57 s, le plaignant se tourne vers la gauche et passe à travers la rangée de bicyclettes. L’AI atteint le trottoir, à la bordure est de l’entrée du stationnement, et fait face au plaignant avec le canon de sa carabine levé à un angle de près de 90 degrés.

À 16 h 13 min 58 s, le plaignant se penche et ramasse la hachette avec sa main droite. L’AI s’avance vers le plaignant. Une distance d’environ 3,7 mètres sépare l’AI du plaignant. L’AI lève sa carabine et la pointe vers le plaignant. Le plaignant commence à avancer vers l’AI. L’AI recule et augmente la distance entre le plaignant et lui-même à environ 5 mètres.

À 16 h 14, le plaignant tient la hachette à deux mains devant lui à la hauteur de sa taille et avance vers l’AI. L’AI recule, passant par-dessus la bordure de ciment. Le plaignant place sa main droite, qui tient la hachette, vers le bas, le long de sa cuisse droite.

À 16 h 14 min 1 s, le plaignant fait quatre pas en direction ouest, vers l’AI. L’AI continue de reculer, avec sa carabine pointée vers le plaignant, et maintient une distance de 5 mètres entre lui-même et le plaignant. Le plaignant tient la hachette dans sa main droite, la lame devant lui, et l’AI tire de sa carabine. Au moment où le plaignant est atteint par balle par l’AI, il est en train de marcher vers l’AI. Lorsque l’AI fait feu, il recule pour s’éloigner du plaignant. Au moment du coup de feu, la distance entre l’AI et le plaignant est d’environ 5 mètres.

À 16 h 14 min 2 s, le plaignant tombe vers l’avant sur les genoux. L’AI recule près de la bordure ouest de l’entrée, la carabine pointée vers le plaignant.

À 16 h 14 min 13 s, le plaignant s’assied sur le sol et enlève son chandail à capuchon et son t-shirt. L’AI se déplace vers la gauche, puis vers la droite, sa carabine toujours pointée vers le plaignant.

À 16 h 14 min 45 s, le plaignant se couche sur le ventre.

À 16 h 14 min 49 s, l’AI semble sortir le chargeur de sa carabine, puis il le ramasse.

À 16 h 15 min 16 s, un véhicule [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AT no 1] ralentit.

À 16 h 15 min 21 s, l’AI s’approche du plaignant et déplace les vêtements.

À 16 h 15 min 36 s, l’AT no 1 s’avance et bloque l’entrée avec son véhicule.

À 16 h 16, l’AI ramasse la hachette et la lance plus loin vers l’est.

À 16 h 16 min 4 s, un véhicule de police [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AT no 2] arrive, puis d’autres agents arrivent et s’occupent du plaignant.


Enregistrement du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 2


La vidéo a été enregistrée le 3 décembre 2020 et montre ce qui suit :

Au moment où la vidéo commence, le coup de feu a déjà été tiré, le véhicule privé de l’AT no 1 est déjà stationné sur le boulevard Lake Shore Ouest et bloque l’entrée et, par conséquent, obstrue la vue du plaignant qui, au début de la vidéo, est couché sur le sol. L’AI tourne autour du plaignant. Seize secondes après le début de la vidéo, l’AT no 3 arrive. La durée de cette vidéo est d’environ 90 secondes.


Vidéo captée par la caméra du véhicule d’un civil


Cette vidéo dure 18 secondes. Elle a été captée par la caméra montée sur le tableau de bord d’un véhicule se trouvant dans le stationnement du centre commercial, orienté vers le sud, en direction du boulevard Lake Shore Ouest.

La vidéo montre le plaignant qui marche en direction ouest sur le trottoir, le long de la rangée de bicyclettes, après que l’AI soit arrivé et commence à intervenir auprès du plaignant. L’AI marche en diagonale dans le stationnement vers l’entrée, sa carabine pointée vers le sol. L’AI marche jusqu’à la bordure est de l’entrée. Le plaignant s’arrête et se retourne, et fait quelques pas en direction est, puis passe à travers la rangée de bicyclettes. La vidéo prend fin avant que le plaignant ramasse la hache et que l’AI fasse feu sur le plaignant.


Caméras corporelles du SPT


Vidéo captée par la caméra corporelle de l’AI

Il semble que la caméra se trouvait au centre du torse de l’AI. La vidéo est datée du 3 décembre 2020 et montre ce qui suit :

À 16 h 9 min 28 s, l’AI est à bord de son véhicule, en route vers les lieux de l’incident.

À 16 h 9 min 58 s, l’enregistrement audio commence. On entend la sirène du véhicule ainsi que des transmissions radio de la police.

À 16 h 12 min 24 s, l’AI signale par la radio de police qu’il arrive sur les lieux. Il éteint ses gyrophares et sa sirène. Il tourne à droite sur la rue Twenty Fourth, puis à gauche dans le stationnement du centre commercial situé au 3260, boulevard Lake Shore Ouest. L’AI arrête son véhicule. L’AI utilise la radio de police et appelle la répartitrice. La répartitrice dit à l’AI d’attendre parce qu’elle est au téléphone.

À 16 h 13, l’AI tourne à gauche dans un espace de stationnement situé du côté sud du centre commercial, où il est orienté vers le sud, puis il sort de l’espace de stationnement en reculant et tourne vers l’est. Il avance légèrement, et son véhicule est orienté vers l’est, en direction de la rue Twenty Fourth. Le véhicule de l’AI est maintenant dans la position dans laquelle il se trouvait lors de l’examen des lieux réalisé par l’UES.

À 16 h 13 min 10 s, l’AI appuie sur un bouton de son poste de travail mobile.

À 16 h 13 min 17 s, l’AI utilise sa radio de police pour signaler : [traduction] « Il y a un homme avec une hachette qui vient vers moi. » Il y a de nombreuses transmissions sur la radio de la police et le message de l’AI n’est pas entendu. Le plaignant marche en direction ouest du côté nord du boulevard Lake Shore Ouest, il traverse la rue Twenty Fourth et se trouve à environ 20 mètres de l’AI. Le plaignant regarde dans la direction de l’AI.

À 16 h 13 min 25 s, le plaignant marche sur le trottoir nord, presque vis-à-vis la voiture de police, et à environ 11 mètres au sud de l’AI.

À 16 h 13 min 27 s, le plaignant s’arrête sur le trottoir, se retourne et regarde directement l’AI. L’AI se tourne légèrement vers le plaignant et répète à la radio de police : [traduction] « Il y a un homme avec une hachette qui vient vers moi. » La répartitrice demande à l’AI de confirmer son emplacement.

À 16 h 13 min 37 s, l’AI retire la carabine du harnais et sort de son véhicule.

À 16 h 13 min 44 s, l’AI marche vers l’ouest, faisant le tour de son véhicule par derrière, la carabine devant lui. Il regarde le plaignant et lui ordonne : [traduction] « Dépose-la par terre… dépose-la par terre maintenant… dépose-la par terre. »

À 16 h 13 min 46 s, le plaignant se déplace légèrement vers l’ouest et atteint le trottoir nord, près de la rangée de bicyclettes. L’AI lève la carabine devant sa caméra corporelle, et l’arme se balance tandis que l’AI marche; la carabine obstrue presque entièrement la vue de la caméra. La carabine semble être pointée vers le sol à un angle d’environ 45 degrés. L’AI fait face au plaignant et marche vers la droite, en direction sud-ouest, vers l’entrée du stationnement.

À 16 h 13 min 50 s, on ne voit pas le plaignant, puisque la carabine est devant la caméra corporelle de l’AI. L’AI dit : [traduction] « Couche-toi par terre, couche-toi par terre… maintenant. » Il dit ensuite : « Couche-toi… sur le ventre », puis il ajoute : « Ne touche pas à ça. »

À 16 h 13 min 56 s, l’AI atteint l’endroit où le trottoir nord croise l’entrée du stationnement, juste à l’ouest de la rangée de bicyclettes. Le plaignant n’est pas sur le trottoir et il n’est pas visible parce que la carabine obstrue la vue de la caméra corporelle. L’AI se déplace légèrement vers la gauche, puis avance vers l’extrémité est de l’allée, à environ 2,5 mètres de l’extrémité ouest de la rangée de bicyclettes.

À 16 h 13 min 57 s, l’AI lève sa carabine, qui est maintenant à peu près parallèle au sol. Le plaignant s’avance du côté nord de la rangée de bicyclettes. Il se trouve à environ 5 mètres à l’est de l’entrée du stationnement. L’AI dit : [traduction] « Ne la ramasse pas. » L’AI avance d’environ 1,5 mètre à l’est de la bordure est de l’entrée, vers le plaignant. L’AI dit : [traduction] « N’y touche pas. » Le plaignant (qui est à nouveau visible à la caméra corporelle) se penche et ramasse une hachette qui se trouvait près d’un espace sombre gazonné du pavé de briques. Une distance d’environ 3,7 mètres sépare l’AI et le plaignant.

À 16 h 13 min 59 s, l’AI dit : [traduction] « Recule… recule. » Le plaignant est visible près du pavé de briques, du côté nord de la rangée de bicyclettes. Il commence à avancer vers l’ouest en direction de l’AI avec la hachette dans sa main droite, qu’il tient vers le bas, près de sa cuisse droite. L’AI commence à reculer vers l’ouest. Il augmente la distance entre lui-même et le plaignant à environ 5 mètres. Le plaignant fait quatre ou cinq pas en direction ouest vers l’AI. Le plaignant marche plus rapidement vers l’AI. L’AI accélère et recule, traversant l’allée. Tandis que le plaignant avance vers l’AI et que l’AI recule, la distance qui les sépare est d’environ 5 mètres.

À 16 h 14 min 1 s, un coup de feu est tiré. L’AI se trouve environ au milieu de l’allée. Au moment où l’AI fait feu avec sa carabine et où le plaignant est atteint, les deux personnes se trouvent à une distance d’environ 5 mètres l’une de l’autre. Le plaignant commence à s’agenouiller, mais continue d’avancer. Le plaignant tombe à genoux le long de la bordure est de l’entrée, tenant toujours la hachette.

À 16 h 14 min 3 s, l’AI enlève sa main gauche de la carabine et dit, dans sa radio de police : [traduction] « Coups tirés, coups tirés… coups tirés, coups tirés. » Le plaignant est toujours à genoux, penché, son chandail à capuchon gris par-dessus sa tête, et il tient toujours la hachette. L’AI se déplace vers la gauche, sa carabine toujours pointée vers le plaignant.

À 16 h 14 min 10 s, l’AI dit [traduction] « Montre-moi tes mains… montre-moi tes mains… recule. »

À 16 h 14 min 16 s, la hachette est sur le sol devant le plaignant. L’AI dit : [traduction] « N’y touche pas. » Le plaignant s’assied et tente d’atteindre la hachette avec sa main gauche. Quatre secondes plus tard, l’AI dit : « N’y touche pas. »

À 16 h 14 min 21 s, l’AI demande à quelqu’un de s’éloigner. En se penchant, l’AI ramasse la hachette et la lance à une très courte distance à sa gauche.

À 16 h 14 min 24 s, le plaignant est toujours à genoux, la tête vers le bas. L’AT dit : [traduction] « Montre-moi tes mains… couche-toi sur le ventre. »

À 16 h 14 min 26 s, l’AI demande une ambulance. Il se déplace vers la droite dans l’entrée. L’AI demande au plaignant où il est blessé, puis il dit à la répartitrice que le plaignant a été atteint au centre de l’abdomen. Il demande que l’ambulance soit envoyée rapidement.

À 16 h 14 min 51 s, l’AI ordonne au plaignant de ne pas tenter de prendre la hachette.

À 16 h 14 min 57 s, l’AI baisse sa carabine. Le plaignant, qui est à nouveau visible à la caméra corporelle, est couché sur le dos, sans son chandail et son t-shirt, les bras écartés.

À 16 h 15 min 12 s, l’AI pose sa carabine sur son épaule. La hachette est visible à l’endroit où l’AI l’a lancée, soit vers l’extrémité ouest de la rangée de bicyclettes de location. L’AI s’approche du plaignant et semble éloigner un peu plus les vêtements et le sac à dos de celui ci. Une voiture Ford grise [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1, qui n’est pas en service à ce moment-là] est visible au bas de l’allée menant au stationnement du centre commercial. Le son de la caméra corporelle coupe pendant trois ou quatre secondes. L’AI indique à l’AT no 1 où se trouve la hachette, et on entend des sirènes approcher.

À 16 h 16, l’AI ramasse la hachette, qui se trouve juste à côté de la dernière bicyclette à l’extrémité ouest de la rangée, puis la lance à quelques mètres à l’est. Il demande l’aide de l’AT no 2 pour donner les premiers soins au plaignant. L’AI se rend à son véhicule, sécurise sa carabine, prend une trousse de premiers soins et revient auprès du plaignant.

À 16 h 17, d’autres agents arrivent et s’occupent du plaignant. La voix d’un homme demande à l’AI s’il se porte bien, et l’AI répond que oui. Le son de sa caméra corporelle coupe pendant environ deux secondes.

À 16 h 18, l’AI semble demander à un autre agent de placer la hachette dans un véhicule de police autre que le sien.

À 16 h 19, l’AI dit à l’AT no 4 et à l’AT no 2 qu’il va bien. L’AT no 5 s’approche de l’AI et le son de la caméra corporelle de l’AI coupe alors qu’il explique qu’il essayait de communiquer par radio lorsqu’il est arrivé sur les lieux.

À 16 h 23, l’AI enlève sa caméra corporelle et la remet à l’AT no 3.


Caméra corporelle de l’AT no 5

À 16 h 18, l’AT no 5 se rend sur les lieux.

À 16 h 19, il arrive sur les lieux. L’AT no 3 et l’AT no 6 sont penchés sur le plaignant et lui donnent les premiers soins. L’AT no 4 s’approche du plaignant avec une trousse de premiers soins. L’AT no 3 suggère que quelqu’un vérifie l’état de l’AI.

À 16 h 19, l’AT no 5 et l’AT no 2 s’approchent de l’AI, qui est près de son véhicule dans le stationnement. L’AI dit quelque chose d’inaudible, puis il indique qu’il va bien. L’AT no 5 demande à l’AI s’il va bien et l’AI semble acquiescer. L’AI dit que l’AT no 1 a été le premier agent à arriver sur les lieux.

À 16 h 20, une agente s’approche de l’AT no 5 et de l’AI. L’AI dit : [traduction] « … j’essayais de communiquer par radio, je me demandais pourquoi ça ne fonctionnait pas, et cet homme fait comme ça, prend quelque chose à sa taille, et il charge vers moi avec, alors j’avais ma C 8 et, merde, je ne pouvais pas reculer. » Puis il ajoute : « Il a fait comme ça. » et il reproduit le geste en portant sa main droite au centre de sa taille.

Une agente non désignée [1] demande à l’AI s’il va bien, et l’AI répond que oui. Elle demande à l’AI si cet incident sera : [traduction] « un cas pour l’UES ». L’AI répond : « Oui. J’ai tiré sur lui. » L’agente suggère à l’AI de se rendre à l’hôpital.

À 16 h 21, l’AT no 5 se rend au 7-Eleven pour récupérer des enregistrements vidéo et trouver des témoins. Le reste de l’enregistrement ne comporte aucun élément pertinent pouvant faire avancer l’enquête.


Caméra corporelle de l’AT no 3

L’enregistrement audio et vidéo de cette caméra corporelle ne comporte aucun élément pertinent pouvant faire avancer l’enquête.


Caméra corporelle de l’AT no 2

À 16 h 15, l’AT no 2 est en route vers les lieux de l’incident. Il arrive à 16 h 16, sort de son véhicule et traverse le stationnement en courant pour rejoindre l’AI et le plaignant. L’AT no 1 est debout dans le stationnement, au nord-ouest du plaignant. À l’exception de l’AI et de son véhicule, aucun autre agent en uniforme ni véhicule de police ne se trouve sur les lieux. L’AI demande à l’AT no 2 : [traduction] « Va chercher ma trousse médicale. »

La hachette est visible sur le sol près d’une Chevrolet rouge. L’AI dit : [traduction] « Couvre-le. Couvre-le. » L’AT no 2 demande « où est-il? » L’AI répond « juste ici ». On entend une sirène approcher. L’AT no 2 marche vers le plaignant, qui est couché sur le dos. L’AT no 3 arrive sur les lieux. L’AT no 2 demande à l’AI où se trouve le couteau et l’AI répond qu’il s’agit d’une hachette.

À 16 h 19, l’AT no 2 s’approche de l’AI, qui est derrière son véhicule. Il demande à l’AI s’il va bien, et l’AI répond que oui. L’AT no 2 retourne auprès du plaignant et aide les autres agents à lui donner les premiers soins. L’AT no 2 se relève et s’approche encore une fois de l’AI. L’AI est toujours debout derrière son véhicule. L’AT no 5 s’approche également de l’AI. L’AT dit : [traduction] « Je vais bien, je vais bien… il s’est approché de moi avec une hachette… ». L’AI continue de parler, mais on n’entend pas clairement ce qu’il dit.

Après 16 h 20, l’enregistrement audio et vidéo ne comporte plus d’éléments pertinents pour l’enquête. 


Caméra corporelle de l’AT no 4

À 16 h 28, un autre agent s’approche de l’AT no 4 et lui demande où se trouve la hachette. L’AT no 4 répond à l’agent qu’il l’a mis dans son véhicule pour éviter que quelqu’un s’en empare.

À 16 h 29, l’AT no 2 demande à l’AT no 4 ce qu’il doit faire, et l’AT no 4 répond qu’il est le deuxième agent en uniforme à être arrivé sur les lieux après l’AT no 2.

Pendant le reste de la vidéo, on n’entend aucun agent parler de l’incident ni de ce qui s’est produit, et on n’entend pas de commentaire de l’AI. La vidéo montre l’AT no 4 qui sécurise les lieux. 
 

Caméra corporelle de l’AT no 6

L’enregistrement audio et vidéo de cette caméra corporelle ne comporte aucun élément pertinent pouvant faire avancer l’enquête.


Enregistrement vidéo du système de caméra à bord du véhicule de l’AI 

La vidéo est datée du 3 décembre 2020 et montre ce qui suit :

À 16 h 8 min 45 s, l’AI circule sur une route à une vitesse normale en ville. Il n’y a pas de son.

À 16 h 9 min 15 s, le son est activé. L’AI accélère tandis qu’il circule en direction sud sur l’avenue Kipling. Ses gyrophares et sa sirène sont activés. On entend la répartitrice à la radio de police qui donne aux unités de patrouille des détails sur l’appel d’urgence.

À 16 h 10 min 18 s, l’AI continue de circuler en direction sud et traverse Gardiner Expressway dans la voie en bordure ouest de l’avenue Kipling.

À 16 h 12 min 6 s, l’AI tourne en direction ouest sur le boulevard Lake Shore Ouest. Ses gyrophares et sa sirène sont toujours activés.

À 16 h 12 min 24 s, l’AI continue de circuler en direction ouest sur le boulevard Lake Shore Ouest et traverse l’intersection de la rue Twenty Second, qui est contrôlée par des feux de circulation. Le feu est vert pour lui. L’AI traverse la rue Twenty Second, et un homme [on croit maintenant qu’il s’agit du plaignant] est debout sur le trottoir nord. Le plaignant porte des vêtements foncés ainsi qu’un chandail de couleur turquoise que l’on remarque facilement sous sa veste sombre. Il franchit la bordure et se rend dans la première voie en direction ouest. L’AI dépasse le plaignant.

À 16 h 12 min 29 s, l’AI arrive à l’intersection du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth. Il entre dans le stationnement du centre commercial à partir de la rue Twenty Fourth. Il ralentit, et son véhicule est orienté vers l’ouest dans le stationnement. Ses gyrophares et sa sirène sont éteints. L’AI fait un demi-tour en trois manœuvres dans le stationnement, devant le 7 Eleven, et son véhicule est maintenant orienté vers l’est. Il arrête son véhicule près du centre du stationnement. L’AI sort de son véhicule et se rend derrière celui-ci.

À 16 h 13 min 10 s, le plaignant traverse l’intersection du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth.

À 16 h 13 min 22 s, l’AI (hors du champ de la caméra) tente de communiquer par radio, mais les ondes sont occupées. Il annonce : [traduction] « Haute priorité, un homme muni d’une hachette se dirige vers moi. »

À 16 h 13 min 31 s, l’AI répète qu’un homme muni d’une hachette se dirige vers lui. Quinze secondes plus tard, l’AI crie : [traduction] « dépose-la par terre » à plusieurs reprises.

À 16 h 14 min 2 s, on entend un coup de feu.

À 16 h 14 min 6 s, l’AI déclare : [traduction] « Coups tirés, coups tirés. » Environ 11 secondes plus tard, l’AI crie : « N’y touche pas. Montre-moi tes mains. »

À 16 h 14 min 28 s, l’AI demande une ambulance, et de multiples unités de police annoncent, à la radio de la police, qu’ils se rendent sur les lieux.

À 16 h 15 min 35 s, l’AI dit qu’il se trouve devant le 7-Eleven et demande que l’ambulance soit dépêchée rapidement.

À 16 h 16, un véhicule de police arrive avec ses gyrophares et sa sirène activés depuis l’est et se stationne sur la rue Twenty Fourth, à l’entrée du stationnement.

À 16 h 19, hors du champ de la caméra, on entend la voix d’un homme qui demande à l’AI s’il va bien.


Enregistrements des communications du SPT


Ces enregistrements sont datés du 3 décembre 2020 et présentent ce qui suit :

À 16 h 6 min 40 s, le SPT reçoit le premier appel d’un témoin civil, le TC no 6. Le TC no 6 signale avoir vu le plaignant se disputer avec une femme non identifiée dans le stationnement du 7-Eleven situé à l’intersection du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth.

À 16 h 9 min 7 s, l’AI et un autre agent sont dépêchés pour répondre à l’appel.

À 16 h 12 min, une témoin civile, la TC no 8, appelle au service 9 1 1 pour signaler que le plaignant se trouve dans les environs du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth et qu’il terrorise des gens. On entend une sirène en arrière plan et la TC no 8 dit qu’elle vient de voir un agent de police [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AI]. L’AI dit à la répartitrice qu’il arrive sur les lieux.

À 16 h 12 min 51 s, l’AI tente de parler à la répartitrice, et celle-ci répond qu’elle est au téléphone.

À 16 h 13, un témoin civil, le TC no 10, appelle au service 9-1-1 pour signaler que le plaignant a une hache.

À 16 h 13 min 29 s, le véhicule de l’AI émet un signal d’urgence. L’AI dit à la répartitrice qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] se dirige vers lui avec une hachette. La répartitrice demande à l’AI où il se trouve, et d’autres agents sont dépêchés.

À 16 h 14, le TC no 7 appelle au service 9-1-1 pour rapporter que le plaignant a été atteint d’un coup de feu.

À 16 h 14 min 4 s, l’AI signale [traduction] « coups tirés » à plusieurs reprises.

À 16 h 14 min 26 s, l’AI demande une ambulance. Il dit ensuite à la répartitrice que le plaignant a été atteint par balle au centre de l’abdomen et demande que l’on envoie rapidement une ambulance.

À 16 h 15 min 30 s, l’AI confirme qu’il se trouve à l’extérieur du 7 Eleven et demande encore une fois que l’on envoie rapidement une ambulance.

Les autres enregistrements audio ne comportent pas d’éléments pertinents pour l’enquête.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu les documents suivants auprès du SPT et les a examinés :
  • enregistrements des communications;
  • politique sur les personnes souffrant de troubles affectifs;
  • liste des entités;
  • rapport d’incident général et rapports d’incident supplémentaires;
  • rapport sur la blessure du plaignant;
  • notes des AT;
  • dossier de formation de l’AI;
  • SPT – rapport sur l’utilisation d’une arme à feu;
  • SPT – rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • SPT – reçu émis pour des biens – vêtements;
  • enregistrements des caméras corporelles du SPT;
  • enregistrements des caméras à bord des véhicules du SPT;
  • politique sur le recours à la force.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants d’autres sources et les a examinés :
  • enregistrements des caméras des systèmes de télévision en circuit fermé du collège Humber et de deux entreprises;
  • dossiers médicaux du plaignant;
  • vidéo captée par la caméra montée sur le tableau de bord du véhicule d’un civil.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits d’après les entrevues menées avec le plaignant et des civils qui ont été témoins de certaines parties de l’incident ainsi que d’enregistrements vidéo qui montrent le moment où le coup de feu a été tiré. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de refuser que l’on communique ses notes concernant l’incident.

Vers 16 h 12 le 3 décembre 2020, l’AI est arrivé dans le stationnement d’un centre commercial situé au coin nord-ouest de l’intersection du boulevard Lake Shore et de la rue Twenty Fourth. Il a stationné son véhicule en l’orientant vers l’est, en direction de la rue Twenty Fourth, en est sorti avec une carabine C8 et a confronté le plaignant, lequel marchait en direction ouest sur le trottoir nord du boulevard Lake Shore Ouest et se dirigeait vers l’AI. Le plaignant tenait une hachette. Vers 16 h 14, moins d’une minute après être sorti de son véhicule, l’AI a tiré avec son arme à feu en direction du plaignant. La balle a atteint le plaignant à l’abdomen.

Le plaignant était sous l’influence de l’alcool au moment de ces événements. Un peu avant les coups de feu, le plaignant s’était disputé publiquement avec une femme dans le stationnement situé au coin nord-ouest du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth et aux alentours de ce stationnement. Ensuite, il s’est approché d’automobilistes et de passants dans le secteur et les a menacés.

À partir de 16 h 6, le SPT a commencé à recevoir de multiples appels au service 9 1 1 signalant le comportement étrange et menaçant du plaignant.

L’AI fait partie des agents qui ont été dépêchés sur les lieux et il est arrivé le premier. L’agent a orienté son véhicule en direction est, vers la rue Twenty Fourth, juste au sud de l’entrée est du stationnement du centre commercial, et a signalé par radio la présence d’un homme – le plaignant – qui marchait vers lui avec une hachette. Le plaignant marchait vers l’ouest du côté nord du boulevard Lake Shore Ouest, traversant la rue Twenty Fourth.

L’AI est sorti de sa voiture avec une carabine C8 à la main, a contourné son véhicule par l’arrière et a confronté le plaignant, qui avait maintenant dépassé la rue Twenty Fourth et se trouvait au sud du véhicule. L’agent a crié au plaignant de lâcher la hachette. Le plaignant a obéi en la lançant vers un support à bicyclettes qui se trouvait à sa droite. Toutefois, après quelques secondes, le plaignant a récupéré la hachette qui était tombée derrière le support à bicyclettes, malgré que l’AI lui ait ordonné de ne pas la ramasser.

Tenant de nouveau la hachette à la main droite, le plaignant a commencé à avancer en direction ouest vers l’AI. L’agent a ordonné à plusieurs reprises au plaignant de reculer tandis qu’il reculait lui-même pour maintenir une distance suffisante entre le plaignant et lui. Alors qu’une distance d’environ 5 mètres séparait les deux hommes, l’AI a tiré avec sa carabine C8 en direction du plaignant tout en s’éloignant de celui-ci. Environ trois à quatre secondes s’étaient écoulées depuis que le plaignant avait ramassé l’arme.

Le coup de feu a fait tomber le plaignant sur ses genoux. L’AI s’est approché, a ramassé la hachette qui était au sol et l’a lancée à une courte distance à l’est du plaignant. Plus tard, un autre agent arrivant sur les lieux l’a ramassée et l’a placée dans son véhicule pour des raisons de sécurité.

La hachette a une poignée jaune et noire et mesure environ 39 centimètres de longueur.

L’AI a demandé une ambulance à la radio. D’autres agents ont commencé à arriver sur les lieux et ont donné les premiers soins au plaignant en attendant l’arrivée des pompiers et des ambulanciers.

Le plaignant a été atteint au centre de l’abdomen. Il a été transporté à l’hôpital depuis les lieux de l’incident.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Analyse et décision du directeur

Le 3 décembre 2020, le plaignant a été atteint par balle et gravement blessé par un agent du SPT. L’agent qui a tiré avec son arme à feu, l’AI, a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’incident.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force, doivent employer celle qui, selon des motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. De plus, le paragraphe 25(3) stipule que l’emploi de la force létale n’est pas justifié, sauf si l’agent en question a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour se protéger contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. Compte tenu des éléments de preuve recueillis par l’UES, je ne peux pas conclure, sur la base de motifs raisonnables, que la protection prévue à l’article 25 ne s’applique pas au coup de feu tiré par l’AI sur le plaignant.

Il ne fait aucun doute que l’AI agissait dans l’exercice de ses fonctions légitimes lorsqu’il a confronté le plaignant à l’intersection nord-ouest du boulevard Lake Shore Ouest et de la rue Twenty Fourth et a tenté de procéder à son arrestation. L’agent avait de bonnes raisons de croire que l’homme qu’il voyait s’approcher de lui avec une hachette était le même que celui qui avait menacé des gens dans le secteur avec une arme et provoqué de multiples appels au 9-1-1. Il est évident que l’arrestation du plaignant était justifiée.

En outre, je suis convaincu que l’AI croyait réellement, au moment où il a appuyé sur la gâchette de sa carabine C8, qu’il était nécessaire de tirer sur le plaignant pour se protéger contre un risque imminent de mort ou de blessure grave. Bien qu’il n’y ait pas de preuve directe de l’état d’esprit de l’AI, puisque ce dernier a choisi de ne pas fournir de déclaration à l’UES, les circonstances entourant le coup de feu pointent fortement vers cette conclusion. Ces mêmes circonstances, qui sont décrites en détail ci-dessous, appuient davantage le caractère raisonnable de la croyance de l’AI selon laquelle il devait se protéger.

Il est évident que la hachette brandie par le plaignant avait le potentiel d’infliger des blessures graves ou de tuer. De plus, le plaignant n’avait pas de raison légitime d’être en possession de cet article. Au contraire, il appert que le plaignant avait menacé des gens avec cette arme avant l’arrivée de l’AI. Même si l’AI n’était pas au courant de l’ensemble des actes posés par le plaignant avant son arrivée, il est certain qu’il pouvait rapidement déterminer, pendant la brève période qui a précédé le coup de feu, que le plaignant représentait un danger immédiat pour les personnes qui se trouvaient aux alentours. Compte tenu de cette information et de la conduite antérieure du plaignant, il est crédible qu’il y ait eu un risque réel de violence au moment du coup de feu.

En outre, l’utilisation d’une arme à feu par l’AI était une réponse proportionnelle au danger auquel il était confronté. L’agent avait donné au plaignant une occasion raisonnable de lâcher la hachette, et il avait même reculé sur une certaine distance tandis que le plaignant accélérait dans sa direction. Malheureusement, même si le plaignant avait d’abord lancé la hachette au sol, il l’a vite ramassée et s’est approché de l’AI, apparemment déterminé. L’agent aurait-il pu continuer de reculer ou simplement quitter les lieux? Peut-être, mais je ne suis pas en mesure de conclure que l’agent a agi déraisonnablement en ne le faisant pas. Ils se trouvaient dans un lieu public où il y avait d’autres personnes, et le plaignant avait déjà utilisé la hachette pour menacer des gens. Dans ces circonstances, si l’agent avait quitté les lieux, cela aurait probablement posé un risque continu pour les personnes qui se trouvaient dans les environs. Je ne suis pas non plus convaincu que l’AI avait d’autres options que de recourir à la force létale en tirant un coup de feu. L’AI était le seul agent qui se trouvait sur les lieux à ce moment-là, et il était confronté à une personne agressive qui se dirigeait vers lui avec une arme dangereuse. Même si une force moindre, comme une arme à impulsions, aurait pu être suffisante pour neutraliser la menace, je ne suis pas en mesure de conclure que les actes de l’AI étaient disproportionnés lorsqu’il a répondu à la menace que représentait la hachette du plaignant en employant une force létale. Enfin, puisque le plaignant était à une distance d’environ 5 mètres de l’agent et qu’il avançait toujours vers ce dernier au moment du coup de feu, je suis d’avis que le risque que l’AI soit attaqué avec une hachette était imminent à ce moment-là.

À la lumière de ce qui précède, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a agi sans justification légale lorsqu’il a tiré sur le plaignant et l’a blessé. Plus spécifiquement, les éléments de preuve ne sont pas suffisants pour établir hors de tout doute raisonnable que l’AI a tiré sur le plaignant pour une raison autre qu’une croyance raisonnable, à ce moment là, que cela était nécessaire pour se protéger contre la mort ou des lésions corporelles graves. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles à l’endroit de l’AI.

Date : 22 mars 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales


Notes

  • 1) Cette agente n’a pas été désignée comme AT puisqu’elle est arrivée sur les lieux après le coup de feu. [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.