Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-TCD-220
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)
En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :- de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- le nom de tout agent impliqué;
- le nom de tout agent témoin;
- le nom de tout témoin civil;
- les renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)
En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.Exercice du mandat
La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).
On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès de M. Faisal Hussain, survenu le 22 juillet 2018 à la suite d’une interaction avec deux agents du Service de police de Toronto (SPT).
On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès de M. Faisal Hussain, survenu le 22 juillet 2018 à la suite d’une interaction avec deux agents du Service de police de Toronto (SPT).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 22 juillet 2018, à 22 h 47, le SPT a signalé qu’un homme [maintenant identifié comme étant M. Faisal Hussain] avait déchargé une arme à feu près de l’intersection des avenues Danforth et Logan. L’homme a ensuite pris la fuite à pied vers l’ouest dans une ruelle où il s’est suicidé ou a été abattu par la police. L’équipe
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7 Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3
Plaignant
Faisal Hussain Homme de 29 ans, décédé Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevueTC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue
TC no 11 A participé à une entrevue
TC no 12 A participé à une entrevue
TC no 13 A participé à une entrevue
TC no 14 A participé à une entrevue
TC no 15 A participé à une entrevue
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevueAT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais sa déclaration et ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue
Les notes de l’AT no 8 ont été examinées et il a été déterminé que celui ci était en compagnie de l’AT no 7 lorsqu’ils ont découvert le corps de M. Hussain du côté nord de l’église Danforth [située au 60, rue Bowden]. Les notes de l’AT no 8 concordaient avec celles de l’AT no 7.
Le 19 septembre 2018, le SPT a fait savoir que les notes de service de l’AT no 9 n’étaient pas disponibles parce que celui ci avait perdu son carnet de notes. On a examiné les images du système de caméra à bord du véhicule de police de l’AT no 9 et on a constaté que celui-ci était arrivé sur la rue Bowden à 22 h 08 [on sait maintenant que cela s’est produit après que M. Hussain ait rencontré les AT nos 2 et 3].
Description de l’incident
Le 22 juillet 2018, à 22 h, plusieurs personnes ont composé le 911 pour signaler un tireur actif sur l’avenue Danforth à Toronto. M. Faisal Hussain marchait vers l’ouest sur l’avenue Danforth avec une arme de poing et il y avait des signalements de gens blessés dans plusieurs restaurants.
L’AT no 2 et l’AT no 3 travaillaient ensemble cette soirée là et partageaient un véhicule de police (véhicule de police no 1). L’AT no 3 conduisait. Ils ont été dépêchés dans le secteur en réponse aux appels au 911 et se sont dirigés vers le nord sur la rue Bowden en direction de l’avenue Danforth.
Vers 22 h 06, les agents approchaient de l’avenue Danforth lorsqu’ils ont croisé M. Hussain sur le trottoir ouest de la rue Bowden. Il tenait une arme de poing et a tiré plusieurs coups de feu en direction du 7Numbers, un restaurant avec une terrasse extérieure située du côté est de la rue Bowden.
Les AT nos 2 et 3 sont sortis de leur véhicule avec leurs armes à feu en main. M. Hussain s’est tourné vers eux et a fait feu à plusieurs reprises en leur direction. Les AT nos 2 et 3, craignant pour leur vie, ont riposté. L’AT no 2 s’est mis à l’abri derrière le véhicule de police et a déchargé son arme à feu; la fenêtre arrière côté passager du véhicule de police a été atteinte et s’est fracassée, et un projectile s’est logé dans le châssis de la fenêtre. M. Hussain s’est enfui en direction nord sur la rue Bowden, puis en direction ouest sur l’avenue Danforth.
Quelques minutes plus tard, les agents du SPT ont trouvé le corps de M. Hussain sur l’avenue Danforth. Il était allongé sur le dos sur le trottoir devant l’église Danforth, située au 60, rue Bowden. Il avait subi un traumatisme crânien important. Une arme de poing Smith & Wesson de calibre .40 de couleur noire et deux chargeurs entièrement chargés se trouvaient près de son corps.
L’AT no 2 et l’AT no 3 travaillaient ensemble cette soirée là et partageaient un véhicule de police (véhicule de police no 1). L’AT no 3 conduisait. Ils ont été dépêchés dans le secteur en réponse aux appels au 911 et se sont dirigés vers le nord sur la rue Bowden en direction de l’avenue Danforth.
Vers 22 h 06, les agents approchaient de l’avenue Danforth lorsqu’ils ont croisé M. Hussain sur le trottoir ouest de la rue Bowden. Il tenait une arme de poing et a tiré plusieurs coups de feu en direction du 7Numbers, un restaurant avec une terrasse extérieure située du côté est de la rue Bowden.
Les AT nos 2 et 3 sont sortis de leur véhicule avec leurs armes à feu en main. M. Hussain s’est tourné vers eux et a fait feu à plusieurs reprises en leur direction. Les AT nos 2 et 3, craignant pour leur vie, ont riposté. L’AT no 2 s’est mis à l’abri derrière le véhicule de police et a déchargé son arme à feu; la fenêtre arrière côté passager du véhicule de police a été atteinte et s’est fracassée, et un projectile s’est logé dans le châssis de la fenêtre. M. Hussain s’est enfui en direction nord sur la rue Bowden, puis en direction ouest sur l’avenue Danforth.
Quelques minutes plus tard, les agents du SPT ont trouvé le corps de M. Hussain sur l’avenue Danforth. Il était allongé sur le dos sur le trottoir devant l’église Danforth, située au 60, rue Bowden. Il avait subi un traumatisme crânien important. Une arme de poing Smith & Wesson de calibre .40 de couleur noire et deux chargeurs entièrement chargés se trouvaient près de son corps.
Cause du décès
Le 10 août 2018, l’UES a reçu le rapport d’autopsie concernant l’examen du corps de M. Hussain. Le rapport concluait que la cause du décès de M. Hussain était une blessure par balle perforante à la tête et au cerveau.Éléments de preuve
Les lieux
L’avenue Danforth était une rue d’environ 9,2 kilomètres qui était en quelque sorte orientée selon un axe ouest est entre le chemin Kingston et la promenade Don Valley. Sur les côtés sud et nord de l’avenue Danforth se trouvaient de nombreux restaurants, magasins, appartements et commerces. Les rues perpendiculaires à l’avenue Danforth (c. à d. qui allaient du nord au sud) étaient principalement des rues résidentielles avec des maisons de taille modeste.À partir de l’avenue Pape sur l’avenue Danforth, le secteur était connu sous le nom de « Greektown ». Il y avait de nombreux restaurants avec des terrasses extérieures en bordure du trottoir sur l’avenue Danforth. Selon le rapport du système de répartition assistée par ordinateur Intergraph (ICAD) du SPT, des appels ont été effectués au 911 pour signaler des coups de feu dans le secteur de Pappas Grill, un restaurant situé au 440, avenue Danforth. Pappas Grill était situé du côté nord de l’avenue Danforth, entre l’avenue Logan (à l’est du restaurant) et l’avenue Arundel (à l’ouest du restaurant), et sa terrasse longeait le trottoir.
D’après les renseignements du système ICAD, M. Hussain a continué de marcher vers l’ouest sur l’avenue Danforth jusqu’à ce qu’il arrive à la rue Bowden. La rue Bowden se trouvait à environ 300 mètres à l’ouest de Pappas Grill. M. Hussain a traversé une ruelle située sur la rue Bowden, juste au sud de l’avenue Danforth. La ruelle ne menait qu’à l’ouest de la rue Bowden et était essentiellement une allée arrière pour les maisons situées le long de l’avenue Dearbourne et pour les commerces situés sur le côté sud de l’avenue Danforth.
Figure 1 – La ruelle au sud de l’avenue Danforth que M. Hussain a traversée avant de rencontrer les AT nos 2 et 3 sur la rue Bowden.
Au coin sud est de la rue Bowden et de l’avenue Danforth se trouvait le restaurant 7Numbers, situé au 307, avenue Danforth. Le restaurant avait une terrasse extérieure qui longeait le trottoir bordant la rue Bowden. On a appris que lorsque M. Hussain est sorti de la ruelle, il s’est tenu sur le trottoir ouest de la rue Bowden, directement en face de la terrasse du 7Numbers, et a commencé à faire feu en direction de celle ci.
À l’arrivée des enquêteurs de l’UES le 23 juillet 2018, vers 1 h 45, le SPT a sécurisé l’avenue Danforth de l’avenue Pape à l’avenue Broadview. Sur la rue Bowden, juste au sud de l’avenue Danforth, un véhicule de police (véhicule de police no 1) était stationné au milieu de la rue, face au nord. La fenêtre arrière côté passager du véhicule avait été atteinte et s’était brisée au sol. Deux douilles avec revêtement en nickel ont été retrouvées sur la rue Bowden, juste au sud du véhicule de police.
Figure 2 – Véhicule de police des AT nos 2 et 3 sur la rue Bowden (vue vers le nord). Deux douilles en nickel, identifiées par des marqueurs de preuve jaunes, se trouvaient juste au sud du véhicule.
Un fragment de balle a été retrouvé au nord du véhicule de police. Encore plus au nord du fragment, sur le trottoir ouest de la rue Bowden (en face du restaurant 7Numbers), se trouvaient cinq douilles en laiton.
Figure 3 – Le trottoir ouest de la rue Bowden en face du restaurant 7Numbers. Des marqueurs de preuve jaunes indiquent l’emplacement des cinq douilles en laiton qui ont été trouvées.
Des marques de balle ont été relevées sur le bâtiment abritant le restaurant 7Numbers ainsi que sur les chaises extérieures et sur les murs de la terrasse.
Le côté est de l’église Danforth donnait sur le trottoir ouest de la rue Bowden, tandis que le côté nord de l’église donnait sur l’avenue Danforth. L’adresse de l’église Danforth était le 60, rue Bowden.
Le corps de M. Hussain se trouvait sur le trottoir sud de l’avenue Danforth, juste devant le côté nord de l’église et à l’ouest d’une borne d’incendie de couleur jaune et d’un banc de parc de style urbain. Il y avait aussi un véhicule Jeep de couleur rouge qui était stationné sur la bordure sud près de l’église. Le corps de M. Hussain était juste à l’est de l’avant du véhicule.
Le corps de M. Hussain était en position couchée, les pieds tournés vers le nord en direction de l’avenue Danforth et la tête vers le sud en direction de l’église. Les jambes de M. Hussain étaient croisées et ses bras étaient sur le côté. Il portait une sacoche noire de taille moyenne (attachée en bandoulière sur son corps). M. Hussain portait un jean de couleur bleu foncé, avec une chaîne argentée accrochée à la boucle de la ceinture, une chemise à carreaux de couleur foncée, un chandail à capuchon sans manches de couleur noire et des chaussures noires.
Une casquette de baseball de couleur noire a été retrouvée juste à l’ouest des jambes de M. Hussain. M. Hussain avait les cheveux noirs et une barbe. Il a subi un grave traumatisme dans la région de la tempe droite et il a perdu énormément de sang. Une douille de couleur laiton a été retrouvée sur le côté supérieur droit du corps de M. Hussain, près de la sacoche.
Près du banc situé à quelques pieds à l’est du corps de M. Hussain, il y avait un chargeur d’arme de poing vide. Contre le mur nord de l’église et près du corps de M. Hussain se trouvait une arme de poing Smith & Wesson noire de calibre .40 et, à côté, deux chargeurs pleins et un porte chargeur de couleur noire ont été retrouvés. Les cartouches à l’intérieur des chargeurs étaient de couleur laiton brillant.
Figure 4 – L’arme de poing Smith & Wesson de calibre .40 avec deux chargeurs pleins et un porte chargeur, qui se trouvaient contre le mur de l’église Danforth et à côté du corps de M. Hussain.
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Résumé de l’examen du véhicule de police no 1
Le 24 juillet 2018, un examen du véhicule de police no 1, un Ford Crown Victoria entièrement identifié, a été entrepris. Les AT nos 2 et 3 utilisaient ce véhicule le 22 juillet 2018, avant que la fenêtre arrière du côté passager ne vole en éclats. L’examen a révélé la présence d’un projectile dans le châssis de la fenêtre arrière du côté passager, ce qui concorde avec le fait que l’AT no 2 a admis avoir fait feu et atteint cette fenêtre, la fracassant.Figure 5 – La vitre arrière de la voiture de police des AT nos 2 et 3 qui a volé en éclats lorsqu’elle a été atteinte par une balle. Un projectile a été trouvé logé dans la partie courbée du châssis.
Témoignage d’expert
Rapport sur les armes à feu
Le 23 juillet 2018, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont recueilli sept douilles de couleur laiton, un fragment de douille, une arme de poing Smith & Wesson noire de calibre .40, un chargeur vide et cinq chargeurs pleins dans le secteur de l’avenue Danforth et de la rue Bowden. Les armes de poing des AT nos 2 et 3 (Glock modèle 22 de calibre .40), ainsi que leur équipement de recours à la force, ont également été recueillis. Plus tard dans la journée, on a examiné l’équipement de recours à la force de l’AT no 3; on a découvert que le chargeur qui se trouvait dans l’arme de poing de l’AT no 3 contenait 11 balles et qu’une balle était dans la chambre. Cela indique que l’AT no 3 a tiré un maximum de 3 coups de feu au cours de l’incident, sur la base de son témoignage selon lequel il a commencé son quart de travail avec une arme contenant 15 balles. Les 2 chargeurs de rechange contenaient chacun 14 balles.
Après avoir examiné l’équipement de recours à la force de l’AT no 2, on a découvert que le chargeur de l’arme de poing de l’AT no 2 contenait 12 balles et qu’il y avait une balle dans la chambre. Si les renseignements fournis par l’AT no 2 lors de son entrevue sont exacts, c’est à dire qu’il a commencé son quart de travail avec une arme à feu contenant au total 14 cartouches, cela signifie que l’agent a déchargé son arme à feu une fois pendant l’incident. Les 2 chargeurs de rechange contenaient chacun 14 balles.
Le 30 juillet 2018, le SPT nous a fait parvenir une lettre dans laquelle il demandait de prendre possession de l’arme de poing trouvée sur le corps de M. Hussain ainsi que des chargeurs et des douilles qui ont été retrouvés. Le SPT a indiqué qu’il soumettrait les éléments de preuve au Centre des sciences judiciaires (CSJ) pour analyse et qu’il transmettrait les résultats de l’analyse à l’UES. Le 1er août 2018, les représentants du SPT se sont rendus au bureau de l’UES et ont reçu les éléments de preuve qu’ils avaient demandés.
Le 8 août 2018, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a fourni à un expert judiciaire du CSJ les armes de poing des AT nos 2 et 3, ainsi que deux douilles avec revêtement en nickel retrouvées sur les lieux et une douille plaquée de laiton retrouvée à côté du corps de M. Hussain.
Le 4 octobre 2018, le CSJ a fourni une analyse du rapport sur les armes à feu qui a confirmé que l’une des douilles avec revêtement de nickel avait été déchargée du pistolet de l’AT no 3 et que la deuxième douille avec revêtement de nickel avait été déchargée du pistolet de l’AT no 2. Le rapport indiquait également que la douille plaquée de laiton qui avait été soumise pour faire l’objet de tests avait été déchargée du pistolet retrouvé avec le corps de M. Hussain.
Rapport d’autopsie
Le 24 juillet 2018, vers 10 h, une autopsie du corps de M. Hussain a été effectuée au CSJ. Plus tard dans l’après midi, l’UES a été informée que M. Hussain était mort d’une blessure par balle à la tempe droite présentant toutes les caractéristiques d’une blessure par balle auto infligée. L’UES a également été informée que la bouche du canon avait laissé une marque autour du point d’entrée de la balle à la tempe droite.Le 10 août 2018, un rapport d’autopsie a été reçu. Voici un résumé du rapport fondé sur l’autopsie du 24 juillet 2018 :
- Les principaux constats de l’autopsie découlent de ce qui a été vu dans la tête de M. Hussain;
- Une plaie au point d’entrée de la balle était présente dans la tempe droite;
- La bouche du canon avait laissé une marque sur la blessure;
- La tomographie par ordinateur de la tête a montré une trace de balle dans le cerveau;
- La blessure de sortie était présente dans la convexité pariétale gauche;
- La trajectoire de la blessure était de droite à gauche, de l’avant vers l’arrière et vers le haut;
- Les fragments de balle n’ont pas été retenus dans la tête et la balle est sortie de la tête;
- D’après la trajectoire de la blessure, celle ci traversait nécessairement le cerveau;
- On peut affirmer que cette blessure aurait été immédiatement invalidante et mortelle;
- La nature de la blessure d’entrée (contact) et sa [présence] à un endroit de prédilection (tempe droite) sont des caractéristiques souvent observées dans les cas de blessure par balle auto infligée;
- Il n’y avait aucune preuve d’autres blessures importantes au corps.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques
Résumé des séquences vidéo diffusées dans les médias sociaux (Twitter)
Le 22 juillet 2018, un utilisateur de Twitter appelé Stilez (pseudonyme) a publié une vidéo de quatre secondes (filmée avec un téléphone cellulaire) de ce qui semblait être un homme [maintenant identifié comme étant M. Hussain] habillé de noir et portant un sac noir autour du corps, marchant rapidement sur le trottoir [on sait maintenant qu’il s’agissait du trottoir du côté nord de l’avenue Danforth] et s’arrêtant devant ce qui semblait être un magasin ou un restaurant [on sait maintenant qu’il s’agissait d’un restaurant, mais le nom de celui ci est toujours inconnu]. À ce moment là, M. Hussain s’est tourné vers le restaurant [ou vers le nord], a levé ses deux bras et les a tendus vers le restaurant. M. Hussain semblait tenir un objet de couleur noire [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une arme de poing] dans ses deux mains. À la troisième seconde de la vidéo, il semble que le téléphone cellulaire soit tombé et la vidéo est devenue floue; cependant, trois coups de feu distincts peuvent être entendus.
Résumé des séquences vidéo captées par la caméra abritant le restaurant 7Numbers
Le SPT a fourni des images vidéo du restaurant 7Numbers situé au 307, avenue Danforth. Une caméra (caméra 07) située du côté ouest du bâtiment était pointée vers la rue Bowden. L’incident est survenu le 22 juillet 2018 vers 22 h 06, mais il semble que l’horodatage des images n’était pas exact et qu’il y avait environ 80 minutes de retard sur l’heure normale de l’Est (HNE). Voici un résumé de ce qui s’est passé juste avant l’arrivée du véhicule de police des AT nos 2 et 3 sur la rue Bowden en direction nord vers 22 h 06 (les heures indiquées dans ce rapport sont celles qui figurent sur les séquences vidéo) : - À 20 h 42 min 50 s, trois personnes sont assises sur la terrasse du restaurant et mangent. Un homme inconnu arrive sur la rue Bowden; les trois personnes se lèvent alors brusquement, laissant leurs assiettes sur la table, et entrent dans le restaurant par une porte latérale. L’inconnu marche ensuite vers le sud sur Bowden et sort du champ de la caméra;
- À 20 h 47 min 5 s, on aperçoit un homme [maintenant identifié comme étant M. Faisal Hussain] qui marche vers le nord sur la rue Bowden, sur le trottoir du côté ouest. Il semble marcher à reculons face au sud sur la rue Bowden. À ce moment là, on voit une autre personne [maintenant identifiée comme étant le TC no 2] courir du trottoir du côté ouest vers le trottoir du côté est;
- À 20 h 47 min 11 s, on peut voir M. Hussain lever les bras et un éclair lumineux se produire [on sait maintenant qu’il provenait d’une arme à feu]. M. Hussain fait toujours face au sud sur la rue Bowden;
- À 20 h 47 min 15 s, M. Hussain décharge de nouveau son arme à feu, toujours face au sud sur la rue Bowden. On le voit marcher vers le nord sur la rue Bowden, puis il sort du champ de la caméra;
- À 20 h 48 min 57 s, on voit un véhicule utilitaire sport (VUS) de patrouille du SPT rouler vers le sud sur Bowden avec les feux d’urgence allumés. Le véhicule sort ensuite du champ de la caméra.
Résumé des images filmées par la caméra à bord du véhicule de police no 1
Le SPT a fourni des images vidéo captées par la caméra à bord du véhicule de police no 1, qui était utilisé par l’AT no 3 (conducteur) et l’AT no 2 le 22 juillet 2018. Voici un résumé des séquences filmées lors des interactions des agents de police avec M. Hussain :- À 22 h 6 min 8 s, l’AT no 3 tourne sur la rue Bowden et se dirige vers le nord. À ce moment là, les feux d’urgence semblent être activés;
- À 22 h 6 min 25 s, les feux d’urgence semblent être éteints;
- À 22 h 6 min 36 s, une personne [maintenant identifiée comme étant le TC no 2] à une certaine distance semble courir du trottoir du côté ouest vers le trottoir du côté est, puis disparaît derrière un véhicule stationné situé sur la bordure du côté est;
- À 22 h 6 min 40 s, une personne [maintenant identifiée comme étant M. Faisal Hussain] se tient sur le trottoir du côté ouest et on voit un éclair lumineux se produire près de son corps [on sait maintenant que l’éclair provenait d’une arme à feu]. Entre 22 h 6 min 40 s et 22 h 6 min 46 s, on aperçoit quatre autres éclairs lumineux qui émanent de la personne de M. Hussain;
- À 22 h 6 min 48 s, les pieds ou le corps de M. Hussain semblent bouger et un autre éclair lumineux se produit. Immédiatement après, on peut voir M. Hussain courir vers le nord sur la rue Bowden en direction de l’avenue Danforth, puis tourner à gauche (en direction ouest) sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 6 min 51 s, M. Hussain est hors du champ de la caméra;
- À 22 h 7 min 6 s, un homme [peut être le TC no 2] court les mains en l’air vers le véhicule de police sur le trottoir est de la rue Bowden, puis il se jette au sol et reste immobile;
- À 22 h 8 min 27 s, un VUS de patrouille [on sait maintenant que l’AT no 9 était au volant] roule vers le sud sur la rue Bowden et se stationne directement en face du véhicule de police conduit par l’AT no 3. À ce moment là, un agent de police [maintenant identifié comme étant l’AT no 2] marche en direction nord vers le VUS de l’AT no 9. L’AT no 2 semble tenir une arme à feu;
- À 22 h 8 min 54 s, l’AT no 9 repositionne son véhicule et le stationne dans une entrée qui donne en direction est. À ce moment là, un autre agent de police [maintenant identifié comme étant l’AT no 3] s’approche du VUS de l’AT no 9.
Résumé des images filmées par la caméra à bord du véhicule de police no 2
Le 22 juillet 2018, deux agents du SPT non désignés ont utilisé le véhicule de police no 2 [1]. Des images vidéo captées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 2 ont été obtenues et voici un résumé de ce qui a été observé :- À 22 h 1 min 0 s, la séquence vidéo commence. Le véhicule de police no 2 est stationnaire;
- À 22 h 1 min 34 s, le véhicule de police no 2 est en mouvement, et les feux d’urgence et les sirènes sont activés (le son est parfois inaudible à cause du volume des sirènes);
- À 22 h 2 min 44 s, le véhicule de police no 2 roule vers l’ouest sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 5 min 33 s, le véhicule de police no 2 s’arrête devant un magasin ou un restaurant, et un homme s’approche du véhicule et parle avec les policiers;
- À 22 h 6 min 0 s, le véhicule de police no 2 poursuit sa route vers l’ouest sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 7 min 0 s, le véhicule de police no 2 tourne à gauche (vers le sud) sur une rue latérale, puis revient immédiatement sur l’avenue Danforth et continue vers l’ouest. À ce moment là, on peut entendre un policier annoncer à la radio que des coups de feu viennent d’être tirés et qu’il se dirige vers l’ouest;
- À 22 h 7 min 10 s, le véhicule de police no 2 continue de rouler vers l’ouest sur l’avenue Danforth et s’approche de la rue Bowden. Au coin sud ouest de l’avenue Danforth et de la rue Bowden se trouve l’église Danforth, située au 60, rue Bowden;
- À 22 h 7 min 11 s, le véhicule de police no 2 roule vers l’ouest sur l’avenue Danforth et passe devant l’église Danforth et la borne d’incendie. À ce moment là, il n’est pas possible de déterminer si M. Hussain se trouve dans le secteur en raison d’un éclairage insuffisant. On ne peut voir aucun policier ou véhicule de police dans le secteur pour le moment.
Résumé des images filmées par la caméra à bord du véhicule de police no 3
Le 22 juillet 2018, deux agents du SPT non désignés ont utilisé le véhicule de police no 3. Des images vidéo captées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 3 ont été obtenues et voici ce qui a été observé : - À 22 h 1 min 0 s, la séquence vidéo commence. Le véhicule de police no 2 est stationné dans un parc de stationnement;
- À 22 h 1 min 40 s, le véhicule de police no 3 se met en route, et ses feux d’urgence et ses sirènes sont activés (le son est parfois inaudible à cause du volume des sirènes);
- À 22 h 3 min 0 s, le véhicule de police no 3 roule vers l’ouest sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 5 min 33 s, le véhicule de police no 3 s’arrête derrière le véhicule de police no 2. Les véhicules semblent se trouver devant un magasin ou un restaurant. On peut entendre la transmission radio de l’intérieur du véhicule de police no 3 signalant la présence de plusieurs victimes près d’un restaurant appelé Alexandros;
- À 22 h 6 min 42 s, on peut entendre la transmission radio de l’intérieur du véhicule de police signalant la présence d’une victime au Pappas Grill;
- À 22 h 6 min 55 s, on entend un policier crier que des coups de feu viennent d’être tirés et qu’il se dirige vers l’ouest;
- À 22 h 7 min 3 s, le véhicule de police no 3 continue de rouler vers l’ouest sur l’avenue Danforth et s’approche de la rue Bowden. À l’angle sud ouest de l’avenue Danforth et de la rue Bowden se trouve l’église Danforth, située au 60, rue Bowden;
- À 22 h 7 min 5 s, le véhicule de police no 3 roule vers l’ouest sur l’avenue Danforth et passe devant l’église Danforth et la borne d’incendie. À ce moment là, il n’est pas possible de déterminer si M. Hussain se trouve dans le secteur puisque l’éclairage est insuffisant. Encore une fois, on ne peut voir aucun policier ou véhicule de police dans le secteur pour le moment.
Résumé des images filmées par la caméra à bord du véhicule de police no 4
Le 22 juillet 2018, l’AT no 9 a utilisé le véhicule de police no 4. Des images vidéo captées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 4 ont été obtenues et voici ce qui a été observé : - À 22 h 1 min 54 s, le véhicule de police no 4 (conduit par l’AT no 9) commence à rouler sur une route;
- À 22 h 2 min 10 s, les lumières d’urgence et les sirènes sont activées. On peut entendre la transmission du centre des communications signalant que des coups de feu ont été tirés;
- À 22 h 4 min 25 s, on peut entendre le centre des communications signaler qu’au moins deux personnes ont été atteintes, que le suspect est un homme de race blanche ayant été vu pour la dernière fois sur Danforth en direction ouest et que l’une des victimes se trouve dans un restaurant;
- À 22 h 5 min 0 s, on peut entendre un policier non identifié dire que le suspect est à pied et se dirige vers l’ouest;
- À 22 h 6 min 56 s, on entend un policier [maintenant identifié comme étant l’AT no 3] dire que des coups de feu ont été tirés et que le suspect se dirige vers l’ouest;
- À 22 h 7 min 58 s, l’AT no 9 roule vers l’ouest sur l’avenue Danforth et passe devant la rue Bowden et l’église Danforth. À ce moment là, puisque l’éclairage est inadéquat, aucune personne ne peut être vue près du côté nord de l’église Danforth. Il n’y a pas non plus de voiture de police ni d’agent de police dans le secteur;
- À 22 h 8 min 14 s, l’AT no 9 fait demi tour sur l’avenue Danforth puis se dirige vers l’est sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 8 min 19 s, au moment où l’AT no 9 se dirige vers la voie de bordure sud de l’avenue Danforth, passant devant un véhicule Jeep de couleur rouge et le côté nord de l’église Danforth, aucun civil et aucun agent de police ou véhicule de police ne peut être vu dans le secteur;
- À 22 h 8 min 28 s, l’AT no 9 se dirige vers le sud sur la rue Bowden, où il arrive à la rencontre des AT nos 2 et 3, qui ont leur pistolet en main. On peut voir le véhicule de police des AT nos 2 et 3 stationné face au nord avec les deux portes avant ouvertes. Un des agents de police dit à l’AT no 9 qu’on leur a tiré dessus et que le suspect [maintenant identifié comme étant M. Hussain] s’est enfui vers l’ouest sur l’avenue Danforth. On peut voir un homme [maintenant identifié comme étant le TC no 2] assis par terre sur le trottoir du côté est de la rue Bowden. On entend les policiers dire que le suspect est un [traduction] « homme mince à la peau brune ».
Résumé des séquences vidéo filmées à partir d’une résidence sur l’avenue Danforth
Un résident qui habite du côté sud de l’avenue Danforth, à l’ouest de la rue Bowden, a fourni des images vidéo (filmées par deux caméras) de ce qui s’est déroulé près de son domicile le 22 juillet 2018. Le résident a indiqué que l’horodatage des séquences vidéo accusait un retard d’environ 23 minutes par rapport au temps réel (HNE); toutefois, après avoir examiné les séquences, l’enquêteur a déterminé que les vidéos accusaient un retard d’environ 37 minutes sur le temps réel (HNE). Voici un résumé de ce qui a été capté sur chaque caméra :Caméra 1 (les heures indiquées dans ce rapport sont celles qui figurent sur les séquences vidéo) :
- À 21 h 26 min 27 s, un homme [maintenant identifié comme étant M. Hussain] marche rapidement vers l’ouest dans une ruelle [on sait maintenant qu’il s’agit de la ruelle située à l’ouest de la rue Bowden et au sud de l’avenue Danforth]. M. Hussain porte des vêtements foncés et une casquette ainsi qu’une sacoche en bandoulière. Peu après, M. Hussain sort du champ de la caméra;
- À 21 h 26 min 50 s, un homme non identifié court en direction ouest dans la ruelle;
- À 21 h 26 min 57 s, un deuxième homme non identifié court vers l’ouest dans la ruelle et tient un appareil ou un téléphone dans sa main;
- À 21 h 28 min 30 s, on voit M. Hussain marcher vers l’est dans la ruelle avec ce qui semble être une arme de poing dans sa main droite;
- À 21 h 28 min 44 s, M. Hussain est hors du champ de la caméra;
- À 21 h 29 min 0 s, le deuxième homme non identifié court vers l’est dans la ruelle en tenant un téléphone à son oreille droite;
- À 21 h 34 min 10 s, on aperçoit à la droite de l’écran l’éclairage provenant d’une lampe de poche sur le sol. Une porte à mailles métalliques s’ouvre. On voit trois policiers avec leur pistolet en main entrer dans la ruelle;
- À 21 h 34 min 27 s, un quatrième policier rejoint ses collègues dans la ruelle avec son arme de poing dégainée.
Le reste de la vidéo montre les policiers en train de ratisser la zone.
Caméra 2
La plupart des séquences vidéo filmées par cette caméra, à partir de 21 h 25 min 23 s, montrent des véhicules de police se dirigeant vers l’ouest sur l’avenue Danforth ou s’arrêtant directement sur l’avenue Danforth. La caméra était positionnée pour surveiller une allée située à l’ouest de la résidence et elle était dirigée vers le nord en direction de l’avenue Danforth. Des policiers ont été vus marchant vers le sud dans cette allée en direction d’une clôture à mailles métalliques et la franchissant une fois celle ci ouverte. Cette activité correspond à ce qui a été filmé par la caméra 1.
Enregistrements de communications
Résumé du rapport du système ICAD du SPT
Le 23 juillet 2018, le SPT a fourni un rapport de 143 pages du système ICAD décrivant en détail les différents appels au service 911 et les communications radio qui ont été transmises les 22 et 23 juillet 2018. En raison du volume d’appels reçus au 911, les heures indiquées dans le rapport ont été décalées par rapport à celles qui figurent dans les séquences captées par les systèmes de caméra à bord des véhicules de police du SPT. Le 22 juillet 2018, à compter de 22 h, une personne a composé le 911 et signalé que [traduction] « quelqu’un avait été abattu sur Danforth » au restaurant Pappas. À la suite de ce premier appel, il y a eu plusieurs autres appels au 911 indiquant que des gens avaient été abattus, que des gens étaient blessés, que des gens couraient et que des coups de feu avaient été entendus. Voici un résumé des nombreux appels reçus par le centre des communications :
- À 22 h 03, un appelant a déclaré qu’un suspect de sexe masculin [maintenant identifié comme étant M. Hussain] avait été vu tirer 10 coups de feu et qu’il avait été vu pour la dernière fois se dirigeant en direction ouest sur l’avenue Danforth;
- À 22 h 05, un appelant a déclaré que M. Hussain marchait en direction ouest sur le trottoir nord de l’avenue Danforth et qu’il était en possession d’une arme de poing. Toujours au même moment, un appelant a indiqué qu’une personne avait reçu une balle dans la jambe à l’intérieur du restaurant Alexandros [on sait maintenant que cet établissement est situé au 484, avenue Danforth] et que M. Hussain avait en main un pistolet de couleur noire;
- À 22 h 06, un appelant a indiqué que M. Hussain portait des vêtements de couleur noire. Un autre appelant a indiqué à ce moment là que M. Hussain était peut être d’origine indienne ou arabe, portait une casquette de couleur grise et avait un sac sur son épaule;
- À 22 h 11, un appelant a déclaré que M. Hussain était âgé d’une trentaine d’années, qu’il était mince, qu’il portait des vêtements et une casquette de couleur noire, qu’il tenait un pistolet et qu’il était debout au dessus d’une femme à qui il avait tiré quatre balles dans le dos;
- À 22 h 12, un signalement a été émis indiquant que [traduction] « le suspect est au sol; coup de feu auto infligé » et, peu de temps après, un autre signalement a été fait indiquant [traduction] « Danforth et Bowden, devant l’église »;
- À 22 h 14, on a signalé qu’un enfant avait besoin d’une ambulance au 400, avenue Danforth [on sait maintenant qu’il s’agit de l’adresse du Demetres Café];
- À 22 h 49, un signalement a été effectué indiquant que l’Équipe d’intervention d’urgence avait sécurisé le corps [s’était assurée qu’aucun engin explosif ne se trouvait sur la personne de M. Hussain].
Éléments obtenus auprès du Service de police
L’UES a demandé au SPT les éléments et documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :- registre de la scène de crime;
- rapport sur les détails de l’incident;
- liste des agents impliqués;
- notes de l’AT no 1, de l’AT no 2, de l’AT no 3, de l’AT no 4, de l’AT no 5, de l’AT no 6, de l’AT no 7 et de l’AT no 8;
- séquences filmées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 1;
- séquences filmées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 2;
- séquences filmées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 3;
- séquences filmées par le système de caméra à bord du véhicule de police no 4;
- liste préliminaire de témoins;
- équipement de recours à la force reçu par le SPT;
- enregistrements des communications du SPT.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25 du Code criminel -- Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :a) soit à titre de particulierest, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.
Analyse et décision du directeur
Le dimanche 22 juillet 2018, M. Faisal Hussain est décédé des suites d’une blessure par balle qu’il s’est infligée à la tête après avoir fait feu en direction de plusieurs personnes sur l’avenue Danforth à Toronto. Bien qu’il y ait de nombreuses questions importantes au sujet des agissements de M. Hussain avant l’arrivée des policiers, le mandat de l’UES se limite à déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent de police a commis une infraction criminelle relativement au décès de M. Hussain. Après une enquête approfondie et pour les raisons ci après, je suis convaincu que M. Hussain s’est suicidé et qu’aucun agent du SPT impliqué dans l’incident n’a commis une infraction criminelle. En fait, en l’espèce, tout porte à croire que les agents qui sont intervenus ont agi de façon tout à fait louable dans des circonstances vraiment périlleuses.
L’enquête de l’UES a consisté en des entrevues avec 15 témoins civils et 7 agents témoins, ainsi qu’en un examen des images filmées par les caméras de vidéosurveillance et les systèmes de caméra à bord des véhicules de police, qui ont capté une bonne partie de l’incident. L’UES a également obtenu et examiné le rapport d’autopsie de M. Hussain et un rapport sur les armes à feu. Les déclarations des témoins étaient en très grande majorité conformes les unes aux autres et correspondaient largement aux preuves vidéo et médicolégales; les circonstances pertinentes entourant le décès de M. Hussain sont donc claires.
Le SPT a été informé de la présence d’un tireur actif à Toronto le 22 juillet 2018, à 22 h, lorsqu’une personne a appelé le 911 pour signaler que l’on avait tiré sur quelqu’un au Pappas Grill sur l’avenue Danforth. Le centre des communications du 911 a immédiatement été inondé par d’autres appels signalant qu’il y avait eu une fusillade sur Danforth et que des gens couraient ou étaient blessés. Un appelant a indiqué que le tireur, M. Hussain, s’était placé au dessus d’une femme et lui avait tiré plusieurs fois dans le dos. À 22 h 05, un autre appelant a signalé que M. Hussain se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Danforth et qu’il était en possession d’une arme de poing noire.
Tout porte à croire que les AT nos 2 et 3 sont les seuls agents d’intervention à avoir interagi avec M. Hussain avant sa mort. Les agents travaillaient ensemble cette soirée là et partageaient une voiture de police identifiée (conduite par l’AT no 3). Ils se trouvaient près des rues Broadview et Queen lorsqu’ils ont appris la présence d’un tireur actif. Les agents sont immédiatement intervenus et, à 22 h 06, ils ont tourné sur la rue Bowden et se sont dirigés en direction nord vers l’avenue Danforth.
Les AT nos 2 et 3 se dirigeaient vers le nord sur la rue Bowden lorsqu’ils ont vu M. Hussain; celui ci se tenait debout sur le trottoir ouest de la rue Bowden et tirait des coups de feu en direction du restaurant 7Numbers, situé au coin sud est de l’avenue Danforth et de la rue Bowden. L’AT no 2 a vu M. Hussain tendre son bras droit vers le restaurant 7Numbers et a entendu deux coups de feu. L’AT no 3 a remarqué des éclairs de lumière provenant du pistolet de M. Hussain et a entendu plusieurs fortes détonations. Les deux agents sont sortis de leur véhicule, ont dégainé leurs armes à feu et les ont pointées en direction de M. Hussain. Ce dernier s’est tourné vers les AT nos 2 et 3 et, selon ceux ci, a tiré de deux à quatre coups de feu dans leur direction. L’AT no 3 a déclaré à l’UES qu’il craignait pour sa vie et qu’il avait donc tiré une ou deux fois vers M. Hussain. Les preuves médicolégales indiquent qu’en fait, il a tiré trois balles [2]. Il ne savait pas s’il avait atteint ou non M. Hussain. L’AT no 2 a également riposté et s’est dirigé vers l’arrière du véhicule pour se mettre à l’abri. L’AT no 2 ne se rappelait pas combien de fois il avait déchargé son arme à feu, mais il estimait qu’il avait tiré entre deux et quatre coups de feu [3]. En fait, les éléments de preuve permettent de conclure qu’il a déchargé son arme à feu une fois, heurtant le châssis de la fenêtre arrière du côté passager et faisant éclater cette dernière.
Je crois que les AT nos 2 et 3 sont crédibles et que leurs versions de l’incident sont très fiables, car leurs déclarations concordent largement avec le reste de la preuve, y compris les déclarations de multiples témoins civils qui ont assisté à l’échange de coups de feu ou l’ont entendu. Les déclarations des AT nos 2 et 3 sont également appuyées par la preuve vidéo qui confirme que M. Hussain a déchargé son arme à feu lorsqu’il a rencontré les agents de police. La caméra de vidéosurveillance du restaurant 7Numbers a filmé M. Hussain sur le trottoir ouest de la rue Bowden, marchant en direction de l’avenue Danforth. Il semblait marcher à reculons et faisait face aux policiers (qui n’ont pas été filmés sur vidéo). M. Hussain a levé les bras et un éclair lumineux causé par une décharge d’arme à feu était clairement visible. Il a continué à marcher à reculons et, quatre secondes plus tard, un autre éclair de lumière correspondant à une décharge d’arme à feu était visible. Les images captées par le système de caméra à bord du véhicule de police des AT nos 2 et 3 montrent également M. Hussain en train de décharger son arme à feu, mais avec un point de vue différent. Les images montrent M. Hussain debout sur le trottoir ouest de la rue Bowden. À 22 h 6 min 40 s, un éclair lumineux correspondant à une décharge d’arme à feu émane de lui. Entre 22 h 6 min 40 s et 22 h 6 min 46 s, quatre autres éclairs sont observés. Finalement, à 22 h 6 min 48 s, M. Hussain bouge quelque peu et un autre éclair se produit.
En me fondant sur l’ensemble de ces preuves, j’accepte que M. Hussain ait d’abord tiré sur les gens qui se trouvaient au restaurant 7Numbers avant de se retourner puis de faire feu en direction des AT nos 2 et 3, qui ont presque immédiatement riposté.
Les images captées par les systèmes de caméra à bord des véhicules de police confirment également qu’après son interaction avec la police, M. Hussain a immédiatement couru vers le nord sur la rue Bowden, puis vers l’ouest sur l’avenue Danforth jusqu’à ce qu’il disparaisse de vue derrière l’église Danforth, située au 60, rue Bowden, au coin sud ouest de la rue Bowden et de l’avenue Danforth.
L’AT no 3 a signalé à la radio de la police que des coups de feu avaient été tirés. L’AT no 7 était dans le secteur de l’avenue Danforth et de l’avenue Logan, où il aidait les personnes blessées, quand il a entendu le message de l’AT no 3. Il s’est rendu en voiture jusqu’à la rue Bowden et, à 22 h 12, a vu le corps de M. Hussain sur le trottoir de l’avenue Danforth, tout juste à l’ouest de la rue Bowden. M. Hussain était allongé sur le dos près de l’église Danforth et avait une blessure importante au côté droit de la tête. L’AT no 7 s’est approché du corps de M. Hussain et a aperçu une douille à côté de sa tête, un chargeur vide sur le trottoir et une arme de poing noire dans sa main droite. Selon l’AT no 7, l’annulaire et l’auriculaire de M. Hussain étaient toujours autour de la poignée de l’arme et l’AT no 7 a éloigné l’arme à feu afin de la mettre hors de portée de M. Hussain. M. Hussain avait aussi une sacoche autour de son épaule gauche; l’AT no 7 a fouillé la sacoche et y a trouvé trois autres chargeurs remplis.
Dans le rapport d’autopsie, on a conclu que M. Hussain était mort d’une blessure (par balle) de contact à la tête et au cerveau. L’entrée de la balle s’est produite à la tempe droite de la tête et le canon de l’arme a laissé une marque [4] sur la partie inférieure de la blessure. La trajectoire de la balle a traversé le cerveau de droite à gauche, de l’avant vers l’arrière et vers le haut et, par conséquent, [traduction] « on peut affirmer que cette blessure aurait été immédiatement invalidante et mortelle ». Aucune autre blessure importante n’a été trouvée sur le corps de M. Hussain.
Après un examen attentif de cette preuve, je suis convaincu que ni l’AT no 2 ni l’AT no 3 n’a causé la mort de M. Hussain. La mort de M. Hussain a été causée par une seule balle qui a traversé son cerveau, et il est clair qu’aucun des agents n’est responsable de cette blessure. Le rapport d’autopsie indique que la blessure aurait immédiatement invalidé M. Hussain, mais les images captées par les systèmes de caméra à bord des véhicules de police montrent clairement M. Hussain fuyant les agents après que ceux ci aient tiré en sa direction. Il aurait été impossible pour M. Hussain de s’enfuir comme il l’a fait si l’un ou l’autre des agents avait causé sa blessure, comme l’indique le rapport d’autopsie. Compte tenu de la preuve, y compris les résultats de l’examen de l’autopsie, je conclus plutôt que M. Hussain est mort de ses propres mains lorsqu’il a décidé de se suicider devant l’église Danforth. La balle est entrée à portée de contact et à la tempe droite, ce qui indique une blessure par balle auto infligée résultant d’un suicide. Aucun fragment de balle n’a été trouvé dans la tête de M. Hussain; toutefois, une douille de laiton a été trouvée sur le trottoir près de son corps et l’analyse judiciaire a conclu que cette douille provenait d’une balle tirée par le pistolet trouvé avec M. Hussain [5]. Enfin, rien n’indique qu’une autre personne ait tiré sur M. Hussain, et je ne crois pas non plus que quelqu’un aurait pu tirer sur lui à portée de contact puisqu’il était armé et prêt à utiliser son arme. Je suis donc convaincu que la seule conclusion raisonnable fondée sur cette preuve circonstancielle est que M. Hussain s’est suicidé.
En ce qui concerne les coups de feu tirés par les AT nos 2 et 3, je ne suis pas en mesure d’établir des motifs de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle parce que leur recours à la force entrait dans le cadre de ce que la loi permet. Le paragraphe 25(1) du Code criminel permet aux agents de police de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions légitimes, pourvu qu’ils aient des motifs raisonnables d’agir et que la force soit nécessaire. Le paragraphe 25(3) du Code criminel impose des restrictions supplémentaires lorsque le recours à la force est susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves. L’agent doit croire que la force est nécessaire pour se protéger ou pour protéger une autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves, et cette croyance doit être à la fois subjectivement celle du policier et objectivement raisonnable dans les circonstances (R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206). Compte tenu de ces faits, je n’hésite pas à conclure que les coups de feu tirés par les AT nos 2 et 3 entrent dans le cadre de la force permise par les paragraphes 25(1) et (3) du Code criminel. Les AT nos 2 et 3 ont agi conformément à leur devoir de protéger la vie lorsqu’ils ont répondu à un appel indiquant qu’il y avait un tireur actif sur l’avenue Danforth. Lorsqu’ils se sont approchés de l’avenue Danforth, ils ont vu M. Hussain tirer sur des personnes dans un restaurant avant de se retourner pour tirer sur eux. Il est clair que les deux agents ont alors craint pour leur vie et celle des autres, et il est tout aussi clair que cette crainte était objectivement raisonnable. M. Hussain tirait activement sur les policiers, créant une menace immédiate et importante, et j’estime qu’il était raisonnablement nécessaire que les policiers déchargent leurs armes à feu pour tenter de neutraliser cette menace (même s’ils n’y sont pas parvenus).
En conclusion, je ne suis tout simplement pas en mesure de trouver la moindre preuve qu’un policier a commis une infraction criminelle relativement au décès de M. Hussain. Je crois plutôt que M. Hussain a décidé de se suicider plutôt que de se rendre à la police, et je conclus que le recours à la force des AT nos 2 et 3 était entièrement approprié dans les circonstances. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et le dossier sera clos.
Date : 7 janvier 2019
Original signé par
Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’enquête de l’UES a consisté en des entrevues avec 15 témoins civils et 7 agents témoins, ainsi qu’en un examen des images filmées par les caméras de vidéosurveillance et les systèmes de caméra à bord des véhicules de police, qui ont capté une bonne partie de l’incident. L’UES a également obtenu et examiné le rapport d’autopsie de M. Hussain et un rapport sur les armes à feu. Les déclarations des témoins étaient en très grande majorité conformes les unes aux autres et correspondaient largement aux preuves vidéo et médicolégales; les circonstances pertinentes entourant le décès de M. Hussain sont donc claires.
Le SPT a été informé de la présence d’un tireur actif à Toronto le 22 juillet 2018, à 22 h, lorsqu’une personne a appelé le 911 pour signaler que l’on avait tiré sur quelqu’un au Pappas Grill sur l’avenue Danforth. Le centre des communications du 911 a immédiatement été inondé par d’autres appels signalant qu’il y avait eu une fusillade sur Danforth et que des gens couraient ou étaient blessés. Un appelant a indiqué que le tireur, M. Hussain, s’était placé au dessus d’une femme et lui avait tiré plusieurs fois dans le dos. À 22 h 05, un autre appelant a signalé que M. Hussain se dirigeait vers l’ouest sur l’avenue Danforth et qu’il était en possession d’une arme de poing noire.
Tout porte à croire que les AT nos 2 et 3 sont les seuls agents d’intervention à avoir interagi avec M. Hussain avant sa mort. Les agents travaillaient ensemble cette soirée là et partageaient une voiture de police identifiée (conduite par l’AT no 3). Ils se trouvaient près des rues Broadview et Queen lorsqu’ils ont appris la présence d’un tireur actif. Les agents sont immédiatement intervenus et, à 22 h 06, ils ont tourné sur la rue Bowden et se sont dirigés en direction nord vers l’avenue Danforth.
Les AT nos 2 et 3 se dirigeaient vers le nord sur la rue Bowden lorsqu’ils ont vu M. Hussain; celui ci se tenait debout sur le trottoir ouest de la rue Bowden et tirait des coups de feu en direction du restaurant 7Numbers, situé au coin sud est de l’avenue Danforth et de la rue Bowden. L’AT no 2 a vu M. Hussain tendre son bras droit vers le restaurant 7Numbers et a entendu deux coups de feu. L’AT no 3 a remarqué des éclairs de lumière provenant du pistolet de M. Hussain et a entendu plusieurs fortes détonations. Les deux agents sont sortis de leur véhicule, ont dégainé leurs armes à feu et les ont pointées en direction de M. Hussain. Ce dernier s’est tourné vers les AT nos 2 et 3 et, selon ceux ci, a tiré de deux à quatre coups de feu dans leur direction. L’AT no 3 a déclaré à l’UES qu’il craignait pour sa vie et qu’il avait donc tiré une ou deux fois vers M. Hussain. Les preuves médicolégales indiquent qu’en fait, il a tiré trois balles [2]. Il ne savait pas s’il avait atteint ou non M. Hussain. L’AT no 2 a également riposté et s’est dirigé vers l’arrière du véhicule pour se mettre à l’abri. L’AT no 2 ne se rappelait pas combien de fois il avait déchargé son arme à feu, mais il estimait qu’il avait tiré entre deux et quatre coups de feu [3]. En fait, les éléments de preuve permettent de conclure qu’il a déchargé son arme à feu une fois, heurtant le châssis de la fenêtre arrière du côté passager et faisant éclater cette dernière.
Je crois que les AT nos 2 et 3 sont crédibles et que leurs versions de l’incident sont très fiables, car leurs déclarations concordent largement avec le reste de la preuve, y compris les déclarations de multiples témoins civils qui ont assisté à l’échange de coups de feu ou l’ont entendu. Les déclarations des AT nos 2 et 3 sont également appuyées par la preuve vidéo qui confirme que M. Hussain a déchargé son arme à feu lorsqu’il a rencontré les agents de police. La caméra de vidéosurveillance du restaurant 7Numbers a filmé M. Hussain sur le trottoir ouest de la rue Bowden, marchant en direction de l’avenue Danforth. Il semblait marcher à reculons et faisait face aux policiers (qui n’ont pas été filmés sur vidéo). M. Hussain a levé les bras et un éclair lumineux causé par une décharge d’arme à feu était clairement visible. Il a continué à marcher à reculons et, quatre secondes plus tard, un autre éclair de lumière correspondant à une décharge d’arme à feu était visible. Les images captées par le système de caméra à bord du véhicule de police des AT nos 2 et 3 montrent également M. Hussain en train de décharger son arme à feu, mais avec un point de vue différent. Les images montrent M. Hussain debout sur le trottoir ouest de la rue Bowden. À 22 h 6 min 40 s, un éclair lumineux correspondant à une décharge d’arme à feu émane de lui. Entre 22 h 6 min 40 s et 22 h 6 min 46 s, quatre autres éclairs sont observés. Finalement, à 22 h 6 min 48 s, M. Hussain bouge quelque peu et un autre éclair se produit.
En me fondant sur l’ensemble de ces preuves, j’accepte que M. Hussain ait d’abord tiré sur les gens qui se trouvaient au restaurant 7Numbers avant de se retourner puis de faire feu en direction des AT nos 2 et 3, qui ont presque immédiatement riposté.
Les images captées par les systèmes de caméra à bord des véhicules de police confirment également qu’après son interaction avec la police, M. Hussain a immédiatement couru vers le nord sur la rue Bowden, puis vers l’ouest sur l’avenue Danforth jusqu’à ce qu’il disparaisse de vue derrière l’église Danforth, située au 60, rue Bowden, au coin sud ouest de la rue Bowden et de l’avenue Danforth.
L’AT no 3 a signalé à la radio de la police que des coups de feu avaient été tirés. L’AT no 7 était dans le secteur de l’avenue Danforth et de l’avenue Logan, où il aidait les personnes blessées, quand il a entendu le message de l’AT no 3. Il s’est rendu en voiture jusqu’à la rue Bowden et, à 22 h 12, a vu le corps de M. Hussain sur le trottoir de l’avenue Danforth, tout juste à l’ouest de la rue Bowden. M. Hussain était allongé sur le dos près de l’église Danforth et avait une blessure importante au côté droit de la tête. L’AT no 7 s’est approché du corps de M. Hussain et a aperçu une douille à côté de sa tête, un chargeur vide sur le trottoir et une arme de poing noire dans sa main droite. Selon l’AT no 7, l’annulaire et l’auriculaire de M. Hussain étaient toujours autour de la poignée de l’arme et l’AT no 7 a éloigné l’arme à feu afin de la mettre hors de portée de M. Hussain. M. Hussain avait aussi une sacoche autour de son épaule gauche; l’AT no 7 a fouillé la sacoche et y a trouvé trois autres chargeurs remplis.
Dans le rapport d’autopsie, on a conclu que M. Hussain était mort d’une blessure (par balle) de contact à la tête et au cerveau. L’entrée de la balle s’est produite à la tempe droite de la tête et le canon de l’arme a laissé une marque [4] sur la partie inférieure de la blessure. La trajectoire de la balle a traversé le cerveau de droite à gauche, de l’avant vers l’arrière et vers le haut et, par conséquent, [traduction] « on peut affirmer que cette blessure aurait été immédiatement invalidante et mortelle ». Aucune autre blessure importante n’a été trouvée sur le corps de M. Hussain.
Après un examen attentif de cette preuve, je suis convaincu que ni l’AT no 2 ni l’AT no 3 n’a causé la mort de M. Hussain. La mort de M. Hussain a été causée par une seule balle qui a traversé son cerveau, et il est clair qu’aucun des agents n’est responsable de cette blessure. Le rapport d’autopsie indique que la blessure aurait immédiatement invalidé M. Hussain, mais les images captées par les systèmes de caméra à bord des véhicules de police montrent clairement M. Hussain fuyant les agents après que ceux ci aient tiré en sa direction. Il aurait été impossible pour M. Hussain de s’enfuir comme il l’a fait si l’un ou l’autre des agents avait causé sa blessure, comme l’indique le rapport d’autopsie. Compte tenu de la preuve, y compris les résultats de l’examen de l’autopsie, je conclus plutôt que M. Hussain est mort de ses propres mains lorsqu’il a décidé de se suicider devant l’église Danforth. La balle est entrée à portée de contact et à la tempe droite, ce qui indique une blessure par balle auto infligée résultant d’un suicide. Aucun fragment de balle n’a été trouvé dans la tête de M. Hussain; toutefois, une douille de laiton a été trouvée sur le trottoir près de son corps et l’analyse judiciaire a conclu que cette douille provenait d’une balle tirée par le pistolet trouvé avec M. Hussain [5]. Enfin, rien n’indique qu’une autre personne ait tiré sur M. Hussain, et je ne crois pas non plus que quelqu’un aurait pu tirer sur lui à portée de contact puisqu’il était armé et prêt à utiliser son arme. Je suis donc convaincu que la seule conclusion raisonnable fondée sur cette preuve circonstancielle est que M. Hussain s’est suicidé.
En ce qui concerne les coups de feu tirés par les AT nos 2 et 3, je ne suis pas en mesure d’établir des motifs de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle parce que leur recours à la force entrait dans le cadre de ce que la loi permet. Le paragraphe 25(1) du Code criminel permet aux agents de police de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions légitimes, pourvu qu’ils aient des motifs raisonnables d’agir et que la force soit nécessaire. Le paragraphe 25(3) du Code criminel impose des restrictions supplémentaires lorsque le recours à la force est susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves. L’agent doit croire que la force est nécessaire pour se protéger ou pour protéger une autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves, et cette croyance doit être à la fois subjectivement celle du policier et objectivement raisonnable dans les circonstances (R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206). Compte tenu de ces faits, je n’hésite pas à conclure que les coups de feu tirés par les AT nos 2 et 3 entrent dans le cadre de la force permise par les paragraphes 25(1) et (3) du Code criminel. Les AT nos 2 et 3 ont agi conformément à leur devoir de protéger la vie lorsqu’ils ont répondu à un appel indiquant qu’il y avait un tireur actif sur l’avenue Danforth. Lorsqu’ils se sont approchés de l’avenue Danforth, ils ont vu M. Hussain tirer sur des personnes dans un restaurant avant de se retourner pour tirer sur eux. Il est clair que les deux agents ont alors craint pour leur vie et celle des autres, et il est tout aussi clair que cette crainte était objectivement raisonnable. M. Hussain tirait activement sur les policiers, créant une menace immédiate et importante, et j’estime qu’il était raisonnablement nécessaire que les policiers déchargent leurs armes à feu pour tenter de neutraliser cette menace (même s’ils n’y sont pas parvenus).
En conclusion, je ne suis tout simplement pas en mesure de trouver la moindre preuve qu’un policier a commis une infraction criminelle relativement au décès de M. Hussain. Je crois plutôt que M. Hussain a décidé de se suicider plutôt que de se rendre à la police, et je conclus que le recours à la force des AT nos 2 et 3 était entièrement approprié dans les circonstances. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et le dossier sera clos.
Date : 7 janvier 2019
Original signé par
Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Un agent non désigné est un agent qui n’a pas été désigné comme « agent témoin » ou « agent impliqué ». [Retour au texte]
- 2) Cela suppose que l’AT no 3 avait raison lorsqu’il a dit qu’il a commencé son quart de travail avec une arme contenant 15 balles (dont une dans la chambre) et 2 chargeurs de rechange contenant chacun 14 balles. L’examen de l’arme a révélé qu’il restait 11 balles dans le chargeur et une dans la chambre. Les 2 chargeurs de rechange contenaient chacun 14 balles. [Retour au texte]
- 3) Le chargeur de l’AT no 2 contenait 12 balles et son arme avait une balle dans la chambre. Ses chargeurs de rechange contenaient 14 cartouches chacun. Si l’AT no 2 avait raison lorsqu’il a dit qu’il remplissait toujours ses chargeurs avec 14 cartouches, il n’aurait donc tiré qu’une seule balle pendant l’incident. [Retour au texte]
- 4) Cette marque correspond à la position du canon de l’arme sur M. Hussain ou près de celui ci au moment où il a fait feu avec son Smith & Wesson. [Retour au texte]
- 5) Cette douille correspond aux balles restantes dans le Smith & Wesson de M. Hussain. Les douilles des AT nos 2 et 3 ont toutes été trouvées sur la rue Bowden et étaient en nickel plutôt qu’en laiton [le revêtement de laiton correspond aux balles contenues dans les chargeurs Smith & Wesson], tout comme les autres balles qui se trouvaient dans leurs chargeurs. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.